ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
NAO 2020
Entre les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Ci-après le « Crédit Agricole de la Réunion »,
D’une part,
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
La C.F.D.T - Réunion, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
La C.F.T.C, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale
Le S.N.E.C.A. CFE - CGC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
L’UNSA, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale
D’autre part, Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».
Il est convenu, à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées entre le 17 et le 24 avril 2020, de conclure le présent accord à durée déterminée.
PARTIE I : Négociation sur les rémunérations et avantages consentis au personnel PAGEREF _Toc11664259 \h 5
ARTICLE I:Les mesures salariales 2020 concernant l’enveloppe et le processus de reconnaissance individuelle PAGEREF _Toc11664260 \h 5
ARTICLE II : -------autres mesures salariales et avantages consentis au personnel7
PARTIE II : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEe-------------------------------------------------10
PARTIE III : Négociation sur des mesures spécifiques concernant le Comité Social et Economique--------------------------------------------------------------------------------12
PARTIE IV : Négociation sur une mesure spécifique concernant les Représentants du Personnel---------------------------------------------------------------------13
PARTIE V : Durée de l’accord, CLAUSE DE RENDEZ, REVISION et publicité---------13
PREAMBULE
OUVERTURE DE LA NEGOCIATION :
PERIMETRE LEGAL ET AUTRES THEMES
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 17 avril 2020, pour l’ouverture des négociations, afin d’aborder le premier bloc des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du code du travail : « Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise ». Conformément au souhait des parties signataires, le cadre de cette négociation collective, a été défini, ainsi que son contenu et le calendrier.
Il a été ainsi convenu de retenir les thèmes suivants pour la NAO 2020 (1er bloc) et les mesures suivantes :
Mesures concernant les rémunérations dans l’entreprise : enveloppe annuelle et avantages consentis au personnel.
Mesure concernant le partage de la valeur ajoutée : il s’agit de conclure pour 3 ans, et à compter de l’exercice 2020 un nouvel accord de REC en application de l’article 26 de la Convention Collective Nationale, qui prévoit qu’à la rémunération conventionnelle « s’ajoute le principe d’une Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) dont le montant et les modalités d’attribution sont fixées, après négociation par chaque Caisse régionale.
Un accord de REC distinct est conclu à la même date que le présent accord NAO. Pour l’intéressement et la participation, l’accord en vigueur couvre l’exercice 2020.
Mesures spécifiques concernant le fonctionnement du CSE et la gestion des activités sociales et culturelles : 2 mesures viennent compléter et améliorer les modalités de financement des activités sociales et culturelles et les moyens de fonctionnement du CSE.
Ces mesures à caractère pérenne concernent :
Une dotation supplémentaire de l’Employeur au CSE pour les Activités Sociales et Culturelles. La dotation ASC passe de 1,5% à 1,73% de la masse salariale de manière pérenne.
La participation de l’Employeur dans la prise en charge à 50 % des salaires et charges des employés du CE, dans la limite de 48 K€ par an (dans le cadre de l’embauche de nouveaux salariés du CSE).
Mesure spécifique concernant le déplacement des représentants syndicaux à Mayotte lors de leur mission annuelle.
Autres thèmes de négociation obligatoires, inclus dans le périmètre légal :
Le temps de travail et l’égalité professionnelle.
Ces thèmes ont fait l’objet de négociations en 2019 qui ont abouti à la conclusion de 2 accords d’entreprise pour une durée de 3 ans :
Accord sur les horaires et le suivi du temps de travail conclu le 14/05/2019, à effet au 01/01/2019.
Accord sur l’égalité professionnelle conclu le 06/12/2019, à effet au 01/01/2019.
Concernant plus particulièrement l’égalité professionnelle, le suivi de l’index Egalité H/F renseigne chaque année, les indicateurs légaux permettant d’assurer la mise en œuvre effective de l’égalité professionnelle au sein de la CR. Au 31/12/2019, cet index affiche un score de 93 %. Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté d’être attentifs à l’évolution des indicateurs et à garantir la bonne application des modalités négociées.
LE CONTEXTE DES NEGOCIATIONS 2020
Un contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire « Covid-19 »
Les négociations annuelles 2020 se sont déroulées dans le contexte de la crise sanitaire « Covid-19 » et à ce titre, ont donné lieu à des modalités repensées et adaptées au contexte actuel. Il a paru préférable compte tenu du risque sanitaire et en accord entre les parties, de privilégier les réunions à distance pendant cette période. La négociation en audioconférence a donc été expérimentée. Ces aménagements ont permis d’assurer la continuité du dialogue social au sein de la Caisse régionale.
Dès l’ouverture des négociations, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les éléments sur l’environnement financier, économique et social de la Caisse régionale, à fin 2019 ainsi que la vision budgétaire 2020. Il a été précisé aux Organisations syndicales que les prévisions initiales devaient être revues, en raison du contexte économique dégradé et des conséquences prévisibles de la crise sanitaire sur l’économie, le secteur bancaire, le compte d’exploitation de la Caisse régionale en regard du Budget 2020. Les mesures adoptées dans le cadre du présent accord sont donc le fruit de négociations qui prennent en considération le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire. Le présent accord traduit également la volonté des parties signataires de maintenir aux salariés l’accès à un environnement social favorable, dans un esprit animé par nos valeurs mutualistes, dont celles de la responsabilité et de la solidarité. A ce titre, une de ces mesures vise à neutraliser l’impact des absences survenues pour motif « Covid-19 » sur la rémunération variable individuelle et collective, pour la période du 17 mars au 31 mai 2020. Les parties signataires conviennent aussi d’une mesure collective à l’égard des salariés et du CSE. Souhaitant réaffirmer son engagement social, la Direction a accepté de renouveler le soutien aux initiatives portées par le CSE, en attribuant une enveloppe supplémentaire au CSE, de manière pérenne à compter de 2020, destinée au financement de projets sociaux et culturels. Cette mesure prendra la forme d’une évolution de la part contributive aux ASC de la part de la Caisse régionale évoluant de 1,5% à
1,73%.
D’autres mesures concernent le CSE pour son fonctionnement et pour les représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats.
PARTIE I : Négociation sur les rémunérations, la revalorisation des métiers et la reconnaissance des expertises et avantages consentis au personnel
Les mesures salariales 2020 concernant l’enveloppe et le processus de reconnaissance individuelle
Mesure 1 Enveloppe de reconnaissance individuelle : 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs CDI telle que définie par la CCN dont 1% affectés aux RCI/RCP
Il est rappelé que l’enveloppe de reconnaissance individuelle comprend : - la reconnaissance du surplus de compétences individuelles dans l’emploi (RCI), - la reconnaissance des expertises supplémentaires développées dans le métier et au service des performances de l’équipe (RCP), - la reconnaissance des prises de responsabilité et de changement d’emploi (RCE), - les garanties conventionnelles. Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord d’entreprise du 19 septembre 2007, et de l’avenant du 25/06/2015, les augmentations individuelles RCE/RCP/RCI, sont majorées à hauteur de 35 % au titre de la Rémunération Complémentaire de la Caisse régionale de la Réunion. Dans le cadre de la campagne annuelle RCI/RCP, l’attribution de RCI ou de RCP fera l’objet d’une consolidation et d’une validation par la Direction concernée et la Direction des Ressources Humaines. La date d’application de la mesure est fixée au 1er Juillet 2020.
Mesure 2 Barème RCI applicable dans le cadre du processus annuel de reconnaissance individuelle : la majoration de 10 % décidée en 2019 est maintenue.
Pour rappel, l’annexe 1 de la Convention Collective prévoit les garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles suivantes : 1/ en cas de prise de responsabilité (promotion et changement de RCE), l’accroissement de la rémunération conventionnelle mensuelle ne peut être inférieure à 50 € pour la classe 1 - 75 € pour la classe 2 - 110 € pour la classe 3. 2/ en cas d’attribution de RCP, l’accroissement de la rémunération conventionnelle ne peut être inférieure à 50 €. A la Caisse régionale de la Réunion, le barème RCI revalorisé en 2019 (+10% sur chaque classe de position) est reconduit en 2020.
Tableau des garanties d’augmentation à la CR de la Réunion
Barème applicable dans le cadre de l’accord NAO 2020
Hors indemnité différentielle 35 %
Avec indemnité différentielle 35 %
RCE
RCP
RCI
RCE
RCP
RCI
Classe 1 74 € 59 €
52,80 €
Classe 1 99,90 € 79,65 €
71,28 €
Classe 2 119 € 78 €
73,70 €
Classe 2 160,65 € 105,30 €
99,50 €
Classe 3 163 € 118 €
101,20 €
Classe 3 220,05 € 159,30 €
136,62€
Mesure 3 Non absorption de la RCI en cas de promotion ou de reconnaissance d’expertise.
Afin de poursuivre les efforts engagés en vue de faire progresser le montant des RCI dans les rémunérations globales de la Caisse régionale, il est convenu, de ne pas mettre en œuvre l’absorption des RCI, telle que prévue par la CCN, lors d’une prise de responsabilité (RCE) ou d’une reconnaissance d’expertise (RCP). Par conséquent, les garanties d’augmentation prévues ci-dessus s’appliqueront sans absorption de la RCI. Cette mesure est applicable pendant la durée du présent accord.
Les autres mesures salariales et avantages consentis au personnel
Mesure 4 Enveloppe consacrée à l’attribution des « CESU » (Chèques Emploi Service Universel) : 140 000 €
Dans l’optique de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, les signataires du présent accord ont convenu dans le cadre de cet accord, de fixer l’enveloppe pour les CESU à 140.000 € (incluant un montant de 28.000 € correspondant au crédit d’impôt). Afin de garantir une distribution optimale de l’enveloppe, le Service Innovations et Performance Sociales assurera 3 campagnes aux mois de juin, d’octobre 2020, et de février 2021. En cas de reliquat d’enveloppe, la fraction non utilisée sera reportée sur l’exercice suivant, étant précisé que ce report est limité au reliquat de l’exercice précédent. Il est rappelé que le CESU est un mode de paiement qui permet au salarié de financer diverses prestations, telles que : garde d’enfant, emploi d’un salarié à domicile, travaux de jardinage, financement de cours, etc. Selon la législation en vigueur, le CESU est exonéré de cotisations sociales, la subvention de l’employeur n’est pas soumise à l’IRPP. Pour la période de mai 2020 à juin 2021, les modalités d’attribution sont les suivantes : - Valeur faciale du CESU : 15 € - Subvention de l’employeur (80 %) : 12 € - Part à financer par le salarié (20 %) : 3 € - Bénéficiaires : salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise La commande sera mise en place en juin, pour une livraison qui interviendra courant juillet 2020.
Mesure 5 Enveloppe spécifique consacrée au « CESU Handicap » (Chèque Emploi Service Universel Handicap) : 15 000 €
Dans le cadre de la politique d’accompagnement des salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’objectif est de contribuer à améliorer la qualité de vie de ces salariés. Pour l’année 2020, l’enveloppe est de 15 000 €, incluant un montant de 3 750 € correspondant au crédit d’impôt. Afin de garantir une distribution optimale de l’enveloppe, le Service Innovations et Performance Sociales assurera 3 campagnes aux mois de juin, d’octobre 2020, et de février 2021. En cas de reliquat d’enveloppe, la fraction non utilisée sera reportée sur l’exercice suivant, étant précisé que ce report est limité au reliquat de l’exercice précédent. Le CESU Handicap est un mode de paiement qui permet au salarié de payer des prestations de services à la personne à domicile, telles que : ménage, repassage, babysitting, jardinage, etc. Selon la législation en vigueur, le CESU Handicap est exonéré de cotisations sociales avec un plafond de 1 830 € par an et par salarié, la subvention de l’employeur n’est pas soumise à l’IRPP. Pour la période de juin 2020 à mai 2021, les modalités d’attribution sont les suivantes :
Valeur faciale du CESU Handicap : 15 €
Subvention de l’employeur (100 %) : 15 €
Bénéficiaires : salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés concernés bénéficient également du CESU prévu par la mesure 4.
La commande sera mise en place en juin, pour une livraison qui interviendra courant juillet 2020.
LES AVANTAGES AU PERSONNEL POUR LES FRAIS DE REPAS
Mesure 6 Subvention de l’Employeur pour les repas pris au restaurant d’entreprise : 4,85 € par repas.
Concernant la prestation de restauration au Siège, la subvention qui est versée par l’Employeur est de
4,85 € par repas, par salarié et par jour. Cette mesure bénéficiera à l’ensemble des salariés prenant leur repas au restaurant d’entreprise, ainsi qu’aux stagiaires.
Mesure 7 Possibilité pour les salariés bénéficiant de la subvention pour les repas pris au Siège, d’utiliser celle-ci pour le petit déjeuner et / ou le déjeuner
Mesure 8 Part patronale des chèques déjeuner pour les salariés des agences de la Réunion : 5.55 €
La participation de la Caisse régionale est de
5,55 € (montant maximum exonéré de charges salariales et patronales).
La valeur faciale des chèques déjeuner est donc revalorisée à 9,25 € en 2020. La commande des chèques déjeuner s’effectuera en juillet.
Mesure 9 Prime « panier » pour Mayotte : 6.40 € brut
La prime panier pour les salariés des agences de Mayotte est fixée à
6,40 € brut par jour et par salarié.
LES AVANTAGES AU PERSONNEL POUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS A LA CAISSE REGIONALE DE LA REUNION
Mesure 10 L’indemnité kilométrique liée aux déplacements professionnels est fixée à 0,56€.
Mesure 11 L’indemnité kilométrique liée aux déplacements professionnels avec co-voiturage est fixée à 0,95 €.
LES AVANTAGES AU PERSONNEL POUR LES TRAJETS DOMICILE VERS LE LIEU DE TRAVAIL
Il s’agit de mesures spécifiques pour les salariés utilisant lors des trajets domicile vers le lieu de travail, des modes de transport favorisant la transition énergétique : mesures 12 à 15.
Mesure 12 Indemnité kilométrique vélo (IKV) à 0,25 € par kilomètre pour les salariés se rendant à vélo ou vélo à assistance électrique sur leur lieu de travail.
L’employeur prend en charge les frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou vélo à assistance électrique. Le montant des IKV est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié entre son domicile et son lieu de travail, à hauteur
de 0,25 € par kilomètre.
Mesure 13 Prise en charge des IKV à hauteur de 400 €.
Le montant de prise en charge des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou vélo à assistance électrique est
de 400 € (soit supérieur au plafond fiscal d’exonération sociale et fiscale d’un montant de 200 €) par an et par salarié.
Mesure 14 Indemnité kilométrique de co-voiturage (IKCV) fixée à 0,95 € par kilomètre pour les salariés pratiquant le co-voiturage, pour se rendre sur leur lieu de travail.
L’employeur prend en charge les frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail avec co-voiturage. Le montant des IKCV est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié entre son domicile et son lieu de travail, à hauteur de
0,95 € par kilomètre et dans la limite de 200 € par an et par salarié (conducteur).
Mesure 15 Bonus vélo électrique d’un montant de 200 € pour les salariés faisant l’acquisition en 2020 d’un vélo à assistance électrique, ou procédant à la motorisation d’un vélo, pour se rendre sur son lieu de travail.
Le bonus vélo correspond à l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf ou à la motorisation d’un vélo (n’utilisant pas de batterie de plomb). Les salariés pourront bénéficier une seule fois de
cette aide d’un montant de 200 € sur présentation de justificatifs. Il est à noter que le vélo à assistance électrique ou nouvellement motorisé ne pourra être cédé par le salarié acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
LES AUTRES AVANTAGES AU PERSONNEL
Mesure 16 Dans le cadre de l’accompagnement au départ à la retraite, octroi de 2 jours pour la participation au séminaire organisé par la Mutuelle CRP (Action sociale CRC), sans déduction du solde CP / AJC, pour les salariés âgés de 57 ans et plus.
Mesure 17 Dans l’hypothèse d’une réunion du Personnel qui serait organisée en 2020 (sous réserve), fermeture exceptionnelle des agences et des unités du Siège à 12H00.
PARTIE II : Négociation sur le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords distincts portant d’une part, sur l’intéressement et d’autre part, sur la rémunération extra-conventionnelle (REC).
Accord d’intéressement et de participation pour les exercices 2018, 2019, 2020 (accord en vigueur).
En 2019, de nouveaux avenants PEE et PERCO (devenu PER COL) ont été signés permettant l’enrichissement de la liste des FCPE offrant aux salariés un panel large de possibilités de placement, et permettant le versement volontaire sur le dispositif épargne salariale à tout moment de l’année.
Accord sur la rémunération extra-conventionnelle 2020-2021-2022 (accord distinct).
. Un accord de REC a été négocié à la même date que le présent accord et fait l’objet d’un accord distinct. Il a été convenu de prévoir une clause de rendez-vous qui permettra d’examiner en janvier de chaque année les modalités de versement de la REC et les éventuelles adaptations nécessaires.
Mesure 18 Mesure liée à la crise sanitaire : neutralisation de l’impact des absences pour motif « Covid-19 », sur la période du 17/03 au 31/05/20 pour la REC et la rémunération variable.
Il est convenu de neutraliser pour 2020 l’impact des absences pour motif « Covid-19* » concernant les absences survenues sur la période du 17/03 au 31/05/2020. Du fait de cette mesure de neutralisation, les salariés concernés ne subiront aucun abattement sur les primes suivantes :
La prime individuelle d’intéressement,
La prime individuelle de participation,
La prime individuelle de REC.
* 3 types d’absences « COVID-19 » entrent dans cette catégorie : - absences pour garde d’enfant à domicile de moins de 16 ans. - absences des personnes vulnérables en raison d’une pathologie reconnue en ALD et selon la liste règlementaire publiée, - absences en raison d’un confinement suite à un cas de suspicion de Covid-19, de test positif ou encore de confinement au retour de voyage. Ces modalités nécessitent une adaptation de l’accord d’intéressement d’une part et de l’accord de participation d’autre part, par avenants qui devront être conclus avant le 30/06/2020. Cette mesure exceptionnelle traduit la volonté des parties de ne pas pénaliser financièrement les salariés absents pour ce motif, dans une démarche de solidarité collective et d’entraide, conforme aux valeurs du mutualisme au Crédit Agricole.
PARTIE III : Négociation sur des mesures spécifiques concernant le Comité Social et Economique
Mesure 19 Octroi d’une enveloppe supplémentaire au CSE pour les Activités Sociales et Culturelles. La dotation passe de 1,5% à 1,73% de la masse salariale de manière pérenne (Soit une augmentation de 100 K€ en 2020).
Les Parties conviennent que cette mesure en faveur du CSE et vise à promouvoir la vie sociale et à favoriser l’émergence de nouveaux projets sociaux et culturels au bénéfice de l’ensemble des salariés. Comme indiqué ci-dessus la dotation passe de 1,5% à 1,73% de la masse salariale dans le cadre des ASC. Le versement de cette dotation viendra majorer le calcul de la contribution annuelle de l’Employeur au titre du financement des Activités Sociales et Culturelles (tel que prévu par l’article de l’article 7 de la CCN) pour l'année 2020 et consécutivement pour les années qui suivront. Compte tenu de son caractère pérenne, cette mesure sera confirmée dans le cadre d’un accord à durée indéterminée portant sur les mesures en faveur du CSE. Les modalités d’utilisation sont les suivantes :
Des projets identifiés et pilotés par le CSE, ouverts à tous les salariés de l’Entreprise ;
Des ASC validées dans le cadre des résolutions du CSE.
Cette enveloppe comprend la participation de la CR aux JOCA, à hauteur de 20 K€ dans le cadre de l’organisation de cet événement. (*) Rappel de l'article 7 de la CCN : cette contribution ne peut être inférieure à 1,50% de la masse salariale brute, au sens de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Le rapport à la masse salariale brute de la contribution versée par la Caisse régionale ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
Mesure 20 Participation de l’Employeur au financement des salaires et charges des salariés du CSE, à hauteur de 50 % et dans la limite de 48 K€ par an.
Dans le cadre de l’extension des activités sociales et culturelles du CSE au bénéfice de la collectivité des salariés et de la vie sociale, il est précisé que le CSE doit recourir à l’embauche de personnel pour remplir l’intégralité de ses missions. La Caisse régionale confirme son engagement à doter le CSE de moyens complémentaires, par une prise en charge à hauteur de 50 % des salaires et des charges patronales des employés du CSE. La participation de l’Employeur s’effectuera à réception d’une facturation établie par le CSE, au titre des salaires et charges engagés, dans la limite de 50 % et pour un montant maximal de 48 K€ sur l’année. La facturation sera établie selon une périodicité à définir par le CSE. Compte tenu de son caractère pérenne, cette mesure sera confirmée dans le cadre d’un accord à durée indéterminée portant sur les mesures en faveur du CSE. Cette contribution viendra majorer le calcul de la dotation annuelle de l’Employeur au titre du budget de fonctionnement du CSE et/ou du budget des ASC, selon l’imputation budgétaire décidée par le CSE.
PARTIE IV : Négociation sur une mesure spécifique concernant les Représentants du Personnel
Mesure 21 Prise en charge des frais de déplacement à Mayotte pour 2 représentants de chaque Organisation Syndicale.
Ces frais incluent :
- les billets d’avion Réunion/Mayotte/Réunion - les frais d’hôtel (2 nuits) - les frais de repas (2 jours) - les frais location de voiture (2 jours) en catégorie intermédiaire
Conformément aux règles en vigueur.
Compte tenu du contexte spécifique en 2020, en cas d’utilisation partielle du budget, le reliquat pourra être reporté, à la demande des Organisations syndicales, jusqu’au 31 décembre 2021.
PARTIE V : Durée de l’accord et publicité
Cet accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à sa date de signature, sauf disposition spécifique mentionnée dans l’accord. Il fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait à Saint-Denis, le _____/_____/2020
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
Et 
