A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
2024 / 2025
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28 – 30, rue d’Epagnac, représentée par XXX, Directrice Générale,
d’une part,
et les Organisations Syndicales signataires,
d’autre part,
PREAMBULE
L’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Competences a été conclu le 2 décembre 2021 pour les exercices 2022 à 2025 avec une mesure intitulée « Retraite Progressive Améliorée » (à l’article 8-3 de l’accord).
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 7 octobre 2022 afin d’établir un bilan du dispositif qui prenait fin au 31 décembre 2022. A l’issue de ce bilan et après plusieurs réunions de négociation, les parties ont reconduit le dispositif de Retraite Progressive dite Améliorée en 2023 pour les salariés nés en 1963 tout en modifiant les formules proposées.
Lors d'une réunion le 24 novembre 2023 avec les Organisations Syndicales, un bilan du dispositif de l'année 2023 a été présenté, ainsi que les principaux aspects de la réforme des retraites de 2023.
À l'issue de ce bilan, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de reconduire ce dispositif pour les salariés nés en 1964, et/ou avant 1964 qui n'ont pas pu bénéficier de la Retraite Progressive Améliorée en raison des changements liés à la réforme des retraites.
Les salariés nés avant 1964 auront à nouveau la possibilité de bénéficier de ce dispositif en 2024, tandis que ceux nés en 1964 pourront y accéder à partir de l'âge de 61 ans, soit à partir de 2025.
Le présent avenant formalise les modifications pour les années 2024 / 2025 et il est précisé que les autres dispositions de l’accord GPEC du 2 décembre 2021 restent inchangées.
ARTICLE 1 : RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE AMELIOREE
Le dispositif de Retraite Progressive dite Améliorée est reconduit pour une durée de deux ans,
soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, avec des formules inchangées.
Un dernier bilan sera effectué à la fin de l'année 2025 afin d'évaluer la pertinence de revoir ce dispositif lors des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les dispositions suivantes précisent les engagements réciproques et les modalités pour pouvoir bénéficier du dispositif amélioré.
ARTICLE 1-1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Ce dispositif de Retraite Progressive « améliorée » concerne les salariés nés 1964 et/ou avant en 1964.
Ces salariés seront contactés par les services RH afin de bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un Bilan Retraite, visant à déterminer et fiabiliser les droits à pension ainsi que la première date à laquelle le salarié pourra partir en retraite à taux plein, selon les conditions demandées par le régime de la Sécurité sociale. Suite à cette étude, un entretien sera planifié de sorte à ce qu’il puisse prendre la pleine mesure des effets du dispositif sur sa fin de carrière.
Pour être éligible au dispositif de Retraite Progressive améliorée, il est nécessaire de :
Etre né(e) en 1964 et/ou avant en 1964,
Pouvoir prétendre à la retraite progressive au sens légal au plus tôt 6 mois après sa demande de Bilan Retraite,
Pouvoir être dans le dispositif au moins 6 mois avant le départ à la date taux plein,
Ne pas avoir dépassé sa date taux plein.
De fait, un salarié peut bénéficier du dispositif pour une durée comprise entre 6 et 24 mois. Les salariés ayant dépassé leur date de départ à taux plein ne sont pas éligibles au dispositif de Retraite Progressive Améliorée.
Exemples :
Un salarié éligible accepte de bénéficier d’un Bilan Retraite le 11 février 2024
- Exemple 1 : sa date taux plein est au 01 janvier 2025 Il peut bénéficier d’une retraite progressive si son dossier de demande de Retraite Progressive est acté au plus tard le 01 juillet 2024
- Exemple 2 : sa date taux plein est le 01 octobre 2026 Il pourra entrer en retraite progressive à partir du 01 octobre 2024
ARTICLE 1-2 : FORMULES PROPOSEES
Le dispositif prévoit toujours une durée de portage de minimum 6 mois et d’au maximum 24 mois. Dans ce cadre, un avenant au contrat de travail à temps partiel à durée déterminée sera conclu. Ce temps partiel sera accepté de plein droit à la condition que le salarié soit éligible au présent dispositif.
Le choix de la formule à 50% (activité à 50% et 50% de Retraite Progressive) ne sera possible qu’à l’issue d’une période d’un an de Retraite Progressive Améliorée avec une formule à 80% (activité à 80% et 20% de Retraite Progressive).
2 formules seront toujours possibles impliquant soit :
Choix 1 : Une activité à 80% et 20% de Retraite Progressive pour une durée comprise entre 6 à 24 mois.
Il est précisé que l’activité à 80% s’apprécie au poids du jour travaillé.
Choix 2 : Une activité à 80% et 20% de Retraite Progressive pour une durée comprise entre 6 à 12 mois (la première année) puis une activité à 50% et 50% de Retraite Progressive du 13eme mois et pouvant aller au jusqu’au 24eme mois (la seconde année et durée maximum du portage).
Il est précisé que l’activité à 50% s’apprécie au poids du jour travaillé.
Exemple poids du jour travaillé.
-Un salarié du réseau ne travaillant pas le mardi aura un taux d’activité réel à 77,35% et bénéficiera des mesures du présent accord (activité à 80%)
Les salariés pourront modifier leurs choix en sollicitant la Direction des Ressources Humaines 4 mois avant la fin de la première année de portage dudit dispositif.
Avec l’évolution de la législation, les cadres au forfait-jour peuvent bénéficier de ce dispositif sans renoncer au forfait jours.
La Caisse Régionale s’engage à mettre en place des mesures compensatoires (détaillées ci-après) afin que cette période d’activité partielle avec la Retraite Progressive « Améliorée » n’ait aucun impact négatif sur les droits de retraite obligatoire du salarié qui ferait le choix de bénéficier du dispositif.
ARTICLE 1-3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
En premier lieu, la Direction des Ressources Humaines identifiera les salariés susceptibles d’être éligibles au dispositif et les invitera à bénéficier d’un accompagnement auprès d’un expert (Objectif Retraite à la date de signature du présent avenant) visant à :
Définir leur éligibilité au dispositif
Déterminer leur date d’entrée potentielle et de sortie du dispositif
Mesurer les impacts du dispositif sur leurs droits « retraite » et sur leur rémunération
Il est précisé qu’en cas de retrait volontaire du salarié du dispositif de Retraite Progressive « Améliorée » par le présent avenant, les engagements réciproques deviendront caducs. Un entretien sera organisé entre le salarié et la Direction des Ressources Humaines afin de convenir des modalités possibles d’adaptation de la situation : reprise à temps complet ou maintien du temps partiel notamment.
Il est également convenu qu’un entretien sera organisé en cas de modification de l'âge de la retraite ou toute évolution législative qui ne permettraient plus de maintenir le dispositif de Retraite Progressive « Améliorée » par le présent avenant, afin de convenir des modalités possibles d’adaptation de la situation : reprise à temps complet ou maintien du temps partiel jusqu’à l’âge effectif du départ à la retraite notamment.
ENGAGEMENTS DU SALARIE
Le salarié devra accepter de bénéficier d’un Bilan Retraite individuel, réalisé sur la base de son relevé de carrière. Afin de l’aider à se positionner, chaque salarié invité bénéficiera d’une aide à la détermination de la date taux plein et d’une estimation financière du dispositif (impact sur les droits retraites et la rémunération d’un passage à temps partiel dans les conditions prévues par le présent avenant, des coefficients de solidarité, du montant de pension définitif, de la réversion, etc…).
Un entretien téléphonique sera ainsi organisé avec chaque salarié dans les 15 jours de la remise de l’étude, au cours duquel, l’expert retraite mandaté par le Crédit Agricole de Charente-Périgord l’informera également des modalités pratiques de la retraite progressive.
Le salarié devra autoriser la transmission, à la Direction des Ressources Humaines, d’une copie de l’étude retraite individuelle qui aura été réalisée pour lui. En effet, ce sont les informations contenues dans cette étude qui permettront de définir les conditions de sa prise en charge dans le dispositif.
En dehors de la modification du choix qui doit intervenir 4 mois avant la fin de la première année de portage, le salarié s’engagera à respecter son taux d’activité et à ne pas le modifier pendant la durée du portage du présent dispositif de Retraite Progressive « Améliorée ».
En cas de modification du taux d’activité après la première année (passage à 50%), le salarié s’engagera à communiquer son nouveau taux d’activité à la MSA et ce, avant le passage effectif à 50 %.
À l’issue de la durée du portage du présent dispositif de Retraite Progressive « Améliorée », le salarié s’engagera à partir à la retraite et en cas de non-respect de cet engagement, les engagements réciproques deviendront caducs.
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
L’Entreprise souhaite que le dispositif n’ait aucun impact négatif sur les droits retraite (date ou montant) des salariés qui feront le choix d’y entrer. C’est pourquoi elle s’engage à :
Maintenir les cotisations vieillesse sur une base d’activité à temps plein
Pour que l’entrée dans le dispositif n’ait pas d’impact sur la pension de retraite future du salarié, l’entreprise s’engage à prendre à sa charge, pour toute la durée de son portage dans le dispositif, les cotisations vieillesses aux régimes de retraite obligatoires, patronales et salariales sur une base d’activité à temps plein.
Calculer l’Indemnité de Départ en Retraite sur une base temps plein
L’indemnité de départ en retraite sera calculée selon les modalités prévues par la convention collective nationale, sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein.
***
Information sur le malus temporaire des complémentaires AGIRC-ARRCO :
Le système de bonus et de malus du régime de retraite complémentaire des salariés AGIRC-ARRCO
, est supprimé, dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel 2023-2026.
Les assurés dont la retraite prend effet à compter du 1er décembre 2023 n’auront plus de malus temporaires sur les complémentaires AGIRC-ARRCO.
La compensation du malus temporaire sur les complémentaires AGIRC-ARRCO prévue initialement dans les précédents accords et avenants n’est donc plus applicable.
ARTICLE 1-4 : INFORMATION SUR LES IMPACTS LIES A LA REMUNERATION ET AUX CONGES
Les bénéficiaires de la retraite progressive sont des salariés à temps partiel.
Le passage d’un temps plein à un temps partiel impacte nécessairement la rémunération ainsi que les congés.
Pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif du personnel, les salariés travaillant à temps partiel sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail et la durée légale du travail.
Une information succincte sur la rémunération et les congés est réalisée ci-après.
Rémunération :
La rémunération servie aux salariés à temps partiel est calculée de la même manière que celle qui est servie aux salariés travaillant à temps plein. Les montants versés au titre de la rémunération, de la REC et du 13ème mois sont proportionnels au temps de travail effectué par référence à un horaire à temps plein.
Au titre de l’Intéressement et de la Participation, il est précisé pour les salariés à temps partiel, que la durée de présence est réduite au prorata du temps de travail.
Congés :
Les droits aux Congés Payés annuels et Autres Jours de Congés (AJC) sont acquis dans les mêmes conditions prévues pour les salariés travaillant à temps plein.
Le nombre de jours est identique à celui dont bénéficie les salariés travaillant à temps plein. Seul le poids d’une journée diffère et est calculé proportionnellement à un temps plein, afin de lisser la durée hebdomadaire du temps partiel sur 5 jours.
Il en est de même, pour les congés spéciaux prévus en jours ouvrés par l’article 20 - I de la Convention collective nationale.
ARTICLE 2 : Dispositions générales
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2024 et cessera de s'appliquer à l’échéance du terme de l’avenant, soit le 31 décembre 2025. Ceci implique qu’au plus tard, les salariés pourront y entrer le 31 décembre 2025. De fait et compte tenu de la durée maximale de portage (24 mois) aucun salarié ne bénéficiera des effets de cet avenant au-delà du 31 décembre 2027.
Adhésion
Toute organisation syndicale non signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve, à l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec AR, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.
L’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et son avenant constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire de l’accord initial emporte l’adhésion sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.
Révision
Selon l’article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (signataires ou non de l’accord).
La demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. La direction convoquera alors les organisations syndicales dans un délai maximum de trois mois.
Cependant, durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’avenant, les dispositions du présent avenant seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
En cas d’accord et en application de l’article L.2261-8 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu’il modifie.
Notification et dépôt légal
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la direction à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême.
L’avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences sera diffusé à l’ensemble des salariés et mis à leur disposition sur le portail RH.
Fait à Soyaux en 5 exemplaires, le 20 décembre 2023
Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,
