Dont le siège social est situé : 1737 Route de la Madrague – Giens – 83400 HYERES N°SIRET : 392 022 042 000 15
Prise en la personne de sa représentante légale,
M XXXXXXX, agissant en qualité de Co-Gérante,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Direction »,
D’une part,
ET
M XXXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du Conseil Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (article L.2232-23-1 du code du travail).
Ci-après dénommé « Le Personnel »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 2253-3 du code du travail, qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de Branche.
En l’espèce, les dispositions de l’accord national du 23 mai 2000 et ses divers avenants étendus, mis en place dans la Branche HPA, prévoient un dispositif conventionnel d’aménagement annuel du temps de travail sur la base de 35 heures en moyenne annuelle et 1607 h/an. Or, ce dispositif ne s’avère que partiellement adapté aux besoins actuels de l’entreprise et nécessite des adaptations prises en compte dans le présent accord d’entreprise.
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié. Le contingent annuel d’heures supplémentaires a pour objet de permettre de faciliter la réalisation des heures supplémentaires dans l’entreprise tout en fixant le cadre limite annuel. L’objet de l’accord est d’offrir des garanties tant pour l’entreprise que pour les salariés, en offrant à ces derniers le cadre le plus large possible à la réalisation d’heures supplémentaires et le bénéfice des majorations qui y sont associées.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société
CAMPING INTERNATIONAL LA RESERVE, dès lors qu’ils réalisent des heures supplémentaires.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention Collective nationale de l’HPA (Avenants n°4 et n°5 à l’accord national du 23 mai 2000 étendus) est de 180 h/an et par salarié, excepté en cas de modulation du temps de travail où celui-ci est fixé à 160h/an et par salarié.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu ci-dessus par la Branche et de le fixer à 480 heures par an et par salarié, quel que soit le mode d’organisation du temps de travail, à l’exception toutefois des cadres sous forfait annuel en jours et des cadres dirigeants.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires se décompte par année civile du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Toutes les heures supplémentaires effectuées par chaque salarié visé, sont comptabilisées dans ce contingent, à l’exception de celles faisant l’objet d’un repos compensateur de remplacement tel que prévu par la Convention collective de l’HPA.
Les heures supplémentaires effectuées en dépassement du contingent fixé ci-dessus font l’objet des dispositions légales en vigueur relatives à la contrepartie obligatoire en repos.
Article 4 - Durée de l'accord, entrée en vigueur
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de l'administration (article L 2261-1 du code du travail).
Il s’appliquera donc à compter de l’exercice 2024 et pour l’intégralité des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Article 5 – Suivi – Interprétation
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires ou adhérentes dans le cadre d’une commission de suivi.
Cette commission de suivi est composée du représentant de la Direction et des membres titulaires du CSE.
La commission de suivi se réunira à l’initiative d’un des signataires, afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord et ses éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation, dans un délai de 3 mois à compter de l’envoi de cette demande à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.
Article 6 - Révision et dénonciation
Au cours de sa période d’application, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Au cours de la période d’application du présent accord, chaque partie signataire ou adhérente peut demander par courrier RAR adressé à chaque partie signataire ou adhérente la révision de tout ou partie du présent accord. La révision de l’accord ne pourra intervenir qu’après un préavis de 3 mois suivant cette notification.
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULON (83).
Le présent accord sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Fait à Hyères, le …………. juin 2024, en 2 exemplaires
