Caterpillar France, société par actions simplifiées, au capital de 125 730 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 061 500 245, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38000 Grenoble et représentée par ___________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
Caterpillar Commercial Services, société à responsabilité limitée, au capital de 2 256 810 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 434 398 996, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38100 Grenoble et représentée par ______________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité
Les deux sociétés seront désignées dans le texte comme "Caterpillar France",
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
D’autre part
Procès Verbal d’ouverture des NAO
portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
(L2242-6 du Code du travail) :
Caterpillar France a engagé sérieusement et loyalement les négociations. La Société a en effet convoqué à la négociation les OS représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Elle a également communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. Par accord des parties, les propositions respectives sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été discutées et sont consignées dans l’accord du 16 mars 2021 sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Les dispositions contenues dans le présent accord, tiennent compte de ces propositions.
Le présent accord a été conclu à l'issue des réunions avec les Organisations Syndicales qui ont eu lieu les 6, 12, 17 et 20 janvier 2023 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise.
Ces négociations se sont déroulées avec les Représentants du Personnel et les personnes mandatées par les Organisations Syndicales.
PREAMBULE
Concernant l’activité économique, 2022 a été une année particulièrement difficile avec de nombreux arrêts de production liés à des difficultés d’approvisionnement. Nous avons du très rapidement sur le premier trimestre poser la presque totalité des jours de BRTC et limiter le volume de production. Malheureusement l’ensemble de ces mesures n’étant pas suffisant, nous avons dû effectuer une demande d’activité partielle de longue durée pour la période 1er mars – 31 août 2022, demande qui a dû être reconduite jusqu’à la fin de l’année 2022
Au niveau des résultats financiers l’année 2022 a, comme l’année 2021, été une année très difficile pour Caterpillar France, les coûts additionnels relatifs aux transports, les ratios de productivité particulièrement dégradés et le faible niveau d’expédition des machines ont fortement pénalisé notre résultat.
L’année 2022 a été caractérisée par un niveau d’inflation élevé comparativement aux années précédentes. L’entreprise tout en ayant conscience de devoir protéger les emplois dans le futur à pris par anticipation des mesures spécifiques et exceptionnelles comme le versement en fin d’année 2021 d’une prime dite macron de 600 euros nets pour l’ensemble du personnel. En accord avec l’ensemble des organisations syndicales une augmentation générale de 45 euros a également été anticipé en juillet 2022 sur le budget NOE 2023 pour les catégories Ouv/At/Tech. Cette augmentation qui s’est ajoutée aux mesures décidées au cours des NOE 2022 a permis l’attribution, 10 mois avant la date prévue d’application, une rémunération supplémentaire de 450 euros.
Concernant l’année 2023, les prévisions montrent une augmentation des volumes de production en ce qui concerne les activités d’assemblage, mais malgré ces scénarios plus optimistes, l’amélioration de la situation de la chaîne logistique mondiale demeure incertaine et pourrait nous contraindre à de nouveau limiter notre capacité de production. En ce qui concerne l’activité composants, l’année 2023 devrait être en ligne avec ce qui a été réalisé en 2022, une augmentation de 2% de l’activité étant actuellement prévue.
COMPTES RENDUS DES REUNIONS DE NEGOCIATION
COMPTE RENDU DE LA 1ere REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
Du 6 janvier 2023
Au cours de cette première réunion, nous avons présenté : - le calendrier des négociations ; - le détail des thèmes de la négociation qui rentrent dans le cadre légal.
Calendrier des négociations :
16 décembre 2022Documentation NOE remise aux délégués syndicaux
4 janvier 2023Transmission des revendications par organisation syndicale
6 janvier 2023Calendrier / Négociation sur les thèmes autres que la rémunération
12 janvier 2023Données économiques - Réponse aux revendications et négociation salariale
17 janvier 2023Négociation salariale
19 janvier 2023Négociation salariale
20 janvier 2023Transmission d’un projet d’accord / Fin des NOE
Thèmes de la négociation, présentés en détail :
Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, comprenant
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du travail
Un avenant n°2 à l’accord télétravail a été signé le 31 janvier 2022, portant le télétravail régulier à 2 jours par semaine.
L’intéressement, la participation, l’épargne salariale
PERECO : augmentation du plafond d’abondement de 125 à 180 € (NOE 2022)
Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 15 juin 2022.
Un accord permettant le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été signé le 14 octobre 2022.
Le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et différences de carrière entre femmes et hommes
Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail, comprenant
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Un avenant n°2 à l’accord télétravail a été signé le 31 janvier 2022, portant le télétravail régulier à 2 jours par semaine.
Objectif et mesure d’égalité F/H
Index Egalité Femmes-Hommes
Un accord relatif aux objectifs de progression de l’index égalité femmes-hommes a été signé le 30 mai 2022.
Présentation du bilan de l’année 2022, arrêté au 30/09/2022 (indicateurs de l’accord d’entreprise)
Un nouvel accord Egalité Professionnelle a été signé le 16 mars 2021. Egalité de rémunération à l’embauche (classification, grille de salaire …) : nous avons continué à appliquer les règles visant à ne créer aucune discrimination à l’embauche et notamment concernant la rémunération entre les femmes et les hommes.
La comparaison annuelle des salaires F/H par catégorie, coefficient et ancienneté dans l’entreprise, en tenant compte des écarts, ne justifie pas d’analyse complémentaire pour une même catégorie.
% de promotions entre les femmes et les hommes
% de femmes cadres dans l’entreprise
Indicateur Egalité Femmes – Hommes 2021 (loi sur le renforcement de l’avenir professionnel)
Ecarts de représentation FH dans les postes de direction et au sein des instances dirigeantes 2021 (loi Rixain)
Discrimination au recrutement
Handicap, prévoyance
Deux accords relatifs au régime collectif et obligatoire de prévoyance (Cadres et Non Cadres) ont été signé le 25 novembre 2022
Un accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé a été signé le 25 novembre 2022
Droit d’expression
Réalisation en 2022 d’un espace sharepoint d’informations syndicales pour répondre aux besoins de communication numérique des OS
Droit à la déconnexion (accord signé en septembre 2020)
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail
Un accord relatif au Forfait Mobilités Durables a été signé le 14 mars 2022.
Une négociation s’est déroulée en juin 2022 pour augmenter le montant du FMD (accord non signé )
Bloc 3 : Gestion des emplois et parcours professionnels
Dispositif de GPEC (accord GPEC signé en décembre 2019).
Négociation GEPPMM à réaliser en 2023
Carrière des responsables syndicaux
Orientations de la formation professionnelle
Recours aux temps partiels, stages et diminution des emplois précaires
Information des sous-traitants
COMPTE RENDU DE LA 2e REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
DU 12 janvier 2023
Au cours de cette réunion ont été présentés :
Les éléments de contexte, qui influencent les NOE : évolution des volumes de production ; inflation, positionnement des salaires sur le marché, compétitivité / pérennité du site
La réponse aux revendications syndicales
Une première proposition salariale
La Direction a rappelé que dans le contexte économique actuel, l’entreprise a la volonté de continuer à :
Valoriser les
résultats individuels dans un esprit « Pay for Performance »
Protéger le futur de Cat France
Co-construire avec les partenaires sociaux et concrétiser au travers d’un accord d’entreprise
Réponses aux Revendications Syndicales
Revendications CFDT
AUGMENTATION GENERALE DE 7% hors avance (augmentation à distribuer des le mois de fevrier)
Nous rappelons que nous avons octroyé une augmentation générale de 45€ (représentant un budget 1.85%) à la population non-cadre en juillet 2022. Cette augmentation, qui constituait une avance sur le budget NOE 2023, a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé par l’ensemble des organisations syndicales. Nous sommes d’accord pour octroyer une augmentation générale complémentaire, en ligne avec notre budget. L’avancée des discussions fixera l’augmentation de revenus pour l’année 2023.
Prime exceptionnelle de 2000 €
Dans le contexte de ces négociations, nous souhaitons favoriser les augmentations de salaires pérennes. Toutefois, nous ne sommes pas totalement opposés au versement d’une prime PPV, dans la limite de notre budget global.
AUGMENTATION DE l’interessement + 1%
Une augmentation du pourcentage d’intéressement peut être envisagée, dans la limite de notre budget global. La discussion reste ouverte dans le cadre de ces NOE.
Revalorisation prime de transport (augmentation de 30% lie a l’inflation des carburants)
Dans le cadre de la signature d’un accord majoritaire, nous serions disposés à augmenter de 15% les indemnités kilométriques. Afin de favoriser les déplacements sans émission de C02, nous proposons de pérenniser le forfait mobilité durable en 2023. Par ailleurs, notre politique est de favoriser les transports « verts ». Nous travaillons actuellement sur la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
mise en place d’une tranche supplémentaire pour la prime d’ancienneté
La nouvelle convention collective de la métallurgie a uniformisé la notion de prime d’ancienneté.
Notre système de prime d’ancienneté est plus favorable que la convention (tranche à 18%, valeur du point ramenée à 39 heures). L’ancienneté est également prise en compte au travers de l’abondement PEE et l’attribution de jours d’ancienneté supplémentaires. Les études de rémunération démontrent que pour des anciennetés élevées, nos salaires sont en-dessus du marché. Nous considérons que l’ancienneté est justement reconnue au travers de notre système de rémunération.
Attribution de 2 jours de congés supplementaires par enfant a charge
Après étude, nous accédons à cette revendication d’octroyer deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours de congés ouvrables (25 jours ouvrés) par an. Est considéré comme enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap. Les salariés concernés devront en faire la demande auprès de leur hiérarchie.
Revendications CFTC
AUGMENTATION GENERALE = 6 % avec un plancher de 100€ mini
Nous rappelons que nous avons octroyé une augmentation générale de 45€ (représentant un budget 1.85%) à la population non-cadre en juillet 2022. Cette augmentation, qui constituait une avance sur le budget NOE 2023, a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé par l’ensemble des organisations syndicales. Nous sommes d’accord pour octroyer une augmentation générale complémentaire, en ligne avec notre budget. L’avancée des discussions fixera l’augmentation de revenus pour l’année 2023.
AUGMENTATION DE MERITE = Arrêter avec la courbe de Gauss
La politique de rémunération de Caterpillar est basée sur la valorisation des résultats individuels au travers de l’augmentation de mérite. L’évaluation de performance repose sur des objectifs chiffrés PQVC et sur la manière relative dont ces objectifs sont atteints par les collaborateurs. Sur un échantillon de population représentatif, il est normal de constater une distribution statistique appelée Courbe de Gauss.
3 NOTATIONS POUR LES NON-CADRES, COMME POUR LES CADRES : BONNE PERFORMANCE, TRES BONNE PERFORMANCE ET PERFORMANCE EXCEPTIONNELLE
Nous souhaitons continuer à faire une différenciation au sein des niveaux de performances afin de reconnaitre les efforts relatifs de chacun. Nous rappelons que pour la population cadre, la différenciation se fait au travers de l’IPF, qui a été supprimé pour les ouvriers – AT.
DEPLAFONNEMENT DE LA GRILLE MINI/MAXI DES SALAIRES
Les grilles de salaires vont de 80% à 120%. Très peu de salariés sont au maximum de leur grille. Nous ne souhaitons pas augmenter ce plafond car les personnes qui sont à la limite de leur grille ont un salaire bien positionné sur le marché. Les personnes au maximum de leur grille sont éligibles à l’augmentation générale.
Toutefois, à titre exceptionnel dans le contexte inflationniste, nous sommes disposés à octroyer en cas d’accord majoritaire une prime équivalente à une augmentation de mérite pour les personnes ayant une évaluation « Très Bonne performance» ou supérieure.
SALAIRE MINI A 1800€ POUR UN COEFFICIENT 200
Nous avons déjà remonté le salaire minimum du coefficient 200 de 80 € depuis le 1er janvier 2022. Nous restons particulièrement vigilants sur ces premiers niveaux de salaire.
AUGMENTATION DE LA PRIME STIP POUR LES NON-CADRES
L’évolution du % du STIP pour les ouvriers / admin / techniciens a été fixé dans le cadre de l’accord NOE 2016, puis fixé par l’accord NOE 2018 à 4.4%. Nous ne souhaitons pas augmenter cette part variable de la rémunération.
AUGMENTATION DU % DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
Une augmentation du pourcentage d’intéressement peut être envisagée, dans la limite de notre budget global. La discussion reste ouverte dans le cadre de ces NOE.
HAUSSE DE LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
En cas d’accord majoritaire, nous serions d’accord pour pérenniser le Forfait Mobilité Durable dans les conditions actuelles.
AUGMENTATION DU FORFAIT KILOMETRIQUE
Dans le cadre de la signature d’un accord majoritaire, nous serions disposés à augmenter de 15% les indemnités kilométriques. Afin de favoriser les déplacements sans émission de C02, nous proposons de pérenniser le forfait mobilité durable en 2023. Par ailleurs, notre politique est de favoriser les transports « verts ». Nous travaillons actuellement sur la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
PRIME D’ASSIDUITE POUR FAIRE BAISSER L’ABSENTEISME
Notre accord d’intéressement prévoit déjà une mesure permettant d’inciter au présentéisme puisque le montant individuel de la prime d’intéressement est calculé au prorata du temps de présence effective du salarié pendant l’exercice considéré. Nous ne souhaitons pas ajouter une autre mesure ayant le même objet.
PRIME SECURITE POUR FAIRE BAISSER LES ACCIDENTS
Notre accord d’intéressement prévoit déjà un indicateur lié à la sécurité. Nous ne souhaitons pas ajouter une autre mesure ayant le même objet.
POUVOIR UTILISER LES JOURS DE TEMPS PARTIEL SUR LES FERMETURES USINES
Dans la mesure où les congés et RTT sont épuisés, nous sommes d’accord avec le fait de pouvoir poser des TP pendant les périodes de fermeture usine.
MISE EN PLACE DE LA PRIME PANIER LORS DES PERMANENCES DEMANDEES PAR LA HIERARCHIE AU PERSONNEL DES BUREAUX
Nous ne pouvons accéder à cette demande pour des raisons règlementaires. En effet, l’URSSAF permet le versement d’un prime panier exonéré pour les salariés contraints de prendre une
restauration sur leur lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (exemple : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé). Les salariés affectés à un horaire bureau ne remplissent pas cette condition car ils bénéficient de la flexibilité des horaires de travail.
Revendications CGT
AUGMENTATION GENERALE : DE 7.5% AVEC UN PLANCHER DE 150€
Nous rappelons que nous avons octroyé une augmentation générale de 45€ (représentant un budget 1.85%) à la population non-cadre en juillet 2022. Cette augmentation, qui constituait une avance sur le budget NOE 2023, a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé par l’ensemble des organisations syndicales. Nous sommes d’accord pour octroyer une augmentation générale complémentaire, en ligne avec notre budget. L’avancée des discussions fixera l’augmentation de revenus pour l’année 2023.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE 3000 €
Dans le contexte de ces négociations, nous souhaitons favoriser les augmentations de salaires pérennes. Toutefois, nous ne sommes pas totalement opposés au versement d’une prime PPV, dans la limite de notre budget global.
AUGMENTATION DE LA prime de transport : A HAUTEUR DE 50%
Dans le cadre de la signature d’un accord majoritaire, nous serions disposés à augmenter de 15% les indemnités kilométriques. Afin de favoriser les déplacements sans émission de C02, nous proposons de pérenniser le forfait mobilité durable en 2023. Par ailleurs, notre politique est de favoriser les transports « verts ». Nous travaillons actuellement sur la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Nous attirons l'attention de l'employeur pour les salariés ayant entre 10 et 20 ans d'ancienneté : ils ont peu d'écart salarial avec les nouveaux embauchés.
Nous sommes effectivement vigilants sur ce point , nos salaires sont positionnés en ligne avec le marché. La valorisation de l’ancienneté se fait au travers de la prime d’ancienneté et des évolutions salariales liées au mérite.
DEPLAFONNEMENT DEs GRILLEs MINI/MAXI DES SALAIRES
Les grilles de salaires vont de 80% à 120%. Très peu de salariés sont au maximum de leur grille. Nous ne souhaitons pas augmenter ce plafond car les personnes qui sont à la limite de leur grille ont un salaire bien positionné sur le marché. Les personnes au maximum de leur grille sont éligibles à l’augmentation générale. Toutefois, à titre exceptionnel dans le contexte inflationniste, nous sommes disposés à octroyer en cas d’accord majoritaire une prime équivalente à une augmentation de mérite pour les personnes ayant une évaluation « Très Bonne performance» ou supérieure.
PRISE EN CHARGE A HAUTEUR DE 80% DE LA MUTUELLE POUR LES NON-CADRES : POUR COMPENSER LE 100% DE LA PREVOYANCE PAYE PAR L’ENTREPRISE POUR LES CADRES
Pour l’ensemble des catégories, une augmentation de la prise en charge irait à l’encontre de la responsabilisation des assurés sur l’utilisation des frais de santé. La participation actuelle de l’entreprise est déjà importante (60%) et les actions mise en œuvre ont permis de baisser les coûts de 8% au 1er janvier 2021. Ces taux de cotisations ont été maintenus au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023 malgré des taux pivots à hauteur de 5%. Nous n’accéderons donc pas à cette demande.
Revendications FO
Augmentation générale DE 7% AU 1er JANVIER 2023
Nous rappelons que nous avons octroyé une augmentation générale de 45€ (représentant un budget 1.85%) à la population non-cadre en juillet 2022. Cette augmentation, qui constituait une avance sur le budget NOE 2023, a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé par l’ensemble des organisations syndicales. Nous sommes d’accord pour octroyer une augmentation générale complémentaire, en ligne avec notre budget. L’avancée des discussions fixera l’augmentation de revenus pour l’année 2023.
PRIME MACRON A 1500 €
Dans le contexte de ces négociations, nous souhaitons favoriser les augmentations de salaires pérennes. Toutefois, nous ne sommes pas totalement opposés au versement d’une prime PPV, dans la limite de notre budget global.
Augmentation du pourcentage DE L’intéressement : PASSAGE PROGRESSIF DE 1% à 5%
Une augmentation du pourcentage d’intéressement peut être envisagée, dans la limite de notre budget global. La discussion reste ouverte dans le cadre de ces NOE.
AUGMENTATION DU % DU STIP
L’évolution du % du STIP pour les ouvriers / admin / techniciens a été fixé dans le cadre de l’accord NOE 2016, puis fixé par l’accord NOE 2018 à 4.4%. Nous ne souhaitons pas augmenter cette part variable de la rémunération.
REVISION DU BAREME D’ANCIENNETE d’epargne dans le pee : reduction des anciennetés necessaires pour beneficier d’un meilleur abondement
Les règles de cotisation au plan d’actionnariat sont appliquées pour l’ensemble du groupe. Notre seule particularité est cette règle de majoration de l’abondement à partir de 25 ans d’ancienneté. Nous ne sommes pas favorables à cette demande car nous ne souhaitons pas différer des règles de la Corporation. Nous rappelons que l’ancienneté est déjà valorisée au travers de différents outils : prime d’ancienneté, jours d’ancienneté ...
FORFAIT MOBILITE DURABLE (pour tout moyen de deplacement personnel electrique) porte a 500€ comme ce qui se pratique dans d’autres entreprises de notre taille
En cas d’accord majoritaire, nous serions d’accord pour pérenniser le Forfait Mobilité Durable dans les conditions actuelles.
AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE A HAUTEUR DE 70%
Pour l’ensemble des catégories, une augmentation de la prise en charge irait à l’encontre de la responsabilisation des assurés sur l’utilisation des frais de santé. La participation actuelle de l’entreprise est déjà importante (60%) et les actions mise en œuvre ont permis de baisser les coûts de 8% au 1er janvier 2021. Ces taux de cotisations ont été maintenus au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023 malgré des taux pivots à hauteur de 5%. Nous n’accéderons donc pas à cette demande.
Augmentation de la subvention de l’entreprise sur le prix des repas de la cafétéria
Lorsque le prix de la matière première augmente, le prestataire est amené à reporter une augmentation sur le coût du repas, de la même manière que le coût de repas fait à la maison augmente également. Nous rappelons que notre prestataire propose chaque jour un menu économique à 2.60€, le coût du plateau moyen sur le deuxième trimestre 2022 étant de 3.85 €. L’entreprise prenant en charge l’ensemble des frais fixes qui augmentent également chaque année, nous ne souhaitons pas faire évoluer la participation de l’entreprise au prix des repas.
ABOndement des jours epargnes dans le pereco
Nous ne sommes pas opposés à ce type de mesure, qui devrait nécessairement faire l’objet d’une contrepartie en particulier sur le plafonnement du Compte Long Terme.
AUGMentation des primes transport
Dans le cadre de la signature d’un accord majoritaire, nous serions disposés à augmenter de 15% les indemnités kilométriques. Afin de favoriser les déplacements sans émission de C02, nous proposons de pérenniser le forfait mobilité durable en 2023. Par ailleurs, notre politique est de favoriser les transports « verts ». Nous travaillons actuellement sur la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Uniformisation de la participation aux bénéfices
Nous ne souhaitons pas revoir le mode de répartition de la participation aux bénéfices. A noter que l’intéressement est lui réparti de manière uniforme.
RESOLUTION DU PROBLEME DES SALARIES AU MAXI DE LEUR GRILLE
Les grilles de salaires vont de 80% à 120%. Très peu de salariés sont au maximum de leur grille. Nous ne souhaitons pas augmenter ce plafond car les personnes qui sont à la limite de leur grille ont un salaire bien positionné sur le marché. Les personnes au maximum de leur grille sont éligibles à l’augmentation générale. Toutefois, à titre exceptionnel dans le contexte inflationniste, nous sommes disposés à octroyer en cas d’accord majoritaire une prime équivalente à une augmentation de mérite pour les personnes ayant une évaluation « Très Bonne performance» ou supérieure.
Revendications SUD Solidaires
Augmentation générale de 8 % avec un plancher de 150€ et un plafond de 300€
Nous rappelons que nous avons octroyé une augmentation générale de 45€ (représentant un budget 1.85%) à la population non-cadre en juillet 2022. Cette augmentation, qui constituait une avance sur le budget NOE 2023, a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé par l’ensemble des organisations syndicales. Nous sommes d’accord pour octroyer une augmentation générale complémentaire, en ligne avec notre budget. L’avancée des discussions fixera l’augmentation de revenus pour l’année 2023.
Embauche de 100 CDI en 2023.
Comme expliqué à plusieurs reprises, l’embauche de CDI correspond à un équilibre entre la projection des volumes d’activité et le nombre de CDI existants. Cet équilibre est revu régulièrement. Nous avons procédé à 83 embauches CDI sur 2022 et continuerons à proposer des CDI en 2023.
Salaire brut de base au minimum de 1900 € sans avoir 4 ans d’ancienneté
Nous avons porté le salaire minimum pour les personnes ayant 4 ans d’ancienneté à 1800 euros au 1er avril 2022. De plus nous avons fait évoluer ce salaire de 45 euros en juillet 2022. Nous restons particulièrement vigilants sur ces premiers niveaux de salaire ainsi que sur le maintien de l’écart entre les nouveaux embauchés et les salariés avec plus d’ancienneté. Dans le cadre de ces NOE 2023 le salaire de base va continuer d’évoluer.
SUPPRESSION DU PLAFONNEMENT DES GRILLES
Les grilles de salaires vont de 80% à 120%. Très peu de salariés sont au maximum de leur grille. Nous ne souhaitons pas augmenter ce plafond car les personnes qui sont à la limite de leur grille ont un salaire bien positionné sur le marché. Les personnes au maximum de leur grille sont éligibles à l’augmentation générale. Toutefois, à titre exceptionnel dans le contexte inflationniste, nous sommes disposés à octroyer en cas d’accord majoritaire une prime équivalente à une augmentation de mérite pour les personnes ayant une évaluation « Très Bonne performance» ou supérieure.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur sans qu’un Jour de congé payé nous soit défalqué
La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire. Pour l’entreprise, elle se traduit par une contribution mise à leur charge (la « contribution solidarité autonomie » ; « CSA »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il n’est pas autorisé de positionner un jour de congé payé sur la journée de solidarité. Lorsque cette journée n’est pas travaillée, un jour de BRTC est positionné.
AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION SUR LA CAFETERIA
Le coût de la cafétéria augmente chaque année pour l’entreprise, qui prend en charge l’ensemble des frais fixes. Le prix de la matière augmentant, le prestataire est contraint de reporter une augmentation sur le coût du repas, de la même manière que le coût de repas fait à la maison augmente également.
Nous rappelons que notre prestataire propose chaque jour un menu économique à 2.60€, le coût du plateau moyen sur le deuxième trimestre 2022 étant de 3.85 €.
Mise en place d’un équivalent de supplément familial pour les familles mono parentales.
Les règles du supplément familial sont définies par la CCMI. Cette décision n’appartient pas à Caterpillar. Nous ne souhaitons pas mettre en place un équivalent au supplément familial géré par la CCMI.
une prime pour les excellents resultats du groupe caterpillar de 1000€
Dans le contexte de ces négociations, nous souhaitons favoriser les augmentations de salaires pérennes. Toutefois, nous ne sommes pas totalement opposés au versement d’une prime PPV, dans la limite de notre budget global.
une prime carburant de 150€ en rajout des primes en cours du gouvernement
Une indemnité carburant de 100 € va être versée par l’Etat pour les salariés sous conditions de ressources. Les salariés concernés devront en faire la demande par voie dématérialisée via le site impôts.gouv.fr. Dans le cadre de la signature d’un accord majoritaire, nous serions disposés à augmenter de 15% les indemnités kilométriques. Afin de favoriser les déplacements sans émission de C02, nous proposons de pérenniser le forfait mobilité durable en 2023. Par ailleurs, notre politique est de favoriser les transports « verts ». Nous travaillons actuellement sur la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
remise en place des bus
Le car de ramassage ne sera pas remis en place car son rétablissement poserait : -Des problèmes d’organisation : Le car de ramassage rend (au minimum) compliqué la modification des horaires de production, la réalisation d’HS pour les salariés concernés ... -Des problèmes de faisabilité et de coûts : nous ne sommes pas en mesure de remettre en place le car de ramassage à un coût économique & écologique acceptable -Des problèmes d’équité : Les 60 salariés concernés n’engageaient aucun frais de transport alors que d’autres salariés habitant à la même distance, voire plus loin ne bénéficient pas de cet avantage.
COMPTE RENDU DE LA 3e REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
DU 17 janvier 2023
La Direction a rappelé le contenu de sa première proposition salariale, ainsi que les mesures qu’elle accepterait de mettre en place en cas d’accord d’entreprise. Les Organisations Syndicales ont formulé lors de la réunion la demande d’augmenter le budget global, ainsi que le pourcentage d’augmentation générale, dans le contexte d’inflation élevée. Elles ont également demandé d’augmenter le montant du Forfait Mobilité Durable et d’octroyer une prime exceptionnelle aux salariés au maximum de leur grille à partir de la notation « Bonne Performance ».
Après avoir étudié ces revendications la Direction a ajouté un budget de 0.8% afin de pouvoir faire la proposition salariale suivante :
Budget Augmentation Générale
(AG) :3.5 %
L’AG minimum passe à
75 € (plancher)
Budget Augmentation Mérite
(AM) :1.0 %
Budget Promotion
:0.2 %
______
TOTAL4.7 % (+0.8)
La matrice de mérite non-cadre a été présentée :
En complément de cette nouvelle proposition, les réponses favorables faites aux revendications des Organisations Syndicales lors de la première réunion seraient maintenues, en cas d’accord majoritaire : + Augmentation des indemnités kilométriques de 15% + Attribution de 2 CP supplémentaires par enfant à charge si droit à CP < 30 jours ouvrables
Les mesures suivantes seraient ajoutées en cas d’accord majoritaire :
+ Pérennisation et augmentation du Forfait Mobilités Durables à hauteur de 250 €
+ Prime exceptionnelle pour les salariés au max de leur grille à partir de la notation « Bonne Performance attendue » (équivalent à l’augmentation de mérite annualisée et versée en une fois).
+ Ajout d’un budget de 0.5 % à l’intéressement, dès l’exercice 2023, portant ainsi l’intéressement à 1.5% de la masse salariale
COMPTE RENDU DE LA 4e REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
du 20 janvier 2023
Après avoir rappelé la seconde proposition salariale, la Direction a fait une dernière proposition :
Les matrices de mérite correspondantes ont été présentées :
Matrice OUV -AT :
Matrice CADRES :
La Direction a ajouté une dernière mesure, en cas d’accord majoritaire : l’octroi d’une prime de Partage de la Valeur pour supporter les pouvoir d’achat des salaires <= à 3000 €.
Le montant de la PPV sera modulé en fonction de 2 critères :
La rémunération
La durée de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime
* Salaire de référence =moyenne du salaire de base brut sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Enfin, nous avons présenté les mesures qui seraient appliquées dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à un accord majoritaire :
A l’issue de la négociation, les Organisations Syndicales sont revenues vers la Direction pour demander un effort supplémentaire sur le budget. La Direction a expliqué à nouveau qu’il n’était plus possible d’ajouter des mesures car nous étions au maximum de ce qui pouvait être proposé budgétairement. Les Organisations Syndicales ont alors demandé à transformer le budget de mérite en augmentation générale, afin, à budget constant, d’assurer 1% d’augmentation à la grande majorité des salariés.
La Direction a réaffirmé son attachement aux augmentations de mérite dans le cadre de la stratégie de rémunération « Pay for Performance ».
Toutefois, afin de trouver une issue favorable à ces négociations, la Direction a proposé une nouvelle répartition de la matrice de mérite OUV-AT, permettant aux salariés évalués Bonne performance attendue, qui représentent la majorité des salariés, de recevoir une augmentation de mérite à hauteur du budget (1%).
Dispositions Finales de l’accord
Pour l’ensemble des catégories professionnelles :
Budget de 0.2 % dédié aux promotions.
Conditions d’éligibilité à l’augmentation de mérite :
Avoir été embauché au plus tard le 01/11/2022 ;
Avoir travaillé au moins 42 jours ouvrés équivalent temps plein en 2022 ;
Avoir eu un entretien de performance pendant le cycle d’évaluation (01/11/22 au 31/01/2023) ;
Être présent à l’effectif au moment du paiement (01/04/2023) ;
Avoir une évaluation de performance permettant l’éligibilité à l’augmentation de mérite.
Pour les personnes ayant eu une évaluation « Bonne Performance attendue» ou supérieure, et positionnées au
maximum de leur grille, versement du montant de l’augmentation de mérite sous forme de prime (payée en une fois).
Augmentation de 15% de la prime de transport :
< 10km : N/A
Entre 10 km et <15 km : 0.92€ par jour travaillé (+0.12 €)
15 km et < 30km : 1,63€ par jour travaillé (+0,21 €)
>= 30 km :2.30€ par jour travaillé (+0,30 €)
Pérennisation du
Forfait Mobilité Durable, dans la limite de 250 €, pour les salariés qui favorisent les modes de déplacements suivants et respectent les critères d’attribution ci-dessous ;
Vélo, avec ou sans assistance électrique ; EDPM (Engins de déplacements personnels motorisés) :
Venir travailler à vélo / EDPM 60 jours dans l’année ;
Porter un casque et un gilet fluorescent lorsqu’il fait nuit, avoir un éclairage en état de fonctionnement ;
Pour les EDPM, présenter une facture d’achat ou d’entretien et une déclaration sur l’honneur quant à l’utilisation.
Garer le vélo / EDPM* dans les parkings prévus à cet effet et badger dans le parking vélo.
Covoiturage avec un salarié CATERPILLAR, en tant que conducteur ou passager ;
Covoiturer avec un ou plusieurs collègues Caterpillar au moins 100 jours en 2022 ;
Applicable aux salariés en covoiturage ;
Sous réserve d’une attestation d’intention au moment de l’adhésion et d’une attestation de confirmation en fin d’année.
Autres Services de mobilité partagée.
Remboursement de l’abonnement et des kilomètres domicile – lieu de travail, sur présentation de factures, dans la limite de 200 €.
Le forfait mobilités durables de 250 € sera versé en une fois sur la paie de Janvier N+1, sous réserve du respect des conditions ci-dessous :
Le salarié devra adhérer au programme forfait mobilités durables entre le 1er janvier et le 31 octobre N, en remplissant une charte de mobilité dans laquelle il s’engage à respecter les règles définies.
Une attestation sur l’honneur devra être remise en fin d’année au service Administration du Personnel afin de confirmer que le salarié a bien respecté les conditions d’utilisation.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement de l’indemnité kilométrique. Le versement de cette dernière sera interrompu dès l’adhésion au programme. Le paiement au 31 janvier N+1 sera effectué sous déduction des éventuelles indemnités kilométriques perçues avant l’adhésion au programme. Des audits seront effectués sur les conditions d’éligibilité et le respect des règles. En cas de manquements, le forfait mobilités durables pourra ne pas être versé.
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au 28 février 2023.
Salariés bénéficiaires :
La PPV sera versée aux salariés présents au moment du paiement, soit encore présents le 28 février 2023, dont le salaire de référence est inférieur à 3000 €. Le salaire de référence retenu correspond à la moyenne sur les 12 mois précédant le versement de la prime du salaire de base brut.
Montant de la prime :
Le montant de la prime sera modulé en fonction de deux critères :
Modulation en fonction du salaire de référence
Le montant de la prime sera modulée en fonction du salaire de référence :
Le montant de la prime sera proratisé proportionnellement à la durée de présence effective du salarié sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Il est précisé que les congés de maternité, de paternité et liés à l’adoption, ainsi que le congé parental d’éducation et le congé de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective.
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de sécurité sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Exonérations Fiscales et Sociales :
La PPV versée selon les conditions ci-dessus est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (limite est ajustée à due proportion de la durée de travail le cas échéant).
Augmentation de 0.5% du budget de l’intéressement dès 2023, portant ainsi le budget à 1.5%.
Attribution de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours de congés ouvrables (25 jours ouvrés) par an.
Est considéré comme enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Les salariés concernés devront en faire la demande auprès de leur hiérarchie.
Engagement de nouvelles négociations sur la flexibilité de l’horaire « Bureau »
Pour les catégories Ouvriers – Administratifs – Techniciens
Augmentation générale de 4 %, avec une augmentation minimum de 90 € (plancher)
Avance AG (accord de Juillet 2022) : 1.85 % répartis de manière uniforme, soit 45 €.
AG Complémentaire : 2.15 %
Budget d’augmentation de mérite de 1 % appliqué selon la matrice suivante :
Suppression du
Facteur Individuel de Performance (IPF) dans la formule de calcul du STIP pour les OUV-AT.
Dans le cas particulier d’une notation « N’a pas répondu aux attentes », le STIP sera réduit en fonction des règles Corporate (50% pour le STIP 2022 payable en 2023).
Pour la catégorie Cadre
Budget d’augmentation de mérite de 5 % appliqué selon la matrice suivante :
Matrice du Facteur Individuel de Performance :
Le facteur de performance (IPF) sera déterminé par le superviseur, en lien avec l’évaluation de la performance dans les fourchettes suivantes, et dans le respect du budget alloué. Ce facteur de performance (IPF) détermine le pourcentage du STIP qui pourrait être attribué, sur la base d’un budget de 100 %, en fonction de l’évaluation de la performance.
CONCLUSION
L’entreprise a souhaité au cours de ces NOE reconnaitre le contexte économique et social de cette année, marqué par une forte inflation. Si la stratégie de l’entreprise demeure de valoriser les
résultats individuels dans un esprit « Pay for Performance », la Direction a accepté une seconde fois, à titre exceptionnel en raison du contexte, d’accéder à la demande des Organisations Syndicales, en octroyant une augmentation générale quatre fois plus élevée que le budget d’augmentation de mérite.
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales signataires s'engagent à maintenir un climat social permettant à l'entreprise d'accomplir ses objectifs. Les modalités figurant au présent accord et dans la mesure ou elles restent plus favorables prévalent sur toutes dispositions actuelles ou futures, conventionnelles, contractuelles ou législatives intervenant au niveau national de la branche.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, sera déposé à la diligence de l'employeur, auprès de la DDETS. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 27/01/2023
Pour la Direction de Pour les Organisations CATERPILLAR FRANCE SAS et Syndicales Représentées CATERPILLAR COMMERCIAL dans l’Entreprise SERVICES SARL
