Entre Caterpillar France, société par actions simplifiées, au capital de 125 730 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 061 500 245, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38000 Grenoble et représentée par ______________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
Caterpillar Commercial Services, société à responsabilité limitée, au capital de 2 256 810 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 434 398 996, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38100 Grenoble et représentée par _____________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité
Les deux sociétés seront désignées dans le texte comme "Caterpillar France", D’une part Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise D’autre part
Sommaire
TOC \z \o "1-3" \u \h1.Procès Verbal d’ouverture des Négociations annuelles obligatoires, portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommesPAGEREF _Toc151560995 \h2 2.COMPTES RENDUS DES REUNIONS DE NEGOCIATIONPAGEREF _Toc151560996 \h2 3.Dispositions Finales de l’accordPAGEREF _Toc151560997 \h9 4.RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORDPAGEREF _Toc151560998 \h13 5.DUREE-MODIFICATION-DENONCIATIONPAGEREF _Toc151560999 \h13 6.FORMALITESPAGEREF _Toc151561000 \h13
Procès Verbal d’ouverture des Négociations annuelles obligatoires, portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
(L2242-6 du Code du travail) :
Caterpillar France a engagé sérieusement et loyalement les négociations. La Société a en effet convoqué à la négociation les OS représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Elle a également communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. Par accord des parties, les propositions respectives sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été discutées et sont consignées dans l’accord du 16 mars 2021 sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Les dispositions contenues dans le présent accord, tiennent compte de ces propositions.
Le présent accord a été conclu à l'issue des réunions avec les Organisations Syndicales qui ont eu lieu les 10, 15, 20, 22 et 27 novembre 2023 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise.
Ces négociations se sont déroulées avec les Représentants du Personnel et les personnes mandatées par les Organisations Syndicales.
COMPTES RENDUS DES REUNIONS DE NEGOCIATION
COMPTE RENDU DE LA 1ere REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
Du 10 novembre 2023
Au cours de cette première réunion, nous avons présenté : - le calendrier des négociations ; - le détail des thèmes de la négociation qui rentrent dans le cadre légal.
Calendrier des négociations :
16 octobre 2023Documentation NOE remise aux délégués syndicaux
31 octobre 2023Transmission des revendications par organisation syndicale
10 novembre 2023Calendrier / Négociation sur les thèmes autres que la rémunération
15 novembre 2023Données économiques - Réponse aux revendications et négociation salariale
20 novembre 2023Négociation salariale
23 novembre 2023Négociation salariale
27 novembre 2023Négociation salariale /Transmission d’un projet d’accord / Fin des NOE
Thèmes de la négociation, présentés en détail :
Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, comprenant
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du travail
Négociations en 2023 sur la flexibilité des horaires bureaux (création d’un compteur flexibilité permanent : échec de la négociation
Avenant N° 3 à l’accord télétravail signé en 2023 portant à 9 jours / mois (3 j / semaine) le télétravail régulier (accord à l’unanimité des OS)
L’intéressement, la participation, l’épargne salariale
Un avenant à l’accord d’intéressement a été signé en juin 2023 pour fixer les objectifs pour l’année 2023.
Le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et différences de carrière entre femmes et hommes
Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail, comprenant
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Un avenant n°3 à l’accord télétravail a été signé en juin 2023, portant le télétravail régulier à portant à 9 jours / mois (3 j / semaine) le télétravail régulier (accord à l’unanimité des OS)
Objectif et mesure d’égalité F/H
Un nouvel accord égalité F/H est à négocier en 2024.
Index Egalité Femmes-Hommes
Un accord relatif aux objectifs de progression de l’index égalité femmes-hommes a été signé le 10 mars 2023.
Présentation du bilan de l’accord égalité F/H pour l’année 2023, arrêté au 30/09/2023 (indicateurs de l’accord d’entreprise)
Un nouvel accord Egalité Professionnelle a été signé le 16 mars 2021. Egalité de rémunération à l’embauche (classification, grille de salaire …) : nous avons continué à appliquer les règles visant à ne créer aucune discrimination à l’embauche et notamment concernant la rémunération entre les femmes et les hommes.
La comparaison annuelle des salaires F/H par catégorie, coefficient et ancienneté dans l’entreprise, en tenant compte des écarts, ne justifie pas d’analyse complémentaire pour une même catégorie. Nous avons revu les indicateurs suivants :
% de femmes en CDI
% de promotions entre les femmes et les hommes
% de femmes cadres dans l’entreprise
Indicateur Egalité Femmes – Hommes 2022 (loi sur le renforcement de l’avenir professionnel)
Ecarts de représentation FH dans les postes de direction et au sein des instances dirigeantes 2022 (loi Rixain)
Discrimination au recrutement
Handicap, prévoyance
Droit d’expression
Réunions annuelles entre le Directeur Général de l’entreprise et les différentes organisations syndicales.
Droit à la déconnexion (accord signé en septembre 2020)
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail
L’accord relatif au Forfait Mobilités Durables a été pérennisé dans les NOE 2023
Augmentation de 15% des indemnités kilométriques dans les NOE 2023
Installation de garages à vélos / trottinettes équipés pour la recharge électrique en 2023
Installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques en 2023
Bloc 3 : Gestion des emplois et parcours professionnels
Dispositif de GPEC (accord GPEC signé en décembre 2019).
Accord relatif à la GEPPMM signé le 21 avril 2023 introduisant notamment des nouveautés sur :
La transition démographique
Un abondement CPF supplémentaire pour les salariés ayant une qualification inférieure au niveau 4 de l’éducation nationale, dont l’emploi serait classé en structure décroissance, et qui utilisent leur CPF en partie hors du temps de travail.
La gestion des fins de carrières(préparation du départ, transformation d’une partie de l’IDR en temps,...)
Carrière des responsables syndicaux
Le sujet est repris dans l’accord GEPPMM et dans l’accord CSE
Orientations de la formation professionnelle
Les orientations de la formation professionnelle sont discutées au sein de la commission formation et présentées chaque année au Comité Social et Economique.
Recours aux temps partiels, stages et diminution des emplois précaires
64 temps partiels choisis. 100% des demandes de temps partiel pour convenances personnelles ont été acceptées en 2023
En 2023 : 86 alternants et 31 stagiaires (dont 14 indemnisés)
Au 30 septembre 2023 : 101 CDD et 7 Intérimaires
31 contrats à durée déterminée transformés en contrat à durée indéterminée
Information des sous-traitants
Les sous-traitants sont informés des évolutions stratégiques de l’entreprise par les correspondants Caterpillar avec lesquels ils définissent les contrats. Les conditions liées à une fin de prestation sont généralement négociées et actées contractuellement.
COMPTE RENDU DE LA 2e REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
DU 15 novembre 2023
Au cours de cette réunion ont été présentés :
Les éléments de contexte, qui influencent les NOE : évolution des volumes de production ; inflation, positionnement des salaires sur le marché, compétitivité / pérennité du site
La réponse aux revendications syndicales
Une première proposition salariale
La Direction a rappelé que la stratégie de l’Entreprise est de continuer à :
Valoriser les
résultats individuels dans un esprit « Pay for Performance »
Protéger le futur de Cat France
Co-construire avec les partenaires sociaux et concrétiser au travers d’un accord d’entreprise
Nous avons au cours de la réunion revu l’ensemble des revendications des organisations syndicales et avons apporté une réponse pour chacun d’entre elle. En fonction des demandes formulées et du contexte de l’entreprise nous avons fait la proposition suivante :
COMPTE RENDU DE LA 3e REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
DU 20 novembre 2023
La Direction a rappelé le contenu de sa première proposition salariale, ainsi que les mesures qu’elle accepterait de mettre en place en cas d’accord d’entreprise majoritaire. Les Organisations Syndicales ont formulé lors de la réunion la demande d’augmenter le budget global, ainsi que le pourcentage d’augmentation générale. Elles ont également demandé d’augmenter le montant de l’indemnité kilométrique. Après avoir étudié ces revendications la Direction a ajouté un budget de 0.6% afin de pouvoir faire la proposition salariale suivante :
Budget Augmentation Générale
(AG) :1.5 %
Budget Augmentation Mérite
(AM) :2.1 %
Budget Promotion
:0.2 %
______
TOTAL3.8 % (+0.6)
La matrice de mérite non-cadre a été présentée :
En complément de cette nouvelle proposition, les réponses favorables faites aux revendications des Organisations Syndicales lors de la première réunion seraient maintenues :
+ Augmentation du salaire d’embauche à 1780 € au 1er janvier 2024 & augmentation de l’ensemble de la grille de salaire non-cadres et ajustements automatiques des non-cadres au mini de leur nouvelle grille au 1er janvier 2024
Et en cas d’accord majoritaire : + Prime exceptionnelle pour les salariés au max de leur grille évalués Bonne Performance « Supérieure » ou plus + Salaire minimum à 1900 € pour les salariés avec 3 ans d’ancienneté + Elargissement du FMD en intégrant le covoiturage externe via une plateforme de covoiturage. + Supplément de FMD de 200 € pour l’achat ou la location d’un vélo électrique + Augmentation du plafond annuel d’abondement PERECO de 180 à 250 € + Abondement de 10% des jours épargnés dans le PERECO + Remise à la signature de l’avenant élargissant la flexibilité des horaires bureau + Suppression des différenciateurs pour les notations Très Bonne Performance et Performance Exceptionnelle à partir du cycle d’évaluation de la performance 2024.
COMPTE RENDU DE LA 4e REUNION DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE
du 22 novembre 2023
Après avoir rappelé la seconde proposition salariale, les facteurs d’influence des NOE, et pris en compte les revendications des organisations syndicales, la Direction a fait la dernière proposition suivante :
A la demande des Organisations Syndicales, nous avons construit une matrice de mérite non-cadre qui :
Supprime le différenciateur pour les « Très Bonne Performance » et « Performance Exceptionnelle » ;
Réduise l’écart entre les « Performance Exceptionnelle » et les « Bonne Performance »
Enfin, les mesures qui seraient appliquées dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à un accord majoritaire ont été présentées :
Dispositions Finales de l’accord
Pour l’ensemble des catégories professionnelles :
Budget de 0.2 % dédié aux promotions.
Conditions d’éligibilité à l’augmentation de mérite :
Avoir été embauché au plus tard le 01/11/2023 ;
Avoir travaillé au moins 41 jours ouvrés équivalent temps plein en 2023 ;
Avoir eu un entretien de performance pendant le cycle d’évaluation (01/11/23 au 31/01/2024) ;
Être présent à l’effectif au moment du paiement (01/04/2024) ;
Avoir une évaluation de performance permettant l’éligibilité à l’augmentation de mérite.
Pour les personnes ayant eu une évaluation « Bonne Performance supérieure », « Très Bonne Performance » ou « Performance Exceptionnelle », et positionnées au
maximum de leur grille, versement du montant de l’augmentation de mérite sous forme de prime (payée en une fois au 1er avril 2024).
Augmentation de 10% de la prime de transport, au 1er janvier 2024 :
< 10km : N/A
Entre 10 km et <15 km : 1.01 € par jour travaillé
15 km et < 30km : 1.79 € par jour travaillé
>= 30 km :2.53 € par jour travaillé
Augmentation du plafond annuel d’abondement PERECO de 180 à 250 €.
Abondement de 10% des jours épargnés dans le PERECO et dans le PERO à partir de 2024.
Remise à la signature de l’avenant élargissant la flexibilité des horaires bureau en enlevant la contrepartie sur les modalités d’information du CSE concernant les samedis collectifs.
Engagement sur le démarrage d’une réflexion en 2024 sur
une organisation du travail plus flexible pour les salariés affectés en horaire Atelier.
Engagement sur la
création d’un groupe de travail visant à étudier les pistes d’améliorations des conditions de travail de l’équipe nuit, étant convenu que les mesures qui pourraient être décidées devront nécessairement faire appel à de la flexibilité afin de ne pas générer d’augmentation de coûts.
Forfait Mobilité Durable,
Un forfait mobilité durable de 250 € est versé pour les salariés qui favorisent les modes de déplacements suivants et respectent les critères d’attribution ci-dessous ;
Vélo, avec ou sans assistance électrique ; EDPM (Engins de déplacements personnels motorisés) :
Venir travailler à vélo / EDPM 60 jours dans l’année ;
Porter un casque et un gilet fluorescent lorsqu’il fait nuit, avoir un éclairage en état de fonctionnement ;
Garer le vélo / EDPM dans les parkings prévus à cet effet et badger dans le parking vélo.
Covoiturage, en tant que conducteur ou passager :
Covoiturer avec un ou plusieurs collègues Caterpillar au moins 100 fois dans l’année ;
-Covoiturer avec toute autre personne via une plateforme de covoiturage au moins 100 fois dans l’année; -Sous réserve d’une attestation de la plateforme de covoiturage externe du nombre de trajets effectués.
Autres Services de mobilité partagée :
Remboursement de l’abonnement et des kilomètres domicile – lieu de travail, sur présentation de factures, dans la limite de 250 €.
Pour 2024 : Participation à l’achat ou à la location longue durée d’un vélo électrique :
Versement d’un supplément de Forfait Mobilité durable de 200 € sur présentation d’une facture d’achat ou de location longue durée d’un vélo électrique, entre la date de signature de l’accord et le 31 décembre 2024, pour les salariés qui adhèrent au forfait mobilité durable vélo et qui en remplissent les conditions.
Une facture d’achat ou de location au nom du salarié devra être transmise au service Administration du Personnel, qui effectuera le remboursement le mois suivant la demande. Le forfait mobilités durables de 250 € sera versé en une fois sur la paie de Janvier N+1, sous réserve du respect des conditions ci-dessous :
Le salarié devra adhérer au programme forfait mobilités durables entre le 1er janvier et le 31 octobre N, en remplissant une charte de mobilité dans laquelle il s’engage à respecter les règles définies.
Une attestation devra être remise en fin d’année au service Administration du Personnel afin de confirmer que le salarié a bien respecté les conditions d’utilisation.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement de l’indemnité kilométrique. Le versement de cette dernière sera interrompu dès l’adhésion au programme. Le paiement au 31 janvier N+1 sera effectué sous déduction des éventuelles indemnités kilométriques perçues avant l’adhésion au programme. Des audits seront effectués sur les conditions d’éligibilité et le respect des règles. En cas de manquements, le forfait mobilités durables pourra ne pas être versé.
Pour la catégorie Non Cadre
Augmentation du salaire de base d’embauche (classe d’emploi B3) de 1758 € à 1780 € au 1er janvier 2024, et augmentation de l’ensemble de la grille de salaire afin de maintenir un écart de rémunération avec les employés au minimum de leur grille actuelle.
Un ajustement automatique au nouveau minimum sera effectué au 1er janvier 2024 pour les salariés en dessous du minimum.
Augmentation générale de 1.8%, au 1er avril 2024.
Budget d’augmentation de mérite de 2.2% au 1er avril 2024, appliqué selon la matrice suivante :
Salaire de base brut à 1900 € après application de l’augmentation générale et de l’augmentation de mérite pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté et qui ont été évalué en 2023 au niveau « Bonne Performance attendue » ou supérieure.
Suppression des différenciateurs (minimum, attendue, supérieure) pour les notations Très Bonne Performance et Performance Exceptionnelle à partir du cycle d’évaluation de la performance 2024.
Pour la catégorie Cadre
Budget d’augmentation de mérite de 4 % au 1er avril 2024, appliqué selon la matrice suivante :
Matrice du Facteur Individuel de Performance :
Le facteur de performance (IPF) sera déterminé par le superviseur, en lien avec l’évaluation de la performance dans les fourchettes suivantes, et dans le respect du budget alloué. Ce facteur de performance (IPF) détermine le pourcentage du STIP qui pourrait être attribué, en fonction de l’évaluation de la performance.
L’entreprise a souhaité au cours de ces NOE reconnaitre les efforts réalisés par l’ensemble du personnel, avec une proposition qui prend en compte le contexte économique de l’année, qui reste marqué par une inflation soutenue, bien qu’en fléchissement sur la fin de l’année.
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales signataires s'engagent à maintenir un climat social permettant à l'entreprise d'accomplir ses objectifs. Les modalités figurant au présent accord et dans la mesure ou elles restent plus favorables prévalent sur toutes dispositions actuelles ou futures, conventionnelles, contractuelles ou législatives intervenant au niveau national de la branche.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
DUREE-MODIFICATION-DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, étant précisé que cette date d’entrée en vigueur n’affecte pas les dates d’application édictées par le présent accord au titre de chaque mesure particulière.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, suivant les règles légales en vigueur. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois, dans le respect des conditions légales en vigueur.
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 08/12/2023
__________ Pour la Direction de Pour les Organisations CATERPILLAR FRANCE SAS et Syndicales Représentées CATERPILLAR COMMERCIAL dans l’Entreprise SERVICES SARL
