Entre Caterpillar France, société par actions simplifiées, au capital de 125 730 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 061 500 245, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38000 Grenoble et représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
Caterpillar Commercial Services, société à responsabilité limitée, au capital de 2 256 810 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 434 398 996, ayant son siège social 40 avenue Léon Blum 38100 Grenoble et représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité
Les deux sociétés seront désignées dans le texte comme "Caterpillar France", D’une part Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise D’autre part
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Procès Verbal d’ouverture des Négociations annuelles obligatoires, portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc179374146 \h 2 2.PREAMBULE PAGEREF _Toc179374147 \h 2 3.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc179374148 \h 2 4.THEMES DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc179374149 \h 3 5.REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc179374150 \h 3 6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc179374151 \h 5 7.RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc179374152 \h 7 8.DUREE-MODIFICATION-DENONCIATION PAGEREF _Toc179374153 \h 7 9.FORMALITES PAGEREF _Toc179374154 \h 8
Procès Verbal d’ouverture des Négociations annuelles obligatoires, portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
(L2242-6 du Code du travail) :
Caterpillar France a engagé sérieusement et loyalement les négociations. La Société a en effet convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.
Elle a communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
La négociation a porté notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que celles relative à la qualité de vie et aux conditions de travail. Les dispositions contenues dans le présent accord, tiennent compte de ces propositions respectives.
Le présent accord a été conclu à l'issue des réunions avec les Organisations Syndicales dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise.
Ces négociations se sont déroulées avec les délégués syndicaux de l’entreprise.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 12, 18, 21, 26 et 28 novembre 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les échanges et débats ont portés sur :
La rémunération ;
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, le partage de la valeur ajoutée ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité de métiers.
Il a été convenu les éléments définis ci-après.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salarié(e)s de Caterpillar France. Les stagiaires sont exclus du champ d’application de cet accord.
THEMES DE LA NEGOCIATION
Lors de la première réunion, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés et un statut a été effectué sur l’ensemble de ces sujets :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs.
La durée et l'organisation du travail.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, particulièrement les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Le régime de prévoyance et celui de remboursements complémentaires de frais santé.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La GEPPMM
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise.
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les revendications des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Pour la CFDT :
AG : 100 euros bruts
Prime de partage de la valeur de 2 000 € bruts
Prime exceptionnelle pour les personnes au maximum de la grille
Augmentation de 0,5% de la prime d’intéressement
Revalorisation de la prime de mobilité durable de 300 € par an
Prime pour l’achat d’un vélo électrique
Prise en charge de l’indemnité kilométrique au-delà de 30 km
Prise en charge par l’employeur de la mutuelle à hauteur de 100%
Pour la CFTC :
Augmentation de 3% avec un plancher de 100 €.
Prime exceptionnelle pour les salariés au minimum « bonne performance » au maximum de leur grille
Augmentation du pourcentage de la prime STIP pour les non-cadres
Augmentation du pourcentage de la prime d’intéressement
Prise en charge de la hausse des cotisations mutuelle et prévoyance sans contrepartie
Salaire brut à 1 900 € pour les B3 sans ancienneté et 2 000 € pour les B3 avec 2 ans d’ancienneté
Passage des 57 personnes B3 avec + de 2 ans d’ancienneté en B4
Remise en place du télétravail
Augmentation du plafond d’heures dans le compteur permanent (accord flexibilité des horaires bureaux)
Etudes précises (avec avantages et inconvénients) sur la possibilité d’une semaine de 4,5 jours
Augmentation de la subvention des repas à la cafétéria
Accorder 1 jour de congé pour évènement familial pour le décès d’un oncle ou d’une tante
Participation au travers d’un supplément de FMD à la hauteur de 200 € pour l’achat ou location d’un vélo électrique ou trottinette électrique ou prise en charge de l’entretien sécurité des vélos ou 200 € pour le retrofit d’un vélo musculaire en vélo électrique ou 100 € pour l’entretien d’un vélo électrique ou d’une trottinette électrique
Pour FO :
2,5% AG
1,5% AM
Instauration de la prime de pénibilité pour les opérateurs sur ligne de montage et track groups : 200 €/mois
Augmentation de l’intéressement : passage de 1,5 à 2%
Augmentation du forfait mobilité : passage de 250 à 350 €
Subvention de 300 € sur présentation d’une facture d’achat ou de location longue durée d’un vélo électrique
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise : passage de 60 à 70%
Détermination d’un calendrier de prise en charge progressive de la totalité de la cotisation prévoyance pour les ouvriers et les AT dont la classification est inférieure à E9.
Déplafonnement des grilles pour les salariés en fin de carrière (-10 ans du départ en retraite)
Augmentation du contingent d’heures du compteur flexibilité bureau : passage de 7h à 10h
Horaires bureaux : calcul du cumul d’heures compteur non plus sur la semaine mais sur 2 semaines
Augmentation de la part employeur sur les prix des repas
Pour la CGT :
Pas de revendications de la part de cette organisation syndicale.
Pour SUD :
3,2 % d’augmentation générale des salaires avec un minimum de 80 € pour les bas salaires
Prime de certification peintre pour la cabine PPL en alignement avec les peintres de la cabine ABB
Prime exceptionnelle de 600 €
Augmentation du forfait mobilité : passage de 250 à 350 € en lien avec les coûts croissants des transports et les incitations gouvernementales à la mobilité durable
Prise en charge de la mutuelle à 70% et la totalité de la prévoyance en alignement des cotations E9 de la convention collective de la métallurgie pour plus d’égalité entre tous les salariés y compris intérimaires.
Garder un écart minimum de 100€ brut entre le SMIC et le salaire de base
Récupération des BRTI : nous demandons la récupération de 7 BRTI à disposition des salariés comme avant l’avenant numéro 5 des 35 heures du 5 octobre 2009
Embauche en CDI : 50% des CDD convertis en CDI d’ici fin 2026
Augmentation de la participation de l’entreprise à la cantine : hausse de 20% basée sur l’évolution des coûts alimentaires attendue
3 jours par enfant malade dans la limite de 10 jours : indemnisés à 100% en référence aux débats sur la conciliation vie pro/vie perso et aux pratiques dans d’autres secteurs
Ajout de deux toilettes supplémentaires pour les femmes de l’atelier : installation immédiate de deux sanitaires supplémentaires dédiés aux femmes dans l’atelier, améliorer l’accès, le confort et l’équité, en tenant compte des normes d’hygiène et de sécurité au travail.
DISPOSITIONS FINALES
Après avoir rappelé la stratégie de l’Entreprise consistant à valoriser les
résultats individuels dans un esprit « Pay for Performance », protéger le futur de Caterpillar France et à favoriser la co-construction avec les partenaires sociaux au travers d’un accord d’entreprise, la Direction a répondu à l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales.
Au cours des différentes réunions, les Organisations Syndicales et la Direction ont formulé des propositions successives, permettant de conclure la rédaction du présent accord NOE au titre de l’année civile 2026.
Pour l’ensemble des catégories professionnelles :
Budget de 0.1 % dédié aux promotions.
Conditions d’éligibilité à l’augmentation de mérite :
Avoir été embauché au plus tard le 03/11/2025 ;
Avoir travaillé au moins 41 jours ouvrés équivalent temps plein en 2025 ;
Avoir eu un entretien de performance pendant le cycle d’évaluation (01/11/2025 au 31/01/2026) ;
Être présent à l’effectif au moment du paiement (01/04/2026) ;
Avoir une évaluation de performance permettant l’éligibilité à l’augmentation de mérite.
Pour les personnes ayant eu une évaluation, « Bonne Performance supérieure », « Très Bonne Performance » ou « Performance Exceptionnelle », et positionnées au
maximum de leur grille, versement du montant de l’augmentation de mérite sous forme de prime (payée en une fois au 1er avril 2026).
Suppression du forfait mobilité durable instauré dans l’accord de NOE 2023 signé le 27 janvier 2023.
Pour la catégorie Non Cadre
Augmentation Générale de 1,1%, au 1er avril 2026.
Budget d’Augmentation de Mérite de 1,12% au 1er avril 2026, appliqué selon la matrice suivante :
Pour la catégorie Cadre
Budget d’augmentation de mérite de 2,22 % au 1er avril 2026, appliqué selon la matrice suivante :
Matrice du Facteur Individuel de Performance :
Le facteur de performance (IPF) sera déterminé par le superviseur, en lien avec l’évaluation de la performance dans les fourchettes suivantes, et dans le respect du budget alloué. Ce facteur de performance (IPF) détermine le pourcentage du STIP qui pourrait être attribué, en fonction de l’évaluation de la performance.
L’entreprise a souhaité au cours de ces négociations reconnaître les efforts réalisés par l’ensemble du personnel. La proposition finale tient compte du contexte actuel, marqué par une inflation faible, par des volumes de productions sur un pallier et par un nécessaire besoin d’améliorer la compétitivité de nos produits ainsi que des perspectives de l’année à venir.
Dans ce cadre, les Organisations Syndicales signataires s’engagent à favoriser un climat social apaisé, indispensable à la réalisation des objectifs de l’entreprise et à la continuité de la production.
Les modalités figurant au présent accord et dans la mesure ou elles restent plus favorables prévalent sur toutes dispositions actuelles ou futures, conventionnelles, contractuelles ou législatives intervenant au niveau national de la branche.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
DUREE-MODIFICATION-DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, étant précisé que cette date d’entrée en vigueur n’affecte pas les dates d’application édictées par le présent accord au titre de chaque mesure particulière. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, suivant les règles légales en vigueur. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois, dans le respect des conditions légales en vigueur.
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025
XXX Pour la Direction de Pour les Organisations Syndicales CATERPILLAR FRANCE SAS et Représentées dans l’Entreprise CATERPILLAR COMMERCIAL SERVICES SARL Pour le syndicat C.F.D.T.
