ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer, dont le siège est situé 197 Avenue des vendéens – 50400 GRANVILLE, représentée par son Président, Monsieur Stéphane SORRE,
Ci-dessous dénommée la « CCGTM »
D'UNE PART,
ET
Le comité social territorial de la CCGTM représentant l’ensemble des salariés sous contrat de droit privé du service « Mobilités » de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, ratifiant le présent accord,
Ci-après dénommés « les Salariés »
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
La Communauté de Communes Granville Terre et Mer, ci-après dénommée la CCGTM, a été créée le 1 er janvier 2014 et rassemble 32 communes. Par délibération n° 2021-20 du 25 mars 2021, le conseil communautaire de la CCGTM a pris la compétence « Mobilités ». La CCGTM est ainsi devenue, le 1er juillet 2021, autorité organisatrice de la mobilité (ci-après, « AOM) dans son ressort territorial. Cette prise de compétence a entraîné le transfert des services de transport existants de la ville de Granville et de la régie à simple autonomie financière « RAF ». La CCGTM a, dans le cadre de sa prise de compétence, renouvelé le mode de gestion directe de l’exploitation des services de transport, par le biais de la RAF, dont l’objet et les attributions ont été élargis aux mobilités. Chargée de l’exploitation des services de mobilité, la régie exploite donc un service public industriel et commercial « SPIC ». L’une des particularités de la RAF est qu’elle emploie des agents ayant des statuts juridiques différents, tous de droit public.
A ce jour près de 40 agents la composent.
Cette prise de compétences a révélé à la CCGTM l’obligation pour les agents de la régie d’être soumis à un statut de droit privé. Ainsi, les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail sont applicables et la CCGTM se doit de transformer les contrats de droit public en contrat de droit privé conformément à la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation du Transport Intérieur.
Cependant, les fonctionnaires ont la faculté de conserver leur statut.
Le responsable du service « Mobilités » demeure de droit public et les chargés de mission ne sont pas concernés par cette mise en conformité de droit privé.
La Convention Collective Nationale applicable est celle des Transports urbains de voyageurs.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de droit privé du service « Mobilités » de la CCGTM dans les conditions définies par le présent accord.
Article 2 – Le temps de travail
Tous les salariés de droit privé du service « Mobilités » de la CCGTM sont concernés par l’organisation du temps de travail prévue au présent article 2.
Article 2.1 – Durée du travail
La durée du travail des salariés visés par l’article 2.1 du présent accord, est calculée sur la base d’une période de référence correspondant à l’année civile (1er janvier – 31 décembre) dans le cadre du régime prévu à l’article L. 3121-44 du Code du travail.
La durée légale du travail applicable est maintenue à 35 heures de travail effectif pour un travail à temps complet, correspondant à une durée annuelle de 1 607h.
Les salariés effectuant un horaire hebdomadaire de plus de 35h (pour un travail à temps complet) bénéficient de jours de congés et de repos conventionnels (« RTT ») par année complète d’activité, pour atteindre une durée annuelle de travail de 1607 heures, correspondant à une durée moyenne de travail de 35 heures hebdomadaires.
Article 2.2 – Organisation du temps de travail
Le service fonctionne du lundi au samedi inclus.
L’horaire journalier est déterminé par la CCGTM au sein du service « Mobilités ».
Article 2.3 – Les cycles de travail
Pour le personnel « roulant », les cycles de travail se dérouleront par cycle de 4 à 5 semaines, en annualisation avec l’octroi de jours de jours de récupération pour atteindre les 1 607 heures annuelles.
Article 2.3.1 – Les jours de récupération
Pour le personnel « roulant », l’annualisation génèrera un capital de jours de récupération annuel, calculé au réel, dont une moitié sera à la disposition du salarié et l’autre moitié sera imposée par le responsable de service. Ces jours doivent être soldés au 31 décembre de chaque année.
Pour les autres personnels non annualisés : les jours de repos conventionnels (ci-après « jours de réduction de temps de travail, RTT ») sont acquis progressivement par mois complet effectivement travaillé au sens du Code du travail, pour une année complète d’activité, en fonction du temps hebdomadaire du poste : 37h ou 39h de travail effectué.
Le nombre de RTT octroyé par an pour un salarié à 39h est de 178.40 heures, soit l’équivalent de 23 jours de RTT dont une journée de solidarité sera déduite par l’employeur. Ce capital peut varier en cas d’absence autre que les congés payés (maladie, maternité, absence non rémunérée…). Dans ce cas, ils seront proratisés.
Pour un cycle à 37h le nombre de jours de RTT est 88.8 heures soit l’équivalent de 12 jours de RTT dont une journée de solidarité sera déduite par l’employeur. Ce capital peut varier en cas d’absence autre que les congés payés (maladie, maternité, absence non rémunérée…). Dans ce cas, ils seront proratisés.
Les RTT peuvent être pris par journée, demi-journée ou à la demi-heure (avec la pose d’un minimum une heure) sur la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Ils seront validés par le responsable du service « Mobilités » de la CCGTM après proposition du salarié. En cas de désaccord ou pour des besoins de service, le RTT pourra être imposé.
Pour un solde de RTT inférieur ou égal à 3 heures, l’employeur autorise un report sur l’année suivante.
Article 2.4 – Les garanties relatives au temps de travail et de repos
L’organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales ci-après :
La durée maximale de travail est fixée à 46 heures par semaine ou 42 heures sur 12 semaines consécutives ;
L’amplitude de travail maximale est de 11 heures ;
Le repos journalier est de 11 heures minimum ; (exception à 10 heures si c’est pour faciliter le passage d’une vacation du soir à une vacation du matin, ou si l’amplitude de travail est supérieure à 11 heures, ou si le salarié travaille moins de 5 jours par semaine, et dans le cas d’un changement d’horaires collectifs ;
Le repos périodique est de 35 heures après 6 jours de travail (réduit à 34 heures pour le passage d’une vacation du soir à une vacation du matin ; 2 repos consécutifs dont le dimanche pour les autres salariés)
Une pause de 20 minutes est accordée au bout de 6 heures de travail. Néanmoins les salariés restent à la disposition de l’employeur et doivent rester sur leur lieu de travail. Cette pause s’effectue toujours à l’intérieur de la journée et non en fin de vacation. Elle est comprise dans le temps de travail effectif ;
La coupure du midi est de minimum 45 minutes, si elle est inférieure à 30 minutes alors cela est du temps de travail effectif ;
Article 3 – Rémunération
Article 3.1 – Détermination des coefficients
Les salariés seront rémunérés selon un coefficient, prévu par la grille de classification de la Convention Collective Nationale des Transport Urbains de voyageurs (CCNTU) du groupe de fonction auquel ils appartiennent.
Poste
Coefficients
Conducteur de bus 200 Chef de poste 210 Responsable d’exploitation 320 Coordinateur d’exploitation / Chargé de planification 230 Chargé d’offres et méthodes 320 Agent administratif 210
Si la fixation de ces coefficients est amenée à évoluer par accords de branche, alors les coefficients des postes ci-dessus suivront la même progression.
Article 3.2 – Titres restaurant
Les salariés se verront attribuer des titres restaurant selon les mêmes modalités et conditions que les agents de la CCGTM.
A ce jour, la CCGTM a déjà mis en place l’attribution de 12 titres restaurant par mois sur 11 mois par an, d’une valeur faciale de 7 euros (pris en charge à hauteur de 3.50 euros par l’employeur) pour l’ensemble de ses agents qui souhaitent en faire la demande, en remplissant l’autorisation de précompte, et sous réserve de ne pas être absent, pour raisons médicales ou injustifiées, plus de 15 jours au cours du mois.
Article 4 – Les astreintes et les interventions en période d’astreinte
Article 4.1 – Les astreintes d’exploitation
Compte tenu de l’activité particulière du service Mobilités, et bien que les bus circulent uniquement du lundi au samedi inclus, des astreintes sont prévues pour la semaine complète (dimanche compris) afin d’assurer la continuité du service (modifications de plannings, chargements de bus électriques, etc.). Les salariés seront amenés à réaliser des astreintes selon les modalités et conditions suivantes :
Personnels concernés : Le responsable du service Mobilités, le responsable d’exploitation, les coordinateurs d’exploitation, les chefs de poste et les autres agents d’exploitation.
Une astreinte commence à compter de la fin du service, soit au plus tôt à partir de 15h du lundi au vendredi
ouverture du service 6h30.
Une indemnité est accordée pour les salariés effectuant une astreinte comme suit :
Période d’astreinte
Indemnité d’astreinte d’exploitation (€ brut)
Semaine complète 159.20 euros Nuit de semaine ou nuit suivant un jour de récupération 10.75 euros Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 euros Samedi 37.40 euros Dimanche ou jour férié 46.55 euros Journée de récupération 37.40 euros
Le montant des indemnités d’astreinte ci-dessus sont susceptibles d’évoluer, au même titre que pour les agents de la CCGTM, selon les dispositions prévues par référence au texte applicable dans la Fonction Publique Territoriale. Les modalités de l’indemnisation ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat.
L’astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours francs de sa date de réalisation, entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50%.
Une astreinte ne donne pas droit à un repos compensateur.
Article 4.2 – Les interventions en période d’astreinte
Lors d’une intervention pendant une astreinte, les heures réalisées sont payées en heures supplémentaires ou compensées ou bien encore partiellement les deux.
La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif, ainsi que le déplacement aller-retour sur le lieu d’intervention.
Si le salarié intervient une ou plusieurs fois pendant la période d’astreinte, chevauchant son temps de repos. Cette disposition ne s’applique pas si le salarié a déjà bénéficié intégralement, avant le début de son intervention de la durée minimale de repos.
Article 5 – Les congés payés
La période d’acquisition des congés payés débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les jours de congés payés sont crédités le 1er janvier de l’année d’acquisition. Le capital de congés payés par an pour un salarié à temps complet est de 25 jours.
La période de congés payés s’étend sur 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre au cours de l’année d’acquisition : les congés s’acquièrent du 1er janvier au 31 décembre et doivent être pris au cours de la même année.
La pose des congés payés doit comprendre nécessairement une prise de deux semaines consécutives par an, entre le 1er avril et le 31 octobre N.
Aucun report des congés payés, au-delà de la période de référence, ne sera accepté d’une année sur l’autre, sauf en cas de maladie, de grave maladie, ou de maternité, dans la limite de 15 mois, ensuite ils seront définitivement perdus.
Article 5.1 – Les congés de fractionnement
Les salariés bénéficieront des mêmes modalités et conditions d’octroi des jours de fractionnement que les agents de la CCGTM.
A savoir, les jours de congés de fractionnement seront accordés dès lors que le salarié posera un certain nombre de jours de congés annuels (les RTT ne sont pas concernés) en dehors de la période de référence comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, à raison de :
Entre 5 et 7 jours de congés annuels posés : 1 jour de congé de fractionnement octroyé ;
8 jours et plus de congés annuels posés : 2 jours de congés de fractionnement octroyés
Article 5.2 – Le Compte Epargne Temps (Dit le « CET »)
La CCGTM a déjà mis en place la possibilité d’ouvrir et d’alimenter un Compte Epargne Temps (CET) pour l’ensemble de ses agents.
Les salariés pourront demander le bénéfice d’ouvrir un Compte Epargne Temps (CET), selon les modalités et conditions suivantes :
Les salariés pourront demander au responsable du service « Mobilités de la CCGTM, de déposer sur un Compte Epargne Temps (CET), le solde de congés annuels (sans que le nombre de jours pris soit inférieur à 20), des RTT et des repos compensateurs non consommés au 31 décembre de chaque année, soit :
5 jours de congés payés (7 jours si les jours de fractionnement sont accordés)
Les jours de récupération au titre de RTT ou des jours de repos compensateurs, sans possibilité de cumuler les deux, à raison de 7 jours par an. Toutefois les agents qui sont à moins de 3 ans de la retraite bénéficient de la possibilité d’épargner sans limitation RTT et repos compensateurs.
Les jours de récupération au titre de l’annualisation ne pourront pas alimenter le CET.
Le CET est plafonné à 60 jours. Au-delà, les jours non pris sont définitivement perdus.
En cas de changement d’employeur, possibilité de portabilité du CET si une convention le prévoit.
Toute évolution règlementaire des dispositions du CET de la CCGTM s’appliquera aux salariés.
Article 5.3 – Le don de jours de congés payés
La CCGTM a déjà mis en place la possibilité de faire don d’une partie de ses congés annuels pour l’ensemble de ses agents à un collègue, selon les modalités et conditions suivantes :
Un salarié pourra, sous conditions, renoncer en partie à ses jours de congés payés (au-delà du 20e jours), des RTT et des jours CET non pris, au profit d’un collègue.
Ce dernier doit :
Assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Ou
Venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Le salarié peut y prétendre pour son conjoint/concubin/partenaire de PACS, un ascendant/descendant (jusqu’au 4e degré de son conjoint/concubin ou partenaire de PACS), un enfant à charge, une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables.
Ce don est anonyme et sans contrepartie.
Article 5.4 – Les autorisations spéciales d’absence
Les salariés se verront attribuer les autorisations spéciales d’absence comme pour les agents de la CCGTM.
A ce jour, la CCGTM a déjà mis en place des autorisations spéciales d’absence pour l’ensemble de ses agents, ainsi les salariés pourront bénéficier d’autorisations spéciales d’absence selon les modalités et conditions suivantes :
Sous réserve de la nécessité de service
Autour de l’évènement
Non récupérable si le salarié ne l’a pas utilisé en temps et en heure
Pas de report possible
Sur présentation d’un justificatif
Ne peut annuler un congé payé ou un RTT déjà posé
ASA Naissance 3 jours ASA Décès enfant 12 jours (si enfant moins de 25 ans 14 jours) + 8 jours deuil fractionnables ASA Décès conjoint 5 jours ASA Décès parent 3 jours ASA Décès fratrie/beaux-parents 3 jours ASA Décès grands-parents 1 jour ASA Décès belles-sœurs/beaux-frères 3 jours ASA Décès autres (brus/gendres/petits-enfants/ beaux-fils belles-filles 1 jour ASA Mariage/PACS 5 jours ASA Mariage enfant 2 jours ASA Femmes enceintes 1 heure / jour à partir du 3e mois de grossesse ASA Examens prénataux obligatoires Sur présentation d’un certificat médical Allaitement Le temps passé à allaiter sera à récupérer par le salarié Aménagement du temps de travail : Rentrée scolaire 1 heure maximum ASA Election (aménagement horaires) ASA Récupération de points 1 stage par an ASA Syndicales Applications règlementaires chapitre 3 de la CCNTU Don du sang, plasma ou plaquettes A proximité du lieu de travail, le temps du don
Les jours d’autorisations enfants malades applicables pour les agents de droit public de la CCGTM ne sont pas applicables aux salariés de droit privé.
Article 6 – Le télétravail
Les salariés dont le poste est éligible au télétravail pourront télétravailler selon la charte en vigueur au sein de la CCGTM. La CCGTM a déjà mis en place la possibilité de télétravailler pour les agents dont les missions le permettent, selon les modalités et conditions suivantes :
Le télétravail est ouvert aux salariés dont le poste est éligible, pour une durée d’un an, renouvelable, avec une période d’adaptation de 3 mois.
Les salariés pourront en faire la demande via le formulaire télétravail.
Le télétravail est autorisé selon 2 options cumulables :
1 jour fixe (ou 2 demi-journées fixes) par semaine, déterminé en concertation avec le responsable du service « Mobilités » de la CCGTM ;
Un capital de 20 jours par an, posés de manière ponctuelle avec l’accord du responsable du service « Mobilités » de la CCGTM.
Le télétravail pourra être maintenu ou suspendu selon les nécessités de service, sans report possible.
Les salariés s’engagent à respecter leurs horaires habituels de travail, leurs temps de repos et de pause méridienne, ainsi que de rester joignables. Les salariés exerceront le télétravail à leur domicile ou tout autre lieu habituel et veilleront à déclarer leur situation de télétravail à leur assurance.
En cas de présence d’enfants sur le lieu de télétravail, les salariés veilleront à ne pas être dérangés de manière à garantir leur disponibilité pour assurer leurs missions.
Il pourra être mis fin à l’initiative du responsable du service « Mobilités » de la CCGTM (avec entretien préalable) ou du salarié, et à tout moment, au télétravail, respectant un délai de prévenance de 2 mois (pouvant être réduit en cas de besoin de service).
Les dépenses relatives à la connexion internet, aux fluides et à la mise en conformité des installations électriques incomberont au salarié.
Le télétravail n’ouvrira à aucune indemnisation financière.
A titre exceptionnel, il est possible de déroger à la quotité de télétravail, pour des situations particulières (perturbation d’accès au service ou au lieu de travail et des raisons médicales après avis de la médecine préventive)
Article 7 – La Santé
Article 7.1 – Journée de carence
La CCGTM applique une seule journée de carence en cas d’arrêt de travail à l’ensemble de ses agents.
A chaque arrêt de travail, le salarié se verra appliquer une journée de carence, sauf en cas de prolongation de moins de 48 heures entre deux arrêts de travail, d’Affection de Longue Durée (ALD), d’interruption médicale de grossesse et de fausse couche.
Article 7.2 – Mutuelle - Prévoyance
La CCGTM verse à l’ensemble de ses agents, souscrivant à une mutuelle et/ou à une prévoyance labellisée(s) une participation employeur mensuellement et selon la composition des personnes adhérents au sein du foyer du salarié et à sa charge.
Les salariés pourront bénéficier de la participation employeur, selon les mêmes modalités et conditions, sous réserve de transmettre l’attestation d’adhésion à une mutuelle et/ou prévoyance labelisée(s) chaque année.
Au 1er janvier 2024, les montants versés, selon le nombre de bénéficiaires, sont de :
Mutuelle
Salarié 19,20€ Conjoint 9,60€ Enfant 6,78€
Prévoyance
Participation employeur prévoyance 12,42€ Ces montants sont susceptibles d’évoluer dans les mêmes proportions que pour les agents de la CCGTM à l’avenir.
La souscription à une mutuelle et/ou prévoyance ne revêt pas de caractère obligatoire.
Article 8 – Les visites médicales
La CCGTM a déjà affilié l’ensemble de ses agents auprès de la Médecine préventive du Centre de Gestion de la Manche en ce qui concerne les visites médicales.
Les salariés seront également affiliés et suivis par la Médecine préventive du Centre de Gestion de la Manche (CDG 50), selon la périodicité prévue par le Code du travail.
Article 9 – Le Comité National d’Action Sociale (CNAS)
La CCGTM est déjà adhérente auprès du Comité National d’Action Sociale pour l’ensemble de ses agents.
Les salariés seront bénéficiaires des mêmes dispositions et aides prévues par le Comité National d’Action Social (CNAS) que les agents de la CCGTM.
Article 10 – Le Cumul d’activités
Un salarié pourra demander, auprès du responsable du service « Mobilités » de la CCGTM, une autorisation de cumul d’activités.
Cette autorisation est soumise à l’accord de l’employeur, sous réserve des besoins du service, du respect de l’obligation de la durée hebdomadaire maximale de travail et des temps de repos.
Article 11 – Ratification du personnel
La validité du présent accord, est subordonnée à la ratification à la majorité́ de la moitié des représentants du CST. Cette ratification est réalisée lors d’une consultation qui se tient 15 jours après la transmission du présent accord à chaque salarié.
La consultation du personnel pour ratification a lieu le
26 juin 2024.
Article 12 – Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la demande des salariés de droit privé du Service Mobilités de la CCGTM ou de la moitié des représentants du CST, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 13 – Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les Parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
Article 14 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition de la convention collective nationale applicable dans l’entreprise et ayant le même objet.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024 et en tout état de cause postérieurement à son approbation par la majorité de la moitié des représentants du Comité Social Territorial (CST).
Article 15 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que sa conclusion, à savoir dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 et suivants du code du travail.
Article 16 – Dépôt et publicité́ de l’accord
Le présent accord sera présenté lors du Conseil communautaire du 19 septembre 2024. Le présent accord sera affiché au sein du Service « Mobilités » de la CCGTM.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches (50)
A Granville, le #date#
#signature#
Liste des représentants du personnel au CST de la CCGTM participant à la ratification du présent accord collectif lors de la consultation du 17 décembre 2024 :
HEQUET Thibault CHURIN Guillaume DELAUNAY Rachel GLORENNEC Marc
Liste des représentants des élus au CST de la CCGTM participant à la ratification du présent accord collectif lors de la consultation du 17 décembre 2024 :
Nom
Prénom
Titulaires
LETENNEUR Philippe LION Violaine DESQUESNES Philippe LEZAN Marie-Mathilde
