Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail - année 2024
Application de l'accord Début : 24/06/2024 Fin : 24/06/2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL, AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ANNEE 2024 -
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société CENTAURUS SAINT GERMAIN DES PRES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 537 872 392, dont le siège social est situé 50 rue Taitbout 75009 PARIS,
représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur. Ci-après « la société » D'une part,
ET
Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical de la société.
D'autre part,
Ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’obligation de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise mais également sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la Direction de la société a pris l’initiative d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024, ce dont elle informait le Délégué Syndical de la société par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mars 2024.
Les Parties se sont dans ce cadre rencontrées à l’occasion de différentes réunions, lesquelles se sont tenues :
Le 3 mai 2024 : réunion préparatoire à l’occasion de laquelle les Parties se sont notamment entendues sur le calendrier de négociations mais également sur les informations nécessaires à la délégation salariale pour mener à bien les négociations ;
Le 17 mai 2024 : 1ère réunion de négociations consacrées aux demandes et revendications de la délégation salariale ;
A cette occasion, la délégation salariale a émis les revendications suivantes : 1.Augmentation de salaire de 15% ; 2.lnstauration d'une prime de participation ; 3.Prise en charge totale de la mutuelle de santé ; 4.Prise en charge des jours de délai de carence ; La délégation salariale ajoute qu’elle sollicite également la mise en place pour l’hôtel de la subrogation. 5.Aménagement d'une salle de repos confortable.
Le 31 mai 2024 : 2ème réunion de négociations consacrée aux contre-propositions formulées par la Direction ;
A cette occasion, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Augmentation salariale de 1,5% pour tous les collaborateurs de l’établissement, à compter du 1er juillet 2024 ;
Prise en charge à hauteur de 75% (contre 50% actuellement) de la cotisation prévoyance ;
Réaménagement de la salle de repose avant le mois de novembre 2024.
Le 10 juin 2024 : 3ème réunion de négociations consacrée aux contre-propositions de la délégation salariale ;
A cette occasion, la délégation salariale a émis la contre-proposition suivante :
Augmentation de salaire de 7%.
Le 17 juin 2026 : 4ème et dernière réunion de négociations consacrée aux contre-propositions de la Direction.
Au cours de ces différentes réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été abordé.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, liés à celle-ci par un contrat de travail à la date de signature du présent accord ou qui seraient postérieurement embauchés, à l’exclusion des stagiaires.
ARTICLE 2 – Mesures convenues
A l’issue des différentes réunions de négociations précitées, les Parties ont confirmé leur accord sur les mesures suivantes :
2.1 Augmentation salariale générale
Il est convenu d’une augmentation, à compter du 1er mai 2024, de 1,5% du salaire brut de base de l’ensemble des salariés de la société, sans condition d’ancienneté.
Cette revalorisation sera appliquée pour la première fois sur la paie du mois de juin 2024 (avec effet rétroactif au 1er mai 2024, ce qui se traduira par une régularisation).
2.2 Augmentation de la prise en charge de la prévoyance
Il est convenu entre les Parties d’une augmentation de la prise en charge par la société de la cotisation-prévoyance, laquelle s’effectuera à hauteur de 75% de la cotisation totale, et ce, à compter du 1er juillet 2024.
La société s’engage ainsi à prendre en charge 25% de la cotisation-prévoyance jusque-là supportée par les salariés de l’établissement.
La Direction matérialisera cet engagement via la conclusion d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) qu’elle portera à la connaissance des salariés.
2.3 Réaménagement de la salle de repos
La Direction s’engage à procéder au réaménagement de la salle de repos au plus tard avant la fin du mois de novembre 2024, pour un montant maximum de 1 500 euros hors taxe ; cela se traduira par un changement de mobilier et l’ajout de décorations.
2.4 Durée du travail et organisation du temps de travail
La durée collective de travail dans la société est fixée à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles, sauf salariés travaillant à temps partiel.
Les cadres autonomes de la société bénéficient quant à eux d’une rémunération forfaitaire pour un maximum de 218 jours de travail dans l’année.
La Direction n’envisage pas à ce jour de modifier la durée du travail applicable, telle que rappelée ci-dessus.
2.5 Travail à temps partiel
La société comprend aujourd’hui un salarié travaillant, à sa demande, à temps partiel.
La Direction s’engage à lui garantir les mêmes droits qu’aux salariés à temps plein et à étudier toute demande de passage à temps plein qu’il pourrait formuler.
2.6 Effectifs de la société
La société emploie actuellement 37 salariés, dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée ; elle souhaite maintenir ses effectifs actuels.
La Direction rappelle à ce titre, qu’au premier trimestre 2024, le turn-over de la société était le suivant :
Janvier 2024 : 0%
Février 2024 : 0%
Mars 2024 : 1,52%.
2.7 Travailleurs handicapés
La Direction rappelle que l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes, tel que calculé par les URSSAF, est fixé pour l’année 2023 pour la société à 3,89 ; cette dernière respecte en conséquence son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Elle ajoute que pour le premier semestre 2024, 8,33% de ses effectifs sont des salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH).
La Direction entend poursuivre ainsi.
2.8 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu le 6 juillet 2012 et est depuis scrupuleusement respecté dans l’ensemble de ses termes au sein de la société.
La Direction s’engage en outre à garantir et promouvoir l’égalité entre les femmes et les femmes et pour ce faire notamment à :
Continuer à publier 100 % des offres d'emploi au sein de la société de manière non genrée afin de garantir l'égalité de traitement dans le processus de recrutement ;
Faire bénéficier son personnel féminin et masculin de formation dans les mêmes mesures afin que tous les salariés, quel que soit leur sexe, bénéficient du même développement de leur compétence ;
Désigner un référent-CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et lui prodiguer une formation en ce sens, afin qu’il soit pleinement en mesure d’assurer ce rôle.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour une durée d’un an correspondant à l’année 2024.
Il entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties.
ARTICLE 4 – Notification et formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par affichage dans les locaux de travail.
Un exemplaire original du présent accord sera, à l’initiative de la Direction, en outre :
Remis au délégué syndical, signataire de l’accord ;
Déposé auprès de la DREETS compétente (via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail) ;
Adressée au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
