AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FORFAIT JOURS
Entre les soussignés,
L’ASSOCIATION :
ASSOCIATION CENTRE D’ACTIVITES DE PLONGEE
Dont le siège social se situe
54, Corniche de Goas Trez – 22560 TREBEURDEN
Représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Président
SIRET :
333.484.657.00015
Code APE :
9312Z
CCN : SPORT - IDCC : 2511
D’une part,
ET
Le personnel de l'entreprise, concerné à la date du présent accord, à savoir :
agissant en leur nom personnel aux fins de ratification du présent avenant.
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’avenant à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent avenant.
D’autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à la convention collective, un accord d’entreprise instaurant le forfait jours est entré en vigueur depuis le 1er juin 2021. Cet accord mentionne notamment la liste des postes potentiellement concernés par cet aménagement du temps de travail. L’organisation de l’association ayant évolué, des postes nouveaux se sont créés. Les parties ont alors pris conscience de la nécessité de faire évoluer l’accord d’entreprise et de l’adapter à l’organisation actuelle de la structure. Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 1er juin 2021 a donc pour but de faire évoluer la liste des postes concernés et donc de modifier l’article 1 du chapitre 1. De même, le présent avenant modifie les articles 17 et 18 du chapitre 2 sur la révision et la dénonciation de l’accord et supprime l’article 16 sur le suivi, les parties estimant qu’il n’a plus lieu d’être. Le 10 juin 2024, l’ensemble des salariés de l’entreprise ont été informés via une note de service de l’organisation d’une consultation du personnel quant à la mise en place d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le forfait jours. Le même jour, l’entreprise a mis à la disposition de l’ensemble du personnel les différentes adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise.
Le projet d’avenant a été communiqué à l’ensemble des salariés le 10 juin 2024, en témoigne la liste d’émargement située en fin d’accord.
Le 27 juin 2024, les salariés ont été consultés sur le projet d’avenant pour ratification.
Le référendum a eu lieu le 27 juin 2024, à 10 h au siège de l’association.
L’avenant a été ratifié à la majorité des 2/3 en témoigne le procès-verbal de ratification situé en fin d’accord.
L’avenant prendra effet le 1er juillet 2024.
Articles modifiés
Chapitre 1 : le forfait jours
Chaque année, les membres du comité social et économique, s’ils existent, sont consultés sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
Article 1 – Catégories de salariés concernés
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-58 du code du travail, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Au sein de l'entreprise, entrent donc dans le champ de l'article L. 3121-58, les salariés suivants : le/la Directeur(rice), le/la Responsable ou Directeur(rice) administratif et financier, le/la Responsable ou Directeur(rice) des ressources humaines, le/la Responsable ou Directeur(rice) technique, le/la Responsable des formations professionnelles, le/la Responsable de la coordination pédagogique, le/la Responsable de la formation plongée, le/la Responsable communication, le/la Responsable administratif(ve) et de développement.
Chapitre 2 – Dispositions finales
Article 17 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à l’initiative d’une des parties signataires, notamment, en cas de contrôle de conformité effectué par la DDETS, d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions ou en en cas d’événement exceptionnel susceptible de modifier de manière significative l’organisation de l’entreprise ou l’environnement économique dans lequel elle évolue.
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 18 - Dénonciation
L’accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
La partie souhaitant dénoncer l’accord informera l’autre partie signataire de l’accord, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, précité.
Articles supprimés
Chapitre 2 – Dispositions finales
Article 16 - Suivi – Interprétation
Article supprimé
Un exemplaire signé de l’avenant est affiché au sein de l’entreprise.
Le présent avenant ainsi que les pièces justificatives accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une copie de l’avenant signé sera transmise au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le 27 juin 2024, à TREBEURDEN.
ASSOCIATION CENTRE D’ACTIVITES DE PLONGEE
Monsieur XXX
La liste d’émargment et le PV de consultation sont annexés au present accord
