Le Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes (CTIFL)
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans le CTIFL :
D’autre part, Désignées « Les Parties », PREAMBULE Les discussions portant sur la négociation d’un nouvel accord d’entreprise relatif à la durée du travail, ouvertes depuis plusieurs mois, revêtent un enjeu majeur pour l’ensemble des collaborateurs du CTIFL :
Répondre à un souci de clarté, d’uniformisation et de simplification en réunissant en un document unique l’ensemble des règles et nombreux dispositifs applicables au sein du CTIFL ;
Répondre à un besoin d’adaptation aux nouvelles contraintes climatiques, techniques et
réglementaires ;
Répondre à un besoin de formalisation d’un certain nombre de pratiques non couvertes à ce jour par
les accords d’entreprise en vigueur ;
Mieux valoriser certains temps de travail spécifiques ;
Placer la réflexion sur le temps de travail au cœur des actions favorisant l’équilibre vie
professionnelle/vie privée et le « bien travailler ensemble ».
Les travaux menés dans ce cadre et le nombre de sujets soulevés à cette occasion ont mis en évidence le fait que la négociation de ce nouvel accord ne pouvait être décorrélée de la renégociation prévue de la Convention d’Entreprise du CTIFL.
Les Parties partagent le constat que devant l’ampleur du chantier que ce périmètre représente, il est nécessaire pour une meilleure efficacité de poursuivre les échanges en les échelonnant.
Dans ce cadre, les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-10 et suivants du code du travail.
Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements du CTIFL.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation d’une nouvelle Convention d’Entreprise, intégrant notamment l’accord sur le temps de travail en cours de discussion.
Les Parties ont convenu dans le cadre du présent accord de méthode :
La définition des thèmes entrant dans le périmètre de la négociation à venir
La définition des thèmes susceptibles de faire l’objet de mesures expérimentales pendant la période couverte par le présent accord de méthode
Le calendrier prévisionnel de négociation suivant les thèmes
Le rétroplanning et les modalités de négociation
Les modalités relatives à la communication et diffusion de ces échanges
Définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation
Les parties conviennent de traiter des thèmes suivants dans le cadre de cette négociation :
Temps de travail
Télétravail
Droit à la déconnexion
Congés payés / Congés exceptionnels
Maladie / Maternité / Paternité
Prévoyance / Mutuelle
Rémunération (sous-thèmes : éléments du salaire brut, titres restaurant, …)
CET, Epargne salariale
Mobilités-Transports
Ancienneté, valorisation de la pratique professionnelle et droits associés - Titularisation
Périodes d’essai, périodes de préavis, fin de contrat, indemnités de départ
Retraite progressive
Formation
Définition des thèmes susceptibles de faire l’objet de mesures expérimentales
Temps de travail
Calendrier prévisionnel de négociation
Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon le cadencement défini ci-après. Le calendrier prévisionnel s’échelonne du début du 4ème trimestre 2023 à la fin du 4ème trimestre 2024. Les Parties acceptent le cas échéant d’accélérer le rythme des négociations si le calendrier social le permet et de modifier d’un commun accord la priorisation d’un thème. Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel suivant :
Thèmes Sous-thèmes Calendrier prévisionnel / Echéance Temps de Travail 1 réunion de négociation minimum
4ème trimestre 2023 Télétravail / Droit à la déconnexion 1 séance de travail 1 séance de négociation (commune avec Congés / Absences)
1er trimestre 2024 Congés / Absences 2 séances de travail minimum 1 séance de négociation (commune avec télétravail / droit à la déconnexion) Congés payés Congés exceptionnels Maladie, Maternité, Paternité Autres absences
1er trimestre 2024 Rémunération 7 à 8 réunions de travail minimum 1 réunion en présentiel tous les 2 ou 3 mois Salaire brut
Embauche Période d’essai 3ème trimestre 2024 Départ Préavis Indemnités de départ Retraite progressive 3ème trimestre 2024 Formation
3ème trimestre 2024 Lecture finale
4ème trimestre 2024
Les sous-thèmes précisés dans le tableau ci-dessus ne sont pas listés de manière exhaustive. A chaque démarrage des négociations sur un thème, les Parties définissent les sous-thèmes à aborder.
Les Parties conviennent de la possibilité d'ajouter des dates de réunions supplémentaires et de modifier les échéances d’un commun accord lorsque les contraintes d’agenda le requièrent, sans que cela ne constitue une violation des dispositions du présent accord.
Modalités de négociation
Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon le calendrier prévisionnel mentionné précédemment.
Chaque négociation sera précédée par une ou plusieurs réunions de travail. Le nombre et le calendrier de ces réunions de travail seront fixées conjointement par les parties pour chaque thème.
Ces réunions de travail pourront avoir lieu en distanciel après accord des Parties. Les réunions de négociation auront lieu au siège social du CTIFL.
La Direction du CTIFL s’engage à communiquer les documents préparatoires ou le projet d’accord au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation.
Il est convenu que compte tenu de l’échelonnement dans le temps de la négociation, les Parties se positionnent sur la conclusion d’un pré-accord à l’issue des échanges sur chaque thème de telle sorte que les négociations aboutissent à figer les points sur lesquels les Parties se seront mises d’accord au fil de l’avancement des négociations.
A l’issue de chaque séance dite de négociation, la dernière version du texte « prêt à la signature » sur lequel les Parties à la négociation se sont entendues sera conservée jusqu’à ce que l’ensemble des thèmes ait fait l’objet d’une version « prête à la signature ».
Lorsque tous les thèmes auront donné lieu à un pré-accord, les Parties en feront une lecture finale, destinée à s’assurer de la cohérence de l’ensemble. Il sera alors possible d’effectuer quelques ajustements. L’accord global reprenant l’intégralité des thèmes négociés sera signé à l’issue de cette lecture finale.
Confidentialité et communication auprès des salariés
Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de travail et de négociation, et sur tous les documents transmis dans ce cadre.
Les Parties conviennent de s’accorder à la fin de chaque réunion sur les aspects de la discussion susceptibles de donner lieu à échanges avec les collaborateurs et les modalités retenues pour ces échanges.
La communication sur l’avancée des négociations aux collaborateurs ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord de l’ensemble des Parties.
Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est conclu pour la durée du calendrier social
tel que défini à l’article 3 du présent accord.
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales en vigueur.
Publicité et dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au CTIFL.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait en 3 exemplaires à Paris, le 13 octobre 2023
Pour la SociétéLes Organisations Syndicales Directeur Général DéléguéDélégué syndical FGA/CFDT
