Représenté par Monsieur xxx , Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines , Ci-après dénommé l'Entreprise
D'une part,
La Délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxx
La Délégation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx
D'autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales met en place une nouvelle institution représentative du personnel intitulée Conseil social et économique (CSE).
Cette nouvelle institution représentative du personnel a pour objet de remplacer dans les entreprises de 50 salariés et plus les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
Les mandats du CE et des DP en cours devaient prendre fin initialement le « date ». Comme les dispositions transitoires de l’ordonnance précitée le permettaient, il a été décidé par décision unilatérale
du « date » de proroger ces mandats jusqu’au « date » à laquelle l’ensemble des textes permettant la mise en application des ordonnances Macron (décret, loi de ratification) devaient être publiés et en vigueur.
Par le présent accord, les parties souhaitent adapter la représentation du personnel au sein de l’entreprise pour tenir compte des nouvelles dispositions légales.
L’objectif est d’assurer une représentation du personnel permettant de favoriser un dialogue social efficace et la prise en compte des intérêts collectifs des salariés de l’entreprise.
La structure du Cetim ayant évolué depuis la signature de cet accord, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité une révision partielle des dispositions en vigueur dans l’accord de configuration et répondre aux enjeux cités précédemment dans le préambule.
Il a ainsi, été convenu que :
CHAPITRE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du code du travail issu de l’ordonnance précitée, le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise. L’accord de configuration précédent avait constaté l’existence d’une entreprise au sein du Cetim regroupant les implantations suivantes :
« Lieu » ;
« Lieu » et
« Lieu ».
Ce constat avait été établi au regard de l’autonomie de gestion au niveau du siège de l’entreprise, de la stabilité et des problématiques économiques et sociales qui lui sont propres. Les parties conviennent que ces critères sont toujours d’actualité et réaffirment l’existence d’une entreprise au sens de la nouvelle législation en matière de CSE. Seront ainsi mis en place à l’occasion des prochaines élections représentatives du personnel :
Un CSE qui remplacera les trois instances représentatives du personnel actuelles : CE, DP et CHSCT.
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE ARTICLE 1 : Le Président du CSE Le CSE est présidé par une personne ayant la qualité pour représenter la Direction de l’entreprise ou son représentant dûment mandaté par elle. Il est convenu que la Direction peut être assistée de trois collaborateurs, dont parmi eux dans toute la mesure du possible, tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. ARTICLE 2 : Le bureau Le bureau du CSE est composé parmi ses membres titulaires :
d’un secrétaire
d’un trésorier.
Lors de la première réunion du CSE, le CSE pourra compléter la désignation des membres du bureau avec un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint parmi les titulaires. ARTICLE 3 : Les réunions Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur invitation de la Direction dans le cadre de réunions ordinaires. Les réunions se dérouleront au siège de l’entreprise et 2 fois par an sur une autre implantation. Si nécessaire, certaines réunions du CSE pourront être organisées en distanciel. En l’absence du titulaire, un suppléant pourra assister aux réunions et disposera alors d’une voix délibérative. Le règlement intérieur du CSE organisera les modalités de suppléance. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence. La Direction le communiquera 3 jours au minimum avant la réunion aux membres du CSE.
CHAPITRE 3 : COMPOSITION DU CSE DU CETIM
ARTICLE 1 : La délégation du personnel du CSE La délégation du personnel composant le CSE sera élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son élection. Le nombre d’élus titulaires et suppléants est déterminé par décret. Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires. Les représentants syndicaux assistent à toutes les réunions avec voix consultative. Ils disposent d’un volume d’heures de délégation définies selon les dispositions légales en vigueur pour l’exercice de leurs fonctions. ARTICLE 2 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail En application de l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé sécurité et conditions de travail doit être mise en place au sein du CSE dès lors que l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 300 salariés, ce qui est, à ce jour, le cas de l’entreprise. Elle est une émanation du CSE. Article 2.1 : Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail : La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée d’une délégation du personnel désignée selon les conditions définies ci-dessous, elle est présidée par un représentant de l’employeur. Les 3 membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, de la commission santé sécurité et conditions de travail seront désignés parmi les élus titulaires et/ou suppléants du CSE.
Article 2.2 : Modalités de désignation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail : Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE dans des conditions qui seront définies dans le cadre d’une résolution adoptée à l’occasion de la première réunion suivant les élections. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés pour la durée du mandat des élus du CSE. Article 2.3 : Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : La commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée par le CSE de réaliser en son nom les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui lui sont dévolues. Elle a pour mission d’assister le CSE dans ses décisions et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés. Elle a l’obligation de lui rapporter l’ensemble des travaux, résultats et informations qu’elle aura réalisée ou détectée en son nom. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le CSE est seul titulaire des attributions consultatives en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le CSE reste seul compétent pour décider du recours à un expert. Article 2.4 : Moyens alloués à la commission santé, sécurité et conditions de travail : La Direction réunira
la commission santé, sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an, soit une fois par trimestre. Ces réunions auront principalement pour objet de préparer les réunions du CSE. Elles se dérouleront au siège de l’entreprise à « lieu ». Les réunions de travail sur les différentes implantations pourront être organisées avec les membres du CSSCT autant que de besoin.
La commission santé, sécurité et conditions de travail ne dispose pas de crédit d’heures supplémentaires. Les membres bénéficient des heures de délégation dont ils disposent dans le cadre de leur mandat de membre du CSE, ainsi que 2 heures par membre par trimestre pour la préparation des réunions de la CSSCT. En revanche, le temps passé dans le cadre de ces réunions organisées par l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront d’un stage de formation de 5 jours par mandat en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Cette formation sera financée intégralement par la Direction, sauf en cas d’évolution législative. Le temps passé en formation sera considéré comme du travail effectif. Cette formation pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera organisée en début de mandat. ARTICLE 3 : Les Commissions obligatoires et facultatives Les commissions peuvent être constituées de salariés et/ou bien de membres du CSE titulaires ou suppléants.
Ces commissions sont des émanations du CSE. Elles n’ont pas de pouvoir de décision. Elles font des propositions qui sont ensuite soumises à délibération du CSE. Ses membres doivent respecter le secret professionnel et l’obligation de discrétion.
Les présidents de ces commissions seront invités au CSE pour restituer les travaux et présenter les propositions.
Le temps passé aux réunions des commissions défini par cet accord, en tenant compte notamment le temps de trajet par les membres des commissions, est rémunéré.
Article 3.1 : Commission de la formation Elle comprend au maximum 6 membres, désignés par le CSE.
La Commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence, c'est-à-dire de préparer les aspects formation professionnelle dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise. Elle est également chargée d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés et de réfléchir sur les moyens de favoriser l’expression des salariés sur ces thèmes.
La commission formation se réunira 3 fois par an pour une durée maximale de 5 heures (réunion et temps de préparation).
Article 3.2 : Commission de l’égalité professionnelle Elle comprend au maximum 6 membres désignés par le CSE.
Le rôle de cette commission est d'assister le CSE dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise.
La commission égalité professionnelle se réunira 3 fois par an pour une durée maximale de 5 heures (réunion et temps de préparation). Article 3.3 : Commission d’information et d’aide au Logement Elle comprend au maximum 2 membres désignés par le CSE.
La commission d'information et d'aide au logement a pour objet de faciliter le logement des salariés de l’entreprise dans des immeubles destinés à l'accession à la propriété ou dans des immeubles à usage locatif au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en assurant des actions de communication à destination des salariés du Cetim.
La commission d’information et d’aide au logement se réunira 1 fois par an pour une durée maximale de 2 heures.
Article 3.4 : Commission des activités sociales et culturelles Le CSE déterminera dans un règlement intérieur les attributions, les missions qui lui sont confiées, les modalités de son fonctionnement et la répartition du volume d’heures octroyées entre ses membres.
Cette commission dispose pour l’exercice de ses missions d’un crédit d’heures égal au nombre de salariés en CDI à l’effectif au 31 décembre de l’année précédente par an pour l’ensemble de ses membres désignés par les membres du CSE.
Article 3.5 : Commission Mutuelle et Prévoyance Cette commission comprend au maximum 4 membres désignés par le CSE.
La commission Mutuelle et Prévoyance a pour rôle d’examiner les comptes de résultats des contrats collectifs Santé et Prévoyance et de présenter toute proposition relative à l’amélioration des garanties et à la préservation de l’équilibre économique des régimes de protection sociale complémentaire Les membres de la commission mutuelle et prévoyance bénéficieront d’un stage de formation de 3 jours par mandat. Cette formation sera financée intégralement par la Direction, sauf en cas d’évolution législative.
La commission Mutuelle et Prévoyance se réunira 2 fois par an pour une durée maximale de 5 heures (réunion et temps de préparation). La Direction pourra proposer des réunions supplémentaires si nécessaire.
Article 3.6 : Commission Restaurant La commission restaurant comprend au maximum 3 membres désignés par le CSE.
La commission Restaurant a pour rôle de remonter toutes suggestions et remarques émises par les collaborateurs utilisant les restaurants d’entreprise et de proposer des améliorations portant sur les conditions de vie, le prix, la composition et la qualité des menus proposés par les sociétés gérantes des restaurants. La commission Restaurant se réunira 1 fois par an pour une durée maximale de 3 heures (réunion et temps de préparation).
CHAPITRE 4 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE DU CETIM ARTICLE 1 : Les heures de délégation des élus du CSE Article 1.1 : Elus titulaires Les élus titulaires du CSE bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation dont le montant est défini par les dispositions légales et règlementaires. Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires, voire d’un report dans les conditions et limites fixées par le code du travail. Les élus titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un stage de formation économique nécessaire à l’exercice de leurs missions une durée minimale de 5 jours notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur le budget de fonctionnement du CSE (Article L 2315-63 du code du travail). Article 1.2 : Elus suppléants Les élus suppléants du CSE ne bénéficient pas d’heures par mois. Les suppléants amenés à remplacer un titulaire bénéficieront du crédit d’heures applicables aux titulaires.
ARTICLE 2 : Crédit d’heures de délégation collectif pour les membres des commissions du CSE du Cetim En plus du temps octroyé pour les réunions des commissions, les élus du CSE de l’entreprise qui seront membres de ces commissions peuvent bénéficier d’un crédit d’heures de délégation collectif fixé à 70 heures par an. Ce crédit d’heures de délégation collectif est déjà consommé à travers les heures octroyées ci-dessus pour l’ensemble des commissions obligatoires et facultatives définies ci-dessus.
CHAPITRE 5 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE ARTICLE 1 : Missions des Représentants de proximité
Les représentants de proximité sont chargés de recenser et de remonter à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail l’ensemble des problématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail constatées dans leur périmètre ou sur l’implantation dont ils sont issus.
ARTICLE 2 - Nombre et modalités de désignation des Représentants de proximité
Des Représentants de proximité peuvent être désignés par le CSE, dans la limite de :
2 représentants par implantation de 50 collaborateurs et plus (effectif CDI à fin d’année) ;
1 représentants par implantation de plus de 20 collaborateurs et de moins de 50 collaborateurs ;
Les représentants de proximité peuvent être des élus du CSE (titulaires ou suppléants) ou des salariés non-élus.
Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE.
Une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise est requise pour être candidat.
ARTICLE 3 - Moyens des Représentants de proximité
Les Représentants de proximité bénéficient d’une formation de 3 jours, nécessaire à l’exercice de leurs missions, organisée en début de mandat, et financée par l’employeur, le temps passé en formation sera considéré comme du travail effectif.
Pour mener à bien leurs fonctions, ils bénéficieront d’un crédit mensuel d’heures par représentants de :
10h pour les implantations de 100 collaborateurs et plus ;
5h pour les implantations de plus de 20 collaborateurs et de moins de 100 collaborateurs ;
Le temps passé en réunion de CSSCT ne s’imputera pas sur ce crédit mensuel d’heures. Les représentants de proximité doivent respecter le secret professionnel et l’obligation de discrétion.
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 1 : Commission de suivi et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier tour des élections professionnelles sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées ci-dessous. A l’initiative des signataires, une commission de suivi pourra se réunir 6 mois après la mise en place de la nouvelle instance, et/ou une fois par an les années suivantes pendant chaque mandature. Elle sera composée de 3 représentants par organisation syndicale représentative, incluant le Délégué syndical, et de 2 membres de la Direction. Après avoir fait un point sur l’application des modalités et moyens de fonctionnement du CSE, la décision pourra éventuellement être prise de réviser l’accord par les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires ou non de l’accord initial. En cas de modifications législatives ou conventionnelles, les parties pourront se rencontrer pour mettre en conformité, le présent accord avec les nouvelles dispositions. ARTICLE 2 : Dispositions finales Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable au 1er octobre 2024. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La durée de préavis est de trois mois. Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord. Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision par une des parties. L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties. La dénonciation ou la révision doivent donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord. En cas de modifications législatives ou conventionnelles, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions. Le présent accord seront déposés : - en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) : * une version intégrale au format pdf, signée des parties * une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées) - un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque organisation syndicale signataire et d’un affichage sur site, ainsi qu’une mise en ligne sur l’intranet.
Fait à Senlis, le 19 septembre 2024 Pour le CETIMPour la CFDT
Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical
