ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNÉE 2024
Entre :
La
CFM Ile de France, Société par Actions Simplifiée au capital de 7.429.064 euros dont le siège social est à JOUY LE MOUTIER – 2, rue Anita Conti, représentée par son Directeur Général, Monsieur,
d'une part,
et le
Comité Social et Économique représenté par Madame, Madame et Monsieur. , Monsieur
d’autre part.
Les parties se sont rencontrées afin de discuter de l’aménagement du temps de travail pour l’année 2024 lors de deux réunions de négociation les 7 et 18 décembre 2023.
Préambule :
Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, il est rappelé que les salariés non forfaités travailleront 1596 h sur l’année 2024 (hors temps de pause).
Le Comité Économique et Social sera consulté sur la mise en place de l’organisation du travail.
A l’issue de ces discussions, il a été convenu pour la population Cadre et non Cadre ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION L’organisation du temps de travail sur l’année est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (les modalités variant entre le personnel cadre et non cadre), ainsi qu’aux travailleurs d’entreprise de travail temporaire.
ARTICLE 2. AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
JRC-JRI
Les salariés ont la possibilité de prendre les JRI par ½ journée et sous réserve de validation du manager.
Au titre de l’année 2024, il est décidé d’attribuer l’ensemble des JRC non positionnés en JRI, autant pour les forfaités-jours que pour les non forfaités-jours.
Aménagement de travail - Forfaités jours
Il est appliqué aux forfaités-jours un forfait de 216 jours travaillés.
Pour l’année 2024, le calendrier génère 11 journées de repos réparties comme suit :
5 JRC positionnés : 2 janvier, 10 mai, 16 août et les 26 et 27 décembre
6 JRI
Aménagement de travail - Non forfaités jours
Il est appliqué aux non forfaités-jours un horaire hebdomadaire moyen de 37h30.
Pour l’année 2024, le calendrier génère 11 jours de repos répartis comme suit :
5 JRC positionnés : 2 janvier, 10 mai, 16 août et les 26 et 27 décembre
6 JRI
ARTICLE 3. RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application à la demande de l’une des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions législatives et / ou réglementaires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être notifiée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 4. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
