ACCORD RESPONSABLE D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN FIN DE CARRIERE ET DE FLEXIBILITE DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DES SITES CHANEL PARFUMS BEAUTE DE L'OISE
Application de l'accord Début : 08/04/2025 Fin : 08/04/2028
ACCORD RESPONSABLE D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN FIN DE
CARRIERE ET DE FLEXIBILITE DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DES SITES
CHANEL PARFUMS BEAUTE DE L'OISE
SOMMAIRE
PREAMBULEPage 4
CHAMP D'APPLICATIONPage 5
1ère partie – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES SALARIES EN FIN DE CARRIERE
CHAPITRE 1 - Actions de prévention de la santé au travailPage 6
Article 1 : Bilan de santéPage 6 Article 2 : Bilan de santé sécurité sociale Page 7 Article 3 : Animations sur les thématiques liées à la santéPage 7
CHAPITRE 2 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations
de pénibilité Page 8
CHAPITRE 3 : Temps partiel aidé (TPA)Page 9
Article 4 : Conditions d'éligibilitéPage 9 Article 5 : Conditions de mise en œuvre Page 9 Article 6 : Rémunération du temps partiel aidé (TPA)Page 9 Article 7 : Avenant au contrat de travailPage 11 Article 8 : Aménagement du temps de travail sur l'annéePage 11
CHAPITRE 4 - Implication citoyenne (mécénat de compétences)Page 12
Article 9 : Conditions d'éligibilitéPage 12 Article 10 : Organismes bénéficiaires Page 12 Article 11 : Durée de la mission Page 13 Article 12 : Rémunération de la mission Page 13 Article 13 : Temps de travail durant la mission Page 13 Article 14 : Convention de mise à disposition et avenant au contrat de travail Page 13 Article 15 : Situation du salarié durant la période de mécénat de compétencesPage 14 Article 16 : Modalités de prise des congés payés Page 14
CHAPITRE 5 – Préparation à la retraite Page 15
Article 17 : Formation de "préparation à la retraite"Page 15 Article 18 : Bilan individuel de retraite Page 15
CHAPITRE 6 – Transmission des compétencesPage 16
Article 19 : Conditions d'éligibilitéPage 16 Article 20 : Durée de la mission Page 16 Article 21 : Rémunération de la mission Page 16
2ème partie – ORGANISATION DU TRAVAIL
CHAPITRE 7 - Travail de nuit exceptionnel en période de forte activitéPage 17
Article 22 : Recours au travail de nuit exceptionnel en période de forte activité Page 17 Article 23 : Durée et délai de prévenance du travail de nuit en période de forte activitéPage 17 Article 24 : Contreparties spécifiques au profit des salariés travaillant la nuit en période de forte activitéPage 18 Article 25 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit Page 18
CHAPITRE 8 - Harmonisation des horaires d'équipePage 19
CHAPITRE 9 - Organisation des temps de pausePage 20
Article 26 : Organisation des temps de pausePage 20
CHAPITRE 10 - Mobiliser les ressources internesPage 21
Article 27 : Mobilités entre les sites CHANEL Parfums Beauté de l'OisePage 21
3ème partie - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Commission de suiviPage 22 Article 29 : Modification de la législationPage 22 Article 30 : Durée – RévisionPage 22 Article 31 : Entrée en vigueur de l'accordPage 22 Article 32 : Dépôt et publicité de l'accordPage 22
ANNEXES Pages 24 - 28
PREAMBULE
Dans la continuité des discussions initiées en 2018 et renouvelées en 2021, CHANEL Parfums Beauté et les organisations syndicales ont souhaité, en 2025, réaffirmer leur engagement commun autour d’un dialogue social de qualité. C’est dans ce cadre que s’est ouverte la renégociation de l’accord sur l’accompagnement des fins de carrière et la flexibilité de l’organisation du travail.
Cet accord reflète la richesse des échanges menés tout au long de la négociation : des débats nourris, ouverts et exigeants, marqués par la diversité des propositions et des solutions construites collectivement, dans un esprit de responsabilité partagée.
Dans la continuité des dispositifs déjà existants, les signataires ont souhaité enrichir les mesures d’accompagnement des fins de carrière, en proposant des solutions plus souples et adaptées aux besoins individuels. Dans une logique d’accompagnement global des parcours, l’accord propose également des dispositifs concrets pour soutenir les salariés à chaque étape de leur vie professionnelle. Ainsi, l’accord comprend notamment :
Des actions de prévention en matière de santé, accessibles à tous les salariés, quel que soit leur âge ;
Des dispositifs permettant une réduction progressive du temps de travail avec maintien de rémunération, pour accompagner la transition vers la retraite ;
Des mesures pour encourager l’engagement associatif dans des structures d’intérêt général, via le mécénat de compétences ;
La valorisation de la transmission des savoirs et des compétences entre les générations ;
Des formations spécifiques pour préparer sereinement le passage à la retraite ;
Des leviers concrets pour développer la polyvalence, enrichir les compétences, et favoriser l’employabilité de chacun tout au long de sa carrière.
Dans un contexte économique et industriel plus exigeant, marqué par un business plus incertain et une dynamique de marché moins favorable, l’entreprise doit plus que jamais s’appuyer sur un outil industriel agile, performant et capable de s’adapter rapidement aux évolutions de la demande. Cela suppose, entre autres, un haut niveau de TRS (taux de rendement synthétique), une meilleure fluidité des organisations, et une capacité renforcée à absorber les pics de charge, parfois très différenciés d’un site à l’autre.
C’est dans cette perspective que les parties prenantes ont souhaité notamment renforcer les dispositifs de mobilité entre les sites, en introduisant des mécanismes incitatifs, mais également, si cela s’avérait nécessaire, des mobilités imposées, dans un cadre défini et maîtrisé.
Cette renégociation a également été l’occasion d’élargir le périmètre de l’accord, en y intégrant le site de Venette, nouveau site de production de CHANEL Parfums Beauté. Cette nouvelle usine, qui représente un investissement majeur, réaffirme l’ancrage industriel et logistique de l’entreprise dans l’Oise.
À travers cet accord, CHANEL Parfums Beauté et les organisations syndicales réaffirment leur volonté commune de conjuguer engagement social et performance opérationnelle, dans une démarche durable, exigeante et résolument tournée vers l’avenir.
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique aux établissements de la société CHANEL PARFUMS BEAUTE, tels que définis ci-après :
Etablissement de Compiègne
Etablissement du Meux
Etablissement de Chamant
Etablissement de Venette
1ère partie – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
CHAPITRE 1 : Actions de prévention de la santé au travail
Champ d'application
Les présentes dispositions liées aux actions de prévention de la santé au travail, s'appliquent à l'ensemble des salariés des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise.
Article 1 : Bilan de santé
Les salariés âgés de 40 ans et plus ont la possibilité de bénéficier d’un bilan de santé, renouvelable tous les 5 ans. Ce bilan est réalisé par le médecin du travail de l’établissement et comprend, a minima, les examens suivants :
Dépistage de l’hypercholestérolémie et du diabète
Prise de la tension artérielle
Les salariés âgés de 50 ans et plus peuvent également bénéficier d’un bilan de santé spécifique, également renouvelable tous les 5 ans, intégrant en complément :
Un test auditif
Un dépistage de l’apnée du sommeil (facteur de risque d’hypertension et de pathologies cardiovasculaires)
Un dépistage des troubles du bilan lipidique
Un dépistage des facteurs de risque cardiovasculaires
Pour les salariés de 50 ans et plus, si un risque cardiovasculaire est identifié, l’entreprise prendra en charge la première consultation chez un cardiologue (référencé par CHANEL et situé dans le bassin de Compiègne). Cette consultation, réalisée hors temps de travail, sera prise en charge sans avance de frais pour le salarié. Les éventuelles consultations suivantes seront à la charge du salarié.
En cas d’anomalie constatée, les salariés ont la possibilité de solliciter le médecin du travail afin d’être conseillés sur les suites à donner.
Dans une volonté d’approche globale de la santé, ces bilans intègreront également une évaluation de la santé mentale, réalisée par le médecin du travail lors de l’entretien, au moyen de questionnaires dédiés. Cette évaluation permettra, si nécessaire, une orientation vers l’interlocuteur adapté : sophrologue, spécialiste du sommeil, psychologue, addictologue, etc.
Afin de faciliter l’accès à ces bilans :
Le médecin du travail consacrera une demi-journée par mois sur chaque site à la réalisation des bilans de santé (pour les 40 ans et plus, et pour les 50 ans et plus).
Les salariés concernés seront invités à prendre rendez-vous via un QR code diffusé sur les écrans de communication interne.
Les salariés ayant déjà bénéficié d’un bilan de santé dans le cadre du précédent accord (avril 2021 – avril 2025) ne pourront effectuer un nouveau bilan qu’au minimum 5 ans après le précédent.
Article 2 : Bilan de santé sécurité sociale
Les salariés de plus de 55 ans souhaitant bénéficier du bilan de santé proposé par la sécurité sociale se verront accorder une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite d'une journée.
Article 3 : Ateliers sur les thématiques liées à la santé
CHANEL PB soucieuse de renforcer sa politique de prévention santé, le service de santé au travail organise des ateliers de sensibilisation sur des thématiques de santé publique (nutrition, diététique, addictions, surpoids, avancée en âge, etc.). Au moins trois ateliers sont proposés chaque année. Ces actions sont organisées hors temps de travail afin de garantir la continuité de l’activité.
Par ailleurs, des ateliers de prévention ciblée sont mis en place, à l’attention de tous les salariés. Ils porteront sur les pathologies touchant spécifiquement les femmes et les hommes :
Octobre Rose : sensibilisation aux cancers féminins, notamment par des ateliers dédiés à l’autopalpation mammaire, à destination des salariées.
Novembre Bleu : prévention des pathologies masculines (cancers de la prostate et des testicules, santé mentale), à destination des salariés masculins.
Ces ateliers de 30 minutes animés par les infirmiers / infirmières seront réalisés durant le temps de travail dont 15 minutes seront prélevées sur le compteur TL du salarié. La planification de ces ateliers sera réalisée conjointement par le service santé au travail, l’équipe ressources humaines et les managers. La participation à ces ateliers se fait sur la base du volontariat et dans le respect de l’organisation des services.
CHAPITRE 2 : Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
L'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, constituent un enjeu essentiel au maintien dans l'emploi des seniors.
Des actions de prévention et de traitement des situations de pénibilité des salariés âgés sont réalisées et seront renforcées dans les sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise.
A cet effet, durant la période du présent accord, l'entreprise établira un plan directeur lié aux actions d’ergonomie. Ce plan directeur s’appliquera sur les 3 sites de l’Oise. Afin de renforcer les moyens dédiés à ce sujet, la direction mettra en place un Référent Ergonomie au niveau de la direction I&S, chargé du pilotage global, en lien avec des référents sites en charge de piloter le plan d’action local.
Un suivi des actions engagées ou réalisées sera présenté dans les CSSCT des trois sites. Par ailleurs, le bilan de ces actions sera également communiqué lors de la réunion annuelle de la Commission de suivi
Champ d'application
Les présentes dispositions liées à l'amélioration des conditions de travail et de prévention des situations de pénibilité, s'appliquent à l'ensemble des salariés des sites de CHANEL Parfums Beauté de l'Oise.
CHAPITRE 3 : Temps partiel aidé (TPA)
L'objectif de cette mesure est de concilier la prolongation de l'activité professionnelle avec des aménagements de fin de carrière.
Dans ce cadre, les parties souhaitent mettre en place un certain nombre de dispositifs permettant de mieux prendre en compte les aspirations et capacités personnelles des salariés et de permettre ainsi une transition entre l'activité professionnelle et la retraite.
Champ d'application
Les présentes dispositions liées au temps partiel aidé (TPA), s'appliquent aux salariés des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise, occupant l'une des fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 du présent accord ou ayant occupé par le passé durant au moins 15 ans une ou plusieurs fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 avant d'occuper l'une des fonctions non éligibles et figurant à l'annexe 1.
Article 4 : Conditions d'éligibilité
Le temps partiel aidé (TPA) est ouvert aux salariés :
Réunissant au terme de la période d'activité en temps partiel aidé, les conditions pour bénéficier d'une retraite sécurité sociale à taux plein. Avant d'entrer dans le dispositif, le salarié réalise un bilan individuel de retraite (dans les conditions prévues à l'article 18) financé par l'entreprise pour préparer au mieux sa retraite et vérifier ainsi qu'il dispose des conditions requises pour percevoir une retraite à taux plein.
Ce dispositif est subordonné à l'engagement du salarié que son départ à la retraite à taux plein, intervienne au terme de la période de temps partiel aidé (TPA).
Article 5 : Conditions de mise en œuvre
Les salariés peuvent effectuer à leur demande un temps partiel égal à 80% de leur horaire au cours des 24 mois précédant le départ à la retraite à taux plein.
Article 6 : Rémunération du temps partiel aidé (TPA)
Les salariés qui demandent à effectuer ce temps partiel aidé (TPA) bénéficient d'avantages financiers selon les choix suivants :
Choix 1 :
Paiement d'une majoration brute de 20% ; permettant de porter, pour un temps partiel de 80%, la rémunération de l'intéressé à 100% d'un salaire à temps plein si le salarié entre dans le dispositif "transfert de compétences" ou "mécénat de compétences" (voir ci-dessous figure Choix 1),
Prise en charge par l'entreprise des cotisations de retraite de Sécurité Sociale et complémentaire (part employeur) calculée sur le salaire reconstitué à temps plein. Dans ce cas les cotisations sociales sont prises en charge par le salarié et l'employeur dans les mêmes conditions qu'en situation d'activité à temps plein.
L'indemnité de départ à la retraite calculée sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué,
Le décompte du temps partiel aidé (TPA) quotidien se fait sur la base de 7h00. Le salarié ne crédite pas de temps libre (TL) et n'acquiert ni RTT ni congés payés (dans les conditions prévues à l'article 16).
Choix 1 : le salarié entre dans le dispositif avec "mécénat de compétences"
et/ou "transfert de compétences"
Choix 1 : le salarié entre dans le dispositif avec "mécénat de compétences"
et/ou "transfert de compétences"
center
Choix 2 :
Paiement d'une majoration brute de 10% ; permettant de porter, pour un temps partiel de 80%, la rémunération de l'intéressé à 90% d'un salaire à temps plein si le salarié ne souhaite pas entrer dans le dispositif "transfert de compétences" ou "mécénat de compétences" (voir ci-dessous figure Choix 2),
Prise en charge par l'entreprise des cotisations de retraite de Sécurité Sociale et complémentaire calculée sur le salaire reconstitué à temps plein. Dans ce cas les cotisations sont prises en charge par le salarié et l'employeur dans les mêmes conditions qu'en situation d'activité à temps plein.
L'indemnité de départ à la retraite calculée sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué,
Le décompte du temps partiel aidé (TPA) quotidien se fait sur la base de 7h00. Le salarié ne crédite pas de temps libre (TL) et n'acquiert ni RTT ni congés payés (dans les conditions prévues à l'article 16).
Les salariés qui choisissent d’entrer dans le dispositif « transfert de compétences » et qui occupent exclusivement une des fonctions, ci-dessous, pourront avec l’accord préalable de leur manager, effectuer le transfert de compétences à la journée (1 à 2 jours par semaine afin de garantir le cycle sur 5 semaines) et non à la semaine.
Les fonctions concernées par cette mesure sont celles du domaine maintenance technique :
Agent technique de maintenance
Technicien de maintenance
Technicien d’atelier
Choix 2 : le salarié entre dans le dispositif sans "mécénat de compétences"
ni "transfert de compétences"
Choix 2 : le salarié entre dans le dispositif sans "mécénat de compétences"
ni "transfert de compétences"
center
Article 7 : Avenant au contrat de travail
Le passage en temps partiel aidé (TPA) est formalisé par un avenant au contrat de travail qui prévoit, à son terme un départ à la retraite à taux plein à l'initiative du salarié.
Article 8 : Aménagement du temps de travail sur l'année
Le salarié peut faire valoir une durée de temps partiel aidé (TPA) maximum de 24 mois. Le salarié qui entre dans le dispositif de temps partiel aidé (TPA), accepte que l'aménagement de son temps de travail sur l'année soit organisé par l'entreprise sur la base de semaine de temps partiel aidé (voir ci-dessus figures Hypothèses 1 et 2). La planification des semaines de temps partiel aidé est du ressort de l'entreprise, en prenant au maximum en compte le souhait du salarié concerné.
Le salarié peut choisir de réduire progressivement son activité, en optant pour cumuler des semaines non travaillées de temps partiel aidé (TPA) en fin de période permettant d'organiser une cessation anticipée d'activité du salarié, ainsi pour un salarié en horaire normal, un départ anticipé sera possible jusqu'à 4,8 mois arrondis à 5 mois avant la date du départ à la retraite à la condition d'avoir travaillé à temps plein pendant 19,2 mois arrondis à 19 mois. La période de cessation anticipée d'activité sera rémunérée à :
Choix 1 :
A 100% du salaire à temps plein, si le salarié entre dans le dispositif "transfert de compétences" et/ou "mécénat de compétences" (voir ci-dessus figure Choix 1).
Choix 2 :
A 90% du salaire à temps plein, si le salarié ne souhaite pas entrer dans le dispositif "transfert de compétences" ni dans le dispositif "mécénat de compétences" (voir ci-dessus figure Choix 2).
CHAPITRE 4 : Implication citoyenne (mécénat de compétences)
Les parties souhaitent encourager l'implication citoyenne des salariés en fin de carrière, tout en leur permettant de bénéficier d'une période de transmission entre l'activité professionnelle et la retraite.
Le mécénat de compétences permet de mettre à disposition d'une association ou d'une fondation toutes d'intérêt général, un salarié volontaire pendant son temps de travail, dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à titre gratuit, le salarié restant rémunéré par CHANEL.
Le mécénat de compétences tel que proposé s'inscrit dans le cadre de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
La direction et les partenaires sociaux souhaitent qu’un maximum de salariés bénéficiaires s’engagent dans le dispositif de temps partiel aidé et de mécénat de compétences, en conséquence, afin d’accroître la communication sur ces dispositifs, il sera organisé une fois par an un « forum » sur une demi-journée qui réunira à la fois :
les associations partenaires
les salariés susceptibles d’être intéressés compte tenu de leur âge
l’équipe Ressources Humaines I&S en charge du pilotage des actions avec les associations
4 représentants de chacune des organisations syndicales
Champ d'application
Les présentes dispositions liées à l'implication citoyenne (mécénat de compétences), s'appliquent aux salariés des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise, occupant l'une des fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 du présent accord ou ayant occupé par le passé durant au moins 15 ans une ou plusieurs fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 avant d'occuper l'une des fonctions non éligibles et figurant à l'annexe 1.
Article 9 : Conditions d'éligibilité
Le mécénat de compétences est ouvert aux salariés :
Réunissant au terme de la période de mise à disposition au titre du mécénat de compétences, les conditions pour bénéficier d'une retraite sécurité sociale à taux plein. Avant d'entrer dans le dispositif, le salarié réalise un bilan individuel de retraite (dans les conditions prévues à l'article 18) financé par l'entreprise pour préparer au mieux sa retraite et vérifier ainsi qu'il dispose bien des conditions pour percevoir une retraite à taux plein.
Ce dispositif est subordonné à l'engagement du salarié que son départ à la retraite intervienne au terme de la période de temps partiel aidé (TPA).
Article 10 : Organismes bénéficiaires
L'exercice du mécénat de compétences s'exerce exclusivement auprès d'associations ou fondations référencées par CHANEL :
partenaires référencés par la Fondation CHANEL
ayant un intérêt général
conformes à la politique éthique du Groupe
Afin de permettre à un maximum de salariés bénéficiaires de s’engager dans les actions de mécénat de compétences, l’entreprise veillera, dans la mesure du possible, à référencer des associations dont l’objet est lié à la sauvegarde de l’environnement (recyclage d’objets, actions de préservation de l’environnement, …) ou à l’insertion des jeunes (par le sport ou autre, …).
L'entreprise veillera à référencer des associations ou fondations localisées dans l'Oise, idéalement proches des sites CHANEL Parfums Beauté, afin de limiter les déplacements des salariés. Les parties signataires conviennent que les salariés ne recevront pas d'indemnités de déplacements.
Article 11 : Durée de la mission
Le temps consacré par le salarié aux missions de mécénat de compétences est limité à 20% de son temps de travail et durant une durée de 24 mois maximum.
Durant cette durée maximum de 24 mois, le salarié peut choisir de combiner une période de mécénat de compétences et de transfert de compétences, s'il remplit les conditions d'éligibilité (voir Article 19).
Exemples :
Mission de 12 mois de mécénat de compétences et 12 mois de transfert de compétences
ou
Mission de 18 mois de mécénat de compétences et 6 mois de transfert de compétences
Le salarié peut également choisir de répartir son mécénat de compétences entre plusieurs associations, dès lors que les associations choisies permettent ce type d’organisation :
Exemples :
Sur une même semaine : 2 jours au sein de l’association A et 3 jours au sein de l’association B
ou
Sur l’ensemble de la période : 12 mois auprès de l’association A, puis 12 mois auprès de l’association B
La répartition entre les associations est libre et peut être adaptée selon les souhaits du salarié et les besoins des structures concernées, dans la mesure du possible.
Article 12 : Rémunération de la mission
Pendant sa mission, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération. Le salarié bénéficie de la prime de panier repas pour chaque journée effectuée au titre du mécénat de compétences.
Article 13 : Temps de travail durant la mission
Le temps de travail quotidien de la mission est de 7h00 (hors temps de repas). Le salarié ne crédite ni temps libre (TL), ni RTT. Les horaires de travail sont ceux définis en accord avec l'association ou fondation "d'accueil". La durée du travail et les horaires figurent dans la convention de mise à disposition.
Article 14 : Convention de mise à disposition et avenant au contrat de travail
Toute mission réalisée dans le cadre du mécénat de compétences donne lieu à l'établissement :
D'une convention de mise à disposition entre CHANEL Parfums Beauté et l'association ou la fondation "d'accueil",
D'un avenant au contrat de travail du salarié qui prévoit, à son terme :
un départ à la retraite à l'initiative du salarié,
ou l'entrée en cessation anticipée d'activité dans le cadre du cumul de semaines de temps partiel aidé, dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord.
Ces documents précisent les caractéristiques e la mise à disposition et de la mission du salarié (durée, date, lieu de travail, horaires, tâches du salarié, etc …).
Article 15 : Situation du salarié durant la période de mécénat de compétences
Au cours de sa mission, le salarié :
est détaché auprès de l'association ou fondation "d'accueil",
n'exerce plus aucune activité professionnelle au sein de CHANEL Parfums Beauté et doit poser l'ensemble des jours de congés payés acquis au titre de la période de mécénat de compétences dans les conditions prévues à l'article 16 du présent accord.
Enfin, sa situation est la même que s'il avait continué à poursuivre son activité professionnelle au sein de CHANEL Parfums Beauté : il conserve ainsi le bénéfice de l'ensemble des droits individuels et collectifs dont il bénéficiait au sein de CHANEL Parfums Beauté. Notamment sa couverture sociale demeure identique (complémentaire santé et prévoyance) et il perçoit les primes d'intéressement et participation dans les mêmes conditions qu'un salarié en activité dans l'entreprise. Toutefois, si le salarié opte pour le choix 2, les primes d'intéressement et de participation seront versées sur la base de 90 %.
Article 16 : Modalités de prise des congés payés
Les droits acquis aux congés payés annuels se répartissent proportionnellement sur la base du cycle des 5 semaines (voir ci-dessus, figure 1 "Choix 1"). Le salarié acquiert 25 jours de congés payés ouvrés. Quand le salarié à temps partiel posera ses congés payés, il le fera comme un salarié à temps plein. Son absence sera décomptée à partir du premier jour qui aurait été travaillé jusqu’au dernier ouvré précédant la reprise du travail.
CHAPITRE 5 : Préparation à la retraite
Champ d'application
Les présentes dispositions liées à la préparation à la retraite, s'appliquent à l'ensemble des salariés des sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise.
Article 17 : Formation de "préparation à la retraite"
Une formation de "préparation à la retraite" financée par l'entreprise est proposée au salarié, pendant les 24 mois précédents son départ à la retraite, afin de lui permettre de se préparer personnellement aux changements liés au passage de la vie professionnelle à la retraite.
La formation de préparation à la retraite ayant pour objectif de préparer le salarié à un nouvel horizon de vie, chaque salarié à la possibilité d'inviter son conjoint (concubinage, mariage ou PACS).
Cette formation n'est pas obligatoire.
Article 18 : Bilan individuel de retraite
Afin d'accompagner au mieux les salariés qui souhaitent bénéficier d'au moins un des trois dispositifs (TPA, mécénat de compétences ou transfert de compétences), un bilan individuel de retraite est organisé à la demande de l'intéressé. Le bilan individuel de retraite sera financé par l'entreprise. Ce bilan permet au salarié de disposer de l'ensemble des informations relatives à ses droits (nombre de trimestres acquis, âge de départ à taux plein, reconstitution de retraite si nécessaire, …).
Le bilan individuel de retraite est obligatoire pour les salariés qui souhaitent entrer au moins dans un des trois dispositifs. Les salariés intéressés doivent demander leur bilan au moins un mois avant le démarrage du temps partiel aidé (TPA).
Les salariés qui ne souhaitent pas de bilan individuel de retraite peuvent néanmoins solliciter l'assistance sociale de l'entreprise afin de les aider dans les démarches administratives liées à leur départ à la retraite.
CHAPITRE 6 : Transmission des compétences
Champ d'application
Les présentes dispositions liées à la transmission des compétences, s'appliquent aux salariés des sites de CHANEL Parfums Beauté de l'Oise, occupant l'une des fonctions éligibles et figurant à l'annexe 1 du présent accord. Le tutorat fait partie intégrante des moyens qui contribuent à la transmission des savoirs tout en apportant une réponse appropriée aux besoins d'intégration des nouveaux embauchés et des salariés occupant un nouveau poste suite à une mobilité professionnelle.
Du fait de l'importance des expériences acquises par les salariés éligibles et de la diversité des postes occupés tout au long de leur parcours professionnel, les parties considèrent qu'il y a un intérêt stratégique à conserver et transmettre ce capital de connaissances.
Article 19 : Conditions d'éligibilité
Le dispositif de transmission de compétences est ouvert aux salariés réunissant au terme de la période de mise à disposition au titre de la transmission de compétences, les conditions pour bénéficier d'une retraite sécurité sociale à taux plein. Avant d'entrer dans le dispositif, le salarié réalise un bilan individuel de retraite (dans les conditions prévues à l'article 18) financé par l'entreprise pour préparer au mieux sa retraite et vérifier ainsi qu'il dispose bien des conditions pour percevoir une retraite à taux plein, Et dont les aptitudes pédagogiques et les compétences à transmettre sont validées par la hiérarchie du salarié et la Direction des Ressources Humaines de l'établissement. Dans l'hypothèse où le salarié n'est pas retenu par l'entreprise pour ce dispositif, il conserve la possibilité d'entrer dans le dispositif mécénat de compétences pour 24 mois.
Article 20 : Durée de la mission
Le temps consacré par le salarié à la transmission de compétences est limité à 20% de son temps de travail et durant une durée de 24 mois maximun. Durant cette durée maximun de 24 mois, le salarié peut choisir de combiner une période de mécénat de compétences et de transfert de compétences (voir Article 6 – Choix 1).
Exemples :
Mission de 12 mois de transfert de compétences et 12 mois de mécénat de compétences
ou
Mission de 6 mois de transfert de compétences et 18 mois de mécénat de compétences
Article 21 : Rémunération de la mission
Pendant sa mission, le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.
2ème partie – ORGANISATION DU TRAVAIL
CHAPITRE 7 : Travail de nuit exceptionnel en période de forte activité
Les parties signataires considèrent la nécessité de concilier les objectifs de l'entreprise, les besoins et les contraintes personnelles des salariés, en cas de forte charge d'activité et donc d'adapter notre organisation de travail sur les sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise.
Considérant la nécessité d'assurer la meilleure efficacité possible au service de nos clients ;
Considérant la forte accélération de transformation du marché de la cosmétique qui oblige l'entreprise à davantage d'agilité pour produire et distribuer les produits ;
Considérant la nécessité d'accroître temporairement le potentiel capacitaire de nos outils de production et logistique en cas de pic de charge (lancement, manquant, etc ...) ;
Le présent accord définit les conditions de mise en œuvre du travail de nuit exceptionnel.
Champ d’application
A la date d’entrée en vigueur du présent accord les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux intérimaires.
Article 22 : Recours au travail de nuit exceptionnel en période de forte activité
Sur les sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise, le recours au travail de nuit exceptionnel en période de forte activité, est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique et des activités industrielles et logistiques de la Société. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Le recours au travail de nuit exceptionnel se fait uniquement sur la base de salariés volontaires. Les salariés volontaires précisent le nombre de semaines pour lesquelles ils souhaitent s'engager.
Si le nombre de volontaires est supérieur au besoin exprimé, l'entreprise se laisse la possibilité de limiter le nombre de semaines par personne afin de garantir une équité entre les salariés volontaires, à compétences équivalentes.
Article 23 : Durée et délai de prévenance du travail de nuit en période de forte activité
Les salariés qui travaillent de nuit en période de forte activité, réalisent 4 nuits de 8H00 par semaine (du lundi soir au vendredi matin à la suite de l'équipe d'après-midi). Les heures de nuit s'appliquent dans les cas de figure suivants :
Si les salariés de l'équipe d'après-midi effectuent une heure supplémentaire (20h20 – 21h20), les salariés qui travaillent de nuit débutent leur activité à 21h16 et terminent à 05h16.
Si les salariés de l'équipe d'après-midi n'effectuent pas d'heure supplémentaire, les salariés qui travaillent de nuit débutent à 20h16 et terminent à 04h16.
Les heures à partir de 21h00 sont considérées comme heure de nuit.
Au plus tôt, dès la connaissance de la période de charge exceptionnelle et dans un délai minimum de 15 jours calendaires, après information des délégués syndicaux et des membres du Comité d'Etablissement du site concerné, il est affiché les prévisions d'organisation en termes de travail de nuit exceptionnel, afin de permettre aux salariés de s'organiser dans leur vie personnelle. L'organisation du temps de travail retenue est confirmée au plus tard 4 jours avant la mise en place avec la possibilité toutefois pour l'entreprise d'annuler une semaine avant
Un salarié ne pourra effectuer :
- au maximum 14 semaines par an (en fabrication) - au maximum 10 semaines par an (hors services de fabrication)
Article 24 : Contreparties spécifiques au profit des salariés travaillant la nuit en période de forte activité
Les salariés travaillant de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de travail de nuit exceptionnel sous forme :
D'une prime de "travail de nuit exceptionnel" de 40,00 € par nuit,
De la prime de panier de nuit d’un montant de 10,00 €,
D'une pause rémunérée de 30 minutes (majorée également au taux de 40%),
Les salariés relevant des catégories ouvriers, employés, TAM, se voient attribuer un repos compensateur équivalent à 2h00 par semaine de nuit travaillée. La prise des heures de repos compensateur doit intervenir dans les 3 mois qui suivent leur acquisition,
Les salariés relevant de la catégorie cadres se voient attribuer un repos compensateur équivalent à une demi-journée pour deux semaines de nuits travaillées. La prise du repos compensateur doit intervenir dans les 3 mois qui suivent leur acquisition.
Les contreparties spécifiques prévues par le présent article ont vocation à s’appliquer à tous les salariés amenés à travailler régulièrement de nuit.
Article 25 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit
Tout travailleur de nuit bénéficie d’une surveillance médicale particulière conformément à la réglementation en vigueur. La liste des salariés volontaires pour le travail de nuit, sera communiquée préalablement au médecin du travail.
S'agissant des salariés volontaires souhaitant travailler de nuit, la liste des salariés concernés sera communiquée préalablement au médecin du travail afin de valider l'aptitude à l'exécution d'heures de nuit.
CHAPITRE 8 : Harmonisation des horaires d'équipe
L'entreprise souhaite harmoniser les horaires d'équipe des trois sites industriels et logistiques CHANEL Parfums Beauté de l'Oise afin d'unifier les heures de début et de fin et en y intégrant un temps de passation de consigne entre l'équipe de matin et d'après-midi, favorisant ainsi la continuité de l'activité, et les mobilités professionnelles entre ces sites en simplifiant la gestion des compteurs de temps de travail.
Champ d’application
A la date d’entrée en vigueur du présent accord les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux intérimaires.
Les nouveaux horaires d'équipe, deviennent :
Equipe du matin : 6h00 à 13h12
Equipe d'après-midi : 13h08 à 20h20
Les salariés effectuent un temps de présence quotidien sur site de 7h12, décomposé de la manière suivante :
7h00 payées
Acquisition de 12 min de temps libre (TL)
Le temps de travail intègre le passage de consignes entre les deux équipes.
CHAPITRE 9 : Organisation des temps de pause
Champ d’application
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux intérimaires (à l'exception du crédit quotidien de 10 minutes de temps libre (TL).
Article 26 : Organisation des temps de pause
Afin d'accroître les capacités de production et de distribution de l'entreprise dans un souci permanent d'améliorer le service à nos clients, de maintenir un outil industriel et logistique performant, et de permettre aux salariés travaillant en équipe d'augmenter leur crédit journalier de temps libre, les parties signataires ont convenu de revoir les temps de pause pour les salariés travaillant en équipe (6h00 – 13h12 ou 13h08 – 20h20) sur les bases suivantes :
Une pause rémunérée de 30 minutes
Possibilité d'organiser les pauses des équipes de manière tournante
Au titre de la suppression de la pause quotidienne de 10 minutes, les salariés (à l'exception des intérimaires)
travaillant en équipe bénéficient d'un crédit quotidien de 15 minutes de temps libre (TL).
Le nombre et la durée des pauses pour les salariés en horaire de journée demeurent inchangés, avec la possibilité d'organiser également les pauses de manière tournante.
Lorsqu’une heure supplémentaire est effectuée (et programmée avant la pause quotidienne de 30 minutes), un ajout de 5 minutes supplémentaires est opéré pour un temps total de pause de 35 minutes. Alors, la pause pourra être coupée en deux (en fonction de l’organisation spécifique de chaque service, cela pourra être à titre d’exemple : 20 et 15 minutes ou 25 et 10 minutes)
A noter que les 5 minutes supplémentaires de pause :
Sont plafonnées même si plus d’une heure supplémentaire est effectuée
Ne s’appliquent pas au travail du samedi, le temps de pause demeure à 30 minutes
CHAPITRE 10 : Mobiliser les ressources internes
Champ d’application
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements CHANEL Parfums Beauté de l'Oise. Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux intérimaires.
Article 27 : Mobilités temporaires entre les sites CHANEL Parfums Beauté de l'Oise
Afin d’offrir de nouvelles opportunités aux salariés tout en garantissant une meilleure adaptation aux évolutions de l’activité, le dispositif de mobilité intersites est renforcé entre les sites industriels et logistique de l’Oise.
Ces dispositions permettent aux salariés de gagner en polyvalence, de développer de nouvelles compétences, dans le but ultime d’assurer l’employabilité de chacun. Elles visent également à valoriser l’effort consenti et l’agilité mobilisée dans l’exercice d’une polyvalence intersites.
La mobilité s’effectue en priorité sur la base du volontariat.
Toutefois, en cas de nécessité pour garantir le bon fonctionnement des activités, l’employeur pourra imposer cette mobilité. Les situations pouvant justifier une mobilité intersites incluent notamment (liste non exhaustive) :
Une baisse significative du volume d’activité sur un site, tandis qu’un besoin subsiste sur un autre ;
Un pic d’activité sur un site nécessitant un renfort de main-d’œuvre possédant les compétences requises ;
L’accompagnement d’un projet spécifique demandant une expertise présente sur un autre site.
Lorsqu’une mobilité est imposée, un délai de prévenance de cinq jours minimums sera systématiquement appliqué. Une information sur le contexte de la demande sera préalablement présentée au CSE du site concerné.
À l’exception des salariés disposant d’une clause de mobilité dans leur contrat de travail, la mobilité sera formalisée par une lettre de mission.
L’ensemble des salariés détachés percevront une contrepartie sous la forme d’une « prime exceptionnelle de mobilité » de 30 € bruts par jour travaillé.
La durée maximale de la mobilité est fixée à 3 mois. À l’issue de cette période, la mission prendra fin ou sera transformée en une affectation définitive sur le site d’accueil.
Afin d’encourager et de soutenir cette dynamique, les éventuels frais supplémentaires engagés pour se rendre sur le site de détachement seront indemnisés. Ils seront calculés selon le référentiel ViaMichelin, pour compenser le différentiel entre le trajet « domicile / lieu de travail habituel » et le trajet « domicile / site de détachement ». Les frais de péage pourront être pris en compte, si et seulement si, l’application ViaMichelin indique que le trajet le plus court nécessite de prendre l’autoroute. Dans le cas contraire, ces frais de péage ne seront pas pris en considération.
3ème partie - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Commission de suivi
Les parties conviennent de se réunir une fois par an dans le cadre d'une Commission de Suivi qui aura pour objet :
D'examiner les conditions d'application du présent accord,
De statuer sur les éventuelles difficultés d'interprétation, et
De proposer d'éventuelles évolutions.
Il est convenu que la première réunion de la Commission de Suivi interviendra dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 29 : Modification de la législation
Au cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale ou fiscale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d'avoir des conséquences sur l'accord, les parties signataires se rencontreront dans les trois mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour examiner la suite éventuelle à donner.
Article 30 : Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à l'issue des délais prévus par l'article L2232-12 du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l'article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d'échéance.
Il peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur.
Article 31 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 8 avril 2025.
Article 32 : Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de Seine, et l'autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Ces formalités de dépôt sont assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s'applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur MyChanel.
Le présent accord est fait à Neuilly sur Seine, le 8 avril 2025
En huit exemplaires.
La société CHANEL PARFUMS BEAUTE SAS, - Directeur des Ressources Humaines de CHANEL Parfums-Beauté et des fonctions de Création
Pour l’UNSA, représentée par, - Déléguée Syndicale Centrale
Pour la CFDT, représentée par, - Délégué Syndical Central
Pour la CGT, représentée par, - Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC, représentée par, - Déléguée Syndicale Centrale
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des fonctions éligibles au temps partiel aidé (TPA)
Production automatisée :
Conducteur de Systèmes automatisés Pilotes de Systèmes automatisés
Réception, préparation, expédition :
Magasinier Matières Magasinier Préparateur de Pesées Maganisier(e) Opérateur Logistique
Préparation commande :
Opérateur Logistique Pilote de Systèmes Automatisés
Production :
Préparateur de Distribution Préparateur d'Equipement Préparateur de Pesée et Equipement Préparateur de Pesée et Fabrication Technicien de Fabrication
Baudruchage :
Conditionneur(se) Baudrucheur(se)
Maintenance Technique :
Agent Technique de Maintenance Technicien d'Atelier Technicien(ne) de Maintenance
Contrôle Qualité :
Agent Qualité Agent Technique Qualité (uniquement salariés de Compiègne et de Chamant - hors salariés du Meux)
Liste des fonctions non éligibles au temps partiel aidé (TPA)
Fonction administrative (12) :
Réception, préparation, expédition (19):
Agent Technique Administratif Assistante / Techn Admin Assistante Administrative Assistante de Direction Labo Parfums Technicien(ne) Gestion de Projet Technicienne Adm Services Techniques
Agent administratif Agent de Magasinage Et Gestion des Flux Agent Technique Gestion Export Agent Technique Sous Traitance Assistante Coord des Flux Réception Manager Logistique Operateur Logistique Pilote Gestion des Flux Réfèrent Technique Responsable Equipe Magasin Matières Responsable Exploitation Responsable Magasin Composants Responsable Magasins Responsable Pôle Logistique Technicien expédition
Développement Durable (1) :
Responsable Développement Durable Indust
Finance (4) :
Responsable Contrôle de Gestion Industriel Responsable Contrôle de Gestion Site de Production Technicienne de Gestion
Logistique & supply chain (13) :
Coordinatrice des Flux Supply Chain Directeur des Operations Logistiques Directeur Logistique Internationale Pb Directeur supply chain et customer service General Logistics & Supply Chain Technician Gestionnaire de Flux Supply Chain Resp Supply Chain Et Coord Logistique Resp Supply Chain Pole Maquillage Responsable projets logistiques Technicien Gestion Produits Finis Technicienne Gestion Produits Finis Technicienne Supply Chain
Marché parallèle (2) :
Agent Technique Administratif Technicien Marche Parallèle
Stock (4) :
Gestionnaire de Stock Gestionnaire Sur Entrepôt Inventoriste Technicien Stocks
Maintenance (5) :
Agent Technique de Maintenance Responsable Maintenance Bâtiment Responsable Travaux de Maintenance Technicien Maintenance Bâtiment et contrôles réglementaires Technicien(ne) de Maintenance
Direction industrielle (17) :
Directeur de Centre de Production Directeur du Centre de Production de Chamant Directeur(rice) Technique General Manufacturing Sr. Manager Ingénieur Etudes Responsable Projets Stratégie Industrielle Responsable Industrialisation
Transport (13) :
Agent Technique Administratif Responsable Shipping Responsable Transport Technicien(ne) Expéditions
Qualité (3) :
Responsable Projet Et Qualité Logistique Responsable Qualité Site
Préparation commandes (6) :
Manager Logistique Technicien implantation
Liste des fonctions non éligibles au temps partiel aidé (TPA) (suite)
Process & Méthodes (17) :
Maintenance des bâtiments (1) :
Ingénieur Méthodes Ingénieur Process Ingénieur Process Logistique Responsable Lean Manufacturing Responsable Ordonnancement Responsable Process Aval Responsable Projet D'Equipement Responsable Projet Ingénierie Technicien Process Fabrication Technicien(ne) Développement de Projet Technicien(ne) Méthodes Technicien(ne) Process Fabrication
Responsable Maintenance des Bâtiments
Hygiène et sécurité (13) :
Directeur Technique Logistique Ingénieur Hygiène Industrielle Et Sécurité Ingénieur Hygiène Sécurité Environnement Ingénieur Sécurité Resp Règlementaire Tech Travaux Neufs Responsable Hygiène Sécurité Environnement Site Responsable Service Technique Et Sécurité Responsable Services Techniques & Sécurité Technicien Sécurité Technicien Travaux Neufs
Production (12) :
Services généraux (1) :
Directeur de Fabrication des Parfums Responsable Atelier de Fabrication Responsable d'Atelier de Fabrication Responsable d'Equipe Fabrications Liquides Responsable Production Technicien Administratif
Technicien Service Généraux
Ordonnancement (31) :
Agent Technique Ordonnancement
Coordinateur(rice) Organisation Et Gestion
Responsable Tampographie Et Repiquage
Assurance qualité (13) :
Technicien(ne) Ordonnancement Gestion
Agent Technique Administratif Ingénieur Assurance Qualité Responsable Assurance Qualité Responsable Assurance Qualité Labo Parfums Responsable Pole Amélioration Et Libération Technicien(ne) Assurance Qualité Technicien(ne) Pole Amélioration Et Libération
Conditionnement (13) :
Responsable de Secteur Conditionnement Responsable Secteur Conditionnement
Gestion de la production (31) :
Agent Technique Approvisionnement Responsable Amélioration Continue Ges Prod Responsable Amélioration Continue Gestion Production Responsable Approvisionnement Responsable Gestion de Production Responsable Sous Traitance Industrielle Tech Planification Gestion Sous Traitance Technicien(ne) Approvisionnement Technicien(ne) Approvisionnement Planification Technicien(ne) de Planification
Contrôle qualité (89) :
Agent Technique Adm Et Laboratoire Agent Technique de Laboratoire Agent Technique Qualité (uniquement salariés du Meux) Gestionnaire Projets Qualité Responsable Contrôle Packaging Responsable Labo d'Analyses & Dispatch Responsable Laboratoire de Contrôle Responsable Laboratoire Packaging Responsable Pole Couleur Et Texture Responsable Qualité Laboratoire Parfums Responsable Qualité Pack Tech Gestionnaire Labo de Contrôle Technicien Qualité Sous Traitance Technicien(ne) de Laboratoire Couleur et Texture Technicien(ne) Hygiène et Microbiologie Technicien(ne) Laboratoire de Contrôle Technicien(ne)Packaging Technicien(ne) Qualité Pack Technicien(ne) Laboratoire de Contrôle
La rémunération Temps Partiel Aidé (TPA) est définit ainsi = (+) Salaire fixe (+) Prime équipe (-) Panier repas (-) Primes habillage / déshabillage
La rémunération Transfert de Compétences est définit ainsi = (+) Salaire fixe (+) Prime équipe (+) Panier repas (uniquement si le salarié travaille en 2x7) (+) Primes habillage / déshabillage
La rémunération Mécénat de Compétences est définit ainsi = (+) Salaire fixe (+) Prime équipe (+) Panier repas (-) Primes habillage / déshabillage
Annexe 3 : Définition du départ de la retraite à taux plein :
Le départ à la retraite à taux plein correspond à la date à laquelle le salarié peut partir en retraite sans décote ou surcote, avec tous les trimestres requis par l'assurance vieillesse (y compris dans la situation d'un départ anticipé en retraite au titre d'une carrière longue). Le salarié doit remplir soit une condition d'âge, soit une condition de trimestres de retraite (annuités), qui varient selon l'année de naissance.
