Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021
Les rémunérations, l’organisation, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la GPEC, et la prévoyance/mutuelle
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc96618046 \h 2
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc96618047 \h 3 Article 2 – LE TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc96618048 \h 3 2.1 Compteur de 5 RTT pour les cadres intégrés PAGEREF _Toc96618049 \h 3 2.2 Décompte des jours évènements familiaux PAGEREF _Toc96618050 \h 3 2.3 Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc96618051 \h 3
Article 3 – LES SALAIRES PAGEREF _Toc96618052 \h 4
3.1 La rémunération PAGEREF _Toc96618053 \h 4 3.2 Indemnité forfaitaire Ségur PAGEREF _Toc96618054 \h 4 3.3 Prise en charge par l’employeur de la cotisation ordinale des infirmier(e)s PAGEREF _Toc96618055 \h 4 3.4 Mise en place de l’intéressement PAGEREF _Toc96618056 \h 4 3.5 Mise en place d’un PERCOllectif PAGEREF _Toc96618057 \h 5 3.6 Prime pour tous les salariés PAGEREF _Toc96618058 \h 5 Article 4 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc96618059 \h 5 5.1 Equilibre vie personnelle et vie professionnelle PAGEREF _Toc96618060 \h 5 5.2 Jours de carence en cas d’arrêt maladie PAGEREF _Toc96618061 \h 5 5.3 Le développement des réunions en distanciel PAGEREF _Toc96618062 \h 6 5.4 Le télétravail PAGEREF _Toc96618063 \h 6 5.5 Augmentation des œuvres sociales PAGEREF _Toc96618064 \h 6 Article 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc96618065 \h 6 Article 6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES PAGEREF _Toc96618066 \h 7 Article 7 – Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité professionnelle PAGEREF _Toc96618067 \h 7 Article 8 – PORTEE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc96618068 \h 7 Article 9 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc96618069 \h 7 Article 10 – PUBLICITE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc96618070 \h 8
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Entre l’Association Chemins d’Espérance, dont le siège social est situé 57 rue Violet – 75015 PARIS, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général dûment habilité par Monsieur, Président.
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Au terme des 4 réunions de négociation qui se sont tenues entre le 20 octobre 2021 et le 12 janvier 2022 et après analyse de l’ensemble des documents remis par la direction (bilan social ; documents GPEC ; situation comparée homme/femme ; synthèses OETH) et lecture des revendications syndicales, les parties se sont retrouvées pour poursuivre la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.
Ont participé aux réunions :
Pour la direction :
Monsieur, Directeur Général Madame, DGA en charge des Ressources Humaines et du Bénévolat
La négociation a porté sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par les organisations syndicales ainsi que les propositions de la Direction, les parties ont décidé ce qui suit :
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’Association Chemins d’Espérance
Article 2 – LE TEMPS DE TRAVAIL 2.1 Compteur de 5 RTT pour les cadres intégrés
Lors des NAO de 2020, la Direction a donné la possibilité aux cadres intégrés d’épargner 5 jours au maximum de JRTT. Le compteur ne devra jamais dépasser 5 jours et ne pourra pas se cumuler d’une année sur l’autre. Les jours ainsi épargnés devront pris au moment du départ (quel qu’en soit le motif). Ils ne feront l’objet d’aucun paiement dans le solde de tout compte.
Il a été rappelé lors d’un CODIR que cette mesure devait être appliquée.
2.2 Décompte des jours évènements familiaux L’intersyndicale FO/CGT/CFDT a demandé à ce que les jours d’évènements familiaux soient décomptés sur les jours de travail effectifs et non en jours calendaires La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande dans la mesure où les jours pour événements justifient l’absence pour participer à ces événements et ne sont en aucun des droits à congés supplémentaires. 2.3 Durée effective et organisation du temps de travail
Le temps de travail doit permettre de respecter un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les collaborateurs à temps partiel bénéficient d’une priorité d’augmentation de leur temps de travail et/ou d’un passage à temps complet.
Article 3 – LES SALAIRES
3.1 La rémunération
Elle est fixée conformément aux dispositions de la CCN 51 (restauration du socle conventionnel en mai et juillet 2014) selon les principes suivants :
Un coefficient de référence fixé pour chaque regroupement de métier
A ce coefficient de référence, s’ajoutent, pour constituer le coefficient de base conventionnel du métier, les éventuels compléments de rémunération liés à l’encadrement, aux diplômes et/ou au métier lui-même
Une majoration liée à une ancienneté acquise par année de services (de 1% à 34%)
Un complément technicité selon des échelons (débutant, junior, confirmé, senior, expert)
A la rémunération déterminée, s’ajoutent, le cas échéant, les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus par la Convention
Une prime décentralisée de 5%
La valeur de point pour l’année 2019 est de 4,447€. Le classement conventionnel se fait à l’embauche sur présentation de certificats de travail et de diplômes requis garantissant ainsi une égalité de traitement pour tous les collaborateurs.
3.2 Indemnité forfaitaire Ségur
L’indemnité Ségur à hauteur de 238 euros est versée depuis le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des salariés des établissements, sauf pour les médecins.
Le personnel du siège social y compris ceux en établissement ne bénéficie pas de cette indemnité.
3.3 Prise en charge par l’employeur de la cotisation ordinale des infirmier(e)s Il n’est pas possible pour la Direction d’accepter de prendre en charge la cotisation ordinale que des infirmiers compte tenu des autres professions nécessitant une cotisation ordinale : médecin, kiné… 3.4 Mise en place de l’intéressement La CFE/CGC a demandé la mise en place d’une prime d’intéressement. Toutefois, il sera difficile de mettre en place un accord d’intéressement dans la mesure où les résultats ne nous permettront pas de déclencher le versement d’une somme au-delà de 100 euros permettant de fidéliser les salariés. Cependant, et pour veiller à la fidélisation des salariés, la Direction réfléchit à la mise en place d’un PERCOL. 3.5 Mise en place d’un PERCOllectif
La Direction s’est interrogée quant à la mise en place d’un PERCOllectif qui serait alimenté par des jours de repos non pris et dans la limite de 10 jours par an. Christine Billet a expliqué les grandes lignes afin de recueillir l’avis des syndicats : tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée (sous réserve du respect de l’éventuelle condition d’ancienneté), à temps plein ou partiel, les salariés en contrat de travail par alternance sont concernés. Les sommes investies dans le PERCOllectif capitalisent à l’intérieur du plan sans être imposées à l’impôt sur le revenu. Le PERCOllectif a pour objectif d’aider les salarié-e-s à se constituer une épargne retraite. La liquidation du PERCOllectif est de droit à partir de la date à laquelle le salarié-e fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Plusieurs options existent pour la sortie (viagère, capital). Les syndicats sont intéressés par cette présentation. Une banque à savoir le Crédit Coopératif est venue lors de la dernière réunion sur la proposition de Monsieur Jean-Bernard Prim avec l’accord des syndicats. Il a été convenu entre les parties de signer un PERCOllectif l’année prochaine soit 2022.
3.6 Prime pour tous les salariés L’intersyndicale FO/CGT/CFDT a demandé la mise en place d’une prime pour tous les salariés afin de revaloriser les salaires. Une augmentation de 50 euros par ETP de salariés aurait un impact financier d’environ 960K€ chargé Une augmentation de 50 euros pour les salariés bénéficiant de l’indemnité différentielle + 50 euros aurait un impact financier d’environ 190k€ Dans ces conditions, la Direction n’a pas donné pas de suite favorable à cette demande
Article 4 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
5.1 Equilibre vie personnelle et vie professionnelle
Le temps de travail au sein de l’Association Chemins d’Espérance permet de respecter un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les modifications de plannings font systématiquement l’objet d’échanges entre les salariés et la direction de l’établissement avant d’être présenté en CSE.
5.2 Jours de carence en cas d’arrêt maladie
Lors des NAO de l’année dernière, une certaine souplesse pour les arrêts de 3 jours et moins a été mise en avant en offrant avec la possibilité de prendre des CP/RTT à postériori après accord du Directeur-rice de l’établissement.
5.3 Le développement des réunions en distanciel
La crise sanitaire nous a permis de développer des modes de réunion évitant les déplacements : la visioconférence.
5.4 Le télétravail Les syndicats (hormis la CFE/CGC) ont confirmé leur volonté de ne pas signer d’accord sur le télétravail. La CGT, FO et la CFDT souhaitent que le télétravail reste occasionnel. La représentativité syndicale au sein de l’Association de la CFE/CGC étant de 1,25% il n’est pas nécessaire de poursuivre la négociation d’un accord sur le télétravail qui avait été mis en point de négociation par la CFE/CGC. De toute façon et en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intercatégoriel, quand bien même son audience électorale, tous collèges confondus, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés. 5.5 Augmentation des œuvres sociales Le taux pour les Œuvres sociales sera porté à 1,30% à compter du 1er janvier 2022. Article 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le constat de la surreprésentation des femmes, au sein de l’Association Chemins d’Espérance se maintient. Cependant, l’Association réaffirme que l’exercice d’un emploi, quel qu’il soit, n’est pas conditionné par l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe et promeut l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Mesures prises en matière d’égalité entre les femmes et les hommes :
L’Association a signé, en avril 2016, un accord d'entreprise sur l'égalité femmes/hommes, accord qui a fait l'objet d'un avenant, signé le 6 juillet 2017 avec les organisations syndicales représentatives, précisant les mesures relatives à l'égalité f/h en matière de rémunération.
Maintenir 14,77% des salariés de sexe masculin (174 salariés ont été recrutés en CDI dont 13,80 % d'hommes soit 24 salariés) ;
Diffusion des offres de manière non sexuée (H/F), mise en place d'annonces plus inclusives avec des modèles d'annonces réactualisées début 2019 ;
Respect du principe de non-discrimination dans les procédures de recrutement ;
Respect du principe de non-discrimination dans l'envoi en formation, dans la réalisation des entretiens individuels ;
Recherche de l'amélioration des conditions de travail permettant de diminuer les contraintes physiques et visant à l'accessibilité des emplois pour les femmes comme pour les hommes
Rappel des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes Article 6 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES L’Association poursuit ses différents contrats de prestations auprès d’Entreprises Adaptées pour assurer certaines prestations. Toutes nos actions traduisent notre volonté de s’inscrire dans le respect des différences et de l’équité entre tous les salariés en matière d’embauche et d’évolution de carrière mais ne suffisent pas à remplir notre obligation. Néanmoins, l’Association se heurte à un manque de candidats et le pourcentage de salariés en situation de handicap est passé à 3,14% en 2020 (vs 3,62% en 2019).
Article 7 – Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité professionnelle Il a été fait référence à l’information consultation du CSE lors de la réunion du 24 novembre 2021 y afférant.
Aucune demande des syndicats n’a été formulée dans ce cadre. Article 8 – PORTEE DU PRESENT ACCORD A l’exception des dispositions nouvelles convenues lors de cette NAO, tous les dispositifs non mentionnés dans le présent accord sont maintenus.
Article 9 – DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. La dénonciation de l'accord par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.
Article 10 – PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique à la DIRECCTE de Paris et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi en version originale pour chaque signataire.
Fait en six exemplaires originaux à Paris, le 17 février 2022
Pour l’association Chemins d’Espérance Représentée par Monsieur, Directeur Général
Pour les organisations syndicales Madame, déléguée syndicale CFDT
