SAS au capital de 153.000,00 euros Inscrite au RCS de Toulouse sous le n° B 620 800 854 Dont le siège social est sis Domaine d’Artaud 31850 BEAUPUY Représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- Syndicat
CFDT
Représenté par en sa qualité de déléguée syndicale
- Syndicat FO
Représenté par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
préambule
Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :
26 avril 2018
15 mai 2018
29 mai 2018
7 juin 2018
Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.
TITRE I – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.
Article 1 – Salaires effectifs
1.1 Prime de fin d’année
Le montant de la prime de fin d’année est porté à 1.770 € (mille sept cent soixante dix euros) bruts à compter de l’année 2018.
Le régime antérieur de la prime reste inchangé. En particulier
le montant indiqué vaut pour un salarié à temps plein et est proratisé en cas de temps partiel.
1.2. Augmentation de la valeur du point
Il est convenu d’une augmentation de la valeur du point qui sera portée à 7,30 € (sept euros et trente centimes) à compter du 1er juillet 2018.
Cette augmentation ne se cumulera pas avec l’éventuelle augmentation de la valeur du point ou de la RAG (Rémunération Annuelle Garantie) qui serait décidée avant le 31 décembre 2018 au niveau de la branche professionnelle.
1.3 Subvention exceptionnelle au Comité d’Entreprise
Il est octroyé au titre de l’année 2018 une subvention exceptionnelle au Comité d’Entreprise au titre du budget des activités sociales et culturelles d’un montant de 11 200 € afin de participer à l’acquisition de chèques vacances au bénéfice des salariés.
Les modalités de cette mesure seront débattues avec le Comité d’Entreprise.
1.4 Points de fidélité
Le barème des points de fidélité attribués mensuellement aux salariés des filières administratives et générales tel que prévu par l’article 1.4. de l’accord NAO 2017 est modifié comme suit à compter du 1er juillet 2018 :
5 points pour 2 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise,
7 points pour 4 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise,
9 points pour 6 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise,
11 points pour 8 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise,
13 points pour 10 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise,
16 points pour 12 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise,
18 points pour 14 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise,
20 points pour 16 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise,
22 points pour 17 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise,
24 points pour 19 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise,
26 points pour 20 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise.
Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties constatent unanimement qu’il n’y a pas de modifications à ce jour et que la durée de référence de travail de l’entreprise est 35 heures.
Article 3 – Intéressement, participation et épargne salariale
Il existe dans l’entreprise un accord de Participation et un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).
La mise en place d’un accord d’intéressement n’est pas retenue pour cette année.
TITRE II – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 4 – Égalité Femmes-Hommes
Les parties constatent que l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité Femmes-Hommes, conclu initialement à compter du 1er janvier 2012, renouvelé en 2015, prenait fin le 31 décembre 2017.
Un nouvel accord a été négocié et signé par les parties pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
La Direction réaffirme son engagement à poursuivre un système de rémunération garantissant l’égalité professionnelle des femmes et des hommes selon les principes établis par la loi, la Convention collective et les Accords d’Entreprise en vigueur.
Article 5 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties constatent que les conditions de travail au sein de l’entreprise permettent une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’ensemble du personnel de la Clinique a bénéficié sur l’année 2014-2015, d’un Programme National de Sensibilisation à l’Intégration des Personnes en situation de Handicap (affichages au sein de l’établissement, visionnage de film via intranet, ligne directe)
La Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées et travaille en collaboration avec des entreprises de sous-traitance employant des travailleurs handicapés.
Le recrutement de salariés handicapés sur des emplois paramédicaux est très difficile, car on ne trouve pas de candidats correspondant à ces profils. A chaque fois que possible, sur des postes administratifs, des candidatures sont sollicitées auprès de Cap Emploi.
De plus, le dispositif du DUODAY prévu par le Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées, sera mis en place en sein de l’entreprise à compter de 2019.
Article 7 – Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties constatent l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Article 8 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties poursuivent l’utilisation d’un dispositif spécifique d’expression directe et collective des salariés mis en place au titre de l’année 2017. Il est ainsi prévu :
D’une part l’instauration de réunions de services / responsable de service :
Ces réunions se tiennent une fois tous les deux mois. L’ensemble du service est convoqué. Le responsable de service anime cette réunion.
D’autre part, la mise en place de déjeuners avec les équipes / Direction :
Neufs déjeuners sont à prévoir par découpage de services (6 US, HAD, Technique, Administratif). Ces déjeuners se font une fois par trimestre, le service concerné est invité via la messagerie Outlook. Les personnes de repos peuvent également se joindre au repas. La Direction se rend en service, sauf pour les non-soignants ou le repas est pris au self.
Article 9 – Exercice du droit à la déconnexion
Il est rappelé que les dispositions relatives au droit à la déconnexion ont été intégrées à la charte informatique en 2017.
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
10.2 Révision :
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
- au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
10.3 Dénonciation :
10.3.1 Modalités :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties.
Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.
Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.
A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent.
Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, l’accord reste en vigueur entre les parties qui ne l’ont pas dénoncé.
10.3.2 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause :
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.
Article 11 – Information
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité d’Entreprise.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
Article 12 – Notification – Dépôt
12.1. Le présent accord sera notifié par LR/AR à la diligence de la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, signataires ou non de l'accord.
12.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à BEAUPUY Le 7 juin 2018 En 5 originaux
Les organisations syndicales représentativesPour la Clinique de Beaupuy
