Accord d'entreprise CLINIQUE DU CAP D OR

protocole d'accord sur les salaires 2025

15 accords de la société CLINIQUE DU CAP D OR

Le 25/07/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Reprise des données
• Indemnités (dont kilométrique)
• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Commissions paritaires
• Calendrier des négociations
• Fin de conflit
• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFDT

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2025

Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier

Article L. 2242-15 et L 3346-1

 

Entre:

 Laxxxx  dont le siège social est situéxxxx ,xxxx , représentée parxxxx , agissant en qualité dexxxx ,

D’une part,

Et

 Laxxxx  représentée parxxxxx, agissant en tant que délégué syndical (xxxx), d'autre part

D’autre part,

PREAMBULE (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

    Il est rappelé que la Direction et l’Organisation syndicalexxxont tenu 4 réunions entre lexx/xx/2025 et lexx/xx/2025, dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail et L 3346-1 du même code.

Conformément aux dispositions des articles L 3346-1, L 2242-1, L 2242-15 et L 2242-17 du code du travail, la direction et la délégation syndicale se sont réunies pour évoquer les sujets suivants :

 - Les salaires effectifs ;

 - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

 - L'intéressement, le partage de la valeur, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'articleL. 3334-13 . La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

- Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

En conséquence, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

 I :CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

   II:MESURESSALARIALES

  II – 1 : Evolution de la prime de fin d’année

II-1- a)Montant de la prime de fin d’année

 Lesmontants de la prime de fin d’année sont révisés et seront à compter de l’application du présent accord, les suivants :

•  Tout le personnel de l’établissement :xxxx € brut/an pour un temps complet et calculé au prorata de la base contractuelle.

  Les modifications de la durée contractuelle de travail encours de période donneront lieu à pondération du montant de la prime de fin d’année.Les compléments d’heures n’étant pas pris en compte dans cette base de référence.

Cette revalorisation s’inscrit dans une volonté d’améliorer par anticipation la rémunération annuelle globale des salariés dans un contexte d’évolution conventionnelle incertain.

  II-1-b) Traitement des absences pour l’attribution de la prime defind’année

Le traitement des absences entrainant un abattement de la prime de fin d’année est défini ainsi :

•  0 à7 jours d’absence consécutifs ou non : 100% du montant de la prime

• 8  à13  joursd’absence consécutifs ou non : 50% du montant de la prime

• 14  jours à 20 joursd’absence consécutifs ou non : 25% du montant de la prime.

• > 20 jours d’absence consécutifs ou non : pas de prime.

Pour rappel, toutes les absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif pour la rémunération sur la période de référence, feront l’objet d’un abattement de la présente prime de fin d’année.

Sont légalement assimilés à du temps de travail effectif pour la rémunération : les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés pour formation, les congés d’ancienneté, les journées d’habillage…

II-1-c) Critère d’ancienneté

    La prime de fin d’année versée en novembre nécessite une ancienneté de présencecontinuedepuis le premier lundi de janvier de l’année N. soit pour le versement de novembre 2025, une présence depuis le06janvier 2025.

Il convient d’être :

•  Présent dans l’effectif de l’établissement au jour de versement de la prime (soit lexx/xx/2025).

•  Etre présent de façon continue depuis lexx/xx/2025.

 II – 2 : Evolution du bonus pour les salariés ayant 0 jour d’absence sur la période.

         Il est prévud’une revalorisation de cette prime de présentéisme semestriellepour êtrecalculée et verséeà compter du secondsemestre2025,dans lesconditionssuivantes. Ainsi :

(Nb : la notion d’absentéisme étant la même que celle détaillée dans le point II-b)).

•  Tous lessalariés sont éligibles s’ils ont 0 jour d’absence sur la période de référence (01 Décembre de l’année N-1 au 31 Mai de l’année N). Ils  percevront une primede présentéisme  dexxx € brutversée sur le mois de Juin de l’année N. L’ancienneté requise  estde 11 mois  continus, soit depuis le 1er juillet de l’année N-1.

• Pour le versement du second semestre : ancienneté depuis le 1er  janvier de l’année N ; période deréférence Juin à novembre de l’année N . Ils percevront dès lorsune prime de présentéisme  dexxx € brut verséeen décembre de l’année N.  L’ancienneté requise est de 11 mois continus, soit depuis le 1er juillet de l’année N-1.

En l’espèce :

  Versementxxx2025

   -Présence depuis lexxx2025.

    -Période de calcul de l’absentéisme :xxx2025 àxxx2025

  -Versement enxxx2025.

  Versementxxxx2026

-Présence depuis le 1er xx 2025 .

      -Période de calculde l’absentéisme :xxx2025àxx2026

  -Versement enxx2026.

  Versementxxx2026

   -Présence depuis lexxxx2026.

    -Période de calcul de l’absentéisme :xxx2026 àxxx2026

  -Versement enxxx2026.

  II – 3 : Evolution du budget d’œuvres socialeset de fonctionnement.

   Le budget œuvres sociales du CSE de laxxxxest actuellement égale àxxx% de la masse salariale

   Le budget de fonctionnement du CSE de laxxxest actuellement égale àxxx% de la masse salariale

       Les parties ont décidé une augmentation du budget œuvres sociales à hauteur dexxxxpoints(soit évoluant de xxx% àxxx%)de la masse salariale à compterdu xxxx2025.

 Cette attribution est acquise de façon pérenneLa direction a pris bonne note que le CSE entend utiliser ce budget complémentaire quant à l’organisation des évènements ou d’actions ayant pour but de réunir le plus grand nombre ainsi que d’offrir des avantages supplémentaires pour les salariés.

Ce montant sera versé aux échéances habituelles du versement des cotisations aux œuvres sociales du Comité Social et Economique.

 III : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

III.1 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

 III.2EFFET DE L’ACCORD

   Le présent accord prendra effetà la date de signature soitlexx/xx/2025.

 III.3DUREE DE L’ACCORD

   Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation AnnuelleObligatoire2025.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

 III.4CLAUSES DE SUIVI (ARTICLE L 2222-5-1)

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

 III.5: DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

 IV : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

•  Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE duxxx dont une ve rsion sur support électronique sur le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

•  Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dexxx ;

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

 Faitxxx

 Lexx/xx/2025

 Pour la Direction  Pourxxx

Xxx xxxx