PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 AU TITRE DE L’ANNEE 2018
- RELEVE DE CONCLUSIONS -
Clinique Jules Verne
Entre d’une part :
Le « GIE JULES VERNE »– RCS NANTES 444 182 687 –– 2-4 route de Paris, 44300 Nantes, représenté par M………, Direct……. de la Clinique et Administrateur du GIE.
Et d’autre part :
Les organisations syndicales :
CFDT Santé sociaux 44
CGT santé et action sociale
SUD Santé Sociaux 44
prises en la personne de leur représentant,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
À l'issue des différentes réunions, les parties se sont mises d’accord sur une partie des thèmes faisant l’objet de négociation. Les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal faisant état des accords et des désaccords de chaque partie. Ce procès-verbal est rédigé suite à 6 réunions entre les parties aux négociations menées qui se sont tenues respectivement les 13 juin, 8 septembre, 4 octobre, 6 novembre, 27 novembre et 19 décembre 2017. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
I. État des propositions respectives :
Les 3 propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Thème "Qualité de vie au travail" :
La gratuité de la mutuelle pour les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé → expérimentation sur un an,
Le Don de jours de repos : suite à la demande de l’organisation syndicale SUD en réunion de Comité d’Entreprise du 23 mars 2017.
Thème "Rémunération" :
La majoration de la rémunération pour les salariés effectuant un remplacement d’urgence suite à l’absence d’un collègue de travail.
Les 16 propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation de la rémunération des salaires (SUD), (CGT), (CFDT)
Négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail,
Évolution de l’emploi : nombre de salariés dont les rémunérations sont exonérées totalement ou partiellement de cotisations,
Nombre de contrats à durée déterminée,
Nombre de temps partiel choisi et non choisi,
Missions de travail temporaire et du nombre de journées effectuées par ces personnes,
Prévision annuelle et pluriannuelle d’emploi établie dans l’entreprise (article L.2242-9 du code du travail).
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI (SUD), (CGT).
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) (SUD), (CGT), (CFDT)).
Accès à la formation professionnelle pour tout salarié (SUD), (CGT), (CFDT).
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences (SUD), (CGT).
Possibilité pour les salariés qui le veulent de pouvoir faire un compte épargne temps pour le départ en retraite (SUD).
Accord sénior, possibilité de laisser ses gardes aux salariés intéressés (SUD).
Chaussures professionnelles (SUD), (CGT), (CFDT).
Proroger les mandats des élus DP, CE, CHSCT.
Carence (SUD), (CGT), (CFDT),
Versement de la prime de nuit en novembre (SUD).
Garanties détaillées sur les risques (prévoyance…) (SUD), (CGT).
Revalorisation de la prime de la médaille du travail (CGT).
Mise en place d’un accord sur les modalités d’organisation lors d’une grève sur l’entreprise Clinique Jules Verne (SUD), (CGT).
Mutuelle (SUD), (CGT), (CFDT).
Acquisition de jours supplémentaires pour enfants malades (SUD), (CGT).
II. Relevé de conclusions
N°
Thèmes Direction
Dates des comptes rendus de réunion
Avis des Organisations Syndicales
Conclusions
Période prévisionnelle de mise en œuvre
1
La gratuité de la mutuelle pour les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé → expérimentation sur un an Confère Compte rendu de réunion du 08/09/2017 Avis défavorable La Direction décide de ne pas mettre en place cette mesure Néant
2
Le don de jours de repos : suite à la demande de l’organisation syndicale SUD en réunion de Comité d’entreprise du 23 mars 2017. Confère Compte rendu de réunion du 08/09/2017 Avis favorable des Organisations Syndicales SUD et CFDT. Avis défavorable de l'organisation syndicale CGT La Direction mettra en place cette mesure. Lundi 1er janvier 2018
3
La majoration de la rémunération pour les salariés effectuant un remplacement d’urgence suite à l’absence d’un collègue de travail. Confère Compte rendu de réunion du 04/10/2017 Avis Favorable La Direction mettra en place cette mesure. Lundi 1er janvier 2018
4
Augmentation de la rémunération des salaires (SUD), (CGT), (CFDT) Confère Compte rendu de réunion du 08/09/2017 Avis défavorable La Direction ne procédera pas à des augmentations de salaires supplémentaires pour l'année 2018 (hors application conventionnelle) Néant
5
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI (SUD), (CGT). Confère Compte rendu de réunion du 08/09/2017 Avis favorable sur la communication des données demandées La Direction a communiqué aux Organisations Syndicales, les données demandées. Les parties ont commenté les données. Néant
6
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) (SUD), (CGT), (CFDT). Confère Compte rendu de réunion du 08/09/2017 Avis Favorable La Direction a souhaité regrouper ces thèmes dans un accord de Prévention et Qualité de Vie au Travail. Les Organisations Syndicales n'ont pas souhaité signer cet accord. La Direction va mettre en place de manière unilatérale un plan d'action évoquant les différents thèmes 2018
7
Accès à la formation professionnelle pour tout salarié (SUD), (CGT), (CFDT). Confère Compte rendu de réunion du 06/11/2017 Avis favorable sur la communication des données demandées La Direction a communiqué aux Organisations Syndicales, les données demandées. Les parties ont commenté les données. Néant
8
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences (SUD), (CGT). Confère Compte rendu de réunion du 04/10/2017 Avis favorable sur la communication des informations demandées La Direction a communiqué aux Organisations Syndicales, les données demandées. Les parties ont commenté le document. Néant
9
Possibilité pour les salariés qui le veulent de pouvoir faire un compte épargne temps pour le départ en retraite (SUD). Confère Compte rendu de réunion du 04/10/2017 Avis favorable La Direction a communiqué une note aux Organisations Syndicales. Les parties se sont mis d'accord pour la mise en œuvre de cette mesure 2018
10
Accord sénior, possibilité de laisser ses gardes aux salariés intéressés (SUD). Confère Compte rendu de réunion du 27/11/2017 Avis défavorable La Direction accepte que les salariés se mettent d'accord avec le cadre du service pour faire des échanges d'astreinte, en revanche cette mesure sera appliquée dans le cadre du volontariat mais pas dans le cadre de l'accord senior Néant
11
Chaussures professionnelles (SUD), (CGT), (CFDT). Confère Compte rendu de réunion du 27/11/2017 Néant La Direction va relancer le processus de commande de chaussures professionnelles dans les mêmes conditions que l'année 2016 2018
12
Proroger les mandats des élus DP, CE, CHSCT (Passer le mandat des prochaines élections à 2 ans-SUD). Confère Compte rendu de réunion du 27/11/2017 Avis Favorable Les parties ont signé un accord de prorogation le 19.10.2017 19.10.2017 au 31.03.2018
13
Carence (SUD), (CGT), (CFDT). Confère Compte rendu de réunion du 27/11/2017 Avis défavorable Après étude du nombre de jour de carence par an, la Direction souhaite conserver la carence de 3 jours pour les salariés Néant
14
Versement de la prime de nuit en novembre (SUD). Confère Compte rendu de réunion du 04/10/2017 Avis favorable La Direction est d'accord pour verser la prime de nuit en novembre au lieu du mois de décembre, tel que prévu dans l'accord ARTT du 14 mars 2017 A partir du 1er novembre 2018
15
Garanties détaillées sur les risques (prévoyance…) (SUD), (CGT). Confère Compte rendu de réunion du 06/11/2017 Avis favorable sur la communication des garanties prévoyances prévues au contrat La Direction s'engage à communiquer à nouveau la Brochure Chorum sur l'intranet et une fois par an avec les bulletins de salaire, afin que les salariés connaissent le détail des garanties A partir de 2018
16
Revalorisation de la prime de la médaille du travail (CGT). Confère Compte rendu de réunion du 04/10/2017 Avis défavorable Après étude financière la Direction ne pourra pas mettre en place cette mesure Néant
17
Mise en place d’un accord sur les modalités d’organisation lors d’une grève sur l’entreprise Clinique Jules Verne (SUD), (CGT). Confère Compte rendu de réunion du 27/11/2017 Avis favorable Les parties sont en cours de négociation. 2018 (dès signature de l'accord)
18
Mutuelle (SUD), (CGT), (CFDT).
*
Confère Compte rendu de réunion du 06/11/2017 Avis favorable La Direction est d'accord sur les propositions faites par les Organisations Syndicales auprès d'Harmonie Mutuelle. Lors de la réunion du 19.12.2017 La Direction informe les Organisations Syndicales du projet d’augmentation de la cotisation de la mutuelle. En effet, suite à la réunion du 15 novembre 2017, Monsieur RIVET, Directeur Commercial d’Harmonie Mutuelle a annoncé par courriel son souhait d’augmenter la cotisation à hauteur de 6% puis après un premier refus de la Direction à hauteur de 4%.Après échange, la Direction et les Organisations Syndicales, valident une augmentation de la cotisation à hauteur de 4% à compter du 1er janvier 2018. Cette décision va engendrer une augmentation de la part employeur et salarié de 88 centimes euros à compter un 1er janvier 2018. 2018 (dès signature de l'avenant)
19
Acquisition de jours supplémentaires pour enfants malades (SUD), (CGT). Confère Compte rendu de réunion du 04/10/2017 Avis défavorable Après étude financière la Direction ne pourra pas mettre en place cette mesure Néant
II. Dépôt et Publicité :
Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage au sein de l’établissement.
Fait à Nantes, le 19 décembre 2017 En quatre exemplaires originaux.
Pour le GIE Clinique Jules Verne
Direct…… de la Clinique et Administrateur du GIE Jules Verne
