ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
L’entreprise C et N Traiteur dont le siège social est situé 4 impasse Raymond LOEWY 31 140 AUCAMVILLE.
Représentée par
Mme X en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d'une part,
Et
Mme..X.......membre titulaire du CSE
Mme..X.......membre titulaire du CSE
d'autre part.
Préambule :
Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Concertation avec les salariés de l’entreprise ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche.
La société
C et N Traiteur est un acteur reconnu sur la région dont l’activité est aujourd’hui principalement tournée vers l’entreprise, la part représentée par les particuliers dans son chiffre d’affaires s’étant réduite au fil du temps.
Elle applique la CCN des HCR.
Compte tenu de son activité qui connaît des pics d’activité significatifs, elle est amenée à faire réaliser des heures supplémentaires à ses salariés, heures supplémentaires qui sont pour la très grande majorité payées avec les majorations prévues par la CCN soit une majoration fixée à 10 % pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure, 20 % pour celles effectuées entre la 40e et la 43e heure et 50 % à partir de la 44e heure.
Elle doit par ailleurs appliquer le contingent annuel des heures supplémentaires fixés à 360 heures par an.
Afin de favoriser ses salariés et de leur permettre de poursuivre la réalisation d’heures supplémentaires sans que le coût de ces heures soit supérieur au coût généré par le recours à des contrats à durée déterminée et sans obérer l’équilibre économique de l’entreprise dans une période d’incertitude économique forte et de ralentissement de l’activité, la Direction a proposé d’aligner le taux de majoration des heures supplémentaires sur une base unique de 20% pour celles effectuées à partir de la 40e heure et de porter le contingent annuel à 495 heures.
Après discussion et tenant compte de ces éléments, les parties ont convenu ce qui suit. Cadre juridique
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise travaillant à temps complet.
Ne sont pas concernés les salariés à temps partiel soumis à une législation spécifique.
Thématique négociée
La majoration des heures supplémentaires
Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé comme suit :
10 % pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure
20 % pour les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure
30% pour les heures effectuées à partir de la 44e heure
Le payement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations définies ci-dessus peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement, soit à la demande formulée par le salarié et acceptée par la Direction, soit à l’initiative de la Direction.
Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.
Contingent annuel des heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps, est fixé à 495 heures par année civile courant du 1er janvier au 31 décembre.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre de la Direction
Un membre du CSE
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un membre de la Direction
Un membre du CSE
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Dépôt - Publicité
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : …
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
La direction transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de TOULOUSE.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
