ACCORD D’ENTREPRISE CONSECUTIF A LA MODIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DU PALAIS DES EXPOS
LES SIGNATAIRES :
D’une part :
La ville de Nice, dont le siège est situé 5 rue de l’Hôtel de Ville à 006364 Nice Cedex pris en la Régie Autonome pour l’Exploitation du Palais des Expos et Nikaïa, prise en la personne de son Maire, M.X, dument habilité à cet effet,
D’autre part :
L’organisation syndicale représentative, représentée par MmeX, Délégué Syndicale,
PRÉAMBULE
La Régie Autonome avait initialement en charge le Palais des Congrès Acropolis, le Palais des Expositions annexé au Palais des Congrès, et le Palais Nikaïa.
Toutefois, le secteur d’activité d’expositions et de congrès a connu un changement dans son approche globale. Cette mutation s’est opérée depuis la pandémie de la COVID19. Il a été fait le choix de désaffecter, déclasser et démolir le Palais Acropolis, et l’objet de la Régie a été réduit en conséquence.
Or, outre la disparition du Palais Acropolis, il est apparu que le bâtiment du Palais des expositions ne correspond plus aux nouveaux standards du marché.
Ainsi, tant dans son objet que dans l’origine des ressources financières et des modalités de fonctionnement, il ne répond plus désormais aux critères jurisprudentiels d’un service public industriel et commercial (SPIC).
De plus, la Régie faisant face à une succession de plusieurs exercices déficitaires, la ville de Nice initie une démarche visant à sécuriser les emplois de ses collaborateurs.
A l’inverse, le Palais Nikaïa n’a que peu été impacté par ces évolutions du secteur, il demeure qualifié de service public industriel et commercial.
Face à ce constat, la Ville de Nice souhaite, en conséquence, réduire l’objet de la Régie autonome en charge d’un service public industriel et commercial à la gestion du Palais Nikaïa et intégrer la gestion du Palais des expositions à ses services administratifs.
ARTICLE 1 : MODALITES JURIDIQUES DU PROJET
Les salariés de la Régie PALAIS DES EXPO-NIKAIA sont employés par la Ville de Nice, dès lors que la Régie actuelle ne dispose pas de la personnalité morale. Aussi, la Ville de Nice tient à affirmer son engagement en faveur du maintien de l’emploi. Elle assurera la poursuite de la relation contractuelle de l’ensemble des salariés via la création de la Direction du Palais des Expos au sein des services de la Ville de Nice.
Les salariés conserveront leur rémunération contractuelle principale, à condition qu’elle n’excède pas celle pouvant être perçue par un agent contractuel de droit public compte tenu de ses fonctions et de ses qualifications, et se verront proposer un Contrat de travail à Durée Indéterminée de droit public au sein de la collectivité Ville de Nice selon les termes de leurs contrats en cours. Le montant de la rémunération globale brute servira de valeur de référence à l’intégration dans les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale.
Le présent document tient lieu de cadre aux négociations. Lors des entretiens individuels qui suivront, les salariés disposeront toutefois de toute la latitude nécessaire à la défense de leurs intérêts.
ARTICLE 2 : LIEU DE TRAVAIL
A la mise en place du changement de statut ou à la signature des nouveaux contrats, le lieu de travail restera inchangé.
ARTICLE 3 : RATTACHEMENT HIERARCHIQUE
La Direction du Palais des Expos sera rattachée hiérarchiquement à la Direction Déléguée à l’Attractivité, sous l’autorité de MmeX.
ARTICLE 4 : CONTRATS DE TRAVAIL ET ANCIENNETE
Considérant les changements substantiels des clauses des contrats de travail induits par le changement de périmètre de la Régie, il y a novation des contrats de travail.
Toutefois les parties conviennent que l’ancienneté de chaque salarié sera intégralement reprise, les services accomplis au sein de la Régie étant assimilés à des services accomplis au sein de la Ville de Nice en vertu de la loi.
Toute modification d’un élément substantiel du contrat de travail n’est possible qu’avec l’accord de l’agent.
Chaque contrat sera proposé lors d’un entretien individuel avec le salarié concerné qui pourra être accompagné du représentant syndical de son choix et qui aura la possibilité de refuser cette modification substantielle de son contrat de travail. Le salarié qui refusera la proposition de contrat de droit public bénéficiera de l’indemnité de licenciement dans les conditions prévues par l’article 4.5 de la convention collective. L’indemnité de licenciement est calculée de la façon suivante :
Concernant les ETAM :
. Pour une ancienneté jusqu’à dix (10) ans : un quart (1/4) de mois pour chaque année de présence, . Après dix (10) ans d’ancienneté : un tiers (1/3) de mois pour chaque année de présence.
Concernant les ingénieurs et cadres :
. Pour une ancienneté inférieure à deux (2) ans : un quart (1/4) de mois pour chaque année de présence. . Pour une ancienneté égale ou supérieure à deux (2) ans : un tiers (1/3) de mois pour chaque année de présence.
Le mois de rémunération s’entend comme le douzième (1/12) de la rémunération des douze (12) derniers mois précédents la notification de la rupture du contrat de travail.
Cette rémunération inclut les primes prévues par le contrat de travail. Sont exclues les majorations pour heures supplémentaires et les majorations de salaire ou les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.
L’employeur verse l’indemnité dont le montant est le plus élevé, entre celle calculée selon les règles prévues ci-dessus et celle calculée selon les règles prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 : AMENAGEMENT DES CYCLES DE TRAVAIL
Afin d’adapter l'organisation de la durée du travail aux fluctuations d'activité du Palais des expositions au cours de l'année et ainsi prendre en compte les cycles de travail particuliers de certains salariés de l’actuelle Régie, un avenant à l’accord cadre de la ville de Nice sera rédigé.
ARTICLE 6 : PRIMES D’OBJECTIF
Le dispositif de prime d’objectif est, par définition, incompatible avec les règles de droit public inhérentes à la collectivité et n’est donc pas applicable, ni transposable, au sein des futurs contrats des agents.
Pour les collaborateurs concernés par ce dispositif, les primes d’objectif seront compensées à 100 % jusqu’à concurrence de 2000 € et + 50% appliqués au-delà de ce montant. Le montant sera calculé sur la moyenne des trois derniers exercices et intégré à la rémunération globale brute, sous réserve toutefois que la rémunération finale n’excède pas celle qui est prévue pour des agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de même nature et justifiant des mêmes qualifications.
ARTICLE 7 : MUTUELLE
La Ville de Nice aide les agents qui souscrivent à un contrat complémentaire santé. Le montant de la participation est forfaitaire. Il est modulé en fonction de l’indice majoré de l’agent (il ne prend pas en compte le conjoint et/ou les ayants droits). Il est versé directement à l’agent sur son salaire.
Le montant versé par l’employeur ne peut pas être supérieur au montant de la cotisation acquittée.
La participation, selon le barème ci-dessous, est versée avec effet rétroactif (si nécessaire), dès réception par l’employeur, d’une attestation de souscription à un contrat auprès d’un opérateur (mutuelle ou assurance), sous réserve que ce contrat soit labellisé au sens du décret du 8 novembre 2021.
La participation de l’employeur est imposable et soumise à cotisations sociales.
Niveaux Indices Majorés (IM)
Montant de la participation qui sera versé mensuellement à l’agent (en brut) par l’employeur
IM inférieurs ou égal à 355 23 € IM compris de 356 à 540 20 € IM supérieurs ou égal à 541 17 € Pour l’ensemble des collaborateurs, la part employeur de la mutuelle sera compensée à 100% déduction faite de la participation forfaitaire de l’employeur prévue dans le dispositif de droit commun.
ARTICLE 8 : PREVOYANCE
L’employeur (la Ville de Nice) a signé avec l’organisme mutualiste TERRITORIA MUTUELLE, une convention de participation afin de proposer à tous ses agents, quel que soit leur statut, un contrat maintien de salaire.
Dans la fonction publique territoriale, une absence prolongée pour raison maladie ou accident de la vie, entraîne à compter d’un délai légal (variable selon le type de congé maladie) une perte de rémunération.
Les droits à congés pour les agents non titulaires (notamment ceux en CDI de droit public) relevant du régime IRCANTEC sont : NB : Prise en compte des arrêts continus et discontinus sur une année glissante.
Nature du congé
Durée
Obligations statutaires de l’employeur
TERRITORIA MUTUELLE verse à l’agent :
Ancienneté
100 %
du salaire
50 %
du salaire
Maladie ordinaire (grippe, angine, fracture…) Selon L’ancienneté < 4 mois 4 mois à 2 ans 2 ans à 3 ans > 3 ans Néant 1 mois 2 mois 3 mois Néant 1 mois 2 mois 3 mois
Complément du salaire pendant la durée du demi-traitement
Grave maladie (maladie à caractère invalidant aves des soins prolongés 3 ans Après 3 ans D’ancienneté 1 an 2 ans
Complément du salaire net pendant 2 ans
Le contrat de prévoyance maintien de salaire permet de compenser tout ou partie de cette perte de rémunération. En cas d’adhésion à ce contrat collectif, l’employeur (Ville de Nice) verse à l’agent une participation mensuelle selon un barème, ci-dessous et celle-ci apparaît sur le bulletin de salaire.
Il est à noter qu’à compter du 1 janvier 2027, l’accord national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des organisations syndicales siégeant au CSFPT, ainsi que les employeurs territoriaux, prévoit la mise en œuvre de la convention de participation à adhésion obligatoire.
Pour l’ensemble des collaborateurs, la part employeur de la prévoyance sera compensée à 100% déduction faite de la participation forfaitaire de l’employeur prévue dans le dispositif de droit commun.
ARTICLE 9 : COMPTE EPARGNE TEMPS
Les salariés de la Régie disposent actuellement de la possibilité de monétiser les jours figurant dans leur compte épargne temps sans conditions. En intégrant la fonction publique territoriale ils ne disposeront plus de cette faculté qui figure dans leur contrat de travail initial.
Le montant valorisé et monétisé du contingent de jours épargnés pourra être payé avant le 31 mars 2025, sur demande des salariés.
A partir du 1er avril 2025 le dispositif de la Ville de Nice sera applicable à savoir : Le compte épargne temps (CET) ouvre, aux agents qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps par le report d’une année sur l’autre de jours de congés annuels et/ou de jours de réduction du temps de travail (RTT) afin d’anticiper, par exemple, un départ à la retraite ou de réaliser un projet.
Les agents contractuels de droit public à temps complet ou non complet, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service, peuvent demander l’ouverture d’un CET.
Chaque agent ne peut disposer que d’un seul CET.
Les agents non titulaires (notamment ceux en CDI de droit public) à temps complet ou non complet n’ayant pas été employés de manière continue et n’ayant pas au moins une année de service n’ont pas droit au CET.
Pour la Ville de Nice, l’alimentation du CET doit être faite avant le 30 avril de l’année N+1.
Les conditions d’alimentation du CET, ci-après, pour les agents de la Ville de Nice sont : Avoir pris au moins 4/5ème des congés annuels entre le 1er janvier de l’année N et le 30 avril de l’année N+1 au titre des congés annuels de l’année N (transformés en reliquats de congés dès le passage à l’année N+1).
Droit à congés annuels en jours (5 fois les obligations hebdomadaires)
Nombre de jours à prendre obligatoirement
Alimentation possible * en jours du CET
5 jours x 5 = 25 jours 20 jours 5 jours 4,5 jours x 5 = 22,5 jours 18 jours 4,5 jours 4 jours x 5 = 20 jours 16 jours 4 jours 3,5 jours x 5 = 17,5 jours 14 jours 3,5 jours 3 jours x 5 = 15 jours 12 jours 3 jours 2,5 jours x 5 = 12,5 jours 10 jours 2,5 jours
* A ce nombre de jours peut s’ajouter la bonification pour prise de congés hors période.
Étant précisé, que les agents qui disposent d’un droit à congés annuels, égal ou supérieur à 25 jours, devront avoir pris, durant la période de référence susmentionnée, au moins 20 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter leur CET.
Pour les agents de la Ville de Nice qui bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT), ils devront avoir posé au moins 7 jours de RTT dans la même période de référence. Au titre des RTT, l’alimentation n’est possible que dans la limite de 7 jours.
ARTICLE 10 : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Le CPF est un compte de formation qui suit l’agent pendant toute sa carrière jusqu’à son départ à la retraite, il est indépendant de l’employeur. Il y a une différence d’utilisation du CPF (dans le privé, c’est comptabilisé en euros avec une autonomie dans la démarche / dans le public, c’est comptabilisé en heures et il faut faire un lien avec le groupe formation pour utiliser son CPF) En revanche, l’agent qui vient du privé, ne peut utiliser ses euros durant sa carrière dans la fonction publique, mais il peut en revanche les transformer en heures.
ARTICLE 11 : CONGES D’ANCIENNETE
Le dispositif des congés d’ancienneté est, par définition, incompatible avec les règles de droit public inhérentes à la collectivité et n’est donc pas applicable, ni transposable, au sein des futurs contrats des agents.
Il est important de noter que le dispositif lié au temps de travail et aux congés est plus favorable au sein de la collectivité publique. Si les jours de congés sont identiques, les jours de RTT sont au nombre de 14 par an au sein de la ville de Nice contre 12 jours moins 1 jour de solidarité (soit 11 jours) pour les non-cadres et 9 jours moins 1 jour de solidarité pour les cadres (soit 8 jours) au sein de la régie. Les congés pour enfant malade sont de 12 jours fractionnés ou 15 jours consécutifs (soumis à répartition entre conjoint) contre 5 jours au sein de la régie…
ARTICLE 12 : STATIONNEMENT
Sachant que le lieu de travail des salariés reste inchangé, il convient de maintenir à tous ceux qui en disposent déjà, le bénéfice d’un stationnement.
ARTICLE 13 : PRIME DE VACANCES
A la Ville de Nice, les agents contractuels de droit public bénéficient d’une prime brute versée pour 50 % en juin et pour 50 % en novembre de chaque année, selon les conditions suivantes :
IB mini ≤ 388
IB intermédiaires
IB maxi ≥ 647
Aide aux
Vacances
Aide
Sociale*
Total
Annuel
Aide
Sociale*
Total
Annuel
Aide
Sociale *
Total
Annuel
617,28 €
210,16 €
827,44 €
192,35 €
809,63 €
176,11 €
793,39 €
* Participation financière de l’agent déjà déduite :
De 1 € pour les IB ≤ 388 ;
De 2 € pour les IB intermédiaires ;
De 3 € pour les IB maxi ≥ 647.
ARTICLE 14 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Par rapport aux droits conventionnels applicables actuellement au Palais des Expos, il n’existe pas de texte ou dispositif législatif équivalent à la Ville de Nice, et plus largement au sein de la fonction publique territoriale. Ce dispositif est, par définition, incompatible avec les règles de droit public inhérentes à la collectivité et n’est donc pas applicable, ni transposable, au sein des futurs contrats des agents. En revanche, il est proposé de compenser aux collaborateurs 10% du montant de l’indemnité de départ à la retraite, montant arrêté au 31 mars 2025. Pour les collaborateurs ayant moins de 5 ans d’ancienneté et bien qu’ils ne soient pas éligibles à ce dispositif conventionnel, le calcul de la compensation s’effectuera sur la base d’une ancienneté de 5 ans. Pour les collaborateurs ayant 58 ans et plus (n’ayant pas atteint l’âge légal de départ en retraite), le pourcentage sera de 20% selon la même méthode de calcul sous réserve du respect des grilles de la fonction publique. Pour les collaborateurs ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, aucune compensation ne pourra être apportée. Le montant de cette compensation sera intégré à la rémunération annuelle globale brute.
ARTICLE 15 : CONSEQUENCES SUR LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE
Le projet de modification du statut juridique du Palais des Expos remet en cause les conventions ou accords collectifs de branche.
ARTICLE 16 : CONSEQUENCES SUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La transformation de la nature juridique du service en charge de l’exploitation du palais des expositions, qui devient un service public à caractère administratif rattaché à la Direction Déléguée à l’attractivité de la collectivité, entraine une modification du statut de son personnel, qui sera soumis au droit public.
Le dialogue social dans la fonction publique territoriale s’exerce au sein du comité social territorial (CST), qui est l’équivalent du CSE pour les collectivités territoriales. Il s’agit de l’instance de représentation du personnel de droit public.
Ainsi, le personnel désormais affecté à la Direction Déléguée à l’attractivité sera représenté par les membres du comité social territorial de la Commune de Nice.
Il n’y a donc pas lieu de poursuivre les mandats des délégués du personnel au CSE s’agissant des salariés transférés à la Direction Déléguée à l’attractivité. La création de la nouvelle direction et son organigramme seront soumis, pour avis, au comité social territorial de la Ville de Nice.
ARTICLE 17 : OEUVRES SOCIALES
La Ville de Nice est adhérente du Comité des Œuvres Sociales (COS) Nice Métropole ; ses agents en activité bénéficient automatiquement, sans formalité d’adhésion de l’ensemble des services, actions culturelles et sportives, prestations, notamment sociales, dispensées par l’association.
ARTICLE 18 : CONDITIONS SUSPENSIVES DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L 1237-9 et L 2232-12 du Code du Travail.
A défaut, les dispositions du présent accord seront privées d’effet.
ARTICLE 19 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la période transitoire jusqu’au changement de statut juridique du Palais des Expos, soit le 1er avril 2025.
ARTICLE 20 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’un des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.
Notification devra être faite à l’employeur, lorsque celui-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification devra obligatoirement être accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision des thèmes dont la révision est sollicitée.
ARTICLE 21 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation représentative.
Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir :
Sur la plateforme de téléprocédure accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail,
En un exemplaire auprès du greffe de conseil de prud’hommes de Nice.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail dans la version ne comportant pas les noms et prénoms de négociateurs et des signataires.
