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Accord d'entreprise COMPAGNIE DU MONT BLANC

ACCORD SALARIAL 2023-2024

Application de l'accord
Début : 01/06/2023
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société COMPAGNIE DU MONT BLANC

Le 15/06/2023

Accord d’Entreprise

Contrat Salarial Exercice 2023-2024

Entre les parties :

La société « Compagnie du Mont-Blanc » SA, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 6.885.554 euros, numéro SIREN 605 520 584, dont le siège social est à Chamonix Mont-Blanc (74400), 35. Place de la Mer de Glace, représentée par XXXX XXXX XXXX, en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Les Organisations Syndicales

FO, représentée par XXXX XXXX XXXX, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 20 mars 2023).

CGT-CMB, représentée par XXXX XXXX XXXX, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 20 mars 2023).

est conclu le présent contrat salarial.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC SA a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

La direction de l’entreprise a convié les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à ouvrir les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice social couvrant la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. La réunion d’ouverture a été fixée au 21 mai 2023 à 11 heures.

Les parties se sont rencontrées à la date précitée en présence de XXXX XXXX XXXX (Président Directeur Général), XXXX XXXX XXXX (Directrice des Ressources Humaines), XXXX XXXX XXXX (Délégué Syndical FO), XXXX XXXX XXXX (Délégué Syndical CGT-CMB) et XXXX XXXX XXXX (CGT-CMB).

Lors de cette réunion a été fixé le calendrier des négociations, à savoir :

le jeudi 1er juin 2023 à 10h00, bureau de XXXX XXXX XXXX.
le jeudi 8 juin 2023 à 10h00, bureau de XXXX XXXX XXXX.

Les parties prenantes à la négociation ont convenu de la présence de la représentation précitée par organisation syndicale à chaque réunion de négociation.

Les membres du Comité Social et Economique ont été régulièrement informés de l’ouverture des négociations.

Lors de la première réunion en date du 21 mai 2023, XXXX XXXX XXXX a rappelé succinctement l’estimé des comptes au 31 mai 2023, et le budget pour l’exercice 2023-2024 présenté en Conseil d’Administration du 16 mai 2023.

Lors de la première réunion en date du 1er juin 2023, les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications, en reprenant les différentes thématiques (blocs) à aborder lors des négociations annuelles obligatoires (NAO).

La Direction en a pris bonne note, en faisant état des éléments budgétaires et inflationnistes à prendre en compte dans les propositions faites :

Charges de personnel exercice 2023-2024 (budget) 33.639 K€

Enveloppe budgétaire 2023-2024 allouée aux NAO 1.341 K€

Indice des prix à la consommation (IPC) 2023 (ref Banque de France) +5,40 %

IPC 2023 hors énergie et alimentation (ref Banque de France) +4,30 %

La volonté des parties et les discussions concertées entre la Direction et les organisations syndicales lors des deux réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord, réitérant par ailleurs, de part et d’autre :

L’assurance d’une équité de traitement entre hommes et femmes dans la politique d’emploi, de rémunération et des conditions de travail existantes au sein de la Compagnie du Mont-Blanc.

L’engagement partagé par la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales d’affirmer et de mettre en avant les compétences collectives qui sont un préalable à l’exercice de toute fonction dans l’entreprise, quel que soit le niveau hiérarchique, compétences porteuses de sens, de valeurs et d’actions : travailler en sécurité ; être porteur de la bonne image de l’entreprise ; être soucieux de la satisfaction clients ; adopter au quotidien une attitude écoresponsable.

I. Champs d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société Compagnie du Mont-Blanc SA, toutes catégories confondues (Ouvriers ; Employés ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres).

II. REMUNERATION / ORGANISATION ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2.1- REMUNERATION

Il est rappelé en préambule que la masse salariale évolue mécaniquement chaque année en fonction :

de l’ancienneté, conformément à l’accord d’entreprise portant sur l’ancienneté du personnel de la Compagnie du Mont-Blanc et des dispositions du contrat salarial relatif à l’exercice 2009-2010 ;
des augmentations mécaniques vers le standard du poste.

2.1.1 Augmentation collective

Augmentation de +4,82% de la valeur du point : 7,06 € > 7,40 € au 1er juin 2023.

Pour mémoire, l’augmentation collective permet également la revalorisation des primes indexées à la valeur du point.

2.1.2 Augmentation mécanique vers le standard du poste (pour mémoire)

Augmentation mécanique vers le standard du poste : +0,50% de la masse salariale chargée sur l’exercice 2023-2024. Attribution de points pour le personnel évoluant vers le standard du poste, selon les règles d’évolution précédemment définies (cf : contrat salarial relatif à l’exercice 2018-2019).

2.1.3 Augmentation individuelle

+0,60% au titre de l’augmentation individuelle. Cette augmentation concerne le personnel ayant un indice égal ou supérieur au standard du poste. Ce pourcentage est appliqué sur la somme des indices de l’ensemble des salariés CMB SA.

Application au 1er juin 2023 pour le personnel du siège et des sites d’excursion, ainsi que pour le personnel des domaines skiables embauché uniquement en période estivale.

Application au 1er décembre 2023 pour le personnel des domaines skiables (permanents + saisonniers hiver).

2.1.4 Revalorisation de métiers dans la grille salariale CMB (bas de grille)

Revalorisation de la plage indiciaire de bas de grille pour tenir compte de la réévaluation du SMIC (indice 238 avec un taux horaire hors 10% d’altitude à 11,61 € bruts v/s 11,52 € bruts pour le SMIC – base de calcul avec la valeur de point à 7,40 €).

Ancienne grille : mini à 235 ; standard à 245.

Nouvelle grille : mini à 238 ; standard à 248.

Fonctions concernées : Agent de parking ; surveillant télésiège pinces fixes ; conducteur téléski ; agent d’exploitation niveau 1.

La grille de qualification et de classification de la société CMB SA actualisée est annexée au présent accord d’entreprise.

2.1.5 Mise en place d’une prime « Haute altitude »

Création d’une prime « Haute altitude » de 5% pour les salariés de l’entreprise amenés à intervenir régulièrement à une altitude supérieure à 3.500 mètres, les activités étant rendues plus contraignantes au regard des conditions météorologiques et d’altitude.

Cette prime s’applique sur le salaire de base (indice x valeur du point) + 10% de prime d’altitude. Elle fait l’objet sur le bulletin de paie d’une rubrique distincte.

Les salariés concernés par le périmètre précité, qui ne souhaiteraient plus évoluer en haute altitude, demanderaient un changement de site ou d’affectation (évolution vers une fonction transverse), ou ne pourraient définitivement plus se rendre en haute altitude ne se verront plus attribuer cette prime spécifique.

2.1.6 Revalorisation de la prime de garde

La formule de calcul pour la rémunération de la prime de garde, prévue par accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, est revalorisée pour tenir compte de la pénibilité induite par cette spécificité :

[(Indice 245 x valeur du point) / 151,67 x (1+15%)] x 12 heures

L’indice mini de l’agent d’exploitation niveau 2 est retenu dans la formule de calcul (l’indice retenu auparavant était le mini de l’agent d’exploitation niveau 1) ; la majoration, qui était de 10% jusqu’à présent, est portée à 15%.

2.1.7 Rémunération des jours fériés travaillés pour les salariés ayant le statut « Cadre »

Rémunération des jours fériés travaillés pour les salariés bénéficiant du statut « Cadre » dans l’entreprise à compter du 1er juin 2023, sans effet rétroactif.

2.2- DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.2.1 Gestion des intempéries (heures de nuit)

Application des dispositions portant sur la gestion des intempéries (50 / 50) pour les heures de nuit et au moment des bascules.

2.2.2 Rémunération de journées de RTT (partie salarié)

Dans le cadre de la modulation du temps de travail, les journées de repos (jours « RTT ») attribuées a priori, en début d’exercice ou de saison, ont pour effet de ramener le temps de travail effectif au forfait à réaliser sur l’exercice ou la saison (1.607 heures pour un salarié permanent bénéficiant de la totalité de ses congés payés légaux, hors congés de fractionnement et d’ancienneté éventuels, et hors report éventuel d’heures, prorata temporis pour un salarié en contrat à durée déterminée).

Ces journées « RTT », conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail, sont posées sur le planning pour moitié au choix de l’employeur, l’autre moitié étant au choix du salarié.

Il est convenu qu’à compter de l’exercice 2023-2024, le salarié a la possibilité de se faire rémunérer jusqu’à trois jours maximum de « RTT » (sur la partie des journées à positionner par le salarié). Ainsi, à titre d’exemple, un salarié ayant quatre jours de RTT à positionner pour ramener son temps de travail au forfait, aura la possibilité, s’il le souhaite, de se faire rémunérer trois jours maximum de RTT (rémunération en fin de contrat ou d’exercice). Le salarié devra faire connaître son choix en début de contrat ou d’exercice (modalités pratiques à définir).

2.2.3 Modulation du temps de travail

Des négociations pour la comptabilisation et le paiement des heures supplémentaires (demande des organisations syndicales de supprimer les heures « hors norme »), en vue de la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise, seront engagées à compter de mars 2024.

2.2.4 Compte Epargne Temps

Engagement au cours de l’exercice 2023-2024 d’une réflexion et d’échanges entre la direction et les organisations syndicales en vue, le cas échéant, de la mise en place d’un compte épargne temps.

2.3- REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

2.3.1 Intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise

Des négociations, en vue de proroger d’une année l’accord d’entreprise en vigueur, seront engagées en septembre 2023.

III. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.1 EGALITE PROFESSIONNELLE

Engagement de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord couvrant les années civiles 2023 à 2025 (effet rétroactif au 1er janvier 2023), dans la poursuite du travail réalisé par la commission « Egalité professionnelle ». Début des négociations : septembre 2023.

3.2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

3.2.1 Protection sociale

Augmentation de +5% de la participation de l’employeur dans la prise en charge de la cotisation mensuelle « Frais de santé » (75% > 80%).

Date d’effet : janvier 2024.

3.2.2 Droit à la déconnexion / Télétravail

Engagement de négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion et l’organisation du télétravail. Début des négociations : septembre 2023.

3.2.3 Solution de covoiturage (pour mémoire)

Location annuelle de 7 minibus électriques.

3.2.4 Droit à réservation de berceaux dans les structures d’accueil de la vallée de Chamonix (pour mémoire)

Versement d’une subvention de fonctionnement de 30 k€ par exercice à la collectivité pour un droit à réservation de 6 berceaux.

IV. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS – CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Négociation d’un accord d’entreprise sur la GPEC

Engagement de négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Début des négociations : octobre 2023.

1. Acquisition de jours de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté dans l’entreprise

Sont attribués :

Pour 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise : 5 jours de congés payés (contre 4 auparavant).
Pour 25 ans d'ancienneté et plus dans l’entreprise : 6 jours de congés payés.

Date d’effet : 1er juin 2023

4.3 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Poursuite des démarches engagées auprès de CAP EMPLOI lors des recrutements + SAMETH (aide à la reconnaissance du handicap + maintien dans l’emploi).
Désignation d’un référent Handicap par site.
Mise en place d’une formation portant sur le langage des signes, avec à terme l’organisation de tests pouvant aboutir, selon la note obtenue, à l’attribution d’une prime de langue.

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise réaffirment par ailleurs l’engagement de part et d’autre, pour l’ensemble des salariés :

De travailler sur la qualité de l’accueil et l’amélioration du service clients ;
De respecter les règles de sécurité ;
De respecter strictement le règlement intérieur ;
De favoriser la polyvalence sur les postes de travail (exploitation > caisses le cas échéant ; assistance secours à nos clients lorsque le salarié est formé ; information / renseignement clientèle lors d’une panne ; …) ;
D’encourager les démarches de parrainage et de tutorat envers les plus jeunes, dans le cadre de la transmission des savoirs et des savoir-faire, par un accompagnement qualitatif des alternants notamment ;
De mettre en œuvre le système de gestion de la sécurité de l’entreprise et d’être acteur du système QSEE de l’entreprise ;
De valoriser l’image de l’entreprise en interne et à l’extérieur de l’entreprise.

V. Suivi de l’accord salarial

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une mise en application durant l’exercice 2023-2024, avec un suivi régulier du respect des dispositions.

VI. Prise d’effet du présent accord

Le présent accord prend effet au 1er juin 2023, conformément aux dispositions en vigueur. Il s’applique à l’exercice 2023-2024.

VII. Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Il est établi en quatre exemplaire, avec notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par la société COMPAGNIE DU MONT-BLANC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe de Prud’Hommes de Bonneville.

Fait à Chamonix,

Le 15 juin 2023

En quatre exemplaires.

XXXX XXXX XXXX, XXXX XXXX XXXX, XXXX XXXX XXXX,

Président Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical

FO CGT-CMB

Mise à jour : 2025-12-08

Source : DILA