dont le siège est situé 14 Boulevard du Cormier, CS 61951, 49319 CHOLET Cédex
représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise,
représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T.
d'autre part
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an.
Il prendra effet le 1er janvier 2018 pour se terminer le 31 décembre 2018.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’autre partie signataire de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
PREAMBULE
Notre plan 2020 se déroule comme nous l'escomptions et le succès commercial de 2017 a été bien au-delà de toutes nos prévisions. En conséquences, 2017 fut perturbée par une très forte charge et nous avons dû amender nos accords et faire appel à l’engagement de tous dans un bon dialogue social soucieux du développement de l’entreprise dans l’intérêt de tous. 2018 sera une année de consolidation de nos processus dans un marché qui restera porteur. Nous aspirons à retrouver plus de sérénité Dans ce cadre, et pour préserver la qualité de vie au travail de nos équipes, nous avons pris ensemble les dispositions nécessaires pour préserver et préparer un bel avenir pour.
DISPOSITIONS GENERALES QUI S’APPLIQUENT
A TOUS LES SALARIES
Reprise de janvier 2018 :
Comme prévu dans l’ATT 2017, la reprise du travail pour l’ensemble des salariés se fera le MERCREDI 3 JANVIER 2018. En fonction de la charge de travail, de tests sur certaines machines, ou de problématiques exceptionnelles, il pourra être fait appel à volontaires (titulaires et intérimaires) pour travailler le mardi 2/01/2018
Trois ponts seront réalisés sur 2018 :
Le pont du 1er mai : le lundi 30/04/2018 ne sera pas travaillé
Le pont de l’Ascension : le vendredi 11/05/2018 ne sera pas travaillé
Le pont de la Toussaint : le vendredi 2/11/2018 ne sera pas travaillé
Ces journées de repos sont comptabilisées dans le cadre des 1607 heures annuelles ; pour les cadres, des jours de RTT seront pris.
La semaine 19 comporte 2 jours fériés :
les services administratifs resteront ouverts le 7/05 et le 9/05.
Les 7 et 9/05 ne seront pas travaillés par la Production et les Expéditions (dont exploitants).
La journée de solidarité est incluse dans le planning total de 1607 heures annuelles ; pour les cadres, un jour de RTT sera pris sur le mois de mai.
CONGES D’ETE : L’entreprise sera fermée en semaines 32 – 33 - 34
L’ensemble des salariés prendra donc impérativement ses congés sur ces 3 semaines.
Afin de répondre à des contraintes personnelles (congés du conjoint, impératif de location…) les collaborateurs qui le souhaitent pourront exceptionnellement formuler une demande auprès de leur hiérarchie afin de positionner leur 4ème semaine de congés payés accolée aux 3 semaines prévues (semaine 31 ou 35). Cette autorisation sera donnée dans les conditions habituelles de bon fonctionnement du service et, pour la production, dans la limite de 10% de l’effectif ou d’un atelier, ou d’une zone simultanément absent.
Un inventaire se déroulera le 21 décembre 2018 avec si besoin appel à volontaires le samedi 22 décembre 2018 matin.
Durant les congés d’hiver, sera fermée du vendredi 21/12/2018 soir au mercredi 2 janvier 2019 soir (le 2/01 est un jour de CP en raison de la non déduction du CP le 15/08). La reprise du travail se fera par principe le JEUDI 3 JANVIER 2019.
D’une manière générale, sur l’ensemble des période de fermeture de l’année, en fonction de la charge de travail, de missions spécifiques attribuées à certains services, de tests sur les équipements, ou de problématiques exceptionnelles, il pourra être fait appel à volontaires (titulaires et intérimaires) pour travailler. Pour les personnes concernées, la période de congés payés pourra donc être décalée en conséquence (avant ou après les périodes de fermeture). De plus, la priorité sera donnée aux collaborateurs entrés en cours de période d’acquisition des congés et qui n’auront pas suffisamment de droits aux CP.
Le positionnement du solde des congés (y compris ancienneté) de l’année 2017 doit impérativement être formulé par les salariés avant le 26 janvier 2018.
Les congés seront accordés par les responsables de service dans la limite de 10% de l’effectif ou d’un atelier, ou d’une zone simultanément absent. La priorité sera donnée par ordre d’arrivée des demandes.
Les congés peuvent être positionnés sur toute l’année dans les conditions citées précédemment.
Rappel de la règle de validation du positionnement du solde de congés au choix du salarié :
Pas plus de 10% de l’effectif d’un atelier ou d’une zone simultanément absent
Les demandes reçues les premières sont acceptées en priorité
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 26 janvier 2018
Compte Epargne Temps / Absences
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps Individuel, dont les modalités sont expliquées plus en détail dans l’Accord, ne pourra pas être activé dans le cas :
De retards
D’absences n’ayant pas fait l’objet d’une demande
préalable auprès de la hiérarchie - sauf dans le cas d’impondérables (urgences familiale, rendez-vous médical urgent…) qui devront IMPERATIVEMENT être justifiés auprès de la hiérarchie.
Les collaborateurs, notamment administratifs, qui ne pourront pas alimenter de Compte Epargne Temps Individuel dans le cadre d’heures supplémentaires (ou complémentaires) et qui devraient faire face, à titre EXCEPTIONNEL, à des impondérables, devront formuler une demande auprès de leur hiérarchie qui validera ou non un aménagement des horaires selon les règles en vigueur. Le formulaire signé par le responsable de service sera remis au service RH.
Les parties conviennent que le contingent d’heures supplémentaires annuelles applicable est celui prévu par la convention collective de la Métallurgie dans le cadre de l’annualisation, qui n’inclut pas les heures de pause contrairement au calcul des heures effectives.
Les parties conviennent que les collaborateurs à temps partiel sont concernés par le décompte annuel du temps de travail. Il est précisé que dans ce cadre, ils pourront être amenés à réaliser des heures complémentaires au-delà des 1607 heures annuelles proratisées en fonction de leur temps partiel, dans les mêmes conditions que les collaborateurs à temps plein. Les parties conviennent de la possibilité de réaliser des heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat de travail (sans jamais atteindre 1607h).
exemple : un salarié à 80% devra effectuer 1285.6 heures annuelles. Il pourrait être amené à effectuer au maximum 321 heures complémentaires pour lesquelles la majoration serait de 10%.
Heures effectives
Comme le prévoit la Loi, La Direction et les partenaires sociaux ont convenu dans un accord applicable depuis le 1er janvier 2017, que les heures liées aux absences (sauf congés payés de l’année N-1, les congés pour évènements familiaux et les congés d’ancienneté) n’entrent pas dans le calcul pour les majorations d’heures supplémentaires. Les parties conviennent que l’usage contraire en la matière est dénoncé.
POUR LE PERSONNEL DE PRODUCTION UNIQUEMENT :
HORAIRES ET PLANNING POUR LE PERSONNEL DE PRODUCTION
Les plannings annuels prévisionnels sont annexés au présent accord et affichés sur les lieux de travail.
Pour 2018, en raison de la charge de travail au moment de la signature du présent accord, ces plannings intègrent à leur signature, pour la production entre 72 et 79 heures supplémentaires (suivant les équipes). Si un contexte particulier nécessitait de dépasser ce seuil, une rencontre entre les parties signataires serait organisée.
La semaine 19 comporte 2 jours fériés, en conséquence l’usine sera fermée pour l’ensemble de la production et les expéditions (dont exploitants) cette semaine-là.
Pour compenser le pont du 1er mai, le samedi 14 avril 2018 sera travaillé par la production (y compris le magasin) ; le samedi 21/04 sera travaillé par les expéditions (dont exploitants). Dans ce cadre, les horaires de travail du samedi seront ceux du vendredi habituellement. Les horaires du vendredi qui précède seront eux, à l’identique des autres jours de la semaine.
Les services de production et les expéditions (dont exploitants) seront fermés en semaines 32 – 33 – 34 et le 27/08/18. Cependant, les parties conviennent qu’il pourra être fait appel à volontaires le 27/08/18 (titulaires et intérimaires) notamment pour le redémarrage des machines.
En cas de prise d’une 4ème semaine de CP en semaine 35 : dans le cadre de l’annualisation, 5 jours de CP seront décomptés.
Pour compenser le pont de la Toussaint, le samedi 20 octobre 2018 sera travaillé par la production (y compris le magasin) ; le samedi 27/10 sera travaillé par les expéditions (dont exploitants). Dans ce cadre, les horaires de travail du samedi seront ceux du vendredi habituellement. Les horaires du vendredi qui précède seront eux, à l’identique des autres jours de la semaine.
Dans le cas où il serait fait appel à volontaires (titulaires et intérimaires) pour travailler des samedis, les heures travaillées pourront être intégrées dans le CETI, ou payées le mois concerné (en fonction des dates de paie).
La majoration de ces heures sera appliquée en fin d’année.
En cours d’année, en cas de baisse d’activité, la Direction pourrait être amenée à supprimer des jours de travail. Un délai de prévenance de 3 jours calendaires devra alors être respecté.
Rémunération en fin de période de décompte : le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisé par les salariés, s’appréciera à la fin de l’année civile, soit au 31/12/2018.
En janvier 2019, sur la base des compteurs d’heures 2018, les collaborateurs qui auront réalisé des heures supplémentaires ou complémentaires dans le cadre des plannings joints au présent accord, pourront demander à intégrer 70% de ces heures, selon les modalités décrites dans l’accord, dans leur Compte Epargne Temps Individuel. En parallèle, 30% de ces heures viendront alimenter le Compte Epargne Temps collectif (cf accord).
Les parties signataires conviennent d’organiser une réunion trimestrielle pour faire le point sur le présent accord.
CONGES DE DECEMBRE 2018 :
Pour la période de Noël 2018, les salariés de production seront en
repos le 20 décembre 2018 soir.
Cependant, les collaborateurs concernés par l’inventaire travailleront le 21/12/2018 ; à titre exceptionnel il pourrait être fait appel à volontaires pour travailler le samedi 22/12/2018 pour finaliser si nécessaire le comptage.
La reprise se fera le jeudi 3 janvier 2019.
16) EQUIPE DE NUIT
A titre d’information, il nous faut prévoir cette année encore, du travail de nuit sur l’ensemble de l’année.
La Direction rappelle que la convention collective prévoit, pour les équipes successives, une majoration de 15% de la rémunération minimale hiérarchique de la catégorie lorsque les heures de travail sont effectuées : de 21h à 5h, de 21h30 à 5h30 ou de 22h à 6h. Les plages horaires pour travail de nuit exceptionnel sont, elles, entre 21h30 et 5h30 ou entre 22h et 6 h. A ce jour le choix des périodes retenues est adapté au plus favorable pour les collaborateurs :
cette majoration, pour les équipes du matin s’applique de 5h15 à 6h, ce qui revient à dire que la plage de référence à la CC est celle de
22h à 6h.
une majoration de 65% du salaire de base + ancienneté (pour les collaborateurs de nuit qui ont signé un avenant), s’applique de 21h à 4 h 37 (ou 00h52 le vendredi), ce qui revient à dire que la plage de référence à la CC est celle de
21h à 5h
Cette même plage est retenue pour les heures réalisées de manière exceptionnelle, avec une majoration à 100% (salaire de base + ancienneté).
Ces règles restent maintenues dans le cadre du présent accord, mais une réflexion pourrait être menée avec les partenaires sur une révision des plages horaires afin de les uniformiser.
17) GESTION DES ZONES DE TRAVAIL
Pour information, les secteurs de travail sont définis ainsi :
De façon à répondre aux impératifs inhérents à notre charge de travail, à la mise en route de nos nouveaux investissements, ou aux besoins des clients internes et externes, des plannings spécifiques, sont établis pour certains services, notamment les services suivants dont les plannings de travail prévisionnels sont joints au présent accord :
Maintenance : des samedis sont prévus travaillés, en contrepartie une journée de la semaine ne sera pas travaillée. Le planning prévisionnel prévoit environ 78 heures supplémentaires. Le service maintenance travaillera pour tout ou partie sur les périodes de fermeture de l’entreprise.
Expéditions – Exploitants - Assistance logistique ; ces 3 plannings prévoient des heures supplémentaires
Magasin ; le planning prévisionnel prévoit env. 68 heures supplémentaires
Service QHSE
Pôle clients/ADV et Pôle technique/formation : le planning prévisionnel prévoit env. 48 heures supplémentaires
PAUSES et PANIERS
Journée
Avenant n°2 à « l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 16/05/97» signé le 17/10/00, Article 3 : 2 pauses de 5 mn s’appliquent au personnel en horaire journée : l’une est prise en charge par l’entreprise, l’autre par le salarié.
2*8 et nuit
Pour les collaborateurs en 2 x 8, qui travaillent 6 heures, il est maintenu une « prime d’équipe », payée pour chaque poste de 6 heures réellement effectué. Le montant de cette prime est de 7.40 € bruts.
PERSONNES DE PLUS DE 50 ANS
Les signataires du présent accord sont conscients que, pour assurer un écoulement régulier du flux de production, les horaires de base en atelier doivent être homogènes, et que, à ce jour, l’organisation de base repose sur 2 équipes.
Toutefois, dans la mesure où se libéreraient, hors du flux principal, des postes travaillés de manière permanente en horaires « journée », et si les compétences des intéressés le permettent, les demandes des personnes de plus de 50 ans qui souhaiteraient tenir ces postes seront remises au service RH qui transmettra à l’ensemble des responsables concernés.
HORAIRES et PLANNING POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF
HORAIRES – ARTICULATION DE L’ANNEE
Pour les services administratifs, les horaires de travail sont maintenus à l’identique de 2017. Les heures à faire en supplément pour obtenir 1607 heures de travail annuelles, devront se faire sous forme de 1/2 journées supplémentaires qui correspondront aux codes journées proposés dans les conditions applicables dans l’entreprise.
RAPPEL : chaque collaborateur doit respecter les horaires convenus sur le planning annuel initial (hormis en cas d’absence d’un collègue).
Les plannings de travail des services Pôle Clients/ADV - Pôle Technique-Formation – Assistance logistique, prévoient environ 50 heures supplémentaires. Les plannings annuels prévisionnels de ces services sont joints en annexe.
la Direction rappelle que les heures dites "supplémentaires" sont :
- les heures effectuées, qui dépassent l'horaire légal appliqué dans l'entreprise - les heures effectuées en plus de celles prévues dans le planning initial à la demande de l'entreprise (ou du chef de service).
En cours d’année, en cas de baisse d’activité, la Direction pourrait être amenée à supprimer des jours de travail. Un délai de prévenance de 3 jours calendaires devra alors être respecté.
Rémunération en fin de période de décompte : le nombre d’heures supplémentaires réalisé par les salariés s’appréciera à la fin de l’année civile, soit au 31/12/2018.
La semaine 19 comporte 2 jours fériés : contrairement à la production les services administratifs (y compris assistance logistique) resteront ouverts sauf décision contraire du manager. Chaque responsable de service définira les effectifs minimums à maintenir sur cette semaine.
Les collaborateurs qui formuleront une demande de CP ou CETI sur la semaine 19 ne seront pas prioritaires pour poser des congés (ou CETI) sur la semaine 18. Le supérieur hiérarchique arbitrera les demandes de son service.
Pour la période de Noël 2018, les collaborateurs administratifs seront en congés à compter du 21 décembre 2018 au soir.
A titre exceptionnel il pourrait être fait appel à volontaires pour travailler le samedi 22/12/2018 pour finaliser si nécessaire le comptage de l’inventaire. La reprise
se fera le jeudi 3 janvier 2019.
DIVERS
GESTION EXCEPTIONNELLE DES SALONS :
Lorsque sera présente sur des salons professionnels, le présent accord prévoit la possibilité, dans le cadre de la dérogation du droit au repos dominical pour activité de tenue des stands, la possibilité de travailler le dimanche. Dans ce cadre, une information sera faite auprès de l’inspection du travail. Dans ce contexte, la journée du dimanche sera récupérable pour les collaborateurs en forfait annuel jour. Pour les collaborateurs non forfait jour, les heures effectuées le dimanche bénéficieront d’une majoration d’incommodité telle que prévue à l’article 14 des dispositions particulières de la convention collective territoriale du Maine et Loire.
De plus, à titre exceptionnel, les collaborateurs non forfait jour concernés par ces salons pourront être amenés à travailler jusqu’à 12 heures / jour (conformément à l’accord de branche du 28/07/1998). Cependant, les repos hebdomadaires et quotidiens devront être respectés.
FORFAIT ANNUEL JOURS :
Des conventions de forfait annuel en jours sont conclues chez en application des dispositions de l’accord de branche de la métallurgie du 28/07/1998. Ces dispositions précisent notamment les éléments suivants :
Pour certains collaborateurs (Cadres et quelques ETAM), dont la mission nécessite une forte autonomie, il est admis que l’accomplissement des missions qui leur incombe ne peut pas être réalisé selon l’horaire collectif applicable. De plus, compte-tenu de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur temps de travail et que la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée à l’avance, il est convenu qu’ils bénéficieront, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, d’une convention annuelle en jours sur l’année. Ce forfait annuel a pour objectif d’adapter leur décompte du temps de travail en référence journalière avec une organisation du travail leur permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise.
La période de décompte est l’année civile. Le nombre forfaitaire de jours RTT attribué chez permet un nombre de jours de travail effectif inférieur aux 218 jours prévus dans les dispositions conventionnelles. Il est convenu que ce forfait ne doit pas dégrader la qualité des conditions de travail et la santé des salariés autonomes, particulièrement en matière de durée du travail.
Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables, compatibles avec les souhaits et contraintes privées des salariés concernés et assurer une bonne répartition, dans le temps du travail des intéressés.
Chaque année, au cours d’un entretien individuel entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique, un bilan sera fait afin d’examiner l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des horaires et la charge de travail des collaborateurs concernés, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. A tout moment en dehors de ce rendez-vous annuel le collaborateur est invité à solliciter sa hiérarchie afin d’aborder ces mêmes sujets.
DROIT A LA DECONNEXION
La Loi Travail du 9/08/2016 prévoit un droit à la déconnexion pour les salariés, notamment ceux au forfait jours ou en télétravail.
De ce fait, dans l’attente d’une négociation avec les partenaires sociaux sur ce dispositif, l’entreprise attend de ses collaborateurs une utilisation raisonnable des outils électroniques (mails, connexion internet…) afin de préserver le respect des temps de repos et de congés des salariés ainsi que leur vie personnelle et familiale.
Il est rappelé que le temps de repos légal quotidien est de 11 heures et temps de repos hebdomadaire de 35 heures.
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Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale, en 3 exemplaires dont une version sur support papier, une version sur support électronique et une version anonyme sur la base de données en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CHOLET.
Les salariés seront informés de l’accord par affichage.
