ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
La société CONCENTRIX Gray FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 €, inscrite au RCS de Vesoul sous le n° 449 723 519 dont le siège social est situé ZAC de Gray Sud, 70100 GRAY, représentée par Monsieur --------------, agissant en qualité de Responsable de site, dûment habilité
D’une part
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par --------------, en qualité de Délégué Syndicale
CGT, représentée par --------------------, en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE :
Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à l’accord signé le 29 février 2024, applicable au 1er avril 2024 et dont les dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 mars 2025.
Conformément au Procès-Verbal d’ouverture des NAO, en date du 10 janvier 2025, il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les deux blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-1 al. 1 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi et mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, le cas échéant
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-1 al. 2 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre II.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),
L’exercice du droit d’expression directe et collective,
Le droit à la déconnexion,
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions, intervenues les 10 janvier, 24 janvier, 31 janvier, le 14 février, et le 27 février 2025. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise CONCENTRIX Gray FRANCE.
TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Salaires effectifs Application de la grille de rémunération conventionnelle
La grille ci-dessous est la grille de référence pour la Société CONCENTRIX Gray FRANCE; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2025 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit 1 801,80 €.
01/01/2025
Statuts
Niv.
Coeff.
Empl.
I
120
1 801,80 €
130
1 801,80 €
140
1 801,80 €
II
150
1 801,80 €
160
1 801,80 €
III
170
1 801,80 €
190
1 801,80 €
TAM
IV
200
1 841,11 €
220
1 906,87 €
V
230
1 958,01 €
240
2 012,80 €
VI
250
2 063,95 €
260
2 133,35 €
Cadres
VII
280
2 449,15 €
290
2 624,35 €
300
3 073,30 €
330
3 117,10 €
VIII
360
3 332,45 €
390
3 606,20 €
420
3 876,30 €
IX
450
4 737,70 €
500
5 602,75 €
550
6 172,15 € Augmentations 2025
Augmentations collectives A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du SMIC,
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise.
Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.
Augmentations individuelles
Pour les collaborateurs aux coefficients 200 jusqu’a 260 (CDI ou CDD présents au 1er avril 2025) ainsi que les personnes missionnées sur les postes correspondants aux coefficients précités :
En raison de l’attente des négociations branche SP2C les parties signataires ont convenu d’une prime exceptionnelle de 40 euros brut mensuelle, allant du 1er avril 2025 jusqu’à l’application d’une revalorisation de la grille SP2C. Au moment de l’application de la revalorisation de l’augmentation de la grille SP2C, deux cas de figure peuvent se présenter :
L’augmentation du salarié est supérieure à 40 euros : la prime n’est plus versée
L’augmentation du salarié est inférieure à 40 euros : un montant sera versé correspondant à la différence entre le montant de 40 euros et l’augmentation.
Cette prime sera appliquée dans la limite de l’application du présent accord.
Primes mensuelles et trimestrielles
Il a été convenu entre les parties signataires que les primes des Conseillers Client et des Superviseurs seraient fixées à :
Conseillers Client : prime mensuelle attribuée selon les critères fixés dans les payplans pouvant atteindre 150€ bruts, à objectifs atteints à 100% liés à l’activité.
Superviseurs : primes d’un montant maximum global de 690€ bruts sur un trimestre réparties comme suit :
Une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 170€ bruts à objectifs atteints à 100%
Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 180€ bruts à objectifs atteints à 100%
Team-coach / Expert métier :
Une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 170€ bruts à objectifs atteints à 100%
Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 180€ bruts à objectifs atteints à 100%
Il est entendu que ces diverses primes sont proratisées en fonction des absences et des critères associés dans les payplans.
Evolution des coefficients
Il a été convenu entre les parties signataires des évolutions de coefficient suivantes :
Pour les superviseurs : positionnement au coefficient 200 à la titularisation au poste ;
Pour les superviseurs séniors : positionnement au coefficient 230 à la titularisation puis positionnement au coefficient 240 après 2 ans au poste, dans la durée d’application du présent accord ;
Pour les conseillers clientèles : une commission sera organisée sur le mois de juin 2025 afin d’étudier les dossiers des candidatures de salariés étant au 140 afin de se voir promu au coefficient 150. Cette candidature sera adressée à la direction de la société à l’aide d’une lettre de motivation. Il a été convenu entre les parties signataire qu’un quota de 10 personnes maximum pourront bénéficier de ce dispositif. Une note interne sera éditée pour préciser les critères lors de l’examen des candidatures.
Ces évolutions de coefficient feront l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné.
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel
Un accord d ’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail a été signé le 18/11/2024 Astreintes Les parties s’entendent sur la mise en place d’astreinte pour les fonctions de manager ainsi que les fonctions support. Les modalités d’application seront précisées dans une note de service. Renonciation aux jours de fractionnement Il est convenu que les salariés qui seraient amenés à poser des jours de congés (hors 5ème semaine) en dehors de la période estivale (période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre) renoncent de façon implicite à leurs jours de fractionnement. Cette renonciation vise à offrir aux salariés une flexibilité de poser une période minimum de 10 jours ouvrés consécutifs sur la période estivale et jouir de son droit de congé payé restant du 1er novembre au 31 mai.
Intéressement, participation et épargne salariales
Un accord d’intéressement a été signé le 30 juin 2022 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée de 3 exercices (2022, 2023, 2024). Une négociation sur le sujet est à prévoir avant le 31 mai 2025.
Un supplément d’intéressement sera distribué sur le mois d’avril 2025. Une note d’information sera diffusée précisant les modalités.
CONCENTRIX Gray FRANCE est couverte par un accord de participation depuis le 15 décembre 2010 suivi par un avenant en date du 27 septembre 2016 CONCENTRIX Gray FRANCE est couverte par un accord PEE du 23 mars 2018. Le suivi et mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, le cas échéant
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, CONCENTRIX Gray FRANCE est couvert depuis plusieurs années par un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. CONCENTRIX Gray FRANCE publie tous les ans conformément aux dispositions légales les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme. A titre indicatif, le résultat relatif à l’index égalité, publié en 2025 au titre de l’année 2024 est de 99/100.
De plus, l’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétences égales.
Un accord collectif a été signé sur le sujet le 31 mai 2023.
TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes
Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. CONCENTRIX Gray FRANCE veille au déroulement de carrière des femmes.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La société confirme son engagement de veiller notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail. La société s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Pour 2025, la société s’engage à accorder 5 minutes de pause supplémentaire quotidienne aux salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé et pour les séniors de + de 55 ans (non cumulable).
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La société perdure ses efforts afin de remplir l’obligation légale d’embauche de 6% de travailleurs en situation de handicap. La société déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : France Travail, Cap Emploi, association « Cap Gray Insertion », Agefiph, et agences de travail temporaire.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés Qualité de vie et conditions au travail
CONCENTRIX Gray FRANCE s’engage à faire intervenir un ou plusieurs spécialistes afin d’améliorer la qualité de vie et conditions de travail. Il est convenu entre les parties que la société va faire appel à différents prestataires, pour :
Des animations à thème au cours de l’année ;
Relais fun : un bonus sera versé aux collaborateurs participant aux évènements en tant qu’organisateur. Ce bonus sera versé en une fois au cours de l’année 2025 et est conditionnée à la signature de la charte relais fun qui sera éditée ultérieurement.
Mise en place d'aménagement horaires pour la rentrée scolaire ;
Le conseil sur l’ergonomie des postes de travail et la métrologie (bruit, température, luminosité) ;
L’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et pour le personnel reconnu travailleur handicapé ;
Ateliers de sensibilisations diverses : postures, alimentation, mois sans tabac ;
La société Concentrix Gray France s’engage à diffuser la brochure Service Enfance Jeunesse Enseignement et L’enfance et la jeunesse dans le Val de Gray au salarié par voie numérique ou papier.
Télétravail hybride
Il a été négocié entre les parties un accord télétravail hybride le 17 décembre 2024 visant à réduire l’empreinte carbone. Il a été décidé entre les parties signataire de portée l’indemnité lié au télétravail définit par l’accord télétravail hybride le 17 décembre 2024, à un montant de 2€ par jour de télétravail.
Congés supplémentaires
Jour de congé pour ancienneté
Les parties signataires conviennent de l’octroi d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour tout salarié ayant 7 ans d’ancienneté au 31 mai 2021. Le bénéfice d’un congé supplémentaire sera porté sur son compteur de congés payés « en cours » selon la règle du 1/12ème chaque mois, soit une acquisition complète au bout des 12 mois.
En conséquence, un salarié ayant une ancienneté de 7 ans ou plus au 31 mai 2021, a droit à 27 jours ouvrés de congés payés au lieu de 26 jours ouvrés pour une année pleine (25 jours + 1CP ancienneté conventionnel au-delà de 5 ans d’ancienneté+ 1CP ancienneté de 7 ans et +).
Les parties signataires conviennent de l’octroi d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour tout salarié ayant 13 ans d’ancienneté au 31 mai 2021. Le bénéfice d’un congé supplémentaire sera porté sur son compteur de congés payés « en cours » selon la règle du 1/12ème chaque mois, soit une acquisition complète au bout des 12 mois.
En conséquence, un salarié ayant une ancienneté de 13 ans ou plus au 31 mai 2021, a droit à 29 jours ouvrés de congés payés au lieu de 27 jours ouvrés pour une année pleine (25 jours + 1CP ancienneté conventionnel au-delà de 5 ans d’ancienneté+ 1CP ancienneté de 7 ans + 1 CP ancienneté conventionnel au-delà de 10 ans d’ancienneté+ 1 CP d’ancienneté de 13 ans).
Les parties signataires conviennent de l’octroi d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire pour tout salarié ayant 17 ans d’ancienneté au 01 octobre 2025. Le bénéfice d’un congé supplémentaire sera porté sur son compteur de congés payés « en cours » selon la règle du 1/12ème chaque mois, soit une acquisition complète au bout des 12 mois.
En conséquence, un salarié ayant une ancienneté de 17 ans ou plus au 01 octobre 2025, a droit à 31 jours ouvrés de congés payés au lieu de 30 jours ouvrés pour une année pleine (25 jours + 1 CP ancienneté conventionnel au-delà de 5 ans d’ancienneté + 1CP ancienneté de 7 ans + 1 CP ancienneté conventionnel au-delà de 10 ans d’ancienneté + 1 CP d’ancienneté de 13 ans + 1 CP ancienneté conventionnel de 15 ans + 1 CP d’ancienneté de 17 ans).
Jour de congé pour enfant malade
La Société rémunère le 3ème jour de maladie de l’enfant au lieu du 4ème jour comme le prévoient les dispositions de la convention collective. Le fonctionnement pour les autres jours enfants malades correspond à l’application de la convention collective. En application des dispositions prévues dans l’accord National Interprofessionnel du 28 mai 2009, le nombre de jours d’absence est porté à 7 jours ouvrés par année civile et est porté à 9 jours ouvrés dont les 8ieme et 9ieme jour sont non rémunères. Les jours de rémunérations sont repartis de la façon suivante :
1* 2* 3** 4** 5** 6** 7** 8* 9* REMUNERE NON NON OUI OUI OUI OUI OUI NON NON
* les jours non rémunérés sont considérés comme des absences justifiées non rémunérées (sur justification) ** les jours rémunérés sont considérés comme des absences justifiées rémunérées (sur justification)
Il est donné la possibilité au salarié ayant utilisé la totalité de leurs jours enfant malade, de faire un appel au don de congé enfant malade, en cas d'hospitalisation d'un enfant mineur et sur justificatif. Congé exceptionnel supplémentaire Voici le récapitulatif des dispositions légales, conventionnelles et des dispositifs négociés dans le présent accord. Pour précision, le plus favorable- (en bleu) s’appliquera au salarié.
MOTIFS
CODE DU TRAVAIL
CCN PRESTATAIRES DE SERVICE
NAO 2025
Mariage ou PACS 4 jours
4 jours ouvrés < 1 an d'ancienneté 5 jours ouvrés > 1 an d'ancienneté
- Mariage d'un enfant 1 jour 1 jour ouvré
2 jours ouvrés
PACS d'un enfant - -
1 jour ouvré
Naissance d'un enfant ou accueil au foyer en vue d'une adoption 3 jours
3 jours ouvrés
- Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
5 jours ouvrables
- - Décès du conjoint, partenaire PACS, concubin 3 jours
5 jours ouvrés
6 jours ouvrés si ancienneté > 1 an
Décès d'un enfant (plus de 25 ans)
12 jours ouvrables
- - Décès d'un enfant (moins de 25 ans) ou ce dernier avait lui-même un enfant à charge
14 jours ouvrables
5 jours ouvrés 8 jours ouvrés Décès d'un parent ou beaux parents 3 jours
4 jours ouvrés
-
Décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours
4 jours ouvrés
-
Décès d'un beau-frère ou d'une belle sœur - 1 jour ouvré
2 jours ouvrés
Décès d'un petit enfant - 1 jour ouvré
2 jours ouvrés
Décès d'un grand parent -
2 jours ouvrés
Décès d'un oncle, tante, cousin ou cousine germaine - -
2 jour ouvrés
Appel préparation à la défense -
1 jour
Déménagement -
1 jour par 2 années civiles
Facilitation pose de congé payé en cas d’obsèques lointaines
La Direction a intégré dans la note de service sur les congés payés 2025 une mention sur la pose de congés payés afin de se rendre à des obsèques d’un proche (parent ou non) à plus de 300km de Gray.
Facilitation pose de congé payé en cas de décès de beaux-Parents (affiliation liée à un remariage)
Il est convenu entre les parties signataires d’une possibilité de poser au maximum 4 jours ouvrés en congés payés ou de congé sans soldes, si le nombre de congés payé acquis pour la période de référence N-1 est épuisé, lors d’un décès de beaux parents ayant une filiation provenant d’un nouveau mariage des parents biologique du salarié(e). Cette période est assujettie à la justification du défunt parents ainsi que de sa filiation.
Dispositif femme enceinte
En ce qui concerne les femmes enceintes, elles bénéficient à partir du 5ème mois de grossesse d’un capital temps de 3 jours. Il a été convenu dans l’entreprise de pouvoir moduler ce capital en heures (soit 3 jours = 21 heures) dès lors que la déclaration de grossesse aura été produite au service des ressources Humaines, et ce, sans condition d’ancienneté. Ce capital temps pourra être pris dès lors qu’un planning aura été établi d’un commun accord entre la salariée et l’entreprise, au moment de la remise de la déclaration de grossesse. Il existe 4 possibilités : • Soit en fractionnement à raison d’1/2 heure par jour jusqu’au départ en congé maternité, • Soit en prise d’heure entière selon des jours définis jusqu’au départ en congé maternité, • Soit en prise de journées entières définies jusqu’au départ en congé maternité, • Soit en cumul pris avant le congé maternité. Ce capital temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.
Protection sociale complémentaire des salariés : prévoyance et complémentaire santé Frais de santé Mutuelle
Les parties conviennent que la société prend en charge 65% du montant de la cotisation en Isolé comme en salarié + enfants (ce 2ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base. Il reste donc 35% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié. Une note de service sera diffusée avec les cotisations applicables au 1 avril 2025. Par ailleurs, l’entreprise laisse la possibilité aux salariés de choisir une surcomplémentaire et offre la possibilité aux conjoints de s’affilier à la mutuelle de manière optionnelle. Un accord d’entreprise a été signé en décembre 2024.
Prévoyance :
Souscription d’un contrat CONCENTRIX auprès de AG2R au 1er janvier 2021.
L’exercice du droit d’expression direct et collectif La société rappelle que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l’autorité d’un même encadrement. En outre, des groupes spécifiques d’expression peuvent être constitués si nécessaire. Chaque groupe d’expression a accès aux outils numériques mis à disposition par l’entreprise, dans la limite du respect du règlement intérieur en vigueur concernant ces outils. Dans ce cadre la société met en avant la réunion d’équipe comme moyen du droit d’expression direct et collectif. Au surplus, les parties signataires indiquent qu’une communication sera réalisée sur l’importance d’informer sur le soutien et le droit d’expression au sein de l’entreprise, notamment en rappelant à tous la possibilité de contacter directement le manager, le N+2 et le service RH. Également, une Evergreen (une offre interne permanente sur 2025 au poste de conseiller clientèle) sous WORKDAY sera mis en place sur l’année 2025 afin de permettre aux conseillers clients de faire leur volonté de mobilité en vue de se positionner sur une autre activité, lorsque l’actualité du site et les conditions le permettent.
Droit à la déconnexion La société rappelle l’importance de la régulation de l’utilisation des outils numériques professionnels et du droit à la déconnexion. Ce droit est abordé notamment dans le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise. Les salariés peuvent également suivre des e-learning sur le sujet à l’embauche mais également au cours de l’exécution du contrat de travail. Ce point est également abordé lors de l’entretien professionnel du salarié mais peut l’être à tout moment à l’initiative du salarié ou de la société.
Mesures visant à améliorer la mobilité entre lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Transport
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux.
Cette loi impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau).
Il a été convenu la mise en place d’une prime transport avec comme base le tableau suivant :
Nbre km entre le domicile* et le lieu de travail
Montant jour travaillé sur site
0 à 15 1,30 € 15 à 30 1,50 € 30 et plus 1,70 €
*adresse figurant sur le bulletin de salaire
Il s’agit d’un montant jour soumis à la présence du collaborateur sur site. Il a également été convenu que ce montant a été plafonné à 300€ annuel. Un premier versement interviendra au mois d’août 2025 pour la période du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2025. Le complément correspondant à la seconde partie de l’année, soit du 1er août 2025 au 31 décembre 2025 sera versé en janvier 2026 après clôture des derniers déplacements réalisés en décembre 2025 pour les salariés concernés. Par ailleurs, depuis 2020 un parc à vélo et à trottinette est installé favorisant ainsi les déplacements plus vertueux. Ce parc à vélo a été réaménagé en octobre 2024.
TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Gray, Le 27 février 2025, en 3 exemplaires.
