Société CONDI SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 340 854 694, au capital de 150 000 €, dont le siège se situe au 20, Rue du Gravelin, Hameau du Gravelin 59496 SALOME, représentée par xxxxx XXXXX, Président,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
CONDI SERVICES représentées par :
L’
Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxxxx XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Table des Matières
TOC \o "1 ²-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc192506737 \h 3
Article 1 – Dernier état des propositions PAGEREF _Toc192506738 \h 4
1.1 Propositions de l’organisation syndicale CFTC PAGEREF _Toc192506739 \h 4
1-2 Propositions de la Direction PAGEREF _Toc192506740 \h 4
Article 5 – Validité, publicité et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc192506750 \h 7
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société CONDI SERVICES. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : le 03 février 2025, le 04 mars 2025 et le 19 mars 2025. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordés. La direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans un contexte économique particulièrement compliqué marqué par un ralentissement important de nos activités et de celles de nos clients, et par une forte concurrence dans notre secteur géographique. Malgré cette conjoncture, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés. En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :
Article 1 – Dernier état des propositions
1.1 Propositions de l’organisation syndicale CFTC
La revalorisation des salaires de 3.5% ;
L’augmentation des plafonds de primes de productivité et d’objectifs ;
La valorisation de l’ancienneté par la mise en place de congés payés d’ancienneté ;
La mise en place d’un Compte Epargne Temps ;
L’augmentation de la part employeur versée sur la mutuelle de 50% à 65% ;
La reconduction des avantages : la prime de Noël et l’attribution des congés aux salariés disposant d’une reconnaissance RQTH.
1-2 Propositions de la Direction
Une revalorisation de 1.2% des salaires de base pour les salaires inférieurs à 1900€ brut par mois et de 0.80% pour les autres salariés, à l’exclusion des cadres et apprentis ;
L’augmentation des plafonds des primes de productivité et d’objectifs, avec obligatoirement 20% de la prime assujetti à l’atteinte de l’objectif du taux de fréquence des accidents du travail défini au début de chaque année ;
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Condi Services.
Article 3 – Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du
19 mars 2025, selon les modalités définies pour chaque article.
Article 4 – Objet de l’accord
4.1 Egalité professionnelle Hommes/Femmes dans l’entreprise
Suite à la présentation faite dans le cadre de la première réunion paritaire de négociations annuelles obligatoires il a été présenté à nos organisations syndicales le rapport annuel 2024, portant sur les thématiques suivantes :
Recrutement et Embauche ;
Rémunération ;
Promotion et évolution professionnelle.
Après analyse des documents relatifs à la situation comparée femmes / hommes tant au niveau de la rémunération, de la formation, et des conditions de travail, il apparaît qu’il n’existe pas, à compétences égales, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.
4.2 Revalorisation des salaires de base
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’accorder une augmentation des salaires de base pour les salariés de la société CONDI SERVICES présents à la date de signature de l’accord, à l’exception :
du personnel Cadre,
des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).
Le salaire brut de base est revalorisé de 1.20 % au 1er avril 2025.
4.3 Surprime exceptionnelle d’intéressement
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’accorder une surprime exceptionnelle d’intéressement au titre de l’année 2024 d’un montant maximum de 150€. Les critères et modalités de calcul et d’éligibilité seront définies dans un avenant à l’accord d’intéressement.
4.4. Augmentation des plafonds des primes de productivité et d’objectifs
A l’issue des négociations, et à compter du 1er mars 2025 les parties ont convenu d’augmenter le plafond des primes de productivité et d’objectifs, de la façon suivante :
Pour les collaborateurs dont le plafond de prime est fixé à 150€, le plafond est fixé à 170€ à compter du 1er mars 2025 ;
Pour les collaborateurs dont le plafond de prime est fixé à 500€, le plafond est fixé à 600€ à compter du 1er mars 2025 ;
Pour les collaborateurs dont le plafond de prime est fixé à 1000€, le plafond est fixé à 1100€ à compter du 1er mars 2025.
Cette augmentation de plafond ne modifie pas les modalités et périodicités de versement des primes telles que définies de façon individuelle. Seul le plafond est révisé à la hausse, compte tenu du précédent montant maximal applicable à chaque salarié. A compter du 1er juillet 2025 et pour l’ensemble des primes définies ci-dessus, les parties ont convenu que 20% de la prime sera obligatoirement assujetti à l’atteinte de l’objectif du taux de fréquence des accidents du travail défini au début de chaque année. A titre informatif, l’objectif est fixé à 16 pour l’année 2025. Il est rappelé que les cadres disposent d’une rémunération variable définie à titre individuel, qui ne sera pas modifiée.
4.5. Mise en place d’un compte épargne temps
A l’issue des négociations, la direction s’engage à mesurer l’impact financier de la mise en place d’un compte épargne temps, en vue d’étudier son déploiement éventuel pour 2026.
4.6. Congés supplémentaires accordés au personnel reconnu travailleur handicapé
Les dispositions relatives au jour de congé payé supplémentaire attribué au personnel disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé sont reconduites pour l’année 2025. Ce congé sera exigible pour la période de référence suivante sous réserve que le salarié ait transmis sa reconnaissance de travailleur handicapé, et/ou son renouvellement au service des Ressources Humaines au plus tard fin mars. Il devra être pris au cours de la période de prise des congés et ne pourra être reporté sur la période suivante. La période de référence des congés s’articule du 1er juin au 31 mai.
Article 5 – Validité, publicité et formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025 sont closes.
A compter de la notification du présent protocole d’accord à nos organisations syndicales représentatives au sein de la société Condi Services et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce texte sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. De plus, un exemplaire de ce procès-verbal d’accord sera remis en main propre et sous décharge aux Organisations Syndicales Représentatives à la date de signature de l’accord. Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.
