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Accord d'entreprise CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE

Accord relatif à la négociation annuelle 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

12 accords de la société CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE

Le 18/02/2025

Mardi 18 février 2025

Négociation annuelle 2025

Accord du 18 février 2025

Etabli entre

Monsieur le Délégué Syndical CFDT,

Monsieur le Délégué Syndical CGT,

Monsieur le Président de COCA Atlantique

1 – Points de négociation

1 - Durée et organisation du temps de travail
2 - Horaires de chantiers
3 - Evolution des salaires
4 – Evolution des Taux des petits déplacements
5 – Evolution des Taux des grands déplacements
6 – Evolution des Indemnités kilométriques des voyages
7 – Evolution des Frais de transport pour le personnel administratif
8 - Reconduction et Evolution des chèques Vacances et des chèques Culture
9 – Evolution des Tickets Restaurant
10 – Evolution des indemnités Repas Encadrement et Etudes Chantiers
11 – Evolution des Travaux pénibles
12 – Evolution des Primes de Vacation Amiante
13 – Evolution des Primes d’ancienneté
14 - Prime de fin d'année
15 - Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
16 - Taux d’emploi des travailleurs handicapés
17 - Qualité de vie au travail et Télétravail
18 – Subrogation pour congés paternité
19 – Journée enfant malade pour Urgence/Hospitalisation
20 - Accord de Participation
21 - Accord d’intéressement
22 - Mutuelles Santé entreprise

2 – ACCORD du 18 février 2025

Au terme des réunions de négociation du 7 et du 18 février 2025, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Mardi 18 février 2025

Négociation annuelle 2025

Accord du 18 février 2025

Durée et organisation du temps de Travail

L’entreprise maintient pour 2025 l’Accord « Aménagement et Réduction du temps de travail à 35 Heures » signé en Décembre 1999.

L’entreprise maintient un horaire annuel de 1607 heures.

L’entreprise maintient la modulation horaire saisonnière.

L’entreprise maintient les horaires de travail sur 4 jours et demi.

L’entreprise maintient la possibilité de réorganiser la semaine sur 4 jours au lieu de 4.5 jours, pour des chantiers en Grands Déplacement, avec l'accord des salariés concernés.

Horaires de chantier

Compte tenu des calendriers 2025 et 2026 et de l’Accord d’Annualisation du temps de travail, l’entreprise proposera un nouveau calendrier de programmation des modulations horaires, des CP et des RTT au prochain CSE de mars 2025.

Evolution des Salaires en 2025

La mesure finale de l’inflation 2024 est de +2.0 %, après +4.29% en 2023 et +5.2% en 2022, alors que l’enveloppe d’augmentation salariales des NAO 2024 a été de +4,0 % pour les Ouvriers-IACs et de +4.5 % pour les ETAMSs.

La prévision d’inflation 2025 est de + 1.4 %.

La revalorisation du SMIC a été de + 1.13 % au 01/01/2024 et de +1.97% au 01/11/2024, soit + 3.12 % sur un an.

La Décision Unilatérale FRTP Pays de Loire du 5 décembre 2024 a fixé les nouvelles rémunérations minimales suivantes par niveaux de qualification :

Pour les OUVRIERS = + 1.5 % pour les niveaux N1P1, N1P2, N2P1, N2P2, N3P1, N3P2 et N4.
Pour les ETAMS = + 1.5 % pour les niveaux A, B, C, D, E, F, G et H.
Pour les CADRES = + 1.5 % pour les niveaux A1, A2, B, B1,B2,B3,B4,C1 et C2.

L’entreprise appliquera les revalorisations salariales suivantes au 01/01/2025 :

Pour les OUVRIERS :

Enveloppe générale de hausse des salaires de + 2.0 %, regroupant les augmentations et les promotions individuelles.
Les augmentations et les promotions seront individualisées, au mérite, sans minimum et sans maximum, dans la limite de l'enveloppe générale.

Mardi 18 février 2025

Négociation annuelle 2025

Accord du 18 février 2025

Pour les ETAMS :

Enveloppe générale de hausse des salaires de + 2.0 %, regroupant les augmentations et les promotions individuelles.
Les augmentations et les promotions seront individualisées, au mérite, sans minimum et sans maximum, dans la limite de l'enveloppe générale.

Pour les IACs :

Enveloppe générale de hausse des salaires de + 2.0 %, regroupant les augmentations et les promotions individuelles.
Les augmentations et les promotions seront individualisées, au mérite, sans minimum et sans maximum, dans la limite de l'enveloppe générale.

Evolution des taux des petits déplacements en 2025

L’entreprise appliquera au 01/01/2025 les taux de repas, de trajet et de transport conformes à la Décision Unilatérale FRTP du 5 décembre 2024, auxquels s'ajoute la majoration transport interne de COCA identique à 2024, selon le détail suivant :

Hors Zones denses de Nantes Métropole :

Zone 1 ( Repas + Transport + Trajet ) : 21 € 65 au lieu de 21 € 65 ( + 0.00 % )

Zone 2 ( Repas + Transport + Trajet ) : 27 € 17 au lieu de 27 € 17 ( + 0.00 % )

Zone 3 ( Repas + Transport + Trajet ) : 33 € 61 au lieu de 33 € 61 ( + 0.00 % )

Zone 4 ( Repas + Transport + Trajet ) : 39 € 72 au lieu de 39 € 72 ( + 0.00 % )

Zone 5 ( Repas + Transport + Trajet ) : 45 € 91 au lieu de 45 € 91 ( + 0.00 % )

Zones denses de Nantes Métropole : Majoration de 4.00 € pour les Zones 1 à 5

Toutes les indemnités de petit déplacement sont soumises aux charges salariales après une décote de 10%.

Evolution des taux des grands déplacements en 2025

L’entreprise maintiendra les taux actuels de Grands Déplacements au 01/05/2025 :

Déplacements avec retours journaliers :

Indemnité Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi = 53 € 45 ( + 0.00 % )

Indemnité Vendredi = 17 € 00 ( + 0.00 % )

Mardi 18 février 2025

Négociation annuelle 2025

Accord du 18 février 2025

Toutes les indemnités de grand déplacement sans justificatifs seront soumises aux charges salariales après une décote de 10%.

Grands Déplacements sans retours journaliers :

Indemnité Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi = 78 € 00 ( + 0.00 % )

Indemnité Vendredi = 20 € 30 ( + 0.00 % )

Les Grands déplacements sont rémunérés, sous réserve de fourniture par les salariés concernés des justificatifs réglementaires de non-retours journaliers.

Si les frais de pension réellement engagés (avec justificatifs) sont très différents des forfaits ci-dessus (écart minimum de 10 %), il y aura prise en charge du surcoût par l’entreprise, après contrôle du responsable des travaux.

Toutes les indemnités de grand déplacement avec justificatifs sont exonérées de charges salariales.

Evolution des indemnités kilométriques de voyages périodiques en 2025.

L’entreprise maintiendra l’indemnité kilométrique actuelle des salariés et des représentants du personnel à 0.43 € / km au 01/05/2025 ( + 0.0 % )

L'entreprise rappelle que l'indemnité kilométrique n'est due que pour un salarié utilisant seul son véhicule personnel ; en cas de covoiturage entre plusieurs salariés, une seule indemnité de voyage périodique est due.

Si le lieu de résidence en grand déplacement justifie réellement l’utilisation d’un véhicule personnel pour rejoindre le chantier, le salarié indiquera ses kilomètres supplémentaires de transfert Hôtel-chantier sur son pointage, après contrôle du responsable de travaux.

Evolution des frais de transport pour le personnel administratif sédentaire en 2025

Pour les salariés qui n’utilisent pas les transports publics

L’entreprise maintiendra au 01/01/2025 le montant annuel forfaitaire de 400.00 € ( 12 mois X 33.33 € ) pour la prise en charge des frais de transport du personnel administratif venant au travail avec un véhicule personnel à moteur.

Aucun justificatif de dépenses de carburant n’est exigé losque la prise en charge de l’employeur n’exède pas 400 €.

Mardi 18 février 2025

Négociation annuelle 2025

Accord du 18 février 2025

Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, pour un maximum de 400 €.

Pour les salariés qui utilisent les transports publics

L’entreprise maintiendra au 01/01/2024 la prise en charge de 50 % du coût des abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires de transports publics : carte ou abonnement SNCF ou autres régies de transport public ou location de vélos.

Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Reconduction et Evolution des chèques vacances et culture en 2025

L’entreprise maintient la possibilité de panacher ou non les chèques vacances avec des chèques culture.

L’entreprise augmentera la dotation de chèques vacances ou de chèques culture pour un montant total de 440 € pour l'année 2025 au lieu de 430 € en 2024, selon les % suivants de prises en charge par le CSE : 55.0 % pour les OUVRIERS, 50.0 % pour les ETAM et 45,0 % pour les IAC, selon la répartition suivante :

Ouvriers  participation du CSE = 242.00 € ( 55.0 % ) au lieu de 236.50 €

 participation du salarié = 198.00 € ( 45,0 % ) au lieu de 193.50 € ( + 4.50 € )

ETAM  participation du CSE = 220.00 € (50.0 %) au lieu de 215.00 €

 participation du salarié = 220.00 € ( 50,0 %) au lieu de 215.00 € ( + 5.00 € )

IAC  participation du CSE = 198.00 € ( 45,0 %) au lieu de 193.50 €

 participation du salarié = 242.00 € ( 55.0 %) au lieu de 236.50 € ( + 5.50 € )

Evolution des Tickets restaurants en 2024

Le plafond d’exonération des tickets restaurants est de 7 € 26 en 2025.

Le plafond d’utilisation des tickets restaurants dans les grands magasins alimentaires est maintenu

à 25 € 00 en 2025.

La valeur des tickets restaurants ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 12.10 € et 14.52 €.

L’entreprise maintiendra la valeur du ticket restaurant à 12,00 € au 01/05/2025, avec une participation exonérée de l’entreprise maintenue à 7.18 € (inférieur au maximum autorisé en 2025), soit une prise en charge de 59.83 % et une contribution du salarié de 4.82 €.

Mardi 18 février 2025

Négociation annuelle 2025

Accord du 18 février 2025

Evolution des Indemnités Repas Encadrement et Etudes Chantiers en 2025

L’entreprise maintiendra la valeur de l'indemnité Repas à 19 € 00 (+ 0.0 %) par jour travaillé au 01/05/2025 pour les Etams / Cadres d'Encadrement et d'Etudes contraints de prendre leur repas au restaurant.

Evolution des Travaux pénibles en 2025

L’entreprise maintiendra pour 2025 la majoration pour travaux pénibles à 10% du taux horaire en application de la convention collective nationale et conformément à l’accord d’entreprise du 6 mai 1996. Cette majoration suit donc l’évolution salariale.

Les travaux pénibles sont définis à l'article 3.18 de la C.C des Ouvriers du TP :

- l'utilisation manuelle d'engins vibrants (non télécommandés)

- les travaux dans plus de 25 cm d'eau

- les travaux dans les égouts en service

- les travaux de percement de murs ou de paroi

- les travaux dans les lieux fermés où la température est supérieure à 45°

- les travaux exécutés avec le port d'un masque (hors vacation Amiante et hors COVID)

Evolution des Indemnités de Vacation Amiante en 2025

L’entreprise maintiendra l'indemnité de Vacation Amiante pour les Opérateurs de Chantier au 01/05/2025 à 25 € 00 ( + 0.0 % ), par salarié et par vacation.

L’entreprise maintiendra l’indemnité journalière des Encadrants de Chantiers de Retrait d'Amiante au 01/05/2025 à 15 € 00 au 01/05/2025 ( + 0.00 % ), pour une vacation minimum et sans maximum par jour. Cette indemnité sera attribuée également aux chauffeurs de Pelle ou de mini-pelle, habilités SS3, qui travaillent dans la zone Amiante.

Evolution des Primes d’Ancienneté en 2025

L’entreprise maintiendra les primes d’ancienneté au 01/05/2025 selon la répartition suivante :

Prime = Nombre d’heures réelles travaillées prévues au calendrier annuel du mois x Taux

Ancienneté de 5 à 9 ans : taux 2024 = 9.0 %
Ancienneté de 10 à 14 ans : taux 2024 = 10.0 %
Ancienneté de 15 à 19 ans : taux 2024 = 11.0 %
Ancienneté de 20 à 24 ans : taux 2024 = 12.0 %
Au-delà de 25 ans : taux 2024 = 13.0 %

Un nouvel accord médailles du travail a été négocié en 2023.

Mardi 18 février 2025

Négociation annuelle 2025

Accord du 18 février 2025

Prime de fin d'Année en 2025

L’entreprise maintiendra l’usage actuel du système de prime de fin d’année pour l'année 2025 dont le montant global est fixé en fonction du résultat de l'entreprise. Cette prime est individualisée, selon le taux de présence, le mérite individuel, l'implication et la performance de chaque salarié.

Quelques salariés récemment embauchés ont demandé à intégrer la prime de fin d’année dans leur salaire mensuel sur 11 mois, hors indemnité de congés payés.

Modalités de versement de la Prime de fin d'année en 2025 :

- Pour les Ouvriers : versement d'un acompte de 450 € (selon présence) au 25 novembre et Solde au 31 décembre 2024.

- Pour les Etams : versement d'un acompte de 450 € (selon présence) au 25 novembre et Solde au 31 décembre 2024 €.

- Pour les Cadres : versement de la totalité au 31 janvier 2025 (année n+1).

L'acompte de 450 € pourra être réduit en fonction du temps de présence ou de la date d'entrée ou de sortie du salarié.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2025

Aucune discrimination salariale hommes – femmes à poste équivalent ne sera pratiquée en 2025.

L'entreprise a déclaré son Index Egalité Hommes-Femmes 2024 à la DIRECCTE.

L'index Officiel 2024 était sur le même principe Incalculable.

Un accord spécifique sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 29 septembre 2023 pour une durée de 4 ans jusqu’au 30 septembre 2027.

Taux d'emploi des Travailleurs handicapés en 2025

L’entreprise n'a pas rempli ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés en 2024.

L'entreprise s'acquittera de la contribution financière correspondante.

Qualité de vie au Travail et Télétravail en 2025

L’entreprise s'engage à étudier en 2025 toute demande de télétravail à temps partiel faite par un salarié qui souhaite un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Les modalités de mise en œuvre seront conformes à l'accord national Groupe SADE.

Mardi 18 février 2025

Négociation annuelle 2025

Accord du 18 février 2025

Subrogation pour congés paternité en 2025

L’entreprise mettra en place à partir du 01/01/2025, la subrogation pour congés paternité, avec maintien du salaire, avec déduction des allocations journalières versées par la sécurité sociale.

Un document explicatif du dispositif sera envoyé à tous les salariés de l’entreprise.

Congés pour enfant ( à charge ) Malade en 2025

A partir du 01/01/2025, l’entreprise propose d’accorder le droit d’absence suivant, sans perte de rémunération :

Congé pour enfant malade ( à charge, de moins de 16 ans ) : 1 jour / an / salarié,

sous réserve de production d’un certificat médical.

Congés pour enfant ( à charge ) et conjoint marié ou pacsé Hospitalisé en 2025

A partir du 01/01/2025, l’entreprise propose d’accorder le droit d’absence suivant, sans perte de rémunération :

Congé pour Hospitalisation d’un enfant ( à charge, de moins de 16 ans ) ou d’un conjoint marié/pacsé : 1 jour / an / salarié,

sous réserve de production d’un certificat médical.

Accord de Participation en 2025

L’entreprise continuera d'appliquer en 2025 les règles légales actuelles de calcul de la participation aux bénéfices, selon les principes suivants :

Depuis la loi du 3 décembre 2008, les salariés sont libres, lors de chaque versement de prime de participation, de choisir entre la disponibilité des sommes allouées ou leur placement en épargne. Les sommes débloquées sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement à l’épargne salariale bloquée 5 ans qui reste exonérée. L’accord de branche du 17 janvier 2008 et ses avenants du 18 mars 2010 et du 17 juin 2011 ont institués la mise en place du PEI BTP géré financièrement par PRO BTP FINANCE.

Les modalités d’affectation légales de la participation seront définies courant 2025, à la suite des négociations de création d’un nouveau Plan Epargne Groupe.

Mardi 18 février 2025

Négociation annuelle 2025

Accord du 18 février 2025

Accord d'Intéressement en 2025

Un nouvel Accord d’intéressement a été signé le 30 mai 2024, pour l’exercice 2024.

La durée de l’Accord d’Intéressement est de 1 an.

Il pourra être renouvelé pour une année supplémentaire en 2025, par tacite reconduction, sans notification à la Direccte.

La Direction appliquera les directives du groupe SADE/NGE pour le renouvellement de l’accord en 2025.

Mutuelles Santé Entreprise en 2025

L’entreprise maintiendra en 2025 les mutuelles actuelles de tous ses salariés de l’entreprise (sauf cas de dispense légale), pour les ouvriers, les Etams et les Iacs.

- Pour les Ouvriers et les Etams < niveau E : mutuelle PROBTP

- Pour les les Etams >= niveau E et les Iacs : Mutuelle AXA (Cabinet CHESNEAU).

3 – Durée de l'ACCORD du 18 février 2025

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il prendra effet à compter du 1er mai 2025 ou du 1er janvier 2025, selon les points de négociation.

Il cessera de produire tout effet à l'arrivée de son terme et ce de plein droit.

4 – Clause de Révision de l'ACCORD du 18 février 2025

Toute demande de Révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l'Administration visant à modifier le présent Accord.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il prendra effet à compter du 1er mai 2025 ou du 1er janvier 2025, selon les points de négociation.

et cessera de produire tout effet à l'arrivée de son terme et ce de plein droit

Mardi 18 février 2025

Négociation annuelle 2025

Accord du 18 février 2025

5 – Dépôt de l'ACCORD du 18 février 2025

Le présent Accord sera déposé, à la Diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à La Chapelle sur Erdre, le mardi 18 février 2025,

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT