Accord d'entreprise CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE

Accord relatif à la négociation annuelle 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

12 accords de la société CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE

Le 13/02/2026

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                 Vendredi 13 février 2026                     

Négociation annuelle 2026

ACCORD du 13 février 2026

     

Etabli entre

Monsieur le Délégué Syndical CFDT,

et

Monsieur le Délégué Syndical CGT,

et

Monsieur le Président de COCA ATLANTIQUE

1 – Points de négociation

  1 – Durée et organisation du temps de travail en 2026,

  2 – Horaires de chantiers en 2026,

  3 – Evolution des salaires en 2026,

   4 – Evolution des Tarifs de petits déplacements en 2026,

  5 – Evolution des Tarifs de grands déplacements en 2026,

   6 – Evolution des Indemnités kilométriques de voyage périodique en 2026,

   7 –Evolution des Frais de transport du personnel administratif en 2026,

  8 – Reconduction et Evolution des chèques Vacances et Culture en 2026,

  9 – Evolution des Tickets Restaurant en 2026,

10 – Evolution des indemnités Repas Encadrement Chantiers et Etudes en 2026,

11 – Evolution des Travaux pénibles en 2026,

12 – Evolution des indemnités de vacation Amiante en 2026,

 13 –Evolution des Primes d’ancienneté en 2026,

14 – Evolution des Prime de fin d'année en 2026,

15 – Evolution des Prime Exceptionnelles de fin d'année en 2026,

16 – Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en 2026,

 17 –Taux d’emploi des travailleurs handicapés en 2026,

18 – Qualité de vie au travail et Télétravail en 2026,

19 – Congé pour enfant à charge malade en 2026,

20 – Congé pour enfant à charge ou conjoint marié ou pacsé hospitalisé en 2026,

21 – Congé pour décès du concubin ou du conjoint marié ou pacsé en 2026,

22 – Accompagnement des parents de jeunes enfants en 2026,

23 – Accompagnement des salariés en fin de carrière en 2026,

24 – Transmission des compétences en 2026,

25 – Accord de Participation en 2026,

26 – Accord d’intéressement en 2026,

27 – Mutuelle Santé et Prévoyance en 2026.

2 – ACCORD du 13 février 2026

Au terme des réunions de négociation du 6 et du 13 février 2026, les dispositions suivantes sont arrêtées :

                                                                                        Vendredi 13 février 2026

              

Négociation annuelle 2026

ACCORD du 13 février 2026

  1. Durée et organisation du temps de Travail en 2026

 L’entreprise maintient pour 2026 l’Accord « Aménagement et Réduction du temps de travail à 35 Heures » signé en Décembre 1999.

L’entreprise propose de maintenir un horaire annuel de 1607 heures.

L’entreprise propose de maintenir la modulation horaire saisonnière.

L’entreprise propose de maintenir les horaires de travail sur 4 jours et demi.

L’entreprise propose de maintenir la possibilité de réorganiser la semaine sur 4 jours au lieu de 4.5 jours, pour les chantiers en Grands Déplacement, avec l'accord des salariés concernés.

  1. Horaires de chantier en 2026

 Compte tenu des calendriers 2026 et 2027 et de l’Accord d’Annualisation du temps de travail de décembre 1999,l’entreprise proposera un nouveau calendrier de programmation des modulations, des CP et des RTT au prochain CSE de mars 2026.

  1. Evolution des Salaires en 2026

 La mesure finale de l’inflation annuelle 2025 est de +0.9 %,après des résultats de +2.0% en 2024, de +4.29% en 2023 et de +5.2% en 2022.

 La prévision d’inflation annuelle 2026 est de l’ordre de +1.0 %.

 La revalorisation du SMICau 01/01/2026  a été de + 1.18 %(augmentation précédente de +1.97% au 01/11/2024).

 L’Accord collectif de la FRTP du 4 décembre 2025, de revalorisation des salaires minima OUVRIERS a décidé d’une augmentation de+1.2% pour toutes les catégories N1P1, N1P2, N2P1, N2P2, N3P1, N3P2 et N4.

 L’Accord collectif de la FRTP du 4 décembre 2025, de revalorisation des salaires minima ETAM a décidé d’une augmentation de+1.2% pour toutes les catégories A, B, C, D, E, F, G et H.

 La Décision Unilatérale de la FNTP du 10 décembre 2025, de revalorisation des salaires minima CADRES a décidé d’une augmentation de+1.0% pour toutes les catégories A1, A2, B, B1, B2, B3, B4, C1 et C2.

 Depuis 2025, COCA ATLANTIQUE doit respecter les enveloppes Nationales SADE de révisions salariales.  Pour toutes les entités opérationnelles du groupe SADE, l’enveloppe 2025 était de+2.0% regroupant les augmentations et les promotions individuelles, pour les OUVRIERS, les ETAMS et les CADRES. COCA ATLANTIQUE a respecté cette enveloppe en 2025.

 En 2026, la Direction du groupe SADE a fixé pour COCA ATLANTIQUE et pour toutes les entités opérationnelles du groupe SADE, l’enveloppe générale de hausse des salaires, regroupant les augmentations et les promotions individuelles, à+2.1%, pour les OUVRIERS, les ETAMS et les CADRES .COCA ATLANTIQUE appliquera les revalorisations salariales suivantes au 01/01/2026 :

                                                                                        Vendredi 13 février 2026

Négociation annuelle 2026

ACCORD du 13 février 2026

Pour les OUVRIERS, pour les ETAMS et pour les CADRES :

  •  Enveloppe Générale de hausse des salaires de +2.1 %, regroupant les augmentations et les promotions individuelles. Les augmentations et les promotions seront individualisées, au mérite, sans minimum et sans maximum, dans la limite de l'enveloppe globale.

 En 2026, dans le cadre de la Régionalisation, la DR OUEST a décidé d’appliquer le principe de la mutualisation des enveloppes individuelles entre la DR OUEST, COCA ATLANTIQUE, HUMBERT et GT CANALISATIONS,pour couvrir les besoins supplémentaires de chaque entité, liés aux promotions individuelles .

 En 2026, au titre de cette mutualisation régionale, COCA ATLANTIQUE utilisera cette enveloppe supplémentaire de+0.4 %  pour l’ensemble des promotions individuelles des 3 catégoriesOUVRIERS, ETAMS et CADRES.

  1. Evolution des tarifs de petits déplacements en 2026

 L’Accord collectif de la FRTP du 4 décembre 2025, de revalorisation de l’ordre de+1.25%  des indemnités de petits déplacements OUVRIERS et de hausse de+1.4% des indemnités de repas.

 L’entreprise propose appliqueraau 01/01/2026  les revalorisations de repas, de trajet et de transport conformément à l’Accord collectif de la FRTP du 04/12/2025 et de maintenir la majoration transport interne de l’entreprise à 2.35 €, selon la décomposition suivante :

  • Hors Zones denses de Nantes Métropole :

Zone 1  ( Repas + Transport + Trajet )     : 21 € 93   au lieu de 21 € 65  ( + 1.29 % )

Zone 2  ( Repas + Transport + Trajet )     : 27 € 51   au lieu de 27 € 17  ( + 1.25 % )

Zone 3  ( Repas + Transport + Trajet )     : 34 € 03au lieu de 33 € 61     ( + 1.25 % )

Zone 4  ( Repas + Transport + Trajet )     : 40 € 21au lieu de 39 € 72     ( + 1.23 % )

Zone 5  ( Repas + Transport + Trajet )     : 46 € 47au lieu de 45 € 91     ( + 1.22 % )

  • Zones denses de Nantes Métropole   : Majoration de 4.00 €pour les Zones 1 à 5

 L’entreprise maintiendra la majoration unique transport-trajet de Nantes Métropole Centre à4.00 € au 01/01/2026, pour toutes les Zones 1 à 5.

Toutes les indemnités de petit déplacement sont soumises aux charges salariales après une décote de 10%.

                                                                                        Vendredi 13 février 2026

Négociation annuelle 2026

ACCORD du 13 février 2026

  1. Evolution des tarifs de grands déplacements en 2026

L’entreprise revalorisera les indemnités de Grands Déplacements  au 01/05/2026,selon la décomposition suivante :

  • Déplacements avec retours journaliers :

 Indemnité du Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi = 55 € 45au lieu de 53 € 45 (+ 3.74 %)

 Indemnité du Vendredi = 17 € 50au lieu de 17 € 00 (+ 2.94 %)

 Toutes les indemnités de grand déplacementsans justificatifs  seront soumises aux charges salariales après une décote de 10%.

    

  • Grands Déplacements sans retours journaliers :

 Indemnité du Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi = 80 € 00au lieu de 78 € 00 (+ 2.56 %)

 Indemnité du Vendredi = 21 € 00au lieu de 20 € 30 (+ 3.45 %)

Les Grands déplacements sont rémunérés, sous réserve de fourniture par les salariés concernés des justificatifs réglementaires de non-retours journaliers.

 Toutes les indemnités de grand déplacementavec justificatifs sont exonérées de charges salariales.

  1. Evolution des indemnités kilométriques de voyages périodiques en 2026.

 L’entreprise revalorisera l’indemnité kilométrique actuelle des salariés et des représentants du personnel à0.44 € / km au 01/05/2026 au lieu de 0.43 € / km (+ 2.32 %)

L'entreprise rappelle que l'indemnité kilométrique n'est due que pour un salarié utilisant seul son véhicule personnel ; en cas de covoiturage entre plusieurs salariés, une seule indemnité de voyage périodique est due.

                                                                             

  1. Evolution des frais de transport du personnel administratif sédentaire en 2026

  • Pour les salariés qui n’utilisent pas les transports publics

                                                                                        Vendredi 13 février 2026

Négociation annuelle 2026

ACCORD du 13 février 2026

  • Pour l’utilisation d’un véhicule personnel à moteur thermique :

 Conformément aux règles d’exonérations URSSAF 2026, l’entreprise réduira à300.00 €  au 01/01/2026 (12 mois X 25.00 €) au lieu de 400.00 €, le montant annuel forfaitaire pour la prise en charge des frais de transport du personnel administratif venant au travail avec un véhicule personnel à moteur thermique(fournir carte grise du véhicule utilisé).  Aucun justificatif de dépenses de carburant n’est exigé lorsque la prise en charge de l’employeur n’excède pas 300 € pour l’année 2026. Ce montant annuel forfaitaire de 300.00 €est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

  • Pour l’utilisation d’un véhicule personnel électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène :

 Conformément aux règles d’exonérations URSAAF 2026, l’entreprise augmentera à600.00 € au 01/01/2026  (12 mois X 50.00 €) au lieu de 400.00 €, le montant annuel forfaitaire pour la prise en charge des frais de transport du personnel administratif venant au travail avec un véhicule personnel à moteur électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène(fournir carte grise du véhicule utilisé) . Aucun justificatif de dépenses de carburant, d’électricité ou d’hydrogène n’est exigé lorsque la prise en charge de l’employeur n’excède pas 300 € pour l’année 2026. Ce montant annuel forfaitaire de 600.00 €est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

           

  • Pour les salariés qui utilisent les transports publics (Mobilité douce)

 L’entreprise augmenteraau 01/01/2026  la prise en chargedu coût des abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires de transports publics (carte ou abonnement SNCF ou autres régies de transport public ou location de vélos ) à 100%au lieu de 50%.

 Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de900 € 00 /an.     

                                                                                                        

  1. Reconduction et Evolution des chèques vacances et culture en 2026

 L’entreprise augmentera la dotation de chèques vacances ou de chèques culture pour un montant total de450 €  (+2.27 % )pour l'année 2026  au lieu de 440 € en 2025, selon les % suivants de prises en charge par le CSE :55.0 %  pour les OUVRIERS,50.0 %  pour les ETAM et45,0 %  pour les CADRES, selon la répartition suivante :

                                                                                        Vendredi 13 février 2026

Négociation annuelle 2026

ACCORD du 13 février 2026

  • Ouvriers     participation du CSE = 247.50 €   (55.0 % ) au lieu de 242.00 € (+ 5.50 €        )

    participation du salarié = 202.50 €  ( 45,0 % )  au lieu de 198.00 €(+ 4.50 €)

  • ETAM    participation du CSE = 225.00 € (50.0 %) au lieu de 220.00 € (+5.00 €          )

   participation du salarié =225.00 € ( 50,0 %) au lieu de 220.00 € (+ 5.00 €)

  •  IAC    participation du CSE =202.50 € ( 45,0 %) au lieu de 198.00 € (+4.50 €          )

     participation du salarié =247.50 €  ( 55.0 %)au lieu de 242.00 € (+ 5.50 €)

  L’entreprise maintient la possibilité de panacher ou non les chèques vacances avec des chèques culture.

  1. Evolution des Tickets Restaurants en 2026

 Le plafond d’exonération de la part patronale des tickets restaurants est de7 € 32 en 2026.

 Le plafond d’utilisation des tickets restaurants dans les grands magasins alimentaires est maintenu

 à25 € 00 en 2026.

La valeur des tickets restaurants ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 12.20 € et 14.64 €.

 L’entreprise maintiendra la valeur du ticket restaurant à12,00 € au 01/05/2026 , avec une participation de l’entreprise exonérée de7.20 €  au lieu de 7.18 € (inférieur au maximum autorisé de 7.32 € en 2026) soit une participation du salarié de 4.80 € au lieu de 4.82 €, correspondant à une prise en charge de40.0 %.

  1. Evolution des Indemnités Repas Encadrement Chantiers et Etudes en 2026

 L’entreprise propose revaloriseraau 01/05/2026 , l'indemnité Repas à 19.50 €          au lieu de 19.00 € (+ 2.63 %) par jour travaillé, pour les ETAMS et les CADRES des fonctions Direction, Encadrement chantiers et Etudes, contraints de prendre leur repas en extérieur au restaurant

                                                                                        Vendredi 13 février 2026

Négociation annuelle 2026

ACCORD du 13 février 2026

  1. Evolution des Travaux pénibles en 2026

 L’entreprise maintiendra pour l’année 2026 la majoration pour travaux pénibles à10% du taux horaire en application de la convention collective nationale et conformément à l’accord d’entreprise du 6 mai 1996. Cette majoration suit donc l’évolution salariale.

Les travaux pénibles sont définis à l'article 3.18 de la C.C des Ouvriers du TP :

 - l'utilisation manuelle d'engins vibrants (non télécommandés)

 - les travaux dans plus de 25 cm d'eau

 - les travaux dans les égouts en service

 - les travaux de percement de murs ou de paroi

 - les travaux dans les lieux fermés où la température est supérieure à 45°

 - les travaux exécutés avec le port d'un masque (hors vacation Amiante et hors COVID)

  1. Evolution des Indemnités de Vacation Amiante en 2026

 L’entreprise maintiendraau 01/05/2026 , l'indemnité deVacation Amiante pour les Opérateurs de Chantier  à25 € 00 ,par salarié et par demi-journée de vacation (maximum 2 vacations par jour).

 L’entreprise maintiendraau 01/05/2026, l’indemnité journalière  desEncadrants de Chantiers de Retrait d'Amiante  à15 € 00 / Jour,  pour une vacation minimum et sans maximum par jour,sous réserve de remplir Obligatoirement les informations du chantier sur SADE AMIANTE.

 L’entreprise propose maintiendraau 01/05/2026, l’indemnité journalière  desChauffeurs de Pelle ou de mini-pelle, habilités SS3 qui manipulent des déchets Amiante  au 01/05/2026 à 15 € 00 / Jour,pour une vacation minimum et sans maximum par jour.

  1. Evolution des Primes d’Ancienneté en 2026

          L’entreprise revaloriseraau 01/05/2026, les primes d’ancienneté mensuelles, selon la répartition suivante :

      Prime/Mois = Nombre d’heures réelles travaillées prévues au calendrier annuel du mois x Taux

  •     Ancienneté de 5 à 9 ans  :   10 %au lieu de 9%,   soit 15.00€au lieu de 13.50€  pour 150 h.

  •  Ancienneté de 10 à 14 ans  :  11 %au lieu de 10%,  soit 16.50€au lieu de 15.00€ pour 150 h.

  •  Ancienneté de 15 à 19 ans  :  12 %au lieu de 11%,  soit 18.00€au lieu de 16.50€ pour 150 h.

  •  Ancienneté de 20 à 24 ans  :  13 %au lieu de 12%,  soit 19.50 €au lieu de 18.00€ pour 150 h.

  •                Au-delà de 25 ans :  14 %au lieu de 13%,  soit 21.00 €au lieu de 19.50 €  pour 150 h.

Le Nouvel accord médailles du travail et canalisateur de 2023 est maintenu en 2026

                                                                                        Vendredi 13 février 2026

Négociation annuelle 2026

ACCORD du 13 février 2026

  1. Evolution des Primes de fin d'Année en 2026

L’entreprise verse actuellement une prime de fin d’année, pour tous les salariés Ouvriers, Etams et Cadres. Cette prime de fin d’année est individualisée, selon le taux de présence, le mérite individuel, l'implication et la performance de chaque salarié.

En 2025, les primes de fin d’année des Ouvriers et des Etams ont été payées (hors acompte) avec la paie du mois de décembre 2025. Pour les Cadres, la totalité de la prime de fin d’année 2025 a été payée sur la paie de janvier 2026 (année n+1).

Modalités du versement de l’acompte de la Prime de fin d'année ( sous réserve de maintien du principe de 2025 ) des Ouvriers et des Etams :

  - Pour les Ouvriers : versement d'un acompte de 450 €(selon présence) au 25 novembre et Solde au 31 décembre.

  - Pour les Etams : versement d'un acompte de450 € (selon présence) au 25 novembre et Solde au 31 décembre.

 L'acompte de450 € pourra être réduit en fonction du temps de présence, de la date d'embauche ou du statut apprenti du salarié.

 Dans le cadre de la Régionalisation de la SADE, une harmonisation des principes de primes de fin d’année, entre les différentes sociétés du groupe SADE, COCA ATLANTIQUE, HUMBERT et GT CANALISATIONSest envisageable pour la fin d’année 2026. La réflexion pour une éventuelle intégration de la prime de fin d’année dans le salaire mensuel, en totalité ou partiellement, pourra être envisagée, en distinguant les 3 types de salariés : Ouvriers, Etams et Cadres.

Quelques salariés de l’entreprise, embauchés ces dernières années, ont déjà choisi une formule de salaire annuel en 12 mois, sans gratification de fin d’année.

  1.  Evolution des Primes exceptionnelles de fin d’année en 2026

L’entreprise peut actuellement attribuer une prime exceptionnelle de fin d’année à tout salarié Ouvriers, Etams et Cadres. Cette prime de fin d’année est individualisée, selon la contribution individuelle exceptionnelle du salarié pendant l’année écoulée.

En 2025, les primes exceptionnelles de fin d’année des Ouvriers et des Etams ont été payées sur la paie du mois de décembre 2025. Pour les Cadres, la totalité de la prime exceptionnelle de fin d’année 2025 a été payée sur la paie de janvier 2026 (année n+1).

Dans le cadre de la Régionalisation de la SADE et de l’harmonisation des principes de primes de fin d’année, entre les différentes sociétés du groupe SADE, COCA ATLANTIQUE, HUMBERT et GT CANALISATIONS, une éventuelle réflexion pour une modification du mode de calcul de la prime exceptionnelle de fin d’année, pourra être lancée en distinguant les 3 types de salariés : Ouvriers, Etams et Cadres.

Les salariés de l’entreprise, embauchés ces dernières années, qui ont choisi une formule de salaire annuel en 12 mois, sans gratification de fin d’année, peuvent éventuellement bénéficier d’une prime exceptionnelle de fin d’année, en fonction de leur performance individuelle.

        

                                                                                                          

                                                                                        Vendredi 13 février 2026

Négociation annuelle 2026

ACCORD du 13 février 2026

  1. Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en 2026

 Aucune discrimination salariale hommes – femmes à poste équivalent ne sera pratiquée en 2026.

L'entreprise a déclaré son Index Egalité Hommes-Femmes 2025 à la DIRECCTE.

 L'index Officiel 2025 était sur le même principeIncalculable.

Un accord spécifique sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 29 septembre 2023 pour une durée de 4 ans jusqu’au 30 septembre 2027.

  1. Taux d'emploi des Travailleurs handicapés en 2026

L’entreprise n'a pas rempli ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés en 2025.

L'entreprise recensera les taux de handicap de ses salariés en 2026 et s’acquittera éventuellement de la contribution financière correspondante.

  1. Qualité de vie au Travail et Télétravail en 2026

L’entreprise s'engage à étudier en 2026 toute demande de télétravail à temps partiel faite par un salarié, qui souhaite un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Les modalités de mise en œuvre seront conformes à l'accord national Groupe SADE.

  1. Congés pour enfant à charge Malade en 2026

 Au titre du code du travail, un salarié peut s’absenter, sans rémunération, pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans :3 jours  par an maximum en général ou5 jours par an maximum, si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans, sous réserve de production du certificat médical correspondant.

A partir du 01/01/2025, l’entreprise a accordé le droit le droit d’absence d’un jour/an/salarié, sans perte de rémunération.

A partir du 01/01/2026 , l’entrepriseaccordera le droit le droit d’absence de 3 jours /an/salarié, sans perte de rémunération pour enfant malade de moins de 16 ans, sous réserve de production d’un certificat médical.

  •  Congé pour enfant malade (à charge de moins de 16 ans) :3 jours rémunérés / an / salarié

                                                                                        Vendredi 13 février 2026

Négociation annuelle 2026

ACCORD du 13 février 2026

  1. Congés pour enfant à charge ou conjoint marié ou pacsé Hospitalisé en 2026

 Au titre du code du travail, un salarié peut s’absenter, sans rémunération, pour s’occuper de son enfant hospitalisé de moins de 16 ans :3 jours  par an maximum,sous réserve de production du certificat médical correspondant.

A partir du 01/01/2025, l’entreprise a accordé le droit le droit d’un jour/an/salarié, sans perte de rémunération.

A partir du 01/01/2026 , l’entrepriseaccordera le droit le droit d’absence de 3 jours /an/salarié, sans perte de rémunération pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans, sous réserve de production d’un certificat médical.

  •  Congé pour Hospitalisation d’un enfant (à charge, de moins de 16 ans) ou d’un conjoint marié/pacsé :3 jours rémunérés / an / salarié

            Nota : les congés rémunérés pour enfant malade et hospitalisé sont cumulables dans l’année (soit 6 jours / an / salarié)

  1. Congés pour décès du concubin ou du conjoint marié ou pacsé en 2026

 Au titre du code du travail, un salarié peut s’absenter 3 jours, avec rémunération, pour décès du concubin ou du conjoint marié ou pacsé,sous réserve de production du certificat de décès correspondant.

A partir du 01/01/2026 , l’entreprise accordera le droitle droit d’absence de 5 jours, avec rémunération, pour décès du concubin ou du conjoint marié ou pacsé, sous réserve de production du certificat de décès correspondant.

  •  Congé pour décès du conjoint ou concubin marié ou pacsé :5 jours rémunérés 

  1. Accompagnement des parents de jeunes enfants en 2026

Depuis septembre 2025, l’entreprise met à disposition des salariés une place (berceau) dans le réseau de crèche LEA et LEO sur NANTES et sa périphérie.

A partir du 1er janvier 2026, le groupe SADE intègre le partenariat conclu avec le réseau de crèches BABILOU, pour un nombre maximum de 25 berceaux sur toute la France.

Grâce à ce dispositif, le groupe SADE, proposera à ses collaborateurs concernés, l’accès à des places en crèches et prendra à sa charge une partie des coûts liés à leur réservation.

La 1ère campagne de pré-inscription de berceaux sera engagée en mars 2026, afin d’attribuer les berceaux réservés en septembre 2026.

Les parents sélectionnés sur la base de critères objectifs, bénéficieront ainsi d’une place réservée.

L’entreprise propose rejoint le dispositif d’adhésion du groupe SADE.

                                                                                        Vendredi 13 février 2026

Négociation annuelle 2026

ACCORD du 13 février 2026

  1. Accompagnement des salariés en fin de carrière en 2026

La retraite progressive offre une transition souple vers la retraite définitive, en permettant aux travailleurs en fin de carrière d’alléger leur charge de travail, de continuer à cotiser pour leurs futurs droits à la retraite, tout en percevant une partie de leur pension de retraite.

Ce dispositif est ouvert aux salariés à partir de 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025, remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l’âge requis, lequel est fixé à 60 ans, pour les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2025 ;

  • Justifier d’au moins 150 trimestres validés tous régimes de retraite confondus ;

  • Réduire son activité professionnelle à temps partiel, en travaillant entre 40% et 80% d’un temps plein ou réduire ses revenus professionnels lorsque le salarié est soumis à un contrat au forfait jours.

A partir du 1er janvier 2026 , les collaborateurs du groupe SADE, bénéficiant d’une retraite progressive, verront leurs cotisations retraite assises sur la base du salaire qui serait versé pour une activité à temps plein. La fraction de la part salariale et patronale résultant de ce supplément de cotisationssera pris en charge par l’entreprise, ce qui permettra au salarié d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein.

L’entreprise proposera ce dispositif à ses salariés à partir du 01/01/2026.

  1. Transmission des Compétences en 2026

Pendant l’année 2025 les salariés de COCA ATLANTIQUE ayant suivi une formation « Tuteurs » et ayant exercé la fonction pendant au moins une année, ont été inscrits à l’ordre national FNTP des Tuteurs et ont reçu une prime de 650 € Brut. L’entreprise propose de maintenir cette disposition en 2026 pour tous les autres Tuteurs formés.

A compter du 1er  janvier 2026, afin de récompenser l’exercice effectif de la mission de « Tuteur », l’entreprise attribueraune prime annuelle de 250 € Brut aux tuteurs d’un ouvrier en contrat d’alternance sous réserve du maintien de l’alternant dans l’entreprise sous forme d’embauche de l’apprenti ou de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage.

  1. Accord de Participation en 2026

L’entreprise a appliqué en 2025 les règles légales de calcul de la participation aux bénéfices, selon les principes suivants, en appliquant les dispositions suivantes :

Depuis la loi du 3 décembre 2008, les salariés sont libres, lors de chaque versement de prime de participation, de choisir entre la disponibilité des sommes allouées ou leur placement en épargne. Les sommes débloquées sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement à l’épargne salariale bloquée 5 ans qui reste exonérée. L’accord de branche du 17 janvier 2008 et ses avenants du 18 mars 2010 et du 17 juin 2011 ont institués la mise en place du PEI BTP géré financièrement par PRO BTP FINANCE.

Les modalités de calcul et d’affectation légales de la participation aux bénéfices de l’entreprise seront définies courant 2026, en fonction des directives de la Direction du Groupe SADE.

                                                                                        Vendredi 13 février 2026

Négociation annuelle 2026

ACCORD du 13 février 2026

  1. Accord d'Intéressement en 2026

Un nouvel Accord d’intéressement a été signé le 30 mai 2024, pour l’exercice 2024.

La durée de l’Accord d’Intéressement est de 1 an. Il a été renouvelé pour une année supplémentaire en 2025, par tacite reconduction, sans notification à la Direccte.

Pour l’année 2026, l’entreprise respectera les Directives de la Direction du Groupe SADE. Tout nouvel accord d’intéressement national ou local devrait être signé avant le 30 juin 2026.

  1. Mutuelles Santé et Prévoyance Entreprise en 2026

Par DUE, l’entreprise a changé la Mutuelle Santé et Prévoyance de tous les salariés Ouvriers, Etams et Cadres, en adhérent au contrat PRO BTP du groupe NGE.

La nouvelle mutuelle est à tarif unique avec plusieurs options possibles.

La nouvelle Mutuelle PRO BTP est active depuis le 1er janvier 2026.

  1. Durée de l’ACCORD du 13 février 2026

 Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il prendra effet à compter du 1er mai 2026 ou du 1er janvier 2026, selon les points de négociation.

Il cessera de produire tout effet à l'arrivée de son terme et ce de plein droit.

  1. Clause de Révision de l’ACCORD du 13 février 2026

Toute demande de Révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans le délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l'Administration visant à modifier le présent Accord.

                                                                                        Vendredi 13 février 2026

Négociation annuelle 2026

ACCORD du 13 février 2026

  1. Dépôt de l’ACCORD du 13 février 2026

Le présent Accord sera déposé, à la Diligence de la Direction, auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

                               Fait à La Chapelle sur Erdre, le vendredi 13 février 2026,

                  

              Le Délégué Syndical CFDT                                                    Le Délégué Syndical CGT                                                                                                                                          

                                                                                                                      

                  

  

                                                                                               

                                                                                     Le Président de COCA ATLANTIQUE

        

                                                                                                                                                                                                                       

Mise à jour : 2026-03-18

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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