La SAS CONVERS TELEMARKETING, au capital de 150 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NICE sous le N° B 420 018 178, dont le siège social, situé au 455 Promenade des Anglais 06230 NICE Représentée par M.X, Directeur de Site D'une part,
Et :
Les organisations syndicales de l'entreprise :
CGT, représentée par M.X CFTC, représentée par MmeX SUD, représentée par MmeX CFDT, représentée par M.X
D'autre part,
a été, conformément à l'article L 2242–1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.
SOMMAIRE
PREAMBULE
Chapitre I
RÉMUNÉRATIONS
Chapitre II
EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 : Qualité de Vie au Travail
Article 2 : Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Article 3 : Temps de travail
3.1: Planification suite retour maternité
3.2: Don de jours
Chapitre III
ŒUVRES SOCIALES
Chapitre IV
DURÉE ET PUBLICITÉ
PREAMBULE
Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues le :
Réunions
Date et heure
Thématiques
Réunion NAO 1
Le 19/11/2024 à 11h
- Le calendrier - Composition de la délégation - Présentation des demandes de la Délégation
Réunion NAO 2
Le 26/11/2024 à 14h
- Présentation des données économiques et financières - Présentation des propositions de la Direction
Réunion NAO 3
Le 03/12/2024 à 11h
Echanges entre la délégation des Organisations Syndicales et la Direction
Réunion NAO 4
Le 10/12/2024 à 11h
Echanges entre la délégation des Organisations Syndicales et la Direction
Réunion NAO 5
Le 17/12/2024 à 11h
Clôture - Signature
Les Organisations Syndicales et la Direction de CONVERS TELEMARKETING ont, après discussions, arrêté ensemble les dispositions ci-après pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Chapitre I - Rémunérations
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est réalisée dans un contexte économique complexe.
Les membres de la Délégation ont tenu compte de ce contexte dans le cadre de la négociation.
Les enjeux pour la Direction de CONVERS TELEMARKETING et des membres de la Délégation sont de : - maintenir les emplois au sein de CONVERS TELEMARKETING, - d'échanger et d’entreprendre toutes les actions nécessaires afin de gagner en efficacité, de fidéliser nos clients actuels, et d'identifier des leviers de croissance pour le développement du chiffre d'affaires.
Chapitre II - Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
Article 1 : Qualité de Vie au Travail
La loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, rend obligatoire une négociation sur la QVCT. L'épanouissement et la qualité de vie au travail des salariés constituent des ressources essentielles pour la performance économique, sociale et humaine de l'entreprise. Chaque salarié(e) a un rôle à jouer en matière d'amélioration de la qualité de vie au travail et du bon fonctionnement du collectif de travail. Il est rappelé à ce titre que les moments d'échanges, formels et informels, participent à la création de collectifs de travail. Dans le cadre des présentes négociations, les parties conviennent de la création d'une instance dédiée, le Comité QVCT. Cette instance aura pour rôle de travailler chaque année sur des projets transverses, et d'organiser sur chaque activité des ateliers dédiés à l'amélioration continue de la qualité de vie au travail.
Missions et animation de l'instance QVCT
L'instance est autonome dans la détermination des sujets à aborder en lien avec les définitions liées à la qualité de vie au travail telles que déterminées dans les textes. L'objectif de la démarche est de créer une dynamique pérenne d'amélioration de la qualité de vie au travail, au sein de la société. Il est à préciser que les questions relatives à la rémunération au sens large ne font pas partie de cette instance (QVCT), ce point étant déjà pris en compte par ailleurs, lors des négociations annuelles avec les représentants des organisations syndicales représentatives.
Composition du Comité:
La commission sera composée de 3 membres.
Deux membres volontaires de l’équipe de production
Un membre volontaire des services supports
L'entreprise fera un appel à candidature sur le site, pour recueillir les candidatures des volontaires, qui seront sélectionnés par la Direction. Le renouvellement des membres se fera tous les 2 ans.
Moyens accordés à la QVCT
Un budget de 500 € par trimestre, non reportable, sera alloué au Comité QVCT.
6 réunions de travail par an seront planifiées en début d'année.
2 heures seront accordées à chaque membre, comprenant la réunion et sa préparation.
Communication autour de la QVCT :
La Direction réalisera un focus au semestre lors des instances ordinaires du CSE, sur les actions et le bilan de celles-ci. Cette mesure entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
L'Accord relatif à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes signé le 04 Mars 2019 confirme qu'il n'existe aucune discrimination entre les femmes et les hommes. La politique de rémunération qui découle des engagements unilatéraux de la Direction ne fait pas de distinction entre les Femmes et les Hommes La société s'engage, dans le cadre des mesures individuelles, à respecter une égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes.
Article 3 : Temps de travail
3.1: Planification suite retour maternité
Il sera accordé à la collaboratrice au retour de son congé maternité, la liberté d’aménager sa planification selon ses souhaits, dans le respect du cadre établi dans l’accord d’entreprise du 26 février 2019 (notamment concernant les horaires quotidiens), et de son contrat de travail. Cette planification souhaitée aura une durée d’un mois, immédiatement au retour de la collaboratrice et à l’issue de la formation nécessaire à sa reprise de poste. Cette période sera non renouvelable. Pour y prétendre la salariée devra, par écrit, en faire la demande un mois avant son retour, à défaut cette demande ne pourra pas être validée.
Cette mesure entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
3.2: Don de jours
La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent réaffirmer les valeurs sociales, responsables et solidaires qui leurs sont chères. Renoncer à tout ou partie des jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d'un collègue proche aidant, correspond pleinement à ces valeurs. Afin de démocratiser le don de jours au sein de CONVERS TELEMARKETING, la Direction s’engage à sensibiliser les salariés et faciliter la démarche en ce sens. Une communication sera faite présentant le dispositif et les modalités de mise en œuvre, en lien avec la loi Mathis du 9 Mai 2014.
Chapitre III - Œuvres Sociales
Le budget annuel des œuvres sociales concernant l'exercice 2024 sera de 0,5% de la masse salariale et tel que défini par les dispositions légales en vigueur.
Chapitre IV - Durée et publicité
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée d'un an de manière rétroactive au 1er Janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, à l’exception des mesures figurant à l’article 1 et article 3.1 et 3.2. Dès sa signature, le présent accord au terme de l'article D.2231-2 du Code du travail, sera déposé en deux exemplaires en version électronique (dont un exemplaire non signé mais identique au premier), à la diligence de l'Entreprise, à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie ainsi qu'un exemplaire pour la DREETS et un pour le Conseil des Prud'hommes de Nice.
