SA Coopérative sis 106 rue Paul Cornu 14100 Lisieux, Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CGT,
Représenté par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
SOMMAIRE
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Les Salaires effectifs et primes
Durée effective du travail
Intéressement, Participation, Retraite Supplémentaire et Epargne salariale
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Protection sociale complémentaire des salariés
Egalité femmes/hommes
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pénibilité au travail
Droit d’expression
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Mesure de lutte contre la discrimination
Droit à la déconnexion
Mesures visant à améliorer la mobilité
Divers
PREAMBULE Pour rappel, la SCA Normande est une société coopérative d’approvisionnement des magasins Leclerc de Normandie et des DROMS. C’est une coopérative qui ne génère aucun bénéfice et qui a pour mission de : - Assurer la fonction logistique pour les 35 magasins et les 54 Drives de Normandie ainsi que les 24 magasins d’Outre-mer : la centrale achète, approvisionne, stocke et livre les magasins dans des délais optimums et aux prix les plus bas permettant ainsi d’accroître leur performance commerciale. - Négocier les conditions d’achat définies par le Galec (Groupement d’Achats Leclerc), en tenant compte des particularités locales. - Être un relais d’information entre le Galec et l’ensemble des magasins. - Travailler aux côtés des magasins dans les domaines de la communication, du marketing, des ressources humaines et de la formation. Des réunions ont eu lieu les 10/03/2025, 25/03/2025, 01/04/2025 et 04/04/2025. La signature de l’accord définitif a eu lieu le 04/04/2024.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Les Salaires effectifs et primes
Augmentation collective
La direction a présenté aux Délégués Syndicaux la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, ainsi que l’index égalité professionnel, où ils trouveront l’évolution de la masse salariales des années précédentes. Les données contextuelles suivantes ont été présentées :
l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre mars 2024 et février 2025 (hors tabac) est de +0.7%.
l’inflation estimée pour fin 2025 par la Banque de France est proche de 1%.
Suite aux négociations, il a été convenu que l’augmentation collective serait cette année de 1.3 % pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
Elle sera appliquée sur la paie d’avril 2025.
Prime d’ancienneté
La direction et les élus s’étaient entendus en 2024 sur la mise en place d’une prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés au statut employé sur la base suivante :
A partir de 10 ans d’ancienneté : 20€ bruts mensuels
A partir de 15 ans d’ancienneté : 30€ bruts mensuels
A partir de 20 ans d’ancienneté : 40€ bruts mensuels
Cette prime est étendue dès le mois d’avril 2025 à tous les agents de maitrise ayant plus de 10 ans d’ancienneté à cette date. Pour les agents de maitrise passant un seuil d’ancienneté en cours de mois, la prime est appliquée le mois suivant la date anniversaire (ex : 10 ans d’ancienneté le 20/04, le versement débutera sur le salaire de mai).
Prime de surgelé
Les salariés travaillant au sein de l’entrepôt surgelé bénéficient d’une prime de froid d’une valeur de 130€ bruts mensuels. A compter du 01/04/2025, cette prime est revalorisée à hauteur de 170€ bruts mensuels. Cette prime est attribuée à tout collaborateur travaillant au sein du surgelé sur une durée minimum de 3 semaines par mois.
Indemnisation du travail des jours fériés
Notre convention collective prévoit que le travail des jours fériés donne lieu, au choix du salarié : - soit à un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de 15 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé, - soit au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération mensuelle. Ces dispositions précédentes ne sont pas applicables au jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité.
Afin de récompenser les équipes travaillant un jour férié, lorsqu’ils sont travaillés, ils donnent désormais droit au paiement au taux horaire majoré de 25%.
Durée effective du travail
Journée de solidarité
La journée de solidarité cette année est fixée au 8 mai 2025 pour l’ensemble des services.
L’ensemble des collaborateurs devra soit travailler sur cette journée, soit poser un jour de congé payé, une journée de récupération ou un jour de RTT si cette journée n’est pas travaillée. Pour rappel, cette journée est d’ores et déjà comprise dans le temps de travail des cadres au forfait jour.
Temps partiels
La société compte aujourd’hui 17 temps partiels, choisis ou prescrits pour raisons médicales et un temps réduit. Toutes les demandes de temps partiel sont étudiées par la Direction sans discrimination aucune. Il n’y a pas de temps partiel subi et la société s’engage à ne pas y avoir recours lorsque cela n’est pas nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les temps partiels font l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Afin de proposer un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, il est convenu de lancer un sondage sur le temps partiel choisi : ainsi, il sera possible de déterminer le pourcentage de collaborateurs intéressés par cette option et d’envisager l’opportunité de proposer ce type d’organisation du temps de travail.
L’entreprise ne maintient pas les cotisations vieillesse à temps plein des salariés à temps partiel ; elles sont calculées à due proportions de leur rémunération.
Intéressement, Participation, Retraite Supplémentaire et Epargne salariale
La Scanormande dispose d’un accord d’intéressement renégocié tous les 3 ans. Actuellement, les objectifs s’articulent autour de 3 thèmes :
Productivité
Accident du travail
Absentéisme
L’entreprise a également mise en plan un plan d’épargne salariale sur lequel les salariés peuvent placer leur intéressement à des conditions fiscalement avantageuses avec 2 types de fonds disponibles.
La société dispose également d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise à destination des cadres. Comme elle s’y était engagée en 2024, la Scanormande a étudié la mise en place de système d’épargne temps et/ou d’épargne salariale complémentaires.
Aussi, la direction propose la mise en place d’un PERECO (Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise Collectif) qui est un produit d'épargne à long terme. Il permet d'économiser pendant la période d'activité professionnelle pour obtenir un capital ou une rente à l'âge de la retraite (il est possible d’épargner de l’intéressement ou des jours de repos non pris). Ce type de dispositif devra faire l’objet de la signature d’un accord distinct avec les membres du CSE ou les délégués syndicaux.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Protection sociale complémentaire des salariés
Par décision unilatérale, la société a instauré un régime obligatoire et collectif de complémentaire santé. Au 1er janvier 2025, afin de réduire l’impact de l’augmentation sur le salaire des salariés, la direction a pris en charge l’augmentation de la cotisation du contrat de base et a donc porté à 27.15€ (au lieu de 24.92€) la part employeur, soit une augmentation de + 8.9%. Cette prise en charge représente 66.50% de la cotisation de base isolée en 2025.
Nous avons également un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés et une surcomplémentaire à destination des non cadres mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
Egalité femmes/hommes
La Scanormande a obtenu un score de 89/100 à son Index égalité professionnelle de 2024. La société dispose d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord est renégocié tous les 3 ans. L’accord actuellement en vigueur traite de la rémunération effective, de l’équité dans les promotions, de l’équilibre vie privée et professionnelle et des conditions de travail. S’agissant des statuts agents de maitrise et cadres, l’entreprise s’engage à entamer une réflexion sur la mise en place de grilles mais le travail est plus complexe que pour les employés, d’autant que les métiers ne sont pas ou peu comparables.
La Direction s’engage à étudier sans discrimination toute demande de formation et/ou de promotion et/ou d’augmentation qu’elle provienne d’une femme ou d’un homme.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au cours de l’année 2024, la Scanormande a compté 33 travailleurs reconnus en situation de handicap.
La Direction a nommé 2 référents handicap et favorise les démarches visant à l’embauche et/ou au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Des aménagements de poste sont régulièrement effectués afin de faciliter l’activité professionnelle de nos salariés reconnus handicapés. La Scanormande collabore activement avec la médecine du Travail pour anticiper le retour à l’emploi des salariés en situation de handicap et/ou d’inaptitude. La Scanormande travaille en partenariat avec Cap Emploi et l’Agefiph afin de favoriser l’intégration ou le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Également, dès que la situation le nécessite, les formations sont adaptées aux situations de handicap.
Comme elle s’y était engagée, la Scanormande a mis en œuvre une charte handicap présentée aux élus en février 2025 et validé par eux à l’unanimité. Également, l’entreprise a conclu un partenariat de 5 ans avec le cabinet Handicap & Solutions permettant à tous les collaborateurs de le solliciter pour toute question et / ou démarche relative au handicap.
La Direction et les délégués syndicaux s’accordent à dire qu’il n’y a pas de discrimination quant à l’accès à la formation, la promotion et à l’emploi des travailleurs handicapés.
Pénibilité au travail
Un accord d’entreprise triennal a été conclu avec les délégués syndicaux en octobre 2024 au regard de l’effectif soumis à des critères de pénibilité depuis 2023. Pour l’amélioration de la pénibilité au froid, il a déjà été mis en place en 2023 une amélioration des équipements remis aux collaborateurs concernés : t-shirts thermiques, 2nde polaire pour les salariés travaillant au frais. Nous avons également modifié le modèle des vestes des caristes pour encre mieux garantir du froid. S’agissant du bruit, l’ensemble des salariés concernés disposent aujourd’hui de casque ou de bouchons d’oreilles et notamment sur l’installation automatisée. Les salariés de nuit le sont exclusivement sur la base du volontariat et bénéficient de repos compensateurs complémentaires.
Droit d’expression
La société a toujours respecté le droit d’expression de chacun. Les salariés ont la possibilité de pouvoir émettre leurs idées et/ou suggestions auprès de leur manager notamment lors des réunions de droit d’expression qui ont lieu une fois par an et dédiées à ce sujet. La campagne des entretiens annuels et professionnels est également un moment d’échange privilégié entre un salarié et son manager. Le service Ressources Humaines est aussi présent pour répondre aux interrogations des salariés et écouter ce qu’ils ont à dire lors des permanences RH mensuelles et dans chaque entrepôt.
La société a toujours respecté les règles en matière d’élection et d’organisation du Comité Social et Economique.
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
La société soutient et favorise l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle notamment à travers :
Des horaires flexibles pour les employés, agents de maitrise et techniciens
Le forfait jours pour le personnel cadre
La réponse favorable aux demandes de temps partiel quand cela est possible
La pose de journées RTT à l’initiative des salariés
La souplesse dans la prise des congés
La mise en place de jours enfant malade rémunérés
Les départ en congés facilité en situation de couple
Les jours de repos compensateurs pour le personnel de nuit
La semaine de 4 jours au sein de TEDI, EVA trad (éclatement) et EVA PAC nuit
Afin de poursuivre ces actions, la direction et les délégués syndicaux s’accordent sur la mise en place d’un nouvel avantage : L’entreprise prend désormais en charge jusqu’à 5 jours payés par an les absences pour enfant malade jusqu’aux 16 ans de l’enfant (et non plus 12 ans). La notion d’hospitalisation s’entend désormais également des hospitalisations ambulatoires (il n’est plus nécessaire que l’enfant ait passé la nuit à l’hôpital pour être pris en charge). Ces journées d’absences doivent être justifiées par la fourniture d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant et d’un certificat du médecin.
Enfin, la Scanormande s’engage à étudier la mise en place de la semaine de 4 jours auprès des équipes de l’entrepôt TA4 travaillant actuellement sur 5 jours.
Mesure de lutte contre la discrimination
La société s’est toujours attachée à favoriser l’égalité professionnelle, tant au niveau de la formation professionnelle qu’au niveau de l’emploi, de la rémunération et de l’évolution de carrière.
Les offres d’emploi sont déposées de manière mixte, la nationalité ou encore la culture n’a jamais été un frein au sein de la société ; notre outil de diffusion des offres d’emploi garantit cette non-discrimination. Néanmoins, nous devons toujours rester vigilants sur les points suivants :
Maintenir l’égalité d’accès à la formation professionnelle continue qualifiante ou non quel que soit les catégories socioprofessionnelles.
Favoriser la mixité des métiers.
Maintenir les opportunités de carrières quel que soit le sexe du collaborateur.
Maintenir selon la volonté des collaborateurs le temps partiel choisi dès que cela est possible.
Favoriser l’application du principe « à travail de valeur égale, salaire égal ».
En juin 2024, des ateliers de sensibilisations sur la non-discrimination ont été réalisés auprès des chefs d’équipe.
Droit à la déconnexion
Ainsi qu’elle s’y était engagée, la direction a rédigé une charte du droit à la déconnexion mise en œuvre depuis juillet 2024.
Elle a déjà mis en place un suivi de la charge de travail et du respect des temps de repos des cadres au forfait jour en 2023 de même qu’une annexe spécifique à l’entretien annuel permettant de faire un bilan de la charge de travail annuel du cadre.
Mesures visant à améliorer la mobilité
La direction soutient l’ensemble des actions visant à faciliter la mobilité des collaborateurs et travaille depuis plusieurs mois avec la communauté d’agglomération Lisieux Normandie afin de déployer de manière efficace une solution de co-voiturage sur les 53 communes de l’agglomération.
L’entreprise s’est également investie dans la communication autour du système « Astro-Vélo » déployée par la communauté d’agglomération.
Enfin, elle prend en charge 50% des frais de transport en commun des salariés les utilisant et a mis un espace covoiturage sur Steeple.
