dont le siège social est sis route de Dinan à PLANCOET (22 130), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro SIREN 379 180 011 et représentée par XXXXX, agissant en qualité de XXXXX,
ci-après désignée, « la société »,
D’une part,
Et
Le CSE
Représenté par XXXXX, membre titulaire, élu à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Il est précisé que le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures en vigueur dans la société ayant le même objet.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif de doter la société d’un compte épargne-temps, ci-après dénommé « CET ». Ce dispositif est mis en place afin de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises. Il a ainsi été décidé de mettre en place ce dispositif, conformément aux dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
SOMMAIRE
Article 1. Champ d’application de l’accord CET p. 3
Article 2. Ouverture du CET p. 3
Article 3. Alimentation du CET p. 3
3.1.Cinquième semaine de congés payés annuels
3.2.Congés conventionnels supplémentaires
3.3.Jours de repos accordés aux salariés en forfait
3.4.Repos compensateur de remplacement
Article 4. Tenue et suivi du CET…………………………………………..…………………… p. 5
Article 5. Utilisation du CET…………………………………………………………………….. p. 6
5.1. Congés payés en cours de contrat
5.2. Indemnisation d’absence non indemnisée pour maladie non professionnelle
5.3. Indemnisation de congés légaux
5.4. Congés payés de fin de carrière
5.5.Rachat de jours placés sur le CET
5.6.Financement de prestations de retraite
Article 6. Clôture du CETp.10
6.1.Fermeture volontaire du CET
6.2. Liquidation automatique pour dépassement de plafond
6.3. Rupture du contrat de travail
Article 7. Dispositions finalesp.12
7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
7.2. Suivi et interprétation de l’accord – Clause de rendez-vous
7.3. Révision de l’accord
7.4. Dénonciation de l’accord
7.5. Dépôt et publicité de l’accord
Annexe - Procès-verbal de consultation du CSE
Article 1.Champ d'application de l’accord CET
Le présent accord est conclu au niveau de la société. Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être créés dans l'avenir.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, qu'ils soient embauchés à temps plein, à temps partiel, ou en forfait annuel (en jours ou en heures), que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, y compris en alternance (apprentissage ou professionnalisation) et ce, sans condition d'ancienneté au sein de la société.
Le présent accord n’est cependant applicable ni aux intérimaires, ni aux cadres dirigeants.
Article 2.Ouverture du CET
Le CET est ouvert sur initiative individuelle du salarié.
Pour faire une demande d’ouverture de son CET, le salarié doit remplir l’imprimé « Demande d’ouverture de CET » (disponible auprès du service comptabilité).
Article 3.Alimentation du CET
Chaque salarié peut affecter les temps ci-après listés à son CET.
Il est précisé que seuls les temps définitivement acquis par le salarié peuvent être affectés au CET. Un temps non encore acquis ou un temps en cours d’acquisition ne peut d’aucune manière être affecté au CET (comme par exemple, des congés payés en cours d’acquisition ou des repos compensant des heures supplémentaires programmées mais non encore réalisées).
3.1.Cinquième semaine de congés payés annuels
Les jours de congés payés annuels pouvant être affectés au CET sont ceux excédant les quatre premières semaines de congés légaux, c'est-à-dire ceux dépassant 20 jours ouvrés. Le salarié peut ainsi affecter 5 jours ouvrés maximum de congés par période de référence d’acquisition sur son CET.
Pour faire sa demande de placement dans le CET, le salarié doit remplir l’imprimé « Demande de placement dans le CET » (disponible auprès du service comptabilité), entre le 1er et le 31 mai de l’année N, pour le placement des jours qui doivent être soldés au 31 mai de l’année N.
[Exemple : j’ai acquis 5 semaines de congés entre juin 2022 et mai 2023. Je peux décider de placer ma 5ème semaine de congés sur mon CET. Je dois faire ma demande de placement en mai 2024, date limite pour solder mes congés acquis sur 2022-2023]
3.2.Congés conventionnels supplémentaires
Les jours de congés payés supplémentaires actuellement prévus par la convention collective, ou qui viendraient à être créés dans l'avenir, peuvent être transférés au sein du CET (comme les jours de congé pour ancienneté).
Pour faire sa demande de placement dans le CET, le salarié doit remplir l’imprimé « Demande de placement dans le CET » (disponible auprès du service comptabilité), entre le 1er et le 31 mai de l’année N, pour le placement des jours qui doivent être soldés au 31 mai de l’année N.
[Exemple : je suis un cadre d’au moins 30 ans et j’ai plus d’un an d’ancienneté, j’ai donc le droit à 2 jours de congés supplémentaires d’ancienneté à partir de juin 2022. Je peux décider de placer ces 2 jours de congés supplémentaires sur mon CET. Je dois faire ma demande de placement en mai 2024, date limite pour solder mes congés supplémentaires d’ancienneté acquis sur 2022-2023]
Il est précisé que les jours ayant la nature d'autorisation d'absence rémunérée ne peuvent pas alimenter le CET (comme les congés exceptionnels pour événements familiaux).
[Exemple : je me marie, j’ai donc le droit à des jours de congés pour mariage. Je ne peux pas placer ces jours dans mon CET]
3.3.Jours de repos accordés aux salariés en forfait
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d'une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, conclue dans les conditions prévues aux articles L. 3121-56 et suivants du Code du travail, peuvent être affectées au CET.
Il est précisé que cette affectation au CET ne pourra avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà de 235 jours par an pour les forfaits annuels en jours ou au-delà de 1.927 heures par an pour les forfaits annuels en heures.
Pour faire sa demande de placement dans le CET, le salarié doit remplir l’imprimé « Demande de placement dans le CET » (disponible auprès du service comptabilité), entre le 1er et le 31 décembre de l’année N, pour le placement des jours qui doivent être soldés au 31 décembre de l’année N.
[Exemple : je suis en forfait annuel en jours, j’ai donc droit à des jours de repos forfait jours, à poser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Je peux décider de placer certains de ces jours sur mon CET, à la condition que le fait de placer ces jours de repos ne me fait pas dépasser 235 jours de travail sur l’année. Je dois faire ma demande de placement en décembre 2024, date limite pour solder mes jours de repos acquis sur l’année 2024]
3.4.Repos compensateur de remplacement
Les heures de repos compensateur de remplacement, attribuées en contrepartie de la réalisation d’heures supplémentaires, peuvent être affectées au CET.
Les heures de repos compensateur de remplacement placées dans le CET correspondent à des heures supplémentaires réalisées et augmentées des majorations correspondantes. A la date de signature de l’accord cette majoration est de 25 % pour les heures réalisées de la 36e à la 43e heure et de 50 % pour les heures suivantes.
[Exemple : Un salarié réalise 36 heures de travail effectif sur une semaine. Il souhaite positionner l’heure supplémentaire effectuée en la convertissant en repos compensateur de remplacement au sein de son CET. L’heure réalisée sera majorée avant son placement dans le CET à hauteur de 25 %, soit 1 heure réalisée = 1,25 heure de repos compensateur placée dans le CET]
Il est précisé que cette affectation au CET ne pourra avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà du contingent de 220 heures supplémentaires par an.
Pour faire sa demande de placement dans le CET, le salarié doit remplir l’imprimé « Demande de placement dans le CET » (disponible auprès du service comptabilité), entre le 1er et le 31 décembre de l’année N, pour les heures qui doivent être soldées au 31 décembre de l’année N.
[Exemple : je suis en 35 heures et j’ai fait des heures supplémentaires sur l’année 2024. Mon compteur de repos compensateur affiche 14 heures à prendre avant le 31 décembre 2024. Je peux décider de placer certaines de ces heures sur mon CET, à la condition que le fait de placer ces heures de repos ne me fait pas dépasser le contingent de 220 heures supplémentaires par an. Je dois faire ma demande de placement en décembre 2024, date limite pour solder mes heures de repos compensateur de remplacement acquis sur l’année 2024]
Article 4.Tenue et suivi du CET
Le CET est tenu et suivi par la société.
Les temps affectés par le salarié dans son CET sont, dès leur transfert, valorisés en argent sur la base du taux horaire brut du salarié à la date de l’affectation.
[Exemple : je décide de placer 5 jours de congés payés sur mon CET. Mon salaire mensuel au moment du placement est de 2.000 € brut. La valeur de mes 5 jours de congés lors du transfert dans le CET est de (2.000 € / 21,67 jours ouvrés) pour obtenir le montant d’une journée de travail = 92,29 € 92,29 € x 5 jours de congés = 461,46 € Le compteur de mon CET affichera un solde de +461,46 €, correspondant à 5 jours]
[Exemple : j’ai fait 10 heures supplémentaires sur une semaine. Ces 10 heures augmentées des majorations correspondantes donnent lieu à
8 heures majorées à 25 % = 10 heures
2 heures majorées à 50% = 3 heures
soit 13 heures de repos compensateur de remplacement. Je décide de placer ces 13 heures de repos compensateur de remplacement sur mon CET. Mon taux horaire au moment du placement est de 13 € brut. La valeur de mes 13 heures placées lors du transfert dans le CET est de 13 € x 13 heures = 169 € Le compteur de mon CET affichera un solde de +169 €, correspondant à 13 heures]
Le décompte du CET fera ainsi apparaitre 2 colonnes :
une colonne de valorisation en temps
et une colonne de valorisation en argent
des temps placés dans le CET.
Un décompte individuel, récapitulant les droits transférés dans le CET, est communiqué chaque trimestre à chaque salarié concerné. Il est précisé que ce décompte ne sera transmis qu’en cas de mouvement (alimentation ou utilisation) intervenu sur le CET au cours du trimestre concerné. A défaut de mouvement sur le CET sur le trimestre concerné, le décompte individuel ne sera pas édité puisque le précédent décompte transmis au salarié reste à jour.
Article 5.Utilisation du CET
5.1.Congés payés en cours de contrat
Le salarié peut demander à débloquer des temps contenus dans son CET pour poser des congés. A toutes fins utiles, il est rappelé que les demandes de dates de congés doivent être validées par la direction, laquelle se réserve le droit d’en demander le report pour des raisons organisationnelles liées à l’activité de la société.
[Exemple : j’ai un contrat de 35 heures. J’ai un solde de +38 heures dans mon CET. Je peux décider d’en débloquer 35 pour poser une semaine de congés. Mon nouveau solde de CET sera de +3 heures]
[Exemple : j’ai un contrat de 35 heures. J’ai un solde de +8 heures dans mon CET. Je peux décider d’en débloquer 7 pour poser une journée de congés. Mon nouveau solde de CET sera de +1 heure]
Il est précisé que les jours de congés posés ne sont pas fractionnables ; il n’est pas possible de poser un demi-jour de congés. Pour pouvoir demander à utiliser son CET pour poser un congé, il faut donc nécessairement que le solde de ce CET soit au moins égal à la durée journalière de travail.
[Exemple : mon planning de travail est de 7 heures du lundi au vendredi. Mon solde de CET doit être d’au moins 7 heures pour que je puisse demander une journée de congés]
[Exemple : mon planning de travail est de 7,75 heures du lundi au jeudi et de 4 heures le vendredi. Mon solde de CET doit être d’au moins 4 heures pour que je puisse demander une journée de congés un vendredi ; il doit être d’au moins 7,75 heures, si je souhaite poser un lundi]
Les congés ainsi pris sont indemnisés sur la base du taux horaire brut du salarié en vigueur au moment du départ en congé.
[Exemple : au moment où j’ai placé ma 5ème semaine de congés payés, mon salaire était de 2.000 € brut. Ma semaine de congés représentait donc (2.000 € / 21,67 jours ouvrés) pour obtenir le montant d’une journée de travail = 92,29 € 92,29 € x 5 jours de congés = 461,46 € Le compteur de mon CET affichait un solde de +461,46 €, correspondant à 5 jours. Au moment où je débloque cette semaine de congés, mon salaire est de 2.500 € brut. Ma semaine de congés sera payée sur la base du salaire que je touche au moment où je prends mes congés (2.500 € / 21,67 jours ouvrés) pour obtenir le montant d’une journée de travail = 115,37 € 115,37 € x 5 jours de congés = 576,83 € Sur mon bulletin de paie, au moment où je prends ma semaine de congés, je ne perds pas de salaire, puisqu’elle est payée sur la base de mon salaire actuel]
Pour faire sa demande d’utilisation du CET, le salarié doit remplir l’imprimé « Demande d’utilisation du CET » (disponible auprès du service comptabilité). Il est précisé que l'absence du salarié pendant ses heures indemnisées par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de ses droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
5.2.Indemnisation d’absence non indemnisée pour maladie non professionnelle
Le salarié peut demander à débloquer des temps contenus dans son CET pour indemniser les suspensions de son contrat de travail pour maladie non professionnelle qui ne seraient pas indemnisées.
Pour faire sa demande d’utilisation du CET, le salarié doit remplir l’imprimé « Demande d’utilisation du CET » (disponible auprès du service comptabilité) avant le 20 du mois durant lequel le salarié est absent, pour que cette indemnisation soit prise en compte sur le bulletin de paie concerné. Compte tenu du court laps de temps laissé au salarié pour formuler sa demande, combiné à l’absence du salarié (en raison de son arrêt maladie), l’imprimé pourra, sur demande expresse du salarié au service comptabilité, lui être adressé sur sa boite mail personnelle pour être complété et renvoyé dans les délais, par mail, au service comptabilité.
5.3.Indemnisation de congés légaux
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie :
le congé parental d'éducation à temps plein prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail
le congé parental d’éducation à temps partiel prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail
le congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail
le congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail
le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail
le congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail
le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail
le congé pour acquisition de la nationalité prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail
le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail
la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique dont les conditions d’indemnisation sont prévues à l’article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités et délais prévues par la loi pour chaque type de congé. Le salarié est donc invité à se rapprocher de la direction pour les connaitre, s’il veut des informations complémentaires sur un congé qui pourrait le concerner.
Pour faire sa demande d’utilisation du CET, le salarié doit remplir l’imprimé « Demande d’utilisation du CET » (disponible auprès du service comptabilité).
Il est précisé que l'absence du salarié pendant ses heures indemnisées par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de ses droits liés à l'ancienneté et aux congés payés (à l’exception du congé parental d’éducation à temps plein, du congé de présence parentale, du congé sabbatique et du congé pour création ou reprise d’entreprise).
5.4.Congés payés de fin de carrière
Les droits contenus dans le CET qui n’ont pas été utilisés au cours de la carrière peuvent permettre au salarié de :
réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive
En cas de préretraite progressive d'un salarié ayant des droits inscrits à son CET, un accord entre l'employeur et le salarié déterminera les modalités de pose des heures inscrites au CET sur le temps de travail prévu pendant la préretraite.
Pour faire sa demande d’utilisation du CET, le salarié doit remplir l’imprimé « Demande d’utilisation du CET » (disponible auprès du service comptabilité).
Il est précisé que l'absence du salarié pendant ses heures indemnisées par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de ses droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
Dans le cas où la réduction de l'horaire de travail ainsi prévue ne permet pas de liquider totalement des droits contenus dans le CET, le reliquat est payé au terme de la préretraite, sur la base du taux horaire du salarié juste avant qu’il ne soit en préretraite. Le CET, ainsi totalement soldé, sera définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
anticiper son départ à la retraite
Le salarié qui envisage de partir volontairement à la retraite doit le notifier à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée du préavis, à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise complète du congé de fin de carrière. Le CET, ainsi totalement soldé, sera définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Pour faire sa demande d’utilisation du CET, le salarié doit remplir l’imprimé « Demande d’utilisation du CET » (disponible auprès du service comptabilité).
Si c’est l'employeur qui envisage la mise à la retraite d'un salarié, là aussi, il devra en informer le salarié en respectant un délai au moins égal à la durée du préavis, à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise complète du congé de fin de carrière. Le CET, ainsi totalement soldé, sera définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Il est précisé que l'absence du salarié pendant ses heures indemnisées par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de ses droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
5.5.Rachat de jours placés dans le CET
Le salarié peut demander à ce que les temps affectés à son CET lui soient payés. Il peut ainsi réclamer la liquidation de tout ou partie des
congés conventionnels supplémentaires
jours de repos accordés aux salariés en forfait
repos compensateurs de remplacement
placés dans son CET.
Il est précisé que la 5ème semaine de congés payés ne peut d’aucune manière faire l’objet d’un rachat.
Concernant le rachat autorisé, il ne peut être demandé qu’une fois par an, en novembre, pour un versement sur le bulletin de paie du mois de décembre. Ce rachat ne peut bien évidemment concerner que des droits inscrits dans le CET.
[Exemple : mon CET présente un solde de +35 heures. Je peux demander à ce que tout ou partie m’en soit racheté. Je dois faire ma demande le 30 novembre au plus tard, pour que les sommes correspondantes à ce rachat figurent sur mon bulletin de paie de décembre]
[Exemple : en novembre, mon CET présente un solde de +35 heures. Par ailleurs, j’ai un compteur d’heures de repos compensateur de +10 heures, que je pourrais affecter dans mon CET, mais qu’au mois de décembre pour respecter les règles d’alimentation du CET (cf. article « Alimentation du CET – Repos compensateur de remplacement »). En novembre, je demande à ce que la totalité de mon CET me soit racheté. La société me rachètera donc 35 heures (la totalité des droits inscrits dans mon CET au moment de la demande) ; elle ne pourra pas me racheter les 10 heures de repos compensateur puisqu’elles ne seront pas, en novembre, inscrites dans mon CET]
Pour faire sa demande de rachat de jours placés dans le CET, le salarié doit remplir l’imprimé « Demande d’utilisation du CET » (disponible auprès du service comptabilité), entre le 1er et le 30 novembre pour le rachat de ses droits inscrits au CET au moment de la demande.
Ce rachat est égal à la valeur monétaire des jours de repos, valorisée au moment de leur transfert sur le CET (et non au moment de leur paiement).
[Exemple : au moment où j’ai placé ma 5ème semaine de congés payés, mon salaire était de 2.000 € brut. Ma semaine de congés représentait donc (2.000 € / 21,67 jours ouvrés) pour obtenir le montant d’une journée de travail = 92,29 € 92,29 € x 5 jours de congés = 461,46 € Le compteur de mon CET affichait un solde de +461,46 €, correspondant à 5 jours. Au moment où je me fais payer cette semaine de congés, mon salaire est de 2.500 € brut. Peu importe mon augmentation de salaire, ma semaine de congés sera payée sur la base de sa valorisation au moment de son placement dans le CET, soit 461,46 €]
5.6.Financement de prestations de retraite
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits placés dans son CET :
pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse du régime général prévu à l’article L. 351-14-1 du Code la sécurité sociale
pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale
Pour faire sa demande de financement de prestations de retraite par les droits inscrits au CET, le salarié doit remplir l’imprimé « Demande d’utilisation du CET » (disponible auprès du service comptabilité), avant le 20 du mois, pour que cette indemnisation soit prise en compte sur le bulletin de paie du mois en cours.
Article 6.Clôture du CET
6.1.Fermeture volontaire du CET
Le salarié peut volontairement fermer son CET et en demander le paiement intégral, en cas de
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption à partir du troisième enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Violences conjugales
Invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs ou d’un enfant
Décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Rupture du contrat de travail par licenciement ou démission
Perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs ou ses enfants
Installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée
Acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition d'une résidence principale ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à une catastrophe naturelle
Les droits inscrits au CET sont payés conformément à leur valeur au moment de leur transfert (la colonne de valorisation en argent du décompte individuel fourni au salarié) et non par rapport à leur valeur au moment du paiement.
[Exemple : au moment où j’ai placé des temps dans mon CET, ils ont été valorisés en argent selon mon salaire au moment de ce placement. Leur montant est indiqué sur mon décompte individuel que m’a fourni la société. Depuis, j’ai été augmenté. Peu importe mon augmentation de salaire, les sommes qui me seront versées au moment du déblocage sont celles qui apparaissent sur mon décompte individuel ; ces montants ne sont pas recalculés selon mon nouveau salaire]
Pour clôturer son CET, le salarié doit en faire la demande à la société par recommandé avec accusé de réception. A l’issue d’un préavis d’un mois suivant la réception du recommandé, l’employeur procède à la liquidation totale des droits inscrits au CET, qui apparaissent donc sur le bulletin de paie du salarié en fin de mois. Le CET est alors clôturé.
Il est précisé que la réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant un délai d'un an suivant la clôture du CET précédent.
6.2.Liquidation automatique pour dépassement du plafond
Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié au sein du CET dépassera le plafond de garantie de l’AGS (le régime de garantie des salaires), le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire de ses droits dépassant le plafond.
A titre informatif, au jour de la signature du présent accord, ce plafond de garantie des salaires est égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 87.984 €. Si la valeur monétaire des droits inscrits au CET dépasse ce montant, le surplus sera automatiquement et immédiatement liquidé et payé au salarié, pour faire revenir le CET à un solde égal au plafond de garantie de l’AGS.
Les droits inscrits au CET qui dépassent le plafond et qui seront donc payés, le seront conformément à leur valeur au moment de leur transfert (la colonne de valorisation en argent du décompte individuel fourni au salarié) et non par rapport à leur valeur au moment du paiement.
6.3.Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne, la clôture du CET.
Lorsque la rupture du contrat de travail s'accompagne d'un préavis, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.
Lorsque la rupture du contrat ne s'accompagne d'aucun préavis ou lorsque l'employeur ou le salarié ne souhaite pas allonger le préavis dans les conditions fixées ci-dessus, une indemnité compensatrice d'épargne-temps sera versée au salarié.
Les droits inscrits au CET sont payés conformément à leur valeur au moment de leur transfert (la colonne de valorisation en argent du décompte individuel fourni au salarié) et non par rapport à leur valeur au moment du paiement.
[Exemple : au moment où j’ai placé des temps dans mon CET, ils ont été valorisés en argent selon mon salaire au moment de ce placement. Leur montant est indiqué sur mon décompte individuel que m’a fourni la société. Celui-ci présente un solde de +400 € (correspondant à des jours que j’ai placé l’année dernière). Depuis, j’ai été augmenté. Peu importe mon augmentation de salaire, les sommes qui me seront versées au moment du déblocage sont celles qui apparaissent sur mon décompte individuel ; ces montants ne sont pas recalculés selon mon nouveau salaire. Ainsi, à la rupture de mon contrat, ce sont 400 € qui me seront payés]
Dans le cas d’une rupture de contrat de travail, il est possible de ne pas clôturer le CET, mais de le transférer chez son nouvel employeur. Pour ce faire, le salarié devra s’assurer que son nouvel employeur dispose bien d’un compte épargne temps en vigueur dans sa société et devra adresser un recommandé avec accusé de réception à la direction demandant ce transfert avant la date de fin de contrat de travail. Une convention tripartite entre la société, le salarié et le nouvel employeur devra alors être signée pour organiser ce transfert.
Article 7. Dispositions finales
7.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 20 décembre 2023. Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
7.2.Suivi et interprétation de l’accord – Clause de rendez-vous
L'application du présent accord sera suivi par une commission ad’hoc composée du CSE et d’un représentant de la société. Cette commission se réunira tous les ans afin de contrôler la conformité au présent accord de l'organisation générale du travail.
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
7.3.Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, sous réserve d'un préavis de deux mois, par voie d'avenant signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
7.4.Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
7.5.Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la gérance remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle pour information.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’information individuelle et d’affichage.
