1.1 Salariés concernés par l’accord PAGEREF _Toc138946115 \h 5 1.2 Modalités de recours au travail temporaire PAGEREF _Toc138946116 \h 5
Article 2 – Principe d’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc138946117 \h 5
2.1 Temps de travail effectif PAGEREF _Toc138946118 \h 5 2.2 Annualisation du travail PAGEREF _Toc138946119 \h 5 2.3 Période de référence d’annualisation PAGEREF _Toc138946120 \h 6 2.4 Lissage de la rémunération PAGEREF _Toc138946121 \h 6
Article 4 – Modalités d’aménagement de la modulation PAGEREF _Toc138946123 \h 7
4.1 Amplitude de la modulation PAGEREF _Toc138946124 \h 7 4.2 Périmètre de la modulation PAGEREF _Toc138946125 \h 7 4.3 Organisation de la modulation PAGEREF _Toc138946126 \h 7 4.3.1 Programmes de modulation PAGEREF _Toc138946127 \h 8 4.3.2 Ajustement des programmes de modulation PAGEREF _Toc138946128 \h 8 4.4 Délais de prévenance PAGEREF _Toc138946129 \h 8 4.4.1 Délais et communication PAGEREF _Toc138946130 \h 8 4.4.2 Réduction des délais de prévenance PAGEREF _Toc138946131 \h 9 4.4.3 Motifs de réduction des délais de prévenance PAGEREF _Toc138946132 \h 9 4.5 Travail de nuit PAGEREF _Toc138946133 \h 9 4.6 Journées de travail passées hors de l’entreprise (hors télétravail) PAGEREF _Toc138946134 \h 9
7.1 Travail le samedi PAGEREF _Toc138946149 \h 14 7.2 Dérogations en cas de modulation et samedi travaillé sur une même semaine PAGEREF _Toc138946150 \h 14 7.3 Comptabilisation des heures en cas de modulation et samedi travaillé sur une même semaine PAGEREF _Toc138946151 \h 14 7.4 Illustration PAGEREF _Toc138946152 \h 14
Article 8 – Dérogations en modulation basse : paniers et pauses payées PAGEREF _Toc138946153 \h 16
8.1 Modulation basse sur 4 jours PAGEREF _Toc138946154 \h 17 8.2 Modulation basse sur 5 jours PAGEREF _Toc138946155 \h 17 8.3 Illustration PAGEREF _Toc138946156 \h 17
10.1 Contingent annuel en année N PAGEREF _Toc138946161 \h 19 10.2 Contingent annuel en année N+1 PAGEREF _Toc138946162 \h 19 10.3 Illustration PAGEREF _Toc138946163 \h 19
Article 11 – Embauche ou rupture du contrat au cours de la période de référence PAGEREF _Toc138946164 \h 19
11.1 Embauche au cours de la période de référence PAGEREF _Toc138946165 \h 20 11.2 Rupture du contrat de travail au cours de la période de référence PAGEREF _Toc138946166 \h 20
Article 12 – Dispositions spécifiques à l’organisation du travail des salariés à temps partiels soumis à l’annualisation PAGEREF _Toc138946167 \h 20
12.1 Généralités PAGEREF _Toc138946168 \h 20 12.2 Calcul de l’annualisation pour les salariés à temps partiel PAGEREF _Toc138946169 \h 20 12.3 Heures complémentaires PAGEREF _Toc138946170 \h 21
Article 13 – Etat individuel des heures de modulation PAGEREF _Toc138946171 \h 21
Article 16 – Dispositions finales PAGEREF _Toc138946174 \h 22
16.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc138946175 \h 22 16.2 – Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc138946176 \h 23 16.3 – Révision PAGEREF _Toc138946177 \h 23 16.4 – Adhésion PAGEREF _Toc138946178 \h 23
Préambule
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires antérieures, des avenants relatifs à la réduction et à l’aménagement du temps de travail ont été conclus sur ces dernières années au sein de l’Entreprise COULIDOOR, qui eux-mêmes modifiaient les dispositions conclues antérieurement dans le cadre de l’accord collectif relatif à la réduction du temps de travail du 06 décembre 2000. Pour mémoire, les parties rappellent que les précédents avenants avaient été conclus en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise, sujette notamment aux variations de l’activité au fil de l’année, ainsi qu’aux aspirations des salariés de disposer de plus de temps libre et d’améliorer leurs conditions de vie et de travail. La démarche de mise en place du présent avenant a été conduite en privilégiant autant faire se peut, les objectifs suivants :
Maintenir la compétitivité de l’entreprise
Améliorer la productivité du travail par le recours aux flexibilités d’horaires, susceptibles de satisfaire les attentes de nos clients
Amener de la souplesse dans l’organisation du travail par une adaptation aux fluctuations de l’activité de l’entreprise
Prendre en compte les intérêts des salariés en termes de maintien des emplois, de la rémunération et d’aménagement d’horaires
Veiller à concilier la vie professionnelle et la vie familiale de salariés
Dans un contexte plus que jamais mouvant (épidémie de Covid-19, guerre en Ukraine, inflation, etc.), les parties rappellent que la performance de l’entreprise dépend en grande partie de sa réactivité, de sa capacité à répondre rapidement aux exigences du marché, et de son agilité pour répondre aux attentes de ses clients. Au regard des constats et enseignements des précédents avenants, ainsi que de l’évolution des pratiques et des attentes, l’intention des parties est donc de poursuivre ses engagements initiaux en les adaptant aux évolutions législatives et réglementaires en vigueur, en assurant une cohérence de ces derniers avec les contraintes s’appliquant à l’entreprise, et en conservant pour perspective et pour chaque salarié, de concilier vie professionnelle et personnelle. Dans ce cadre, les parties ont engagé des négociations afin de réviser le précédent accord et de fixer les règles relatives à l’aménagement du temps de travail, étant précisé que le précédent accord ou toute autre source ou usage dérivé cesseront de s’appliquer à compter de la date convenue par les parties pour l’application du présent accord.
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de 4 réunions en avril et mai 2023 et sont ainsi convenues des dispositions qui suivent.
Article 1 – Champs d’application
1.1 Salariés concernés par l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise COULIDOOR sous contrat à durée indéterminée ou déterminée quel que soit leur régime de temps de travail, à l’exception :
Des salariés bénéficiaires du forfait annuel en jours
Des salariés en horaires variables (se référer à l’accord de modulation horaires variables)
Des conducteurs (se référer à l’accord de modulation des conducteurs)
1.2 Modalités de recours au travail temporaire
Les salariés intérimaires, ils seront soumis à l’horaire collectif applicable dans le cadre de la modulation mais se verront appliquer le régime des heures supplémentaires excédant 35 heures.
Article 2 – Principe d’annualisation du temps de travail
2.1 Temps de travail effectif
La durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
2.2 Annualisation du travail
L’annualisation consiste en la détermination d'une durée annuelle de travail pour chaque salarié à plein temps concerné par ce dispositif.
La durée légale du travail prévue pour un salarié à temps plein sur la période de référence de 12 mois en vigueur est actuellement fixée à 1607 heures hors congés payés (en ce compris les 7 heures dues au titre de la journée de solidarité).
Le calcul du plafond de 1607 heures tient compte de la prise de 5 semaines de congés payés par le salarié au cours de l'année de référence. En conséquence, ce plafond sera augmenté à due concurrence lorsque le salarié n'a pas acquis la totalité des congés payés.
Décompte du calcul de 1607 heures Une année 365 Jours Samedis et dimanches -104 Jours Jours fériés -8 Jours Congés payés -25 Jours Jours travaillés 228 Jours Rythme de travail de 5 jours / semaine 45,6 Semaines Nombres d'heures à l'année 1596 Heures Arrondi administration 1600 Heures Journée de solidarité 7 Heures Durée légale annuelle 1607 Heures
En cas d’arrivée en cours de période, le plafond de 1607 heures est proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur la période.
2.3 Période de référence d’annualisation
Afin de faciliter l’harmonisation entre la comptabilisation des heures de travail et celle des congés payés, la période de modulation commence entre le début de la période des incidences de paie en janvier l’année N et la fin de la période des incidences de paie de décembre de cette même année.
2.4 Lissage de la rémunération
La rémunération mensuelle des collaborateurs à temps complet, ou à temps partiel, concernés par le présent accord est lissée sur la base de la durée annuelle du travail prévue au contrat. De cette manière, le collaborateur est assuré de bénéficier d’une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation du nombre d’heures réelles travaillées pendant le mois, sauf en cas d’absences non légalement rémunérées.
Le salaire mensuel de base sera ainsi calculé en référence à une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures, ayant ainsi pour équivalent 151.67 heures par mois, ce indépendamment du planning établi dans les conditions du présent accord.
Toutefois, pour les collaborateurs engagés au cours d’un période de faible activité, il pourra être fait abstraction du lissage de la rémunération et l’application du principe de la rémunération au réel jusqu’à la fin de la période de modulation.
Article 3 – Suivi individuel des badgeages
Le décompte de la durée du travail pour l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord est effectué au moyen d’un système de badgeage.
D’une manière générale, le badgeage doit être effectué à toute entrée et sortie du poste.
Le badgeage étant obligatoire, il est rappelé que toute fraude de badgeage ou tentative de fraude est passible de sanction disciplinaire.
Il est rappelé que les salariés disposant d’un ordinateur doivent badger virtuellement. Il est interdit pour cette catégorie de salariés de badger aux pointeuses des ateliers.
Chaque salarié, pourra à tout moment, s’assurer du décompte de ses heures auprès de son responsable.
Article 4 – Modalités d’aménagement de la modulation
4.1 Amplitude de la modulation
L’amplitude des régimes de modulation peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :
Horaire minimal hebdomadaire en période basse fixé à 30 h de travail effectif ;
Horaire maximal hebdomadaire en période haute fixé à 40 h de travail effectif.
Dans le cadre du présent avenant, la durée maximale de travail hebdomadaire est fixée à 40 heures. Elle pourra néanmoins être portée à la limite maximale autorisée par la loi :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
4.2 Périmètre de la modulation
L’activité de l’entreprise fluctue au cours de l’année. Le programme indicatif de modulation sera donc adapté en fonction de l’activité de l’entreprise.
Pour autant, l’activité n’est pas identique d’un atelier ou d’un service à l’autre. En conséquence, l’aménagement du temps de travail sera en principe organisé par service ou atelier selon les nécessités.
Il est également admis que la charge de travail au sein d’un même service puisse être différente d’un collaborateur à l’autre en raison de compétences spécifiques ou de contraintes particulières. L’aménagement du temps de travail pourra donc être organisé jusqu’au niveau de l’individu.
Le temps de travail des salariés peut être aménagé au moyen d’un calendrier prévisionnel individuel ou collectif.
4.3 Organisation de la modulation
4.3.1 Programmes de modulation
La modulation annuelle de travail sera organisée au moyen de 7 régimes horaires définis comme suit :
Code Modulation Horaire hebdomadaire en centièmes Jours Travaillés Nuits Travaillées B2 Basse 2 30,00 h 4 ou 5 jours 4 nuits B1 Basse 1 32,50 h 4 ou 5 jours 4 nuits CR Régime de croisière 35,00 h 5 jours 4 nuits H0 Haute 0 (spécif. CFR) 36,50 h 5 jours 5 nuits H1 Haute 1 37,50 h 5 jours 5 nuits H2 Haute 2 38,35 h 5 jours 5 nuits H3 Haute 3 40,00 h 5 jours 5 nuits
Les formules horaires correspondant à ces régimes sont annexées au présent accord (annexes 1 à 4).
4.3.2 Ajustement des programmes de modulation
En fonction des contraintes inhérentes à l’activité, les régimes de modulation planifiés en S+1 pourront être ajustés à la hausse ou à la baisse, dans le courant de cette même semaine sans se limiter aux régimes horaires existants programmés.
(Exemple : Rester 1h de plus sur une journée, travailler au-dessus de 40h hebdomadaire, partir 30 minutes plus tôt en fin de semaine, etc…), en application des délais de prévenance ci-dessous.
4.4 Délais de prévenance
4.4.1 Délais et communication
Le calendrier prévisionnel de la modulation indiquant les horaires hebdomadaires de travail pratiqués, sera communiqué comme suit aux salariés concernés et aux représentants du personnel par oral lors des réunions hebdomadaires, par voie d’affichage et / ou par voie électronique :
Services Horaires Délais de prévenance Dates communication Façades Journée Au minimum 3 jours calendaires à l'avance Le jeudi soir en fin de poste pour le lundi suivant Expéditions / Surconditionnement Tous Au minimum 3 jours calendaires à l'avance Le jeudi soir en fin de poste pour le lundi suivant Aménagement Tous Au minimum 4 jours calendaires à l'avance Le mercredi soir en fin de poste pour le lundi suivant Autres services Tous Au minimum 4 jours calendaires à l'avance Le mercredi soir pour le lundi suivant
4.4.2 Réduction des délais de prévenance
Il est rappelé que l’existence d’un délai de prévenance n’a pas vocation à remettre en cause la possibilité pour chaque manager de demander à ses équipes de :
Rester en fin de journée afin de terminer ou traiter un travail ou une demande urgente.
Partir plus tôt en fin de journée si la charge de travail prévue n’est pas présente.
Les régimes de modulation planifiés en S+1 pourront être ajustés le courant de cette même semaine, avec une réduction du délai de prévenance comme suit :
Dans la journée pour les salariés en horaire de journée
Pour les postes du matin : la veille avant la fin de poste du matin pour la prise de poste du lendemain.
Pour les postes de l’après-midi : la veille avant la fin de poste de l’après-midi pour la prise de poste du lendemain
4.4.3 Motifs de réduction des délais de prévenance
La réduction du délai de prévenance pour s’établir en cas de :
Situations exceptionnelles, d’évènements imprévisibles, évolution, afflux ou baisse soudaine de commandes, commandes urgentes à traiter, pannes, besoin de remplacement lors d’une absence non prévue, accident de travail, demandes urgentes, …
Force majeure, comme par exemple les intempéries ou d’événement pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l’environnement.
4.5 Travail de nuit
Il convient de se référer à l’accord d’entreprise sur le travail de nuit en vigueur.
4.6 Journées de travail passées hors de l’entreprise (hors télétravail)
Toute journée ou demi-journée de travail passée à l’extérieur de l’entreprise (hors télétravail) pour quelque motif que ce soit (formation, déplacement, …) est réputée correspondre à une journée ou une demi-journée de travail effectif, soit respectivement 7 heures ou 3.50 heures centièmes.
La prise en compte des temps de déplacements professionnels qui excédent le temps habituel de trajet domicile – lieu de travail, sera comptabilisé. Le salarié devra badger ou demander une saisie de ses horaires dans la GTA à son manager.
Article 5 – Heures effectuées au-delà des programmes hebdomadaires
La décision de recourir aux heures au-delà du planning prévisionnel hebdomadaire est à l’initiative de l’employeur.
5.1 Heures effectuées entre 30h et 40h
Les heures de travail effectuées dans le cadre de l’amplitude des régimes de modulation, entre 30h et 40h hebdomadaire, ne sont pas des heures supplémentaires. Elles n’ouvrent donc droit ni à majoration de salaire, ni à contrepartie en repos.
Seront donc comptabilisées dans le cadre de la modulation et ne donneront pas lieu à paiement d’heures supplémentaires sur le mois considéré, les heures :
Effectuées au-delà des régimes horaires planifiés à la demande de l’employeur (entre 30h et 40h) dans la limite du régime à 40 heures hebdomadaires ;
Effectuées en cas de circonstances exceptionnelles et de force majeur (Renvoi : 4.4.3 Motifs de réduction des délais de prévenance)
5.2 Heures effectuées au-delà de 40h
Au-delà de 40h hebdomadaires, les heures seront majorées à 25%.
5.3 Illustration
Exemple 1 :
Ajustement du régime entre 30h et 40h
Programmation du régime hebdomadaire S+1 = 38h35 Ajustement du régime en S = 39h35 ► Incrémentation du compteur de modulation = +4h35
Exemple 2 :
Ajustement du régime supérieur à 40h
Programmation du régime hebdomadaire S+1 = 40h Ajustement du régime en S = 41h ► Incrémentation du compteur de modulation = +5h ► Paiement d’heures supplémentaires majorées à 25% = 1h
Article 6 – Heures effectuées en-deçà des programmes hebdomadaires
6.1 Récupération à l’initiative du salarié
Pour des impératifs de fonctionnement, les demandes de récupération s’entendent sous ces conditions :
Un maximum de 10% de l’effectif par équipe / service peut s’absenter sur une même période ;
L’activité peut motiver le refus du responsable (formations programmées, inventaires, bilans, audits, …) et toutes situations qui exigent la présence des collaborateurs. Aussi, les périodes de haute activité : mai, juin, juillet et décembre.
Le solde de modulation négatif à la demande du salarié n’est plus toléré. En pareil cas, les heures d’absences demandées par le collaborateur sont considérées comme du congé sans solde qui donnera lieu à retenue sur le bulletin de salaire du mois en cours.
6.1.1 Récupération dans le cadre du délai de prévenance
Les demandes d’heures de récupération, seront à effectuer en respectant un délai de prévenance d’au minimum 10 jours ouvrables.
Le délai de prévenance pourra être diminué en cas de circonstances exceptionnelles sur présentation d’un
justificatif (convocation à un RDV non prévu, enfant malade, …).
6.1.2 Récupération hors délai de prévenance
En cas de non-respect du délai de prévenance hors circonstances exceptionnelles, l’absence sera considérée comme
non payée le cas échéant sur le salaire du mois.
6.1.3 Illustration
Exemple 1 :
Modulation et récupération la même semaine
Solde récupération = 14h00 Programmation du régime hebdomadaire S+1 = 40h00 Demande de récupération = 3h00 ► Incrémentation du compteur de modulation = +5h00 – 3h00 = +2h00
Exemple 2 :
Modulation et récupération la même semaine, avec solde de récupération insuffisant
Solde récupération = 1h00 Programmation du régime hebdomadaire S+1 = 40h00 Demande de récupération = 3h00 ► Incrémentation du compteur de modulation = +5h00 – 1h00 = +4h00 ► Absence Autorisée Non Payée = 2h00
6.2 Autres absences
Les parties rappellent que l’utilisation des absences doit être effectuée telle quelle :
Congé Sans Solde (CSS) : par journée entière obligatoirement
Absence Autorisée Non Payée (AANP) : pour les absences inférieures à l’horaire journalier
Absence Injustifiée (AINJ) : pour toutes absences en journée ou en heures non autorisées et qui ne font pas l’objet d’un justificatif.
6.2.1 Absences équivalentes à la durée journalière planifiée En cas d'absences équivalentes à la durée journalière programmée, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d'heures d'absence par rapport à la durée journalière du travail lissé.
Les jours fériés et congés payés entrent également dans ce cadre : ils sont comptabilisés en fonction de la durée journalière du travail lissé.
6.2.1 Absences inférieures à la durée journalière planifiée
En cas d'absences inférieures à la durée journalière programmée, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d'heures d'absences réelles.
6.3 Illustration
Exemple 1
Modulation et récupération journée entière ou quelques heures sur la même semaine
Programmation du régime hebdomadaire S+1 = 40h00 Récupération : 3.00h
En cas de besoin, le déploiement d’équipes de travail du samedi pourra s’opérer sur la base du volontariat (dans le cadre des articles L.3121-35 & L.3121-36 du Code du Travail). Il convient de se référer à l’accord d’entreprise sur le travail du samedi en vigueur.
7.2 Dérogations en cas de modulation et samedi travaillé sur une même semaine
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre deux journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives.
Cependant, les dérogations suivantes sont applicables aux salariés postés de l’après-midi en modulation haute et volontaires pour le travail du samedi, sur une même semaine :
Réduction du repos journalier à 9h entre la fin de poste du vendredi soir à 19h55 (au lieu de 21h00) et le début de poste du samedi matin à 4h55.
Réduction du repos journalier à 9h entre la fin de poste du soir à 19h55 (au lieu de 21h00) et le début de poste en semaine pour toutes permutations matin / après-midi exceptionnelles.
65 mn en déduction du compteur de modulation suite au départ anticipé du vendredi soir.
Maintien de la pause payée pour la journée du vendredi
Maintien de la prime de poste payée pour la journée du vendredi
7.3 Comptabilisation des heures en cas de modulation et samedi travaillé sur une même semaine
Toutes heures effectuées dans le cadre du travail le samedi, sont exclues du régime de la modulation du temps de travail et majorées à 25%.
Article 8 – Dérogations en modulation basse : paniers et pauses payées
8.1 Modulation basse sur 4 jours
Il est convenu entre les parties, qu’en cas d’acceptation réciproque de modulation basse à 30h sur 4 jours selon les horaires ci-dessous, planifié de manière à effectuer 7h ou plus de travail par jour, déclenche le panier journalier mais aucune pause payée sur la semaine.
8.2 Modulation basse sur 5 jours
L’application des régimes de modulation basse à 30.00h sur 5 jours ne justifient pas le paiement de la prime de panier et des temps de pause car l’horaire journalier est inférieur à 7h.
L’objectif de ces deux contreparties :
Le panier est destiné à compenser le temps de repas qui ne peuvent être pris au domicile des collaborateurs au regard des horaires postés effectués.
En conclusion : les repas peuvent être pris au domicile pour les salariés du matin comme de l’après-midi, ce qui justifierait l’absence de prime de panier.
Afin de garantir l’équilibre des dispositions appliquées avant l’arrêté d’extension de la convention collective de la Menuiserie (01/07/2019) et donc avant l’application de la convention collective de la Fabrication de l’Ameublement (01/01/2022), les parties ont validé le paiement du panier lorsque les régimes bas 30h00 et 32h50 sont planifiés par l’employeur.
Le paiement des pauses récompense quant à lui la pénibilité du travail en horaires décalés mais aussi la pénibilité liée à une prise de poste tôt dans la journée. (Lors de la constitution des horaires de régimes de modulation basse, le choix de maintenir les heures de début de poste, qu’ils soient du matin ou de l’après-midi, ont été établis à la demande des intéressés. Il avait été alors proposé par la Direction de commencer 6h35 pour une fin de journée à 19h15).
En conclusion : la pénibilité est de toute évidence moindre en modulation basse et que si elle le demeure pour l’horaire de la prise de poste du matin ce n’est que la conséquence d’un choix de salariés. Cela justifie parfaitement que le temps de pause ne soit pas rémunéré.
8.3 Illustration
Régime 30h sur 4 jours
Du lundi au Mercredi :Horaire 7.67h / jrPanier : ouiPause payée : non Le Jeudi :Horaire 7.00hPanier : ouiPause payée : non
Régime 30h00 sur 5 jours
Du lundi au vendredi :Horaire 6.00h / jrPanier : ouiPause payée : non
Régime 32h50 sur 5 jours
Du lundi au vendredi :Horaire 6.50h / jrPanier : ouiPause payée : non
Article 9 – Heures au-delà du contingent annuel
Il est rappelé que les heures supplémentaires s’entendent du temps de travail effectif effectué au-delà de la durée annuelle de travail applicable, soit 1.607 heures pour la période de référence d’annualisation complète.
9.1 Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par période de référence annuelle.
9.2 Heures supplémentaires au-delà de la durée annuelle de travail
Conformément à l’article L.3121-41 du Code du travail, la durée annuelle de travail sur la période de référence est fixée à 1607 heures de travail effectif dont 7 heures consacrées à la journée de solidarité.
A sein de cette période, l’horaire de travail pourra fluctuer d’une semaine à l’autre, dans l’objectif d’atteindre 1607 heures à la fin de la période de référence.
En fin de période de référence, les heures réalisées au-delà de 1607 heures seront des heures supplémentaires réglées au taux majoré de 25% sur la paie de décembre indexé sur le calendrier de paie, déduction faite des heures supplémentaires qui ont déjà été réglées en cours d’année.
Les heures excédentaires accomplies au-delà du contingent annuel, à l’exception de celles qui ont dépassé les limites hebdomadaires, peuvent également :
Etre versée dans le fond de solidarité dans la limite de 14h (1 heure modulée = 1 heure versée dans le fond).
Etre versée dans le Compte Epargne Temps dans la limite de 10 jours / an (1 heure modulée = 1 heure versée dans le CET).
Le report d’heures (maxi 35h) sur l’année +1 n’est plus toléré.
Article 10 – Heures en-deçà du contingent annuel
10.1 Contingent annuel en année N
Lorsque des variations imprévues de la charge de travail au cours de la période de modulation ont conduit à un volume annuel d’heures de travail inférieur à la limite annuelle, les heures constatées en deçà du volume annuel, seront automatiquement reportées uniquement sur la période de référence suivante. Ces dispositions n’entrent pas en vigueur dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle.
10.2 Contingent annuel en année N+1
Dans le cas où les heures négatives de N-1 n’auraient pu être récupérées dans l’année N, ces heures négatives seront à la charge de l’employeur dans la limite du solde négatif N-1 reporté. Aucune retenue sur salaire ne sera appliquée.
10.3 Illustration
Exemple 1 :
Solde négatif N-1 reporté > Solde négatif N
Solde N-1 reporté - 30h Solde N - 20h ► Les -20 h seront prises en charge par l’employeur
Exemple 2 :
Solde négatif N-1 reporté < Solde négatif N
Solde N-1 reporté - 10h Solde N - 25h ► Les -10 h N-1 seront prises en charge par l’employeur ► Les -15 h N seront reportées sur l’année suivante
Article 11 – Embauche ou rupture du contrat au cours de la période de référence
11.1 Embauche au cours de la période de référence
La durée du travail annuelle des contrats de travail qui débuteront en cours de période de référence, suite à une embauche ou transfert de contrat, sera calculée prorata temporis à compter de la date d’embauche du collaborateur jusqu’au terme de la période de référence en cours.
11.2 Rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
En cas de rupture du contrat de travail, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour motif économique, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à l’horaire contractuel :
La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire pour les incidences liées à des absences demandées par le salarié ou en cas de modulation basse à la demande de l’employeur.
Les heures excédentaires par rapport à 35 heures, seront indemnisées aux salaires avec les majorations de 25% applicables aux heures supplémentaires.
Toutefois, si un salarié est compris dans un licenciement pour motif économique au cours de la période de référence, il conservera le supplément de rémunération qu’il a perçu par rapport à son temps de travail réel.
Le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.
Article 12 – Dispositions spécifiques à l’organisation du travail des salariés à temps partiels soumis à l’annualisation
12.1 Généralités
Il est rappelé que les salariés en temps partiel soumis à l’annualisation bénéficient des dispositions et garanties accordées aux salariés à temps plein.
12.2 Calcul de l’annualisation pour les salariés à temps partiel
Il convient de calculer le temps de travail annualisé des salariés à temps partiel sur la base d’un prorata de l’annualisation du temps de travail des salariés à temps plein selon la formule suivante :
1607 x %age du temps de travail réduit
A titre d’exemple :
Durée annuelle de travail temps complet : 1607h Durée annuelle de travail salarié à temps partiel 80% : 1285.60h
12.3 Heures complémentaires
Pour les salariés à temps partiel, les heures réalisées au-delà de la durée annuelle fixée au contrat de travail, dans la limite du tiers de cette durée, seront considérées comme des heures complémentaires et pourront et pourront donner lieu, le cas échéant, aux majorations légales applicables.
La durée du travail, heures complémentaires incluses, devra rester, en tout état de cause inférieure à 1607 heures au cours de la période de référence.
Il est rappelé que le volume d’heures complémentaires ne peut excéder 1/10 de la durée annuelle prévue au contrat.
A titre d’exemple :
Durée annuelle de travail salarié à temps partiel 80% : 1285.60h Volume d’heures complémentaires maximum : 128.56h
Les heures complémentaires accomplies font l’objet d’une majoration salariale de 10%, au-delà elles sont majorées à 25%.
Il est rappelé que les heures complémentaires n’ont à être effectuées que sur demande de l’employeur. Les heures effectuées à la seule initiative du salarié sont exclues du temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération.
Article 13 – Etat individuel des heures de modulation
Afin d’assurer en permanence à chaque salarié une bonne compréhension de la situation d’heures, un décompte individuel mensuel sera tenu par le service des Ressource Humaines. Il pourra être consulté à tout moment par les managers qui pourront répondre aux éventuelles questions des salariés.
De plus, chaque mois, le compteur individuel sera porté sur la fiche de paie.
Article 14 – Recours à l’activité partielle
En cas d’impossibilité de respecter le calendrier indicatif de modulation, en raison notamment d’une baisse durable d’activité qui ne permettrait pas de maintenir les durées de travail des périodes basses et normales d’activité fixées aux articles précédents, l’entreprise pourra décider de recourir à l’activité partielle totale ou partielle et formuler une demande d’indemnisation à ce titre, dans le respect des procédures législatives et réglementaires en vigueur.
Article 15 – Dénonciation – Révision
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou que les dispositions législatives actuelles seraient modifiées ; copie de l'avenant portant révision étant déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Toute dénonciation du présent avenant pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 16 – Dispositions finales
16.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et à vocation à s’appliquer rétroactivement à compter du 01/01/2023. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord.
Il est rappelé que la prolongation du dispositif d’APLD, objet du présent avenant, est soumise à la validation de la DREETS. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois, soit une durée inférieure à celle du présent avenant, celle-ci devra être renouvelée tous les 6 mois.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
16.2 – Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Caen.
16.3 – Révision
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.
La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.
16.4 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
