Accord collectif de méthode sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective
ENTRE
La société COVERIS FLEXIBLES France, dont le siège social est sis Z.I. Le Cantonnier 43290 MONTFAUCON EN VELAY, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur
d’une part,
Et les syndicats :
CGT représenté par Monsieur XXX XXX en qualité de délégué syndical central, CFDT représenté par Monsieur XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
d’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux de COVERIS attachent un intérêt particulier à la qualité du dialogue social dans l’entreprise. La réforme du droit du travail consécutive aux Lois Macron revisite le dialogue social et l’ordonnance Macron n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet aux partenaires sociaux de définir une méthodologie et d’adapter les périodicités des négociations obligatoires au contexte particulier de l’entreprise.
Les Parties au présent accord entendent acter leur engagement en faveur d’un dialogue social constructif et riche et fixer les sujets, la méthode et le calendrier des différentes négociations. Elles entendent donc acter ici les pratiques de dialogue social déjà en place dans la société et intégrer les obligations légales issues des nouvelles lois pour fixer un cadre de négociation ouvert.
Les parties se sont réunies les 25.10. et 13.11. 2018 et se sont accordés sur les éléments ci-après :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord de méthode a pour vocation à définir les actions et étapes que les partenaires sociaux entendent mettre en œuvre pour fixer le cadre des négociations collectives au sein de l’entreprise. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, il fixe :
La périodicité de négociation et le contenu de chacun des thèmes
Le calendrier et les lieux des réunions
Les informations transmises et la date de cette remise
Les modalités de suivi du présent accord
ARTICLE 2 : THEMES ET CONTENU DES NEGOCIATIONS
Pour rappel, à ce jour, les partenaires ont négocié et signé les accords suivants :
Rémunération, Temps de travail et partage de la Valeur ajoutée
Intéressement (régime général et objectifs annuels)
Egalité professionnelle
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Contrat de génération
Pénibilité (prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels)
Base de données économiques et sociales (BDES)
Droit à la déconnexion
Prévoyance et régime complémentaire de santé
Aménagement et Réduction du Temps de Travail
Mise en œuvre des équipes de suppléance
Protocole pré-électoral
Le statut collectif des salariés de la société.
Il est à noter que, légalement, le contrat de génération a été supprimé. Il ne fera donc pas l’objet d’une nouvelle négociation. Il continuera néanmoins à produire ses effets jusqu’à sa date d’échéance normale, soit le 31.12.2018. Les partenaires sociaux conviennent d’inclure à la négociation sur l’égalité professionnelle des thèmes de cet accord qui pourraient être pertinents.
Afin de réduire le nombre de négociations, les partenaires sociaux ont convenu, lorsque cela est légalement possible et fait sens, de rassembler certains thèmes dans une seule et unique négociation. Par exemple, les thèmes de la Qualité de Vie au Travail (QVT), le droit à la déconnexion et le télétravail (Home office).
Les objectifs de chacun de ces accords (et de ceux à négocier), ainsi que les documents nécessaires à leur négociation, sont détaillés ci-après :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Le contenu de l’accord porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, éventuellement la réduction de celui-ci, l’intéressement (fixation des objectifs annuels), la participation et l’épargne salariale. Il porte également sur le suivi des mesures visant à la suppression des écarts femmes/hommes.
Les informations nécessaires à la négociation sont, entre autres :
Les documents préparatoires à la négociation sur les salaires
Le bilan social
Et tout autre document relatif aux sujets traités dont les partenaires sociaux conviendraient
Ces informations seront communiquées au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude, par courrier et/ou mail et/ou BDES.
La périodicité de négociation est annuelle.
Intéressement (régime général)
L’intéressement a pour objet d’associer les salariés aux performances économiques et financières de l’entreprise. Cet intéressement doit présenter un caractère aléatoire, collectif et en aucun cas ne se substituer à une rémunération. Cette négociation porte sur le régime général de l’intéressement, à savoir :
La période pour laquelle l’accord d’intéressement est conclu ;
Les établissements concernés ;
Les modalités d'intéressement retenues ;
Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits ;
Les dates de versement…
Les informations nécessaires à la négociation sont, entre autres
Les éléments relatifs au suivi du précédent accord
Les objectifs fixés annuellement et leur niveau d’atteinte
Les paiements liés à l’accord
Et tout autre document relatif aux sujets traités dont les partenaires sociaux conviendraient.
Ces informations seront communiquées au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude, par courrier et/ou mail et/ou BDES.
La périodicité de cette négociation est triennale.
Egalité professionnelle
L’objectif de cet accord est de lutter contre toute forme d’inégalité au travail et de garantir le traitement équitable de tout collaborateur. Ainsi que le rappelle, à juste titre, l’article L1132-1 du Code du Travail : « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».
Cette négociation inclut, à minima, les éléments ci-dessous :
Égalité professionnelle femmes/hommes
Suivi des embauches par tranche d’âge
Lutte contre les discriminations
Travailleurs handicapés
Les partenaires sociaux conviennent de conserver des négociations distinctes sur les régimes de prévoyance et complémentaire de santé qui interviendront à minima tous les 4 ans.
Les informations nécessaires à la négociation sont, entre autres
:
Rapport de situation comparée
Suivi du nombre de personnes handicapées travaillant dans l’entreprise
Actions déployées pour réduire les inégalités H/F
Actions de sensibilisation au handicap
Et tout autre document relatif aux sujets traités dont les partenaires sociaux conviendraient.
Ces informations seront communiquées au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude, par courrier et/ou mail et/ou BDES.
La périodicité de cette négociation est quadri annuelle.
Qualité de Vie au Travail (QVT)
L’objectif de cet accord est d’envisager de nouvelles manières de concilier performance et mise en œuvre d’organisations du travail favorisant les conditions de travail et de vie des salariés. L’enjeu est de placer la qualité de vie au travail au cœur des préoccupations stratégiques de l’entreprise et du dialogue social.
Cette négociation inclut, à minima, les éléments ci-dessous :
Articulation vie personnelle et professionnelle
Organisation du télétravail
Possibilité de cotiser à temps plein pour les temps partiels
Expression collective des salariés
Les informations nécessaires à la négociation sont, entre autres
:
Nombre de personnes bénéficiant du télétravail
Pourcentage de salariés ayant fait remonter, lors des entretiens annuels, des difficultés pour concilier vie professionnelle et vie personnelle
Et tout autre document relatif aux sujets traités dont les partenaires sociaux conviendraient.
Ces informations seront communiquées au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude, par courrier et/ou mail et/ou BDES.
La périodicité de cette négociation est quadri annuelle.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (ex GPEC) s’entend comme étant la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques et de plans d’actions cohérents :
Visant à réduire de façon anticipée les écarts entre les besoins et les ressources humaines de l’entreprise (en terme d’effectif et de compétences), en fonction de son plan stratégique ou au moins d’objectifs à moyen terme bien identifiés
Impliquant les salariés dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Cette négociation porte sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et, à minima, sur :
La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures d’accompagnement susceptible de lui être associées
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail sous leurs différentes formes
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction…
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Pyramides des âges
Répartition des collaborateurs par métiers
Projection des départs à la retraite dans les trois années à venir
Et tout autre document relatif aux sujets traités dont les partenaires sociaux conviendraient.
Ces informations seront communiquées au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude, par courrier et/ou mail et/ou BDES.
La périodicité de cette négociation est quadri annuelle.
Prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Il s’agit ici d’améliorer les conditions et l’organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé tout au long de leur activité professionnelle. Cette obligation de négocier est fixée légalement pour les sociétés dont 25% des salariés au moins sont exposés aux facteurs de risques.
L’accord vise à réduire les facteurs de risques professionnels suivants :
Contraintes physiques marquées
Environnement physique agressif
Certains rythmes de travail
L’accord doit traiter au moins deux des thèmes suivants :
Réduction des poly expositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels
Il doit également traiter aux moins deux des quatre thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques.
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Le diagnostic préalable des situations de pénibilité et l’évaluation du % de salariés exposés
Les éléments fixés lors de la dernière négociation sur ce thème
Et tout autre document relatif aux sujets traités dont les partenaires sociaux conviendraient.
Ces informations seront communiquées au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude, par courrier et/ou mail et/ou BDES.
La périodicité de cette négociation est triennale.
Base de données économiques et sociales
La Base de données économiques et sociales permet la mise à disposition des informations nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel.
Cet accord a été signé en date du 01.06.2016 pour une durée indéterminée.
Déconnexion
L’accord porte sur le droit pour le salarié de ne pas être joignable en-dehors de son temps de travail.
Cet accord a été signé en date du 15.06.2018 pour une durée indéterminée. Il a vocation aujourd’hui à faire partie intégrante de l’accord portant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT), dont la périodicité de négociation est de 4 ans. Les informations nécessaires à la négociation seront listées au paragraphe relatif à la QVT.
Cet accord reste en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord de qualité de vie au travail. Il prendra automatiquement fin.
Prévoyance et régime complémentaire de santé
Son objectif principal est l’amélioration de la couverture sociale des salariés en leur assurant des garanties supérieures à celles des régimes de base obligatoires.
Le dernier accord a été signé le 20/03/2017. Il est à durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’avenants ou de renégociation en fonction des changements de fournisseurs et/ou de couverture et/ou législatifs.
Configuration de la représentation du personnel
Il s’agit ici de définir le modèle organisationnel de la représentation du personnel au sein de l’entreprise qui remplace les instances antérieures à la révision du Code du Travail (CE, DP, CHSCT…). Il s’agit donc d’un nouvel accord à négocier.
Cette négociation porte sur :
La constitution du Comité Social et Economique,
La notion d’établissement,
Le cas échéant les représentants de proximité…
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Etat des lieux de l’existant
Effectifs par site
Effectifs par catégorie socio professionnelle
Trame d’accord reprenant l’ensemble des points à couvrir à minima
Et tout autre document relatif aux sujets traités dont les partenaires sociaux conviendraient.
Ces informations seront communiquées au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude, par courrier et/ou mail et/ou BDES.
Cet accord est signé pour une durée illimitée.
Protocole d’accord pré-électoral
L’objet nécessaire du protocole pré-électoral est d’assurer la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges.
Cette négociation porte sur :
La répartition du nombre de sièges,
Le volume des heures individuelles de délégation,
La proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège
Les modalités des opérations électorales…
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Configuration de la représentation du personnel
Trame d’accord reprenant les points à couvrir à minima
Et tout autre document relatif aux sujets traités dont les partenaires sociaux conviendraient.
Ces informations seront communiquées au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude, par courrier et/ou mail et/ou BDES.
Il est à noter que la négociation d’un accord préélectoral n’est pas régie par les dispositions relatives à la négociation collective. Le protocole peut en effet être signé par toute personne ayant reçu un mandat à cette fin : un délégué syndical, un représentant de la section syndicale, un salarié non protégé ou encore une personne extérieure à l’entreprise.
Autres accords existants
Il existe au sein de l’entreprise d’autres accords que ceux mentionnés ci-dessus dont la durée est indéterminée. Pour mémoire, il s’agit de :
Aménagement et Réduction du Temps de Travail
Mise en œuvre des équipes de suppléance
Statut collectif des salariés de la société
Au cas où tout accord à durée indéterminée viendrait à être dénoncé et qu’une nouvelle négociation viendrait à s’engager, les partenaires sociaux ont convenu de se réunir, dans un délai d’un mois suivant la dénonciation, pour fixer :
Le thème et le contenu du nouvel accord
Les informations requises
La communication associée.
Ces éléments seront annexés au présent accord sous forme d’avenant.
Futurs thèmes de négociation
L’évolution de la législation, ou le souhait des parties de négocier sur un thème nouveau, peut amener les partenaires sociaux à négocier sur un thème non identifié au présent accord. Il est convenu qu’ils se réuniront pour fixer, là aussi :
Le thème et le contenu du nouvel accord
Les informations requises
La communication associée.
Ces éléments seront annexés au présent accord sous forme d’avenant.
Engagements additionnels
Le contenu tel que mentionné pour chacun des thèmes ci-dessus est susceptible d’évoluer en fonction des négociations ou de changements légaux. En aucun cas, leur contenu ne pourra être inférieur au cadre législatif.
Les accords en cours de validité continuent de produire leurs effets jusqu’à leur échéance ou jusqu’à ce qu’un nouvel accord ne s’y substitue.
ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Pour tout accord à durée déterminée, une fréquence de négociation de 4 ans a été retenue par défaut. Exception faite des accords
Dont la durée, de par la loi, est fixée à 3 ans :
Le régime général de l’intéressement
La prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Dont la durée a été fixée par les partenaires sociaux à 1 an :
Salaires effectifs,
Objectifs annuels pour déclencher l’intéressement.
ARTICLE 4 : METHODOLOGIE DE NEGOCIATION
Pour la négociation de chacun des thèmes, les Parties conviennent de suivre la procédure suivante :
Accord existant arrivant à échéance
Première réunion : l’employeur met à jour la BDES sur les points de négociation s’il y a lieu. L’accord arrivant à échéance est revu et discuté et les modifications envisagées, le cas échéant, sont présentées et négociées.
Réunions de négociation additionnelles si nécessaire. Les parties s’accordent alors sur le calendrier des réunions
Envoi d’un projet d’accord final
Signature de l’accord ou du PV de désaccord
Dépôt et publicité de l’accord par la Direction
Nouveau thème de négociation
Première réunion : La partie à l’initiative de la négociation présente le contexte ayant généré la demande de négociation. Le cas échéant, la BDES est mise à jour. Un éventuel projet d’accord, établi par la partie la plus diligente, est présenté et discuté.
Réunions de négociation additionnelles si nécessaire. Les parties s’accordent alors sur le calendrier des réunions
Envoi d’un projet d’accord final
Signature de l’accord ou du PV de désaccord
Dépôt et publicité de l’accord par la Direction
ARTICLE 5 : CALENDRIER PREVISIONNEL
Pour une meilleure vue d’ensemble, il a été établi un tableau récapitulatif de la périodicité des accords telle que mentionnée ci-dessus. Le calendrier prévisionnel de négociation dans le respect des contraintes légales connues à ce jour, est le suivant :
Thèmes
Périodicité
Calendrier prévisionnel (1ère réunion)
Lieu prévisionnel
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Annuelle Décembre Firminy Intéressement* accord cadre* fixation des objectifs annuels
Triennale Annuelle Décembre Firminy Egalité professionnelle Quadri annuelle Janvier Firminy Qualité de Vie au Travail Quadri annuelle Février Firminy Gestion des emplois et des parcours professionnels Quadri annuelle Avril Firminy Prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risque professionnel Triennale Septembre Firminy Accord de méthode portant sur la négociation collective Quadri annuelle Novembre Firminy Protocole d'accord préélectoral
Fin de mandature 2 mois avant la fin de mandature Firminy
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord deux ans après sa signature. Les éventuelles organisations syndicales non signataires de l’accord seront également invitées à la réunion de suivi, avec voix consultative.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date de signature, soit jusqu'au 13 Novembre 2022, date à laquelle il cessera de s'appliquer de plein droit sans aucune faculté de reconduction tacite. Il entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de deux ans suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : PUBLICITE – DEPOT
Conformément aux dispositions des article D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Firminy, Le 14 novembre 2018 En quatre exemplaires originaux
