Avenant à l’accord d’entreprise relatif aux repos compensateurs de remplacement (RCR)
Entre d'une part :
L’association CPTS ARMOR ARGOAT
31 RUE DE LA GARE 22170 CHATELAUDREN Numéro Siret : 91200707700015 Dont le représentant légal
Madame xxxxxx, agissant en qualité de Vice-Présidente de l'association.
Et, conformément à l’article L. 3312-5 du Code du Travail:
Le Personnel de la Société par ratification à la majorité des deux-tiers.
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’association CPTS ARMOR ARGOAT, soumise à la convention collective des cabinets médicaux - IDCC 1147 est soumise à un accord d’entreprise relatif au repos compensateur de remplacement. En septembre 2023, un accord d’entreprise relatif aux repos compensateurs de remplacement a été signé par les parties et déposé à l’inspection du travail. Sur sollicitation des salariés et au regard de l’évolution de l’activité, les parties ont jugé nécessaire de réouvrir une discussion concernant cet accord et de le rendre plus flexible. Après deux années d’application de cet accord, les parties ont décidé de modifier l’article 3.3 de l’accord initial.
Modification de l’article 3.3 de l’accord initial : le plafond du nombre maximal d'heures inscrit au compteur de RCR
L’article 3.3 figurant dans l’accord d’entreprise initial signé le 04.09.2023 est annulé et intégralement remplacé par le texte suivant :
Chaque salarié devra avoir un solde de repos compensateur au 31 décembre de chaque année de 45h00 (quarante-cinq heures) au maximum. Le solde de repos compensateur acquis au 31 décembre de chaque année (limite de 45h00) sera systématiquement rémunéré au salarié, de sorte que le solde de repos compensateur au 1er janvier de chaque année soit nul. Il est entendu par solde de repos compensateur = heures de repos compensateur acquises au cours de l’année civile– heures de repos compensateur prises au cours de l’année civile.
Tous les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
Dépôt et publication du présent avenant
Le présent avenant à l’accord initial sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à CHATELAUDREN, le 08/09/2025. En 4 exemplaires originaux.
Madame xxxxxxxxx
Vice-Présidente de l'association
Les salariés de l’association CPTS ARMOR ARGOAT
Avenant à l’accord relatif aux RCR
SALARIES
FAVORABLE*
DEFAVORABLE*
Madame aaaaaaaaaaa
Madame bbbbbbbbbbb
*Signature du salarié dans la colonne de son choix
