AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
SAS Crédit Agricole Assurances Solutions, dont le siège social est situé 16-18 Boulevard de Vaugirard – 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 451 751 564 00050 RCS PARIS, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical
La CFE-CGC, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale
La CFTC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical
La CGT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical
SUDCAM, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale
L’UNSA, représentée par XXXXX, Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 9 septembre 2025 et sont convenues de prolonger pour une durée de 6 mois les dispositions de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS du 16 décembre 2022.
Cette prorogation intervient dans la perspective de la transposition en droit français de la directive européenne relative la transparence des rémunérations venant notamment renforcer l'application du principe d'égalité salariale ; cette transposition devant intervenir au plus tard en juin 2026.
Tel est l’objet du présent avenant, conclu dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les Parties sont donc convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET DATE D’EFFET DE LA PROROGATION DE L’ACCORD
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2025.
Le présent avenant a pour objet et effet de proroger l’accord initial pour une durée déterminée de 6 mois et renouvelle donc l’ensemble des dispositions prévues par cet accord pour cette même durée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et cessera donc de produire l’ensemble de ses effets au plus tard au 30 juin 2026.
Il est convenu entre les parties signataires qu’une réunion d’information réunissant l’ensemble des parties à la négociation égalité professionnelle aura lieu au cours du premier trimestre 2026 et ce afin de permettre à l’ensemble des parties à la négociation d’avoir une bonne compréhension des enjeux des nouvelles règles relatives à la transparence des rémunérations.
Cette première réunion pourra être suivie d’autres réunions d’information en amont de l’ouverture de la négociation, négociation qui débutera au cours du mois d’avril 2026 afin de permettre la signature d’un accord applicable au 1er juillet 2026.
Ce calendrier pourrait être ajusté au regard de la date effective de transposition de cette réglementation en droit français.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
L’avenant sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Paris,
Pour la Société CAAS, le 1er octobre 2025
XXXXX
Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale CFTCPour l’Organisation Syndicale SUDCAM
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale UNSA
