Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS au titre de l’exercice 2026
et autres mesures
Entre :
La SAS Crédit Agricole Assurances Solutions, dont le siège social est situé 16-18, Boulevard de Vaugirard à PARIS (75015), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 451 751 564 00050, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées
La CFDT, représentée par XX, Délégué Syndical
La CFE-CGC, représentée par XX, Délégué Syndical
La CFTC, représentée par XX, Délégué Syndical
La CGT, représentée par XX, Délégué Syndical
SUDCAM, représenté par XX, Déléguée Syndicale
UNSA, représenté par XX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent en premier lieu que des thèmes entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’accords collectifs dédiés :
- Un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes hommes en date du 16 décembre 2022 d’une durée de 3 ans, accord qui a été prorogé jusqu’au 30 juin 2026 par avenant en date du 1er octobre 2025 ; - Un accord relatif à l’intéressement en date du 27 juin 2024, pour une durée de deux ans ; - Deux avenants à l’accord relatif au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER COL) en date des 27 juin 2024 et 2 décembre 2025 pour une durée indéterminée. - Un avenant à l’accord relatif au plan d’épargne d’entreprise en date du 2 décembre 2025 pour une durée indéterminée
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord se sont rencontrées au cours de quatre réunions, qui se sont tenues les 12 et 27 novembre 2025 ainsi que les 2 et 10 décembre 2025, afin d’échanger sur les propositions formulées par les organisations syndicales et celles émises par la Direction.
Lors de ces réunions, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.
A l’issue de ces réunions, les parties conviennent des dispositions suivantes :
***
Article 1 : Mesures d’augmentations individuelles
Les parties se sont accordées sur l’instauration, pour l’année 2026, d’un budget d’augmentations individuelles d’un montant de 1,8 % des rémunérations brutes fixes annuelles théoriques (« RFA »), réparti de la façon suivante :
Un budget de 1,6 % des RFA dédié aux augmentations individuelles dans le cadre de la campagne de rémunération 2025-2026
Un budget de 0,1% des RFA dédié à la réduction des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes (cette mesure vient répondre aux engagements de négociation pris par la Direction dans le cadre de l’Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – article 5.2, signé le 16 décembre 2022 prorogé par avenant en date du 1er octobre 2025)
Un budget de 0,1% des RFA dédié aux mesures intra-annuelles. Ce budget permettra notamment d’accompagner et de favoriser les mobilités au sein de l’entreprise.
L’assiette de calcul de ce budget est constituée de la masse des rémunérations brutes fixes annuelles théoriques au 31 décembre 2025 des salariés en CDI présents à cette date au sein de Crédit Agricole Assurances Solutions.
Dans le cadre de la politique salariale qu’elle met en œuvre en 2026, la Direction des Ressources Humaines recommandera aux directions de CAAS que toute augmentation individuelle s’élève au minimum à 3% de la RFA.
Par ailleurs, une augmentation de 3% de la rémunération brute de base annuelle telle que mentionnée ci-dessus sera appliquée aux salariés relevant des classifications 3 à 7 et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle après le 31 décembre 2022 ;
Être âgé, au 1er janvier 2026, de 50 ans et plus ;
Faire l’objet d’une évaluation de la tenue de poste pour l’année 2025 a minima « Maîtrisée » ;
Être présent dans l’entreprise au 1er mars 2026 (sont exclus les salariés inactifs ou en congé de fin de carrière).
Cette mesure est incluse dans le budget de 1,6% des RFA mentionné ci-dessus.
Les augmentations individuelles seront allouées à compter de la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 et possiblement tout au long de l’année pour les mesures intra-annuelles.
La direction s’engage à porter une attention particulière sur les niveaux de revalorisation décidés dans le cadre de la campagne de rémunération, notamment au travers des Comités de revue salariale :
Pour les salariés de 50 ans et plus
Pour les salariés relevant des classifications 3 et 4
Article 2 : Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant
Il est convenu, à compter de la paie de février 2026, de l’augmentation de la valeur faciale du ticket-restaurant à 12 € assortie d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% au bénéfice des collaborateurs éligibles à ce dispositif.
Ainsi, la part en employeur s’élèvera à 7,20€ et celle des collaborateurs à 4,80€.
* Pour rappel, l’attribution des tickets restaurant en mois M est fonction des jours de présence du collaborateur en M-1.
Article 3 : Prise en charge des frais de transport
Par avenant à l’accord portant sur des mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat et sur la mise en place d’un forfait relatif aux mobilités durables applicables au sein de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS en date du 15 décembre 2022, la prise en charge employeur à hauteur de 75% du remboursement du titre de transport urbain dans le cadre du trajet domicile / lieu de travail a été pérennisée à compter du 1er janvier 2023 et étendue à l’ensemble des transports régionaux de la région Lilloise.
Par cet accord, les parties conviennent d’étendre cette prise en charge à hauteur de 75% à tous les transports régionaux étant précisé que les transports en TGV restent quant à eux pris en charge à hauteur de 50%.
Cette mesure prendra effet au mois de février 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 4 : Abondement exceptionnel au Plan Epargne Entreprise
Les parties conviennent du versement d’un abondement exceptionnel de 285% maximum de la tranche de versement du salarié comprise entre 1 et 600 € (nets de CSG/CRDS) sur les sommes issues de l’intéressement 2025 placées au Plan Epargne d’Entreprise (PEE) en 2026 dans la limite de 1700€ brut.
Cette mesure exceptionnelle permet donc un abondement de 500 € bruts supplémentaires par rapport à celui prévu dans le cadre de l’accord relatif au Règlement du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de Crédit Agricoles Assurances Solutions du 4 juillet 2017.
Article 5 : Engagement d’ouverture d’une négociation portant sur la Rémunération Variable Individuelle
La direction s’engage à ouvrir une négociation portant sur la Rémunération Variable Individuelle au cours du second semestre 2026.
Article 6 – Autres engagements
La direction s’engage à organiser une commission horaires variables au cours du premier trimestre 2026 pour évoquer les sujets d’écrêtements. La direction s’engage également à ce que les revendications portant sur l’intéressement et l’égalité professionnelle femmes hommes (notamment les dispositions relatives à la parentalité) soient discutées dans le cadre des négociations intéressement et égalité professionnelle femmes hommes prévues à l’agenda social 2026
Article 7 : Date de prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets, sauf en ce qui concerne les mesures prévues aux articles 2 et 3 qui sont applicables pour une durée indéterminée.
Article 8 : Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt figurant à l’article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur l’Intranet.
Fait à Paris, le 15 décembre 2025
XX, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale CFTCPour l’Organisation Syndicale SUDCAM
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale UNSA
