La Société CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING (CABHH), dont le siège social est situé 8 rue du mont Saint Michel, 35830 BETTON, SAS au capital de 8 250 000 € - RCS RENNES 490 597 663. Représentée par Monsieur X, le Directeur Général.
D’une part,
La Société CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION (CABHT), dont le siège social est situé 8 rue du mont Saint Michel, 35830 BETTON, SAS au capital de 12 800 000 € - RCS RENNES 491 649 489. Représentée par Monsieur X, le Directeur Général.
D’une part,
La Société HABITER DEMAIN, dont le siège social est situé 8 rue du mont Saint Michel, 35830 BETTON, SAS au capital de 117 882 € - RCS RENNES 498 205 913. Représentée par Monsieur X, le Directeur Général.
D’une part,
La Société SOGECOPA, dont le siège social est situé 5 rue Nicéphore Niepce CS 20821 35000 RENNES, SAS au capital de 230 503 € - RCS RENNES 342 285 343. Représentée par Monsieur X, le Directeur Général.
D’une part,
ET
Le Comité social et économique (CSE) de l’UES de SQUARE HABITAT BRETAGNE, représenté par ses membres titulaires :
Madame X Madame X Madame X Madame X Madame X Madame X Madame X Madame X Madame X Madame X Madame X D’autre part,
PREAMBULE Le présent accord définit les conditions de mise en œuvre et d’utilisation du compte épargne temps (CET) au sein de l’UES de SQUARE HABITAT BRETAGNE. Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Il est rappelé que le droit à congés annuels est un droit ouvert à tous les salariés, et qu’il doit pouvoir être exercé sans entrave. Le compte épargne-temps (CET) constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur la base du volontariat. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur.
ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES
Le compte épargne-temps (CET) est ouvert à tous les salariés, en contrat à durée indéterminée, des sociétés composant l’UES de SQUARE HABITAT BRETAGNE. 1-1 - Bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d’ancienneté. 1-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2 – LES SOURCES D’ALIMENTATION
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables soit la cinquième semaine de congés payés ; Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ; Les congés payés acquis au titre de l’ancienneté.
L'alimentation en temps se fait par journée.
Le compte épargne-temps (CET) ne peut être alimenté par des sommes d’argent.
ARTICLE 3 – LE PLAFOND D’ALIMENTATION
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas excéder la limite absolue de DIX JOURS (10). Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 4 – UTILISATION DES JOURS EPARGNÉS
Les jours épargnés pourront être utilisés pour :
FINANCEMENT D’UN CONGÉ
Congé parental, Congé pour création d’entreprise, Congé sabbatique, Congé de solidarité internationale, Congé proche aidant / solidarité familiale, Congé enfant malade.
OBTENTION D’UNE INDEMNISATION
Dans le cadre d’un passage à temps partiel, pour le financement d’une période de formation en dehors du temps de travail, dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité.
VERSEMENT D’UNE RÉMUNÉRATION IMMÉDIATE
Sous forme de prime, sauf pour les jours de congés payés légaux (= 5ème semaine de CP).
TRANSFORMATION EN INDEMNITÉ
Rupture du contrat, défaillance de l’entreprise, situation de déblocage anticipé (conditions telles que : décès, achat résidence principale, mariage, …)
ARTICLE 5 – IMPACT DE LA MISE EN ŒUVRE DU CET
L’épargne de jours dans le Compte Epargne Temps, ainsi que l’utilisation de ces jours épargnés, n’auront pas d’impact sur le calcul des droits à jours de repos. Pendant la prise du congé, la rémunération est maintenue.
ARTICLE 6 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation des jours mis sur le Compte Epargne Temps, le salarié pourra :
Soit percevoir une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Soit poser les jours acquis avant la date effective de son départ.
Il n’est pas prévu de transfert des droits en cas de changement d’employeur. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 7 – GESTION DU COMPTE
7-1 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits. 7-2 - Information du salarié Le salarié pourra consulter ses droits sur l’outil RH de l’UES SQUARE HABITAT BRETAGNE.
ARTICLE 8 – DURÉE & DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01/06/2025. Les modifications ou dénonciations de cet accord sont régies par les dispositions légales en la matière. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) géographiquement compétente. Le présent accord sera mis en ligne sur « L’AGORA », portail intranet de SQUARE HABITAT BRETAGNE.
