Accord d'entreprise CRÉDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES
AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (ARTICLE 13) ET A L'ACCORD RELATIF A LA DIVERSITE, L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 28/09/2024 Fin : 31/10/2024
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET A L’ACCORD RELATIF A LA DIVERSITE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
Crédit Agricole Technologies et Services
Dont le siège social est situé 12, rue Villiot à Paris (75012), Représenté aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, de la Communication, de la RSE et de l’Organisation,
Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CA-TS »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La
CFDT, représentée par son délégué syndical, dûment mandaté
La
CFTC, représentée par son délégué syndical,dûment mandaté
Le
SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical,dûment mandaté
SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical, dûment mandaté
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu l'avenant suivant :
PREAMBULE
Afin d’assurer la continuité des mesures relatives au Temps Partiel Fin de Carrière prévues par l’Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et celles relatives à la Diversité, l’Egalité professionnelle femmes/hommes et à la Qualité de vie au travail, les Parties au présent accord sont convenues de proroger les dispositions l’Article 13 (Temps Partiel Fin de Carrière) de l’accord relatif à la GPEC du 9 avril 2019 et de ses avenants de prorogation du 5 novembre 2021, du 8 février 2023, du 25 octobre 2023 et du 5 avril 2024 ainsi que les dispositions de l’accord relatif à la Diversité, l’Egalité professionnelle femmes/hommes et à la Qualité de vie au travail du 12 février 2021, et de ses avenants de prorogation du 25 octobre 2023 et 28 juin 2024 arrivant à échéance le 30 septembre 2024. C’est dans ces conditions qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Durée des dispositions de l’Article 13 de l’Accord relatif à la GPEC
Les parties conviennent que les dispositions de l’Article 13 relatives au Temps Partiel Fin de Carrière prévues par l’Accord collectif d’entreprise relatif à la GPEC sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2024, date à laquelle elles cesseront définitivement de produire tout effet, sauf s’agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date. Il est rappelé que les autres dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à la GPEC du 9 avril 2019 prorogées cessent de produire effet à compter du 30 septembre 2024.
Article 2 – Durée de l’Accord relatif à la Diversité, l’Egalité professionnelle femmes/hommes et à la Qualité de vie au travail
Les parties conviennent que les dispositions de l’Accord collectif d’entreprise relatif à la Diversité, l’Egalité professionnelle femmes/hommes et à la Qualité de vie au travail sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2024, date à laquelle elles cesseront définitivement de produire tout effet, sauf dispositions spécifiques expresses de l’accord et s’agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date.
Article 3 – Entrée en vigueur et Modalités de dépôt du présent Avenant
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, à l’initiative de CA-TS, à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Il prend effet le jour suivant son dépôt. Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et les dispositions de l’Article 13 de l’accord initial relatif à la GPEC ainsi que de l’accord relatif à la Diversité, l’Egalité professionnelle femmes/hommes et à la Qualité de vie au travail continuent de s’appliquer. Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après. Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail intranet. Fait à Paris, le 20 septembre 2024. Lecture faite du présent accord, les Parties confirment leur intention et signent électroniquement l’intégralité du document de 3 pages.
