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Accord d'entreprise D P S A ILE DE FRANCE SA

Avenant de Révision sur l'Accord sur Temps de Travail

Application de l'accord
Début : 01/12/2025
Fin : 01/01/2999

8 accords de la société D P S A ILE DE FRANCE SA

Le 15/10/2025

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Avenant de Révisionà l’Accord d'Entreprise
sur l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail

Entre :

D'une part,

DPSAIle de France, représentée par :

Monsieurxxxxx, Directeur des Ressources Humaines.

D'autre part,

Les Organisations Syndicales, représentées par :

Monsieurxxx, Délégué Syndical CFDT,

Monsieurxxxx, Délégué Syndical FO,

Monsieurxxxxx, Délégué Syndical CGT,

Monsieurxxxx, Délégué Syndical CFTC,

Madamexxxxx, Déléguée Syndicale CFTC,

Monsieurxxxx, Délégué Syndical CFDT,

Monsieurxxxx, Délégué Syndical CGT,

Monsieurxxxxx, Délégué Syndical SUD,

Monsieurxxxxx, Délégué Syndical SUD.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant de révision a été conclu suite à la demande, despartenaires sociaux, d’engager des discussions sur les évolutions éventuelles à apporter à l’Accord d’Entreprise sur l’Organisation du Temps de Travail entré en vigueur le1er juin 2016, notamment sur le paiement des heures supplémentaires au mois.

Il est expressément entendu que cet avenant emporte ainsi révision de l’accord précédemment cité, auquel il se substitue intégralement à compter de la date fixée à l’article 4.2 du présent avenant.

1 - CHAMP DE L'ACCORD

Tous les salariésde DPSAIle de Francesont concernés parcet accord, à l’exception desSalariésAdministratifs affectés sur site ou au siègeet desDirigeants.

1.1- Organisation de la durée du travail

1.1.1 -Définition de la durée du travail effectif

La durée du travail effectif comprend : le travail réalisé, les formations sur site, les congés formation, les congés payés, les congés maladies/AT, les heures de délégationspendant le temps de travail, les absences et les retards.

1.1.2 -Durée quotidienne du travail

Pour l'application du présent accord, la durée quotidienne du travail doit s'apprécier dans le cadre de la journée civile, c'est-à-dire de 0 heure à 24 heures.

En application des dispositions de l'article L 3121-10 du Code du Travail et dans le souci d'éviter les difficultés d'organisation du métier, il est convenu entre les signataires que la durée maximale quotidienne de travail effectif peut toujours être portée à 12 heures consécutives.

1.1.2.1 - Repos quotidien

Chaque salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11heures consécutives apprécié dans le cadre de chaque journée civile, sauf contrainte liée au service dans le cadre de l'application de l'article D 3131-2 du Code du Travail.

1.1.2.2-Temps dePause

Eu égard à la spécificité de l'activité, la pause est réputée prise au cours de la vacation, suivant les contraintes propres à l'organisation de chaque site.

Lesalarié restant vigilant sur son lieu de travail, letemps de pause est alors considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Toutefois, si la pause permet au salarié de quitter le site et son poste de travail, elle ne sera pas rémunérée et ne sera pas comptabilisée comme du temps de travail.

1.2- Absences etRetards

1.2.1.- Absences

Les heures d’absence sont décomptées en fonction de l'horaire réel planifié figurant sur le planning remis. En cas de modification du planning à moins de 7 jours avec accord du salarié, seul le planning définitif est retenu.

Ex : si le salarié était planifié pour 8 heures de travail, son absence sur cette journée est prise en compte pour 8 heures dans le compteur d’heures.

1.2.2 -Retards

Si un salarié est en retard à l’une de ses vacations, le temps concerné sera déduit de sa rémunération mensuelle.

1.3 - Recours au chômage partiel

En cas de rupture de la charge de travail, la Direction s’engage à envisager toutes les possibilités et prendre toutes les mesures pouvant permettre d’éviter le recours au chômage partiel.

Une réunion extraordinaire du CSE sera immédiatement prévueà cet effet.

Si lasous-activité exceptionnelle nepeutêtre absorbée par la Société, laDirection de l’Entreprise se rapprochera de l’Administration, au moment où la baisse d’activité est constatée, afin de recourir au chômage partiel.

1.4 - Rémunération du 1er mai

Toutes les heures travaillées le 1er mai seront systématiquementmajorées à 200% , sur le taux horairede base du salarié.

2- GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES A TEMPS COMPLET

Compte tenu des spécificités de la profession et de la longueur des journées de travail des agents de sécurité (vacation de 12 heures consécutives), il a été décidé d'aménager la gestion du temps de travail de façon suivante :

2 .1 -Règles de programmation des horaires et organisation de l'aménagement du temps de travail

2.1.1-Principe

II est convenu que la programmation indicative pourra faire l'objet de modification par l'employeur sur son initiative. En tout état de cause, les salariés devront être avisés de ces modifications au moins 7 jours avant la date d'entrée en vigueur des dites modifications.

2.1.2- Durée hebdomadaire du travail

Pour l'application du présent accord, la durée hebdomadaire du travail doit s'apprécier dans le cadre de la semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et s'achève le dimanche à 24 heures.

48 heures de repos consécutives doivent êtreoctroyées une fois par semaine.

Pourles week-ends, l’entrepriseretient commeprincipe lessamedis – dimanches. Toutefois, en cas d’impossibilité, elle n’exclue pas la planificationles dimanches–lundis.

Pour le service de nuiten vacations de 12 heures, afin de minimiser les vacations isoléesqui avaient pour conséquence la planification de3 vacationsconsécutives,jugées fatigantes par les salariéset la médecine du travail,ilsera proposé sur chaque site une planificationen cyclesde 2 nuits consécutives.Toutefois, en cas d’impératif de service et/ou pour lui permettre la réalisation d’une planification d’au moins 151,67 heures chaque mois, l’entreprise pourra toujours planifier 3 vacations consécutives, dans la limite de 2 fois par mois.

Dans la mesure du possible, ces 2 fois 3 nuits ne devront pas intervenir 2 semaines consécutives et 2 mois consécutifset être privilégiées les Week-Ends.

2.1.3-Congés

Les congés payés et exceptionnels (résultant de la CCN ou d’Accordd’Entreprise) seront rémunérés sur la base d'une journée de 5,83 heures correspondant à la nouvelle durée collective de travail fixée à 35 heures. Chaque salarié aledroit à 5 semaines de congés payés par an qui seront indemnisés selon la formule la plus intéressante pour le salarié.

Les congés payés seront pris dans le cadre de lalégislation en vigueur (art. L 3141-1 et D 3141-2 du Code du Travail).

Toute demande de congéspayésdevraparvenir au siège de la Société au plus tard le 10 du mois précédent le mois concerné(sauf pour la période estivale). La réponse écrite de la Direction devra être adresséedans un délai maximum d’un mois, àcompterdelaréception de la demande.

Pourla période estivale ( absence entre le1er juin et le30 septembre ), les demandes devront être reçues au plus tard le 31 mars del’année concernée ,le délai de réponse est porté à 2 mois, à réception de la demande. En cas de demande postérieure au 31 mars pour la période estivale, la Société pourra de plein droit refuser la demande.

En cas de non réponse de la Direction dans les délais impartis, la demande sera considérée comme acceptée.

Au retour de ses congés payés, le salarié devra impérativement réintégrer son site d’affectationinitial, sauf en cas de perte de contrat,desuppressiondu poste de travailou d’accord expressdu salarié.

2.1.4 - Limites supérieures et inférieures de l'horaire hebdomadaire

Les semaines hautes peuvent être planifiées au maximum à 48 heures ; elles n'excéderont pas une par mois, sauf accord du salarié.

Les semaines de 0 heure ne seront possibles qu’en cas de réorganisation du planning ou de changements de postes dus aux contraintes du service. Cependant elles restent possibles dans le cas d'accords individuels.

2.1.5 – Aménagements de plannings

Afin d’éviterlesheures non travaillées,la Sociétés’engage à fournirau salariésoit un planning de formation sur site,soit un planning de formation professionnelle.

Si le cycle de travail d’unsalariénon titulairene lui permet pas d’effectuerrégulièrementses 151,67 heures mensuelles, il lui sera donné un second sitefixed’affectationrépondant au mieux à sa situation personnelle et contractuelle.

2.1.6-Disponibilités

Mis à part pour les salariés affectés en vacation de 7 heures par jour du lundi au vendredi, chaque salarié aurala possibilité de demander jusqu’à2joursde disponibilités par mois, à charge pour lui de les demander avant le 10 du mois précédent le mois concerné.Une réponse sera donnée sous 10jourscalendaires.En cas de non-respect de ces conditions de dépôt, la Société se réserve la possibilité de refuser directement la demande.

Il est entendu que ces jours de disponibilités ne doivent pasengendrerde sous planification.

2.2- Lissage de la rémunération

2.2.1-Généralités

Larémunérationsera établie sur la base mensuelle de 151,67heures,correspondant àun horairehebdomadaire moyen detravail de35 heures.

Il est à noter qu’1/12ème d’heure, soit 0,59 heurepar moisde la journée de solidarité est réintégré à ces 151,67 heures mensuelles.

La rémunération sera calculée sur le taux horaire de la grille professionnelle publiée à la CCN.

2.2.2-Cas particuliers

Pour les salariés entréset sortisen cours demois, la rémunération se fera sur le décompte des heures réellement effectuées.

2.3 -Heures supplémentaires

2.3.1-Définition d’une heure supplémentaire

Les heures supplémentaires concernent les heures effectives réalisées dans lemois.

2.3.2 - Compteur d’heures supplémentaires annuelles

Le contingent d’heures supplémentaires maximum retenu est de 220h00 par an.

2.3.3 – Déclenchement des heures supplémentaires

La planification en cycle de travail risque de générerdes heures perduesdu fait du nombrevariablede jours ouvréssur certains mois de l’année.

Pour ne pas pénaliser les salariés, la Direction s’engage à ne pas sous-planifier les salariés volontairement, ni à diminuer le nombre d’heures mensuels résultant du planning précédent.

Afin de limiter l’ impact financier de ces heures perduespour l’entreprise,deux conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’un salarié soit rémunéré pour ses heures supplémentaires au titre du mois concerné.

Ces c onditionssont les suivantes :

Le total des heures retenues pour les heures supplémentaires du mois concernédoit être supérieur à 151,67 heures,
Le compteur d’heures au début du mois doit être égal à 0.

Si ces deux conditions sont respectées, le salarié sera rémunéré sur le mois concerné detoutesses heures supplémentaires.

Même si le compteur d’heures mensuel est inférieur à 0, le salarié peut bénéficier d’heures supplémentaires les mois suivants, sous certaines conditions.

Cumul sur 2 mois

Condition : Le cumul des heures retenues pour les heures supplémentaires sur deux mois doit dépasser 303,34 heures.
Rémunération : Si cette condition est remplie, le salarié sera payé pour la différence entre le cumul et 303,34 heures.

Exemple :

Mois 1 : compteur = 150 heures → pas d’heures supplémentaires ce mois.

Mois 2 : compteur = 156 heures → cumul = 150 + 156 = 306 heures.

Différence = 306 − 303,34 = 2,66 heures → le salarié reçoit 2,66 heures supplémentaires et le compteur est remis à 0.

Si le cumul reste inférieur à 303,34 heures, aucune heure supplémentaire n’est attribuée.

2. Cumul sur 3 mois

Condition : Le cumul des heures retenues pour les heures supplémentaires sur trois mois doit dépasser 455,01 heures.
Rémunération : Le salarié est payé pour la différence entre le cumul et 455,01 heures.

Principe : Même fonctionnement que pour le cumul sur 2 mois, mais appliqué sur trois mois consécutifs.

Pour ne pas pénaliser les salariés sur le long terme, si le compteurmensuel reste négatiftrois (3)mois consécutifs, il sera automatiquement remis à 0 le mois suivant.

2.3.4 - Rémunération des heures supplémentaires

Les heuressupplémentaires comprisesentre 151,67et 156 heures sont automatiquement rémunérées à 110%,
Les heuressupplémentairescomprises entre156et 180heures sont automatiquement rémunéréesà 115%,
Les heures mensuellesau-dessus de 180 heuressont automatiquement rémunéréesà 120%.

3- GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

Pour tenir compte du nombre variable de jours travaillés chaque mois, il est instauré des contrats de travailplanifiables sur 4 semaines.

3.1 -Règles de programmation des horaires et organisation de l'aménagement du temps de travail

3.1.1- Principe

Toute modificationdu cycle de travail résultant de la simple volonté de la Société devra faire l’objet d’un accord préalable du salarié. En tout état de cause, les salariés devront être avisés de ces modifications au moins 7 jours avant la date d'entrée en vigueur des dites modifications.

3.1.2- Durée hebdomadaire du travail

Pour l'application du présent accord, la durée hebdomadaire du travail doit s'apprécier dans le cadre de la semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et s'achève le dimanche à 24 heures.

3.1.3 - Congés

Les congés payés et exceptionnels(résultant de la CCN ou d’Accord d’Entreprise) seront rémunérés sur la base d'une journée de X heures, X correspondant à la division du nombre d’heures contractuel par 6 ou 12 jours ouvrables. Chaque salarié a ledroit à 5 semaines de congés payés par an qui seront indemnisés selon la formule la plus intéressante pour le salarié.

Exemple : Un salarié a un temps partiel de 12 heures / semaine.

Chaque journée de congé payé représentera 2 heures, soit : 12 Heures (X) / 6 jours ouvrés = 2 heures.

Les congés payés seront pris dans le cadre de la législation en vigueur (art. L 3141-1 et D 3141-2 du Code du Travail).

3.1.4 - Limites supérieures et inférieures de l'horaire hebdomadaire

Les semaines de 0 heure seront possibles.

3.1.5–Jours deDisponibilités

Les cycles de travail des salariés à temps partiel étant contractuels, il ne leurs sera pas attribué de jours de disponibilité.

3. 2- Rémunération

La rémunération mensuelle seratotalementdépendante du nombre d'heures réellement travaillées.

La rémunération sera calculée sur le taux horaire de la grille professionnelle publiée à la CCN.

3 .3- Heures complémentaires etsupplémentaires

3 .3.1- Heures complémentaires

Le nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuée par le salarié ne doivent pas excéder 10 % des heures contractuelles. Elles seront rémunéréesselon les dispositions réglementaires en vigueur.

3.3.2 - Heures supplémentaires

Lesheuressupplémentaires concernentles heures réaliséesen delà des heures complémentaires. Elles seront rémunérées au taux horaire du salarié concerné, majoré de15 %.Elles ne peuvent excéder 1/3 de la base contractuelle.

4 - DISPOSITIONS GENERALES

4 .1 -Suivi de l'accord

La Direction présentera lors de la réunion mensuelle obligatoire du Comité d’Entreprise qui suivra la fin d’un semestre (tel que défini dans le présent accord) unbilandu nombre d’heures supplémentaires résultantde la mise en application de l’accord.

Le suivi de l’accord sera réalisédans une commission comprenantun (1)membre de chaque syndicat signatairedu présent accord. Cette commission se réunira chaquesemestriellejusqu’à la fin de la mandature actuelle, la premièreréunion devant intervenir au mois de juin 2026.

4 .2- Mise en application et durée de l'accord

Le présent accord est con clu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueurà partir du
1er décembre 2025.

4 .3- Révision, modification et dénonciationde l'accord

Conformément aux articles L2222-5 et L2261-7 du Code du Travail, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs organisations signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du code du Travail. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre RAR et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.

Conformément aux articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord à la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, en infirmant les autres signataires de cette dénonciation ainsi que procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l’accord continuera de s’appliquer pendant une période d’une année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution ou, si la dénonciation émane d’une partie des organisations signataires, en réviser les modalités de mise en œuvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article.

4.4 -Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à PARIS , le 15 octobre2025, en huit (8) exemplaires originaux.

Signatures

Pour l’Entreprise,

Directeur des Ressources Humaines

Les Délégués Syndicaux,

M. M.

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFDT

M. Mme

Délégué Syndical CFTC Déléguée Syndicale CFTC

M. M.