ACCORD résultant de la négociation annuelle OBLIGATOIRE
année 2018
VERSION PUBLICATION PARTIELLE
ENTRE LES SOUSSIGNéES :
La Société « DE SANGOSSE JARDIN », SASU au capital de 1000 000 euros, ayant son siège social situé à « Les Gaudières » - 37390 METTRAY, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 811 367 655, représentée par son Président, Monsieur … ;
Donne mandat à
Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines du Groupe DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent accord, et généralement faire le nécessaire,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical ;
Syndicat FO, représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
préambule
Les parties se sont rencontrées le 11 janvier 2018 en vue de procéder à la négociation annuelle obligatoire.
Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.
ARTICLE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’article L2242-15 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :
1.1. Rémunération
(…). Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’Entreprise sur le salaire de base en vigueur au premier jour du mois de la date de signature du présent accord.
1.2. Temps de travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail font déjà l’objet d’un accord d’entreprise. Les parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.
1.3. Partage de la valeur ajoutée
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale font déjà l’objet d’accords d’entreprise. Les parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.
ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément à l’article L2242-17 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :
2.1. Egalité Femmes-Hommes
Les Parties constatent que la Direction affirme son engagement à poursuivre un système de rémunération garantissant l’égalité professionnelle des femmes et des hommes selon les principes établis par la loi et l’accord collectif relatif au statut social DE SANGOSSE JARDIN en vigueur.
2.2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties constatent que les conditions de travail au sein de l’entreprise permettent une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
2.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties constatent que la Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées.
2.4. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties constatent l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
2.5. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties prennent l’engagement de favoriser l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment grâce à l’accès pour l’ensemble des salariés à « une boite à questions » disponible via l’Intranet de l’Entreprise et lors des Rendez-Vous annuels prévus par les Réunions de Proximité.
article 3 – dispositions finales
3.1. Prise d’effet/Durée/Révision/Dénonciation :
Le présent accord prend effet au
premier jour du mois de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3.2. Information des salariés :
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera transmis au Comité d’Entreprise.
3.3. Notification – Dépôt :
Le présent accord sera notifié par LR/AR ou contre décharge à la diligence de la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, signataires ou non de l’accord.
Il sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par la Direction.
Fait à Mettray, Le 11 janvier 2018, En cinq (5) exemplaires originaux
