ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La
société DCI, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président-Directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales :
La
CFE/CGC- FIECI, représentée par XXXXX, délégué syndical,
La
CFDT BETOR PUB, représentée par XXXXX, délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail revêt un enjeu majeur pour les Parties.
Pour mener à bien les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les Parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode (ci-après dénommé l’« Accord ») afin de définir en amont la méthode de travail qui sera retenue permettant « à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
Cet Accord marque la volonté des Parties d’organiser et de garantir le bon déroulement des négociations à venir en s’accordant à l’avance sur les thèmes de la négociation, la nature des informations partagées, le calendrier des négociations, ainsi que la périodicité des futures négociations sur cette thématique.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de DCI.
Article 2 - Thèmes de négociation
Sont visés par le présent accord de méthode les objectifs retenus suivants :
Suppression des écarts de rémunération,
Formation professionnelle,
Activité à temps partiel et cotisations vieillesse,
Augmentation au retour de congés maternité ou d’adoption.
Article 3 – Périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties au présent accord de méthode décident de porter la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail à quatre ans.
Article 4 - Contenu de chacun des thèmes de négociation
Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties conviennent de traiter a minima des thèmes suivants dans le cadre de cette négociation :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Dispositif d'aménagement de fin de carrière (activité à temps partiel et cotisations vieillesse) ;
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Parentalité ;
Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Le droit à la déconnexion ;
La mobilité durable.
Article 5 - Calendrier des réunions 2023
La négociation sur l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2023 devra être achevée le 31 juillet 2023 au plus tard.
Volet 1 – Accord de méthode et thématiques retenues pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : la date de la 1ère réunion a été fixée au 13 juin 2023 ;
Volet 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : deux réunions de négociation sont programmées les 21 juin et 04 juillet 2023. Les réunions se dérouleront jusqu’à la date de signature de l’accord concerné.
Article 6 - Informations remises aux négociateurs
Les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales :
Les suivis des effectifs et la répartition de ces derniers entre les femmes et les hommes via le rapport égalité professionnelle 2022 ;
L’analyse sur les écarts de promotions entre les femmes et les hommes via la restitution de l’index 2022 ;
L’analyse sur les écarts de salaires respectifs des femmes et des hommes par catégorie via l’index 2022.
Ces documents sont remis aux négociateurs par le dépôt dans la BDESE.
Article 7 - Suivi des engagements souscrits
Le suivi et les résultats des engagements souscrits dans l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail seront effectués une fois par an via la commission égalité professionnelle.
Article 8 - Application de l’accord
La durée du présent accord de méthode est déterminée pour une durée de quatre ans.
Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est déposé, à l’initiative de la Direction de DCI, de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire original par voie postale auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt.
Les salariés des sociétés de DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
