Au terme de la négociation, le 21 novembre 2022, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation. Conformément aux articles L 2242 1 à 12, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.
Rappel des propositions syndicales CGT
1) Revalorisation salariale : L’accélération de l’inflation (de l’ordre de 6 % sur un an glissant), conjuguée à des augmentations salariales ces dernières années souvent en dessous de l’inflation, a cruellement fait perdre du pouvoir d’achat aux salariés. Dans le contexte économique actuel, la dégradation des salaires ne permet plus d’avoir un niveau de vie décent.
En conséquence de quoi, nous demandons les revalorisations des : - Plus bas salaires de 2€ / heure de travail ; - Salaires collège ETAM bureau de 12% et ETAM Forfait de 14% ; - Salaires collège CADRE de 14%. D’autre part il sera utile de prévoir une réunion à mi-année afin d’ajuster le dispositif de rémunération si les hausses des prix à la consommation continuent à déraper.
2) Alignement des salaires : A poste égal, aligner les salaires des personnes en poste au même niveau que ceux des nouveaux arrivants, lorsque ces derniers sont embauchés à des salaires supérieurs.
3) Revalorisation des frais de déplacement et mode de calcul : a. Une revalorisation des frais kilométrique pour les ETAM et CADRE administratifs sédentaire qui n’ont pas de véhicule de fonction. Frais remboursés à 0,50€ depuis 2014, nous demandons d’appliquer le Barèmes Kilométriques des impôts ; b. Utilisation des kilomètres réels pour le calcul des distances et non plus "à vol d’oiseau" ; c. Revaloriser les frais de repas et chambres d’hôtel dans le contexte d’augmentation des prix.
4) Demandons la situation économique et financière pour Demathieu Bard Gestion.
5) Mesures relatives à l'insertion professionnelle et suivis des accords et plans d’action. (Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, condition de travail et d'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel (art. L.2242-14).
6) Demandons le calendrier pour la commission de suivi des forfaits jour annuel (Cadres et Etam). 7) Rattachement et Mouvement du personnel : nous demandons le registre unique du personnel (article L2121-13) : emploi, lieu géographique d’embauche, date d'entrée et de sortie, apprentis insertions et handicap.
8) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal. Et suivi des actions pour donner suite à l’accord d’entreprise.
9) Formation professionnelle : situation financière et prévision d'orientation (article L323-33 du code du travail). Affectation du report des sommes des exercices 2020/2021 et 2022.
10) Intéressement : à suivre l’année prochaine après l’application du nouvel accord.
11) Participation : la question persiste : quel est l’intérêt pour DBG de rester dans le mini-groupe ?
12) Dispositif Prime PEPA.
13) Divers : Amélioration et extension des accords d’entreprises. i. Évolution Télétravail dans le cadre du coût de l’énergie… ii. Mise en place du Compte Epargne Temps (cf. projet MACRON de "CET Universel") ; iii. Forfait mobilité durable.
PREAMBULE
4°) Situation économique et financière de l’entreprise
Demathieu Bard Gestion poursuit la réalisation de prestations de services
Demathieu Bard Gestion emploie
Des investissements sont faits sur le long terme :
Sur l’exercice 2022, Demathieu Bard Gestion a dégagé La Direction a pour objectif de poursuivre le programme de maitrise des couts d’exploitation, tout en essayant de maintenir le niveau qualitatif des prestations aux sociétés du groupe.
Négociation sur propositions du syndicat CGT
1°) Revalorisation salariales
La Direction souligne qu’une augmentation de 12 à 14% de la masse salariale, correspondrait à un coût supplémentaire annuel pour l’entreprise, insupportable économiquement.
C’est pourquoi et revenant à des considérations plus réalistes la Direction propose pour 2023 :
Malgré une augmentation salariale inférieure à la revendication, la déléguée syndicale accueille favorablement ces propositions. En effet, nonobstant la crise, la Direction a décidé d’investir significativement dans la première ressource du groupe : les Hommes et Femmes qui la composent. La rémunération reste le premier poste de dépenses avant le coût des matériaux et de l’énergie.
2°) Alignement des salaires :
A poste égal, aligner les salaires des personnes en poste au même niveau que ceux des nouveaux arrivants, lorsque ces derniers sont embauchés à des salaires supérieurs.
La direction précise qu’elle a à cœur l’équité des salaires ;
3°) Revalorisation des frais de déplacement et mode de calcul :
Une revalorisation des frais kilométrique pour les ETAM et CADRE administratifs sédentaires qui n’ont pas de véhicule de fonction.
Frais remboursés à 0,50€ depuis 2014, nous demandons d’appliquer le barèmes Kilométriques des impôts ;
La loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit que les conditions pour être éligible à la prime de transport (par exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées. En conséquence, La direction propose
Il n’est pas prévu à l’heure actuelle de modifier ce barème.
b. Utilisation des kilomètres réels pour le calcul des distances et non plus "à vol d’oiseau" ;
la détermination de distance à vol d’oiseau n’est valable que pour les indemnités de petits déplacement prévus dans la convention collective des ouvriers et ETAM pour se rendre journellement sur chantier.
Demathieu Bard Gestion n’est pas concernée par ce dispositif.
c. Revaloriser les frais de repas et chambres d’hôtel dans le contexte d’augmentation des prix.
Bien que les prix des repas et chambres d’hôtel ait été revus dans le cadre de la mise en place début 2021 du document « politique voyages du groupe », la direction
5°) Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et suivi des accords et plans d’actions.
Une réforme sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) a eu lieu en 2020. L’obligation légale d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs est maintenue mais la réforme a simplifié le calcul.
A ce jour
Pour améliorer encore notre action en faveur des handicapés, l’accord QVT groupe prévoit une série d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, pour une période de 4 ans.
Les principales actions sont
Actions de sensibilisation au handicap :
Identification des Travailleurs Handicapés et accompagnement des personnes :
Mesures relatives au maintien dans l’emploi
Par ailleurs les Actions de partenariats avec les ESAT et les EA, ainsi que le recours à des intérimaires reconnus TH doivent être pérennisées.
6°) Demandons le calendrier pour la commission de suivi des forfaits jours annuels (cadres, ETAM)
A la suite d’évolutions conventionnelles relatives au forfait jours des cadres, La direction de l’entreprise DBG et le syndicat CGT ont signé le 13/09/2021 un accord relatif à la mise en place du forfait jours.
Pour aller plus loin dans le souci de l’épanouissement et du bien-être au travail, un accord groupe sur la Qualité de Vie au Travail prévoit une série d’actions en faveur de l’insertion professionnelle, et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, pour une période de 4 ans. Cet accord signé le 01/04/2019 arrive à échéance le 01/04/2023 ; il sera donc renégocié au cours du 1er trimestre 2023. Trois volets traitent particulièrement de la qualité de vie au travail :
Le volet III : prévention des situations portant atteinte au bien être des salariés ou prévention des Risques Psychosociaux (dont stress, anxiété, surmenage, épuisement professionnel)
Le volet IV : articulation vie professionnelle/ vie privée
Le volet V : droit à la déconnexion
7°) Rattachement et Mouvements du personnel : demandons registre unique du personnel (Article L 1221-13) (Emploi, lieu géographique d’embauche, date d’entrée et sortie, apprentis, insertion et handicap)
Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments suivants :
Les effectifs au 31/07/2022
Par CSP et type de contrat
Les entrées 2022
Les sorties 2022
La pyramide des âges
La pyramide des anciennetés
Les salaires de base moyens par niveau au 31/07/2022
Cadres
ETAM
Ouvriers
Les augmentations moyennes 2021/2022
Les Promotions 2022
Le Temps de travail
Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation
Epargne salariale : une participation société, relative à l’exercice 2021 a été versée en 2022, ainsi qu’un intéressement groupe.
La BDES (base de données économiques et sociales) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise est en place et alimentée avec les données sociales, économiques et financières, mais également sécurité.
8°) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal
La direction du groupe construction France et le syndicat CGT ont signé le 01/04/2019 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail, valable 4 ans sur la période 2019-2023. Cet accord tend notamment à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes aux travers des 3 thèmes s’attachant chacun à la réalisation d’au moins un objectif : Cet accord vise à préciser les rôles et responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et à mettre en place les outils de diagnostic et de suivi. Les signataires se sont engagés à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle, et à promouvoir l’égalité professionnelle dans toutes les réflexions et analyses menées tant sur le plan local que national en matière de politique sociale. Ils reconnaissent le rôle majeur de l’encadrement à tous les niveaux pour favoriser la prise en compte de l’égalité professionnelle dans le fonctionnement du groupe.
9°) Formation professionnelle : situation financière et prévisions d’orientations
L’état des dépenses formation au 31/12/2021, ainsi que le plan de développement des compétences 2022 sont les suivants :
10°) Intéressement
Le nouvel accord propose d’intégrer aux critères financiers (déjà existants dans le précédent accord), des critères de performance non financiers (sécurité – développement durable – RSE) qui permettront d’inciter à une démarche de progrès et ainsi, d’améliorer le montant de l’intéressement si les niveaux exigés sont atteints.
Chaque critère déclencheur d’intéressement sera autonome et indépendant des autres critères. Ainsi,
Par ailleurs, et au moment de la distribution de la participation et de l’intéressement 2021, soit en juin 2022, il a été proposé aux collaborateurs DB Gestion qui le souhaitaient de placer tout ou partie de leur épargne salariale sur le FCPE
11°) Participation : la question persiste : quel est l’intérêt pour DBG de rester dans le mini-groupe (avec DBC)
La Direction rappelle que le résultat
12°) Dispositif Prime de Partage de la Valeur (anciennement PEPA)
La prime exceptionnelle de partage de la valeur a pour objectif une augmentation significative du pouvoir d'achat des salariés.
Cette prime PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 3.000 euros, à condition d’être versée avant le 31/12/2023 et aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Après intervention décisive de la délégation syndicale, les parties sont tombées d’accord sur le versement d’une prime PPV aux salariés éligibles conformément au dispositif exceptionnel prévu par la loi du 16/08/2022, et ont signé un accord le 06 décembre 2022.
Cette prime ne peut se substituer à aucune autre prime existante.
Elle est calculée au prorata de la durée prévue au contrat (temps plein/temps partiel) et de la présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Le versement de la prime interviendra sur le bulletin de paie du mois de février 2023.
13°) Divers
Amélioration et extension des accords d’entreprise.
Evolution télétravail dans le cadre du coût de l’énergie
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Forfait mobilité durable
Evolution du télétravail En 2022 l’accord Télétravail a été appliqué à tout DB GESTION, conformément à la procédure définie dans l’accord. Nous souhaitons que cette organisation du travail reste réfléchie, consentie et maîtrisée. A ce jour nous ne disposons pas du recul nécessaire pour évaluer l’impact du Télétravail sur de potentielles économies d’énergie.
Mise en place d’un compte épargne temps Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Les conditions d'utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l'accord prévoyant l'ouverture du CET. La direction n’envisage pas à ce jour la mise en place d’un CET car l'entreprise devrait provisionner chaque année le montant de masse salariale correspondant aux jours stockés sur le CET, ce qui peut constituer à terme une dette importante et être un frein à certaines opérations financières.
Forfait mobilité durable Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.
Pour les employés,
il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur et dans une certaine limite annuelle, des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Les moyens de transports concernés sont :
les vélos, électriques ou mécaniques ; la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ; les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ; et tout autre service de mobilité partagée.
Rappelons qu’à ce jour l’entreprise prend en charge 50% de l’abonnement aux transports en commun sur la base d’une facture acquittée. Par ailleurs pour les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun et qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel, un accord « prime transport » est en vigueur qui prévoit le versement d’une prime annuelle de 200€.
Dans le cadre de son implication de plus en plus importante sur sa responsabilité environnementale, la Direction envisage de reprendre ce point lors de la prochaine Négociation Obligatoire relative à la Qualité de Vie au Travail au cours du 1er trimestre 2023.
B. Négociation sur Proposition de la Direction
Proposition de revalorisation de la part employeur dans le Ticket Restaurant
Les partenaires conviennent de revaloriser la participation employeur au ticket restaurant
La déléguée syndicale accueille favorablement cette proposition.
Notification et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.
Fait à Montigny les Metz, en 3 exemplaires originaux Le 09/01/2023
Pour DEMATHIEU BARD GESTIONPour l’organisation syndicale CGT Directeur Général Déléguée Syndicaleee
