ACCORD DE SUBSTITUTION CONCERNANT LES SALARIÉS ISSUS DE LA SOCIÉTÉ GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE)
Entre la Société Derichebourg Environnement SAS au capital de 127 752 920 € euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 974 861, ayant son siège social au 119 avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS et représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Et XX en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, Et XX en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, XX
d’autre part,
Préambule :
Le présent accord a pour objectif d’harmoniser le statut collectif des salariés dont le contrat de travail a été transféré légalement en provenance de la société Guy Dauphin Environnement (ci-après « GDE ») à la société Derichebourg Environnement lors d’une cession de fonds de commerce le 1er mai 2023.
En effet, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en vigueur à la date de cette cession ont été transférés au sein de la société Derichebourg Environnement, et ce, quelle qu’en soit leur nature (les contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, les contrats à temps plein ou partiel, les contrats d’apprentissage...).
Il s’agissait de tous les contrats de travail en cours d’exécution à la date du transfert. Ont été ainsi inclus les contrats de travail suspendus pour quelque motif que ce soit (maladie, accident du travail, congé parental d’éducation, congé sans solde...).
Le transfert des contrats de travail a été automatique. Il s’est effectué de plein droit à la date du 1er mai 2023. Par l’effet de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats ont poursuivi leur exécution dans les mêmes conditions qu’avant le transfert.
D’une façon générale, les salariés ont conservé, notamment, leur qualification professionnelle, leur rémunération ainsi que leur ancienneté acquise chez leur précédent employeur. L'ensemble de leurs droits a donc été calculé en prenant en considération l'ancienneté acquise à compter de l'embauche des salariés chez leur employeur initial.
Conformément aux textes, la Direction avait alors pris l’engagement de clarifier, d’harmoniser et de formaliser le nouveau statut collectif du personnel transféré (ci-après dénommé « le personnel transféré » ou « les salariés transférés »).
Un certain nombre de sujets ont déjà été harmonisés depuis le 1er mai 2023 :
Le régime télétravail via l’application de la charte télétravail de la société Derichebourg Environnement ;
Le dispositif de retraite supplémentaire « article 83 » pour les salariés cadres issus de la société GDE ;
Les régimes de retraite complémentaire ;
L’intégration des salariés transférés à l’accord de participation du Groupe Derichebourg ;
L’application des mesures issues des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations de la société Derichebourg Environnement à tous les salariés transférés ;
L’application du plan de rémunération variable pour les cadres issus de la société GDE ;
L’application de la politique frais et déplacement professionnels de la société Derichebourg Environnement ;
L’application de la politique voiture de la société Derichebourg Environnement.
Toutefois, il restait plusieurs sujets à harmoniser, notamment certaines dispositions issues des accords d’entreprise de la société GDE.
Aussi, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la société Derichebourg Environnement a donc souhaité négocier un accord collectif de substitution à durée indéterminée avant la fin du délai de survie des accords collectifs mis en cause par le transfert.
En l’absence de délégué syndical au sein de la Société Derichebourg Environnement, la Direction a mis en œuvre la procédure de négociation d’accord d’entreprise décrite aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
La Société Derichebourg Environnement a alors sollicité les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise le 7 mars 2024, afin qu’elles indiquent si elles entendaient mandater un ou plusieurs membres titulaires du comité social et économique.
Au terme du délai légal d’un mois, ayant constaté l’absence de mandatement, les discussions se sont engagées avec les membres titulaires du comité social et économique ayant exprimé le souhait de participer à cette négociation. Les Parties se sont alors réunies lors de plusieurs réunions de négociation le 11 avril 2024, le 18 avril 2024 et le 25 avril 2024.
Tout au long des discussions, et notamment après chaque réunion, les membres titulaires du comité social et économique se sont concertés avec les salariés, notamment les salariés « transférés » concernés en premier lieu par l’application de cet accord.
De son côté, la Direction a également régulièrement communiqué auprès des salariés sur l’avancée des négociations.
Les membres titulaires du comité social et économique avaient également toute latitude pour prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la branche.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu le présent accord d’entreprise en application de l’article L. 2232-25 du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés transférés tels que défini dans le préambule du présent accord : Il s’agit des salariés de la société GDE encore présents dans les effectifs dont le contrat de travail a été transféré légalement à la société Derichebourg Environnement le 1er mai 2023.
Article 2 – Harmonisation du statut collectif
Afin d’harmoniser le statut collectif, les accords d’entreprise conclus au sein de la société GDE cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions à compter du 1er juillet 2024, date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les accords collectifs liés aux régimes frais de santé et de prévoyance suivent toutefois un régime particulier décrit à l’article 13 du présent accord.
Par ailleurs, en application de cet accord de substitution, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de la société GDE cesseront également de s’appliquer à compter du 1er juillet 2024.
A compter du 1er juillet 2024, il est substitué aux accords, usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de la société GDE, le statut collectif en vigueur au sein de la société Derichebourg Environnement.
Ce statut collectif de la société Derichebourg Environnement est essentiellement composé :
Les dispositions de la Convention collective nationale « Récupération : Industries et commerce » dans leurs versions étendues ;
Les accords d’entreprise conclus au sein de la société Derichebourg Environnement ;
Les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de la société Derichebourg Environnement.
Les principales dispositions de cette harmonisation statut sont précisées dans les articles détaillés ci-après (il est rappelé que l’intégralité du statut collectif de la société Derichebourg Environnement est substitué au statut collectif issu de la société GDE même si certaines dispositions spécifiques ne seraient pas énumérées dans le présent accord).
Article 3 - Prime de treizième mois
Tout le personnel transféré percevra une prime dite de treizième mois selon les modalités en vigueur au sein de la société Derichebourg Environnement.
Cette prime est actuellement versée à la condition d’avoir une ancienneté au moins égale à la date de versement :
À trois mois pour les employés
À six mois pour les agents de maitrise et les cadres.
Il est rappelé que la prime de 13ème mois, traditionnellement versée en décembre, se substitue intégralement à la prime de vacances telle que versée précédemment.
Théoriquement, la dernière prime de vacances devait donc être versée en juin 2024 pour la période allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Puis la prime de treizième mois devait être acquise à compter de juin 2024, soit 1/12ème de prime de treizième mois par mois entre juin 2024 et décembre 2024.
Au titre de la présente négociation, la société accepte d’attribuer la prime de treizième mois dès le mois de janvier 2024.
Ainsi, la dernière prime de vacances sera versée en juin 2024 à raison de 7/12ème de prime (couvrant la période de juin 2023 à décembre 2023).
Puis la prime de treizième mois sera acquise à compter de janvier 2024 (1/12ème de prime par mois à compter du mois de janvier 2024 sous réserve de la condition d’ancienneté au moment du versement).
Article 4- Prime d’ancienneté
Le personnel non-cadre de la société Derichebourg Environnement bénéficie d’une prime mensuelle d’ancienneté calculée selon les modalités en application dans le groupe Derichebourg, après un minimum de 3 ans d’ancienneté.
Le montant de la prime d’ancienneté correspond actuellement à 3% de la base de référence du Groupe DERICHEBOURG. Au-delà de 3 ans d’ancienneté, elle est augmentée de 1% par année supplémentaire sur la même base, avec un maximum de 15%.
Cette disposition sera appliqué à l’ensemble des salariés non-cadres visés en préambule à compter du mois de juillet 2024 sous réserve de la condition d’ancienneté précitée.
Article 5- Titres restaurant
L’ensemble du personnel transféré aura droit à compter du 1er juillet 2024 aux règles de la société Derichebourg Environnement relatives aux titres restaurant.
A ce jour, les titres restaurant ont une valeur faciale de 11,52 euros (part salariée : 4,61 euros / part employeur : 6,91 euros).
Il faut noter qu’un salarié peut librement refuser l’attribution de titres restaurant. Néanmoins, il ne peut pas demander de compensation en échange. Les salariés refusant l’attribution des titres restaurant devront le faire par écrit.
Les titres-restaurant sont distribués à hauteur d'un seul titre par jour travaillé et par repas compris dans l’horaire de travail journalier et ce conformément à la législation en vigueur.
Les titres restaurant ne se cumulent pas avec les frais professionnels, l’attribution d’un titre restaurant n’est alors pas possible pour un repas ayant fait l’objet d’une note de frais.
Article 6- Médaille d’honneur du travail
Le personnel de Derichebourg Environnement bénéficie actuellement d’une gratification pour la médaille d’honneur du travail selon les dispositions d’un engagement unilatéral de l’employeur.
Cette gratification sera étendue aux salariés transférés.
Article 7 -Véhicule de fonction et avantage en nature
Certains salariés bénéficient, dans le cadre de leurs fonctions, d’un véhicule de fonction.
La politique Véhicule Groupe en définit les modalités pratiques. La charte véhicule sera proposée à la signature de chaque salarié transféré.
Cet avantage en nature véhicule est soumis à cotisations sociales, conformément à la réglementation en vigueur selon l’usage que l’entreprise autorise.
Cet avantage sera appliqué à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction dans les mêmes dispositions que le personnel Derichebourg Environnement. Il est rappelé que les règles existantes en la matière concernant le personnel transféré sont dénoncées par le présent accord.
La modification du montant de l’avantage en nature sera actée sur la paie du mois de juillet 2024. Des changements contractuels peuvent être mis en œuvre pour en assurer la bonne application.
Article 9 - Congés d’ancienneté
Au sein de la société Derichebourg Environnement, les salariés bénéficient de congés d’ancienneté attribués conformément aux accords d’entreprise. Il est convenu d’en faire profiter le personnel transféré à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Pour rappel, les congés d’ancienneté sont attribués de la manière suivante :
1 jour entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté,
2 jours entre 16 ans et 20 ans d’ancienneté,
3 jours au-delà de 20 ans d’ancienneté.
Article 10 - Classification
Les niveaux et échelons des salariés transférés feront l’objet d’une modification le cas échéant, lorsqu’il sera constaté une incohérence avec les durées limitées d’ancienneté dans certains échelons.
Article 11 – Statut d’assimilé cadre pour les agents de maitrise
Conformément aux règles du Groupe Derichebourg, les salariés en statut agent de maitrise bénéficient d’un statut d’assimilé cadre.
Il est convenu que cette disposition soit étendue à tous les salariés agents de maitrise transférés.
Eu égard à l’impact en matière de cotisations sociales, ces salariés bénéficieront de la possibilité de choisir entre le statut employé ou le statut agent de maitrise assimilé cadre.
Ce changement donnera lieu à la proposition d’un avenant au contrat de travail.
Article 12 - Compte épargne temps
Un compte épargne temps est en vigueur au sein de Derichebourg Environnement. Le personnel transféré en bénéficiera dans les mêmes dispositions.
Article 13 – Régimes mutuelle / frais de santé et prévoyance
Les régimes de mutuelle frais de santé et prévoyance des salariés transférés, prévus par accord d’entreprise, prendront fin à l’échéance du délai de survie des accords de 15 mois, soit au 31 juillet 2024.
Le présent accord réaffirme que les salariés transférés se voient appliquer les mêmes régimes de mutuelle frais de santé et de prévoyance que les salariés de la société Derichebourg Environnement, et ce dans les mêmes conditions à compter du 1er aout 2024.
Ces régimes ont été mis en place dans le cadre de décisions unilatérales.
Article 14- Système de minoration du salaire de base
Les salariés de la société Derichebourg Environnement bénéficient de périphériques de rémunération, dont les salariés transférés bénéficieront à compter de juillet 2024. Ceci constitue un avantage pour les salariés transférés.
Les parties au présent accord s’entendent sur l’objectif des accords de substitution, qui est de permettre à chaque salarié transféré de bénéficier du même package de rémunération que les salariés de Derichebourg Environnement.
Néanmoins, ces mesures ne doivent pas avoir pour incidence de générer une augmentation de la rémunération de base. Cela pourrait créer un sentiment d’iniquité de traitement vis-à-vis des salariés historiques de Derichebourg Environnement.
Pour cette raison, la rémunération mensuelle des salariés transférés sera minorée selon la formule de calcul suivante, permettant de définir son nouveau salaire de base :
[SB X 12 + PV] - PA = salaire de base recalculé 13 La signification des abréviations est la suivante :
SB : Salaire de Base actuel ;
PV : Prime de vacances théorique 2024 ;
PA : prime d’ancienneté selon les règles issues des accords d’entreprise en vigueur.
Ce calcul permet d’assurer la garantie du maintien du salaire annuel de chaque salarié, en décomposant sa rémunération fixe en trois éléments, le salaire de base, la prime d’ancienneté (pour les non-cadres) et la prime de treizième mois. Ainsi, si ce système de déduction modifie l’architecture de la rémunération du salarié concerné, ce dernier continue à percevoir un salaire de base brut annuel identique. Il est rappelé que si la minoration du salaire de base conduit à fixer ce dernier en deçà des minimas conventionnels de branche, le salaire de base sera alors fixé au niveau du minima conventionnel défini pour chaque niveau / échelon. Ces changements impliquant une modification du salaire de base, un accord de performance collective reprenant ces stipulations est signé en parallèle du présent accord.
Article 15 – Convention de forfait en jours
La convention de forfait en jours au sein de la société Derichebourg Environnement est fixée à 217 jours de travail par an, journée de solidarité incluse, contre 218 jours par an pour la société GDE (pour un personnel présent sur une année complète et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés).
Dans le cadre de ce forfait annuel de 217 jours travaillés par an, les salariés concernés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d'une année à l'autre en fonction notamment des jours fériés chômés et des repos hebdomadaires.
Les salariés transférés bénéficieront de ces dispositions.
Il faut noter qu’un accord de branche du 29 septembre 2022 (et son avenant du 5 avril 2023) relatif au forfait annuel en jours prévoit qu’une convention de forfait en jours ne peut être proposée qu’aux salariés suivant :
– les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés. Sont visés les cadres autonomes classés à partir du niveau V de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération ;
– les techniciens et agents de maîtrisé dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Sont visés les collaborateurs classés à partir du niveau IV, échelon B de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.
Si un salarié transféré n’entre pas dans les critères de cette définition, il conviendra alors de le positionner sur une modalité de temps de travail en heure. Ces deux changements impliquant une modification du salaire de base, un accord de performance collective reprenant ces stipulations est signé en parallèle du présent accord.
Article 16 – Dispositions finales
16.1 - Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2024.
16.2 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de faire le point sur la mise en application pratique de ces dispositions dans l’entreprise lors du CSE se déroulant dans le mois suivant le premier anniversaire de mise en application du présent accord.
16.3 - Révision et dénonciation
Révision : Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation : Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
16.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction. Fait à Paris, le 17 mai 2024 par signature électronique.
Pour la Société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT, représentée par Madame XX :
Et XX en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée :
Et XX en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée :
