La société DFDS SEAWAYS SAS, 7 quai Gaston Lalitte à Dieppe
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel navigant DFDS SEAWAYS SAS énoncées dans cet accord, représentées par leurs membres valablement habilités
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
1-Définitions
Le terme « Compagnie » désigne la société DFDS SEAWAYS SAS.
Le terme « personnel navigant » désigne l’ensemble du personnel officier et personnel d’exécution, titulaire d’un contrat de travail en cours de validité, conclu avec la société DFDS SEAWAYS SAS.
2-Champ d’application
Ce protocole fixe les conditions de recrutement, d’engagement, d’avancement, de rémunération, et de travail du personnel navigant affilié au régime de l’ENIM employé par la Compagnie, sur les navires de sa flotte, battant pavillon français, premier registre.
3-Références
Ce protocole est établi sur les bases du Code du Travail, du Code des Transports et des Conventions Collectives en vigueur, applicables au personnel navigant officier et personnel d’exécution.
Modification – Révision
Le présent protocole pourra à tout moment être modifié. Toute évolution de la législation maritime (Codes du Travail, des Transports ou Conventions Collectives)
**Ajout du 12 novembre 2024**
ou négociation d’entreprise, qui viendrait à mettre un article du protocole en contradiction avec les textes réglementaires ou qui viendrait améliorer ou modifier certaines conditions de ce protocole, entraînera la nullité ou l’application partielle dudit article et devra faire l’objet d’une révision du document, conjointement avec les organisations syndicales représentatives.
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Les articles du présent protocole d’accord, ne pourront, sauf négociation avec les organisations syndicales représentatives dans la Compagnie, être révisés s’ils définissent des garanties inférieures à celles précisées dans la Convention Collective applicable.
4-Recrutement, engagement, période d’essai, cessation de service.
Personnel officier
Tout officier entrant au service de l’entreprise est soumis à une période d’essai. La période d’essai ne se présume pas. Elle est expressément prévue dans le contrat de travail. Pour les officiers engagés sous contrat à durée déterminée, la durée de la période d’essai est celle qui est fixée par les dispositions légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions légales lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée d’embarquement effectif de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. Cette disposition s'applique au nouveau contrat qu'il soit conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Cette règle ne s’applique pas si le nouvel emploi exige de l’officier des qualités et des compétences différentes de ses fonctions précédentes. Conformément aux dispositions prévues par le code des transports, la durée maximale de la période d’essai pour les officiers engagés en contrat à durée indéterminée est fixée comme suit : 4 mois d’embarquement effectif éventuellement renouvelables une fois pour la même durée, portant la durée maximale totale de la période d’essai à 8 mois d’embarquement effectifs. Sauf dans les cas visés ci-après, le temps pendant laquelle l’officier est à l’essai ne peut dépasser 12 mois calendaires (embarquement et congés-repos acquis suite à l’embarquement) : - En raison des contraintes organisationnelles liées à ce type de navigation (gestion des embarquements), cette limite est portée à 14 mois calendaires dans les entreprises qui pratiquent des embarquements supérieurs ou égaux à 2 mois ; - Conformément à la réglementation, les cas de suspension du contrat de travail qui ne résultent pas de la prise des congés-repos acquis lors de l’embarquement (par exemples : maladie ou congé sans solde) ne sont pas pris en compte dans le calcul des limites de 12 ou 14 mois calendaires.
Personnel d’exécution
Les personnels d’exécution sont engagés dans les conditions de la Convention Collective applicable et du Code des Transports parmi les brevetés de la Marine Marchande pour les postes nécessitant une formation maritime, et remplissant les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Pour l’ensemble du personnel d’exécution navigant embauché en contrat à durée indéterminée, la période d’essai est fixée à 3 mois, renouvelable au maximum une fois à l’initiative de la Compagnie ou du salarié. Pendant, ou à l’issue de cette période, l’intéressé après entretien avec son Chef de service, le Capitaine et un responsable de l’Armement, se verra signifier soit la fin de sa période d’essai, soit la poursuite de son contrat pour une durée indéterminée. En cas de fin de la période d’essai, l’intéressé ne pourra prétendre à aucune rémunération autre que les salaires restant dus à la date de rupture du contrat de travail, et une indemnité de congés payés si la période a duré plus d’un mois.
5-Rythme de travail et organisation des cycles de relèves
Durée des embarquements
Au sein des navires de la flotte, pour le personnel sous contrat d’engagement maritime à durée indéterminée le rythme d’embarquement est fixé à 14 périodes de 24 heures consécutives. Ces 14 périodes sont réparties sur 15 jours calendaires. La durée des embarquements est donc de 15 jours calendaires en validant, comme périodes embarquées, le jour de ralliement, et le jour du retour à domicile. Des modifications individuelles exceptionnelles sont toutefois possibles, mais devront être validées au préalable par le service planification (Crewing). Concernant les plannings pour les fêtes de fin d’année, chaque bordée doit pouvoir bénéficier d’un repos correspondant à l’une des deux fêtes, en alternance. Ces plannings seront établis par la Direction pour le 15 novembre N-1.
Relèves individuelles
Sauf avis contraire du commandant, aucun marin, officier ou personnel d’exécution, ne pourra débarquer avant que sa relève n’ait rejoint le navire et suivi sa familiarisation ou la doublure relative à la fonction occupée.
En cas d’absence de relève, il sera demandé au marin concerné de prolonger son embarquement pour une durée de 24 heures maximum sauf dans le cas de délégations posées ou de congés acceptés. Au-delà de ce délai, le marin sera libre de débarquer, dans la mesure où il est jugé par le Commandant, que ce débarquement ne compromet pas la capacité du navire à appareiller. Pour le personnel Officier, l’accord du Commandant sera toujours nécessaire.
Retards et report de relèves générales
La Compagnie peut différer la date d’un embarquement, du fait d’un retard prévu, d’une suppression d’escale, ou pour toute autre raison de service, en prévenant le personnel prévu au moins 24 heures à l’avance.
Toute heure effectuée en plus, intervenant le jour de la relève, sera payée en heure supplémentaire, si l’heure est travaillée, ou en heure de repos dû, dans le cas contraire. Pour le décompte de ces heures, elles seront prises en compte, avec référence horaire prise au TPLM (terminé pour la machine) reporté sur le journal et validées à partir d’une heure effective de retard (par exemple, un retard de 59 minutes ne génère pas d’heure supplémentaire, mais un retard d’1h01 générera une heure supplémentaire ou une heure de repos dû).
Si du fait d’un retard important, d’une suppression d’escale ou pour toute autre raison imprévisible, le personnel prévu embarquant était contraint de manger et/ou de loger à terre, ces frais seraient pris en charge par l’Armement sur présentation de justificatifs et dans la limite des plafonds en vigueur. Dans ce cas, le personnel embarquant sera considéré comme étant à bord en termes d’acquisition de congés.
Congés et repos
Le rythme normal d’embarquement (cycle de travail) est de 14 périodes de 24 heures consécutives embarquées, pour 14 périodes de 24 heures consécutives de repos et congés, auxquelles s’ajoute un supplément de 2,33 jours, soit 16,33 jours de congés et repos acquis à la suite d’un embarquement de 14 jours.
Ces 16,33 jours comprennent :
les deux jours de repos hebdomadaires obligatoires non pris au cours des semaines embarquées ;
les trois jours de congés annuels conformément au Code des Transports ;
les jours compensant les heures de dépassement entre le temps de travail correspondant au salaire forfaitisé de base, et le temps de travail accompli résultant de l’exercice de la fonction sur la période embarquée.
Compte tenu du cycle de travail de 28 jours, à l’issue des 14 périodes de 24 heures embarquées, 14 périodes de congés et repos sont prises immédiatement après l’embarquement, et 2,33 jours crédités sur un compteur séparé sous le libellé « Congé annuel CA » qui est détaillé sur le bulletin de salaire.
**Ajout du 01 avril 2025**
Deux jours de congés annuels seront octroyés au personnel navigant embarqué et donc présent à bord sur la période, sous contrat à durée indéterminée, et ne posant pas de congés entre mi-juin et mi-septembre ;
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Périodes effectuées au-delà des 15 jours calendaires :
A l’exception des demandes d’arrangement individuel, des périodes de doublure, des aménagements de plannings liés aux arrêts techniques, ou au planning de fin d’année dans le cadre de l’article 5-C, dans le cas où le marin en contrat d’engagement à durée indéterminée est amené à rester à bord sur demande de l’armement au-delà du 15ème jour (soit au-delà de 14 périodes de 24 heures consécutives), chaque 24 heures supplémentaires donneront droit à 2 jours de repos bonifiés d’une journée supplémentaire auxquels s’ajouteront 0.166 jour de congé, soit un total de 3.166 jours de congé / repos.
Sur demande, le marin pourra choisir de convertir ce supplément de service en salaire. (Soit 3 jours de salaire de base payés et 0.166 jour de congé mis en crédit de congé annuel).
Planning de Travail :
Le planning annuel de travail, périodes de Noël / Nouvel An incluses, sera établi et transmis au plus tard le 15 novembre de l’année antérieure.
6-Horaires et organisation du travail
Durée du travail.
La durée du travail est conforme à la législation en vigueur. Les tableaux de service seront organisés sur une durée journalière de 10 heures et 30 minutes pour tous les services. Le temps de travail effectif durant cette période, sera conforme à la réglementation applicable au type de navigation pratiqué.
Toutefois, cette durée quotidienne pourra être dépassée exceptionnellement pour des raisons de services (pour des raisons de sécurité, retards, problèmes techniques ou commerciaux, météo etc…), dans les limites prévues par le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer.
Durant les périodes d’arrêts techniques planifiés, la durée du travail journalière sera de 8 heures. Durant les périodes d’arrêts commerciaux de longue durée ou durant toute autre période hors arrêt technique et/ou opérations commerciales, la durée journalière du travail sera de 9 heures. On entend par arrêt technique, un navire dont l’arrêt, dans un chantier de réparation, est prévu dans le plan d’utilisation du navire, ou est consécutif à une avarie alors que le navire est prévu en opérations commerciales. On entend par arrêt commercial de longue durée, un navire dont l’arrêt est prévu dans son plan d’utilisation, hors arrêt technique.
En fonction des besoins et sur demande du Chef de service, les marins non officiers pourront être amenés à effectuer, en fonction des périodes, plus de 8 heures ou plus de 9 heures de travail par jour, les heures effectuées au-delà de ces 8 ou 9 heures seront considérées comme heures supplémentaires. Ces heures pourront être payées ou compensées conformément au 6-D du présent protocole d’accord.
Organisation du travail
L’organisation du travail à bord, en termes de durée et d’horaires, est spécifique à chaque navire. Les tableaux de service seront affichés dans les locaux du personnel. Il sera, sauf circonstances exceptionnelles, respecté. Toutefois, les contraintes inhérentes à la navigation maritime, peuvent amener le Capitaine à aménager, temporairement l’organisation journalière du travail, en bonne intelligence avec le personnel concerné.
Arrêts techniques
Lors des arrêts techniques programmés, une réunion obligatoire sera mise en place avec les membres de la Direction, les Chefs de service et les Organisations Syndicales afin d’informer sur les différents travaux à effectuer et déterminer les mesures applicables à cette période. Un protocole d’arrêt technique sera ensuite diffusé aux équipages.
Régimes des heures supplémentaires
Outre les heures supplémentaires faisant partie du forfait de base, constituent des heures supplémentaires, payables au personnel non officier des groupes I, II, III, IV, et V, les heures de travail effectuées au-delà de la journée de travail.
Ces heures supplémentaires, afin d’être validées, doivent être effectuées après accord du Chef de service. Conformément à l’article 14 de la Convention Collective du personnel d’exécution, toutes les heures effectuées par cette catégorie de personnel sont payables.
Les heures supplémentaires effectuées seront arrondies à la demi-heure la plus proche (soit T le temps effectué en supplément :
Lorsqu’un exercice de sécurité a pour conséquence d’interrompre le repos principal du marin (et non pas seulement, le sommeil), ce dernier doit pouvoir récupérer ce temps, soit au cours de son embarquement, soit si ce n’est pas possible, en inscrivant sur le « time sheet », le temps passé à l’exercice au titre de « repos du », comme pour les heures de transport.
**Ajout du 12 novembre 2024**
Le taux des heures supplémentaires du personnel d’exécution navigant sera majoré de 25%.
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Hors exercices de sécurité, si la coupure principale du marin est interrompue pour les besoins du service, sur demande du chef de service, une heure supplémentaire au minimum sera octroyée au marin. Passée cette heure, il sera appliqué le barème ci-dessus pour le décompte des autres heures effectuées dans le cadre ainsi défini.
Ces heures ne peuvent être compensées que par accord mutuel. Sur demande uniquement, le marin pourra voir ses heures supplémentaires mises en crédit des heures de repos dû. Dans ce cas, toute heure supplémentaire effectuée générera deux heures de repos dues. Une telle demande devra être inscrite sur le relevé d’heure du marin du mois pendant lequel les heures supplémentaires ont ainsi été effectuées.
Rémunération
Le salaire de base
La rémunération est constituée d’un salaire forfaitisé de base brut tel que précisé dans la grille jointe en annexe 1 au présent protocole. Ce salaire mensuel forfaitaire inclut la rémunération d’une heure supplémentaire par période de 24 heures embarquées. La revalorisation de la grille des salaires forfaitaires fait l’objet, chaque année d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans le cadre de la N.A.O. (négociation annuelle obligatoire).
Le marin embarqué en doublure perçoit le salaire de base de la fonction de son contrat, jusqu’au jour de la passation de service. Il acquiert, les congés et repos sur la base du paragraphe 5-D de ce présent article.
La prime d’ancienneté
DFDS SEAWAYS SAS reconnaît à la fois l’ancienneté acquise sous l’enseigne « Transmanche Ferries » (ancienneté « Compagnie »), mais également l’ancienneté acquise précédemment dans d’autres armements en qualité d’inscrit maritime (« ancienneté profession »).
**Ajout du 16 octobre 2025**
L’ancienneté acquise au titre de la marine nationale (en lien avec le métier de marin) sera également prise en compte à partir de la date de signature de la présente version du protocole d’accord.
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L’ancienneté « profession » prise en compte représentera les deux tiers de l’ancienneté décomptée à partir de l’âge de 21 ans dans les positions suivantes :
Embarquement sur navire français (position 00)
Embarquement sur navire étranger (position 11)
Accident du Travail Maritime (position 13)
Maladie Cours Navigation (position 14)
Congés repos acquis (position 15)
Pré / post armement (position 22)
Grossesse-Maternité (position 42)
Congés repos (position 57)
Autres congés (position 74)
Formation professionnelle prise en charge par l’armateur (position 77)
Temps partiel (position 79)
La prise en compte d’une ancienneté « profession » se fera sur présentation d’un relevé de navigation et des informations qui y figurent. Le supplément d’ancienneté « profession » sera valorisé en pourcentage du salaire de base de la fonction contractuelle suivant le barème ci-après :
1% du salaire de base pour 3 ans de service 2% du salaire de base pour 5 ans de service 3% du salaire de base pour 10 ans de service 5% du salaire de base pour 15 ans de service 6% du salaire de base pour 20 ans de service 8% du salaire de base pour 25 ans de service 10% du salaire de base pour 30 ans de service
Ce pourcentage sera fixé une fois pour toute, et ne fera l’objet d’aucune revalorisation ultérieure. Il sera applicable à compter du 1er avril 2008.
L’ancienneté « Compagnie » sera valorisée de la manière suivante :
Personnel d’exécution
La valorisation de l’ancienneté « Compagnie » se fait suivant le même tableau que l’ancienneté « profession ».
Personnel Officier
L’ancienneté « Compagnie » pour le personnel se traduit en termes d’échelons. Les échelons sont établis par familles de fonctions.
Les anciennetés par fonctions sont cumulables dans le sens montant (cela signifie qu’un lieutenant, pour pouvoir déterminer son échelon, pourra additionner à son ancienneté « Compagnie » de lieutenant, toutes les anciennetés accomplies dans des fonctions supérieures). A l’inverse, un officier mécanicien au 3° échelon et qui serait nouvellement promu à un poste de second mécanicien repartirait sans ancienneté pour le calcul de la prime d’ancienneté Compagnie.
Le barème des échelons d’ancienneté pour le personnel officier est le suivant :
1er échelon2 ans d’ancienneté1% du salaire de base 2ème échelon5 ans d’ancienneté2% du salaire de base 3ème échelon10 ans d’ancienneté4% du salaire de base 4ème échelon15 ans d’ancienneté5% du salaire de base 5ème échelon20 ans d’ancienneté6% du salaire de base 6ème échelon25 ans d’ancienneté8% du salaire de base 7ème échelon30 ans d’ancienneté 10 % du salaire de base
Les primes mensuelles
Au salaire de base, s’ajoutent des primes, indexées sur les taux arrêtés en Négociation Annuelle Obligatoire, et définies en annexe 2.
Le personnel Officier bénéficie, suivant sa fonction, de primes commerciales, de technicité ou de pilotage. Elles sont calculées sur la base d’un taux journalier et sont attribuées pour chaque période de 24 heures embarquées (prime commerciale et prime de technicité), ou pour chaque touchée effectuée sans l’assistance d’un pilote (prime de pilotage). Ces primes cessent d’être versées en cas de désarmement du navire sauf en ce qui concerne le personnel affecté à la maintenance et au gardiennage du navire.
Le personnel d’exécution perçoit mensuellement, une prime forfaitaire unique. Cette prime compense forfaitairement, l’ensemble des primes et allocations spéciales prévues dans la Convention Collective du personnel d’exécution. Cette prime est versée au prorata temporis du nombre de jours validés dans le mois dans toutes les positions validées par l’armement. Ces primes cessent d’être versées en cas de désarmement du navire sauf en ce qui concerne le personnel affecté à la maintenance et au gardiennage du navire.
Le 1er mai
Le 1er mai reste la seule journée rémunérée double en position embarquée ou jour de relève Toutes les heures supplémentaires effectuées durant cette journée seront-elles aussi doublées.
Visite médicale
Deux heures supplémentaires seront créditées sur le compteur heures de repos dû pour trajet pour tous les marins justifiant de la mise à jour de leur visite médicale annuelle, sous réserve que cela soit inscrit sur le relevé d’heures mensuel du marin concerné.
Il est rappelé que chaque marin est responsable du maintien de son aptitude médicale. Il devra donc prendre rendez-vous plusieurs semaines à l’avance (Il est conseillé de prendre rendez-vous au moins 2 mois à l’avance), de manière à ne pas se retrouver en situation d’être embarqué avec une aptitude médicale échue. Les textes réglementaires imposent aux Capitaines de refuser l’embarquement des marins qui ne seraient pas à jour de leur visite médicale. Dans ce cas, le marin sera débarqué en reliquat de repos, et/ou en congé et/ou en position de sans solde), et ce, dans l’attente de récupérer son aptitude médicale. Si le marin ne parvient pas à obtenir un rendez-vous dans les délais escomptés, il devra se rapprocher des services à terre pour les informer.
La prime de fin d’année
La Compagnie versera au personnel navigant en contrat à durée indéterminée, une prime de fin d’année équivalente au douzième du salaire de base perçu dans la Compagnie durant l’année civile écoulée, au prorata du temps passé dans la Compagnie.
**Ajout du 12 novembre 2024**
Un acompte de cette prime de fin d’année sera versée sur paie de novembre, donc début décembre, puis le solde sur la paie de décembre, avec versement avant la fin décembre.
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Au 31 décembre de chaque année, le personnel navigant présent ou non à cette date et qui totalisent au moins trois mois de présence effective au cours de la période du 01/12 au 30/11 (12 mois glissants), bénéficient d’une prime de fin d’année égale à un douzième du salaire de base perçu sur l’année. Cette prime est calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année écoulée. Pour le calcul du temps de présence dans l’entreprise, sont prises en compte les mêmes positions que celles retenues pour le calcul de l’ancienneté au paragraphe 7-B.
Sur demande écrite du salarié, cette prime de fin d’année pourra être convertie, dans sa totalité uniquement, en congés repos. L’équivalent congés repos de la prime de fin d’année sera crédité dans la fonction du contrat du marin, et sera, en fonction des cas, égal à un nombre inférieur à 30 jours. En effet, le calcul du nombre de congés repos à créditer prendra en considération un nombre de jours de salaire journalier contractuel en position de congés repos. L’indemnité nourriture versée sur cette position de congés repos sera, en conséquence, déduite lors de la conversion.
Cette demande doit parvenir impérativement au service Ressources Humaines au plus tard le 31 Octobre, et ce, chaque année si besoin.
**Ajout du 12 novembre 2024**
Prime jubilee
Pour tout le personnel navigant en contrat à durée indéterminée, effectivement présent dans la compagnie, est instaurée une prime brute exceptionnelle « Jubilee » versée le mois d'anniversaire d'ancienneté en fonction des paliers ci-dessous :
Ancienneté de 10 ans : 135 €
Ancienneté de 15 ans : 250 €
Ancienneté de 20 ans : 500 €
Ancienneté de 25 ans : 1000 €
Le versement de cette prime sera reporté de la durée de suspension de contrat de travail éventuellement mise en place à la demande du salarié (notamment congé sans solde, congé sabbatique, pour moitié du congé parental total…).
Cette prime sera versée au personnel quittant l’entreprise pour motif de retraite ou de licenciement pour inaptitude, et si le salarié sortant n’a pas encore été bénéficiaire de cette prime durant son contrat de travail au sein de DFDS. La valeur de la prime Jubilée sera celle de la tranche dans laquelle se trouve le salarié le jour de son départ. Cette prime ne pourra pas faire l’objet d’un versement dans le CET.
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Indemnités de nourriture
Chaque fois que les marins seront astreints à séjourner à terre entre 2 embarquements, ils bénéficieront de l’indemnité représentative de nourriture dès lors qu’ils ne sont pas nourris par l’armement (Périodes de congés repos, maladie Cours navigation et accident du travail maritime). Dès lors qu’ils sont embarqués et nourris par l’armement, ils se verront précompté un avantage en nature valorisé forfaitairement à 40 % de l’indemnité représentative de nourriture.
Le montant de cette indemnité représentative de nourriture sera indexé sur la valeur figurant au barème conventionnel des rémunérations minimales du personnel navigant.
Heures de repos dues pour trajet
Lorsque le trajet « Domicile - Port d’embarquement » est effectivement et réellement supérieur en durée au trajet « Domicile-Port contractuel d’embarquement », des heures de repos dû correspondant à ce supplément de trajet en durée et calculées au réel seront attribuées à tout marin en contrat d’engagement à durée indéterminée. L’existence de ce type de trajet devra être indiquée sur les relevés d’heures mensuelles.
Par ailleurs, il est convenu que, si le marin utilise le transport collectif mis à sa disposition par la Compagnie, ces heures de repos dû correspondent à 3 heures pour un embarquement à Calais pour un port contractuel d’embarquement à Dieppe, quel que soit le domicile du marin. Il sera également tenu compte du temps d’attente lorsque le marin aura emprunté le transport collectif mis à disposition, pour la relève suivante.
Remboursement des frais de transport
Le personnel en contrat d’engagement à durée indéterminée ayant signé un contrat mentionnant un port d’embarquement précis ne peut prétendre à une indemnité de transport lorsqu’il embarque dans ce même port, quel que soit son domicile.
Par ailleurs ce remboursement ne peut être demandé si un moyen de transport entre le port d’embarquement figurant sur le contrat d’engagement et le port d’embarquement effectif est mis à disposition du marin.
Une demande d’indemnité de transport est examinée lorsque le trajet « Domicile-Port d’embarquement » génère effectivement et réellement des frais supérieurs aux frais de trajet « Domicile – Port mentionné au contrat de travail ». C’est le supplément de frais qui fait l’objet du remboursement.
**Modification du 12 novembre 2024**
Le personnel en contrat d’engagement maritime à durée déterminée pourra prétendre à une indemnité de transport si la durée de l’embarquement proposé est inférieure ou égale à 6 périodes de 24 heures et si le trajet « domicile – port d’embarquement » est supérieur à 300 km aller/retour L’indemnité de supplément de frais est calculée sur les bases de remboursements précisées en annexe 3.
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Indemnités de fin de carrière (personnel d’exécution)
Une indemnité de fin de carrière, prévue dans la Convention Collective, est octroyée au marin faisant valoir ses droits à la pension. Elle est calculée de la manière suivante :
1 fois la rémunération mensuelle minima du marin pour 3 ans de service dans la Compagnie
1.5 fois la rémunération mensuelle minima du marin pour 7.5 ans de service dans la Compagnie
2 fois la rémunération mensuelle minima du marin pour 10 ans de service dans la Compagnie
2.5 fois la rémunération mensuelle minima du marin pour 12.5 ans de service dans la Compagnie
3 fois la rémunération mensuelle minima du marin pour 15 ans de service dans la Compagnie
4 fois la rémunération mensuelle minima du marin pour 17.5 ans de service dans la Compagnie
5 fois la rémunération mensuelle minima du marin pour 20 ans de service dans la Compagnie
6 fois la rémunération mensuelle minima du marin pour 22.5 ans de service dans la Compagnie
7.5 fois la rémunération mensuelle minima du marin pour 25 ans de service dans la Compagnie
** Ajout du 12 novembre 2024**
Une indemnité de fin de carrière, prévue dans la Convention Collective, est octroyée au marin faisant valoir ses droits à la pension. Le détail du calcul conventionnel est repris à l’article 7-K du présent protocole d'accord navigant.
Il est ajouté à cette indemnité, une indemnité extra-conventionnelle, de fin de carrière supplémentaire de 100€ bruts par année d’ancienneté dans la Compagnie, et qui sera donc versée, en plus du barème conventionnel, à tout personnel d’exécution quittant la Compagnie pour faire valoir ses droits à pension retraite.
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Indemnités de fin de carrière (personnel officier)
Une indemnité de fin de carrière est octroyée au marin faisant valoir ses droits à la pension. Le taux des indemnités applicables est celui prévu à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et de services maritimes.
Compensation de surclassement/reclassement
** Modification / Ajout du 12 novembre 2024**
Pour les salariés concernés dont les surclassements et reclassements les amèneraient à cotiser au moins deux catégories au-dessus de la catégorie de base de la fonction qu’ils occupent, le service RH compensera le différentiel de cotisations ENIM à compter de cette même 2ème catégorie (exemple pour un marin surclassé en 8ème catégorie, de base 5ème, le différentiel sera pris pour la 6ème à la 7ème et pour la 7ème à la 8ème).
La demande devra être faite avant la fin du mois de février N pour l’année N-1, et la régularisation interviendra, pour l’année N-1 sur paie de mai N;
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Evaluations et promotions
Evaluations
Tout le personnel, même temporaire, fera l’objet, dans le cadre d’un entretien annuel, d’une évaluation / notation par les Chefs de services. Les campagnes d’évaluation auront lieu 1 fois par an à la fin de la haute saison. Chaque fiche d’évaluation sera signée par la personne concernée et une copie lui sera remise.
Cet entretien annuel est bien plus qu’une simple notation, et doit être le cadre d’un dialogue constructif au cours duquel, des axes d’amélioration doivent être discutés et convenus. Si les notes obtenues sont considérées comme insuffisantes, l’intéressé sera convoqué par le Capitaine et son Chef de service, afin de faire un point de situation et de définir les mesures à prendre en vue d’une amélioration.
Promotions
La Compagnie est seule juge des promotions du personnel navigant. Ces promotions tiendront compte des évaluations annuelles des personnes susceptibles de prétendre à une fonction supérieure. Pour le personnel d’exécution, l’ordre de passage est déterminé par la liste de promotion établie lors de la commission de promotion annuelle (annexe 4 du présent protocole).
Pour le personnel Officier, hors cas de promotion, en cas d’absence d’un officier ou d’augmentation temporaire d’activité, si l’organisation du travail le permet, les affectations s’effectueront de préférence par la voie interne en fonction des compétences et ressources disponibles dans l’entreprise.
L’avancement des Officiers s’effectue dans la limite des postes disponibles et des qualifications afférentes à leurs brevets.
Pour les postes disponibles du personnel officier (la notion de poste disponible s’entendant lors du départ de l’ancien marin à l’échéance de son préavis ou lorsqu’un marin se voit détacher à terre durant deux années cumulées) :
Les nominations des Capitaines, des Chefs mécaniciens et des Commissaires sont faites au choix de la Compagnie.
Les nominations des Capitaines Adjoints sont faites au choix de la Compagnie après avis du Senior Management de la flotte.
Les nominations des Seconds Capitaines sont faites parmi les officiers de la première moitié de la liste commune « Lieutenants – Officiers Polyvalents », au choix de la Compagnie et après avis de tous les Senior Master de la flotte. Cette liste commune est établie en ôtant toutes les personnes ne pouvant prétendre à la fonction de second capitaine et la première moitié de la liste s’entendra en arrondissant au nombre entier supérieur le cas échéant.
Les nominations des Seconds Mécaniciens sont faites parmi les officiers de la première moitié de la liste commune « Officiers Mécaniciens – Officiers Polyvalents », au choix de la Compagnie et après avis de tous les Senior Chief Engineer de la flotte. Cette liste commune est établie en ôtant toutes les personnes ne pouvant prétendre à la fonction de second mécanicien et la première moitié de la liste s’entendra en arrondissant au nombre entier supérieur le cas échéant.
Dans le cas où il ne sera pas possible d’effectuer cette nomination parmi la première moitié de la liste, la Compagnie, après avis du Senior Management de la flotte, pourra envisager la nomination d’un officier de la seconde moitié de la liste, et en dernier recours, procéder, si besoin, à un recrutement externe.
À titre d’exemple, sur la base de la flotte actuelle soit 4 navires ½, l’effectif officier est le suivant :
Service Hôtelier :
9 Commissaires hors Heads of on Board Services
**Modification du 12 novembre 2024**
Services Pont et Machine :
9 Commandants
8 Commandants Adjoints
8 Seconds Capitaines
9 Chefs mécaniciens
10 Seconds mécaniciens
40 Officiers (Officiers Polyvalents, Officiers Mécaniciens et Lieutenants)
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La présente répartition pourra être revue en cas de sureffectif dans une fonction, à savoir, si le nombre de contrats octroyés dans une fonction « N » est supérieur au nombre de postes disponibles, le nombre de postes disponibles dans la fonction « N-1 » sera réduit d’un seul poste en conséquence, peu importe le nombre de contrats dans la fonction supérieure « N », et ceci sans effet sur les autres fonctions « N-2 » et « N-3 ».
Assistants
Il est créé un cadre d’ « Assistant » en 10° catégorie.
Les assistants sont choisis parmi :
Les Maîtres d’équipage
Les Maîtres sécurité
Les Maîtres mécaniciens
Les Maîtres électriciens
Les Maîtres d’entretien
Les intendants
Les cambusiers
Les Chefs de cuisine
** Modification du 12 novembre 2024**
Il est créé, en plus de l’Assistant en 10ème, un cadre d’« Assistant stagiaire », poste en 9ème catégorie pour :
Le Chef de Bordée Assistant Stagiaire au salaire immédiatement supérieur du service
Le Chef Timonier Assistant Stagiaire au salaire immédiatement supérieur du service
Le marin postulant devra être présent sur une liste de promotion (Intendant ou Maître sécurité) pour pouvoir faire sa demande d’Assistant stagiaire en 9ème. Il devra avoir plus de 42 ans, cumuler plus de 15 annuités marine et 2 ans dans l’entreprise, dans la fonction soit de Chef de bordée, soit de Chef Timonier.
Le marin pensant regrouper les critères ci-dessus énoncés devra envoyer une demande écrite à l’armement accompagné d’un relevé de navigation ventilé à jour.
Le nombre d’assistants en 10ème et d’Assistants en 9ème est désormais fixé à 62 au total pour l’ensemble de la flotte au 1er janvier de chaque année. S’il y a plus de candidats que de postes à pourvoir, et dès qu’un poste se libérera, le choix sera porté sur le marin qui aura cumulé le plus d’annuités dans chacun des critères ci-dessous énoncés.
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Pour être candidat à un poste d’assistant en 10ème, il faut :
Etre âgé d’au moins 42 ans.
Totaliser plus de 15 annuités de marine.
Totaliser plus de 2 annuités dans une même fonction relevant de la 8ème catégorie dans la Compagnie.
L’ancienneté compagnie déterminera l’ordre de passage.
Le marin pensant regrouper les critères ci-dessus énoncés devra envoyer une demande écrite à l’armement accompagné d’un relevé de navigation ventilé à jour.
Evolutions catégorielles
Après 10 ans de service dans la fonction dans la Compagnie, les
Nettoyeurs, les Matelots et les Aides de cuisine seront garantis d’être en 6ème catégorie.
Après 10 ans de service dans la fonction dans la Compagnie, les
Aides toute catégorie seront garantis d’être en 5ème catégorie.
Après 3 ans de service dans la fonction Garçon d’Office dans la Compagnie, le
Garçon d’Office sera garanti d’être en 6ème catégorie au poste de Chef d’Office.
**Ajout du 12 novembre 2024**
Il convient de préciser ici que les « années de service » sont celles calculées en intégrant toutes les positions rémunérées dans la fonction dans la compagnie (embarquements et congés notamment).
Paie d’ouvrier mécanicien qualifié ou de matelot qualifié
L’accès à la fonction ouvrier mécanicien (ou électricien) qualifié (7ème + salaire de la grille DFDS), se fait sur demande du marin auprès du service RH, sous conditions suivantes :
Après 3 ans de navigation effective (embarquements) au service machine, et peu importe l’entreprise, dont 2 ans de navigation effective au poste d’ouvrier mécanicien (en poste contractuel ou remplacements)
Détention du certificat de mécanicien qualifié
CFBS en cours de validité
L’accès à la fonction matelot qualifié (5ème + salaire de la grille DFDS), se fait sur demande du marin auprès du service RH, sous conditions suivantes :
Après 3 ans de navigation effective (embarquements) au service pont, au commerce, et peu importe l’entreprise
Être âgé de plus de 21 ans
Détention du certificat de marin qualifié pont
CFBS en cours de validité
Passage en CDI et ancienneté compagnie
Dans le cas d’un refus de passage en CDI, une déduction d’une année complète (base 365 jours) sera opérée sur le nombre de jours de rémunération du marin, nombre de jours permettant d’établir l’ordre de passage en CDI. Par ailleurs, en cas de rupture du contrat de travail en CDI, aucune ancienneté Compagnie ne sera reprise. Pour un passage en CDI dans un autre service, la moitié du temps passé dans le service d’origine sera conservé.
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Les absences
Les congés
Dans le cas de pose de congés par le marin, les jours seront déduits en priorité, et jusqu’à épuisement, des reliquats de jours de congés repos.
a/ Campagnes de pose des congés :
**Modification du 12 novembre 2024**
Pour les « congés d’été » : (Congés pour la période allant de mi-juin à mi-septembre), une première campagne est organisée pour laquelle une seule période de 7 jours embarqués pourra être posée sur cette période. Les demandes devront parvenir à l’armement après validation et signature du chef de service avant le 31 janvier. L’armement validera ces demandes dans le respect des quotas ci-dessous énoncés puis en informera le bord pour le 15 février. Le motif de refus sera notifié sur le sharepoint des congés. Passée cette campagne de pose, et donc à compter du 16 février, les périodes restants disponibles seront accessibles. Le marin pourra donc effectuer une demande pour une deuxième période de congés.
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Pour les congés durant les fêtes de fin d’année : Les demandes devront parvenir à l’armement après accord du chef de service avant le 15 octobre. Les réponses à ces demandes de congés seront données avant le 15 novembre.
Pour les autres congés : Les demandes devront parvenir à l’armement après accord du chef de service cinq semaines avant la date de départ envisagée. Les réponses à ces demandes de congés seront données quatre semaines avant la date de départ.
b/ Quota par service (personnel d’exécution) :
Il est rappelé qu’il appartient aux chefs de service de s’assurer du bon fonctionnement du navire et du maintien du niveau de qualification de la bordée embarquée. Le nombre de personnes autorisées à partir en congés sur une même période est de 18 % des effectifs de chaque service et est décomposé comme suit :
Quota Service Pont : Effectif personnel exécution Service Pont x 18%.
Quota Service Machine (incluant un ou plusieurs ouvriers électricien à bord) : Effectif personnel d’exécution Service machine x 18 %
Quota Service Machine (sans ouvrier électricien) : Effectif personnel exécution Service machine (Hors Maître électricien) x 18%
Quota Service Général (Hors Commissaire, Cuisine et Cambusier) : Effectif personnel exécution Service Général (Hors commissaire et cuisine) x 18%
**Ajout/Modification du 12 novembre 2024**
Quota Service Cuisine, Cambusier inclus (Calais) et Cambusier non inclus (Dieppe) : Effectif personnel exécution Service cuisine x 18%
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Le quota ainsi calculé sera arrondi à l’entier le plus proche.
c/ Ordre de priorité :
Dans le respect des quotas détaillés ci-dessus, l’ordre de priorité en cas de litige sur une période pour la validation des demandes de congés par le chef de service puis l’armement est le suivant :
Solde de jours de congés / repos suffisant pour couvrir la période de congés demandée ;
Historique des périodes déjà prises les années précédentes ;
Raison(s) familiale(s) / Situation de famille.
d/ Reliquat de congés / repos :
Le compteur « Congé annuel CA » doit en principe être remis à zéro chaque année. Il est convenu d’un solde « plafond » de ce compteur à hauteur de 42 jours, au-delà duquel l’armement pourra imposer la prise de congés afin de faire diminuer le reliquat accumulé. Sauf accord du marin, un délai de prévenance d’un mois avant la date de prise de ces congés imposés devra être respecté. Cependant, aucun délai de prévenance ne pourra être observé dans l’éventualité du retrait d’un navire, résultant de circonstances exceptionnelles ou lié à un cas de force majeure. Si cela s’avère nécessaire, ce plafond pourra être abaissé après consultation avec les organisations syndicales.
Une dérogation pourra toutefois être accordée au marin qui aura effectué auprès du service Ressources Humaines une demande exceptionnelle et motivée pour raison ou projet personnel.
Les reliquats de congés repos non pris au cours des cycles de travail, demeurent à la disposition de l’armement qui pourra les utiliser dans le cadre de la planification des équipages.
Maladie, Accident du Travail maritime, Congé de maternité, congé de paternité
Dans le cas d’une Maladie Cours Navigation (MCN), ou d’un Accident du Travail Maritime (ATM), l’Armement prendra en charge le marin (salaires et frais médicaux) pendant une période maximale de 30 jours. A l’issue de cette période, le marin passe à la charge de l’ENIM (indemnités journalières). A compter du 31ème jour dans le Cadre d’une MCN ou d’un ATM, le marin pourra prétendre, pendant une durée de 90 jours, à des indemnités complémentaires de la part du système de garantie de ressources (contrat Vivinter à la date de signature du présent accord) qui verse une indemnité journalière égale à 100 % de la rémunération nette en période de congés, calculée sur la base du dernier jour précédent la date du débarquement et compte tenu des indemnités versées par la caisse générale de prévoyance. A l’issue de cette période de 90 jours, cet organisme verse une indemnité complémentaire égale à 75 % de la rémunération brute en période de congé, calculée comme la caisse générale de prévoyance, sur la base du dernier jour précédent la date d’arrêt et compte tenu des indemnités versées par la caisse générale de prévoyance.
Dans le cas d’une Maladie Hors Navigation (MHN), les salaires du marin sont directement à la charge de l’ENIM (indemnités journalières). Dans le cadre d’une MHN, cet organisme complémentaire intervient à compter du 21ème jour et verse une indemnité complémentaire égale à 75 % de la rémunération brute en période de congé, calculée comme la caisse générale de prévoyance, sur la base du dernier jour précédent la date d’arrêt et compte tenu des indemnités versées à la caisse générale de prévoyance.
Dans les 2 cas de figure, les marins devront faire parvenir dès réception les originaux de leurs décomptes d’indemnités journalières au service des ressources humaines.
Toute absence pour maladie ou accident du travail devra être signalé immédiatement par téléphone au service crewing, et confirmé dans les 48 heures par l’envoi d’un certificat médical au service des Ressources Humaines. Toute absence non justifiée dans les 48 heures pourra faire l’objet d’une sanction prévue dans le règlement intérieur de la Compagnie.
Les arrêts de travail n’ont pas d’incidence sur l’acquisition et le décompte des congés repos. A l’issue de l’arrêt de travail, quelle que soit sa position par rapport à l’embarquement, les jours sont pris en charge jusqu’au prochain embarquement sans affecter les reliquats de congés repos, mais également, sans crédit ou report de jours supplémentaires.
Congé de maternité – Congé de paternité
Ces deux types d’absences font l’objet d’une simple application de la réglementation en vigueur.
**Modification du 12 novembre 2024**
Pour précisions, le congé paternité permet, aux pères, de bénéficier d’indemnités journalières égales à 90 % du salaire forfaitaire de la catégorie à la date à laquelle ils prennent ce congé. Ces indemnités sont versées par l’ENIM directement. Néanmoins, il est convenu que désormais la rémunération du congé paternité du personnel navigant sera maintenu à 100% de la rémunération nette perçue en période de congés, déduction faite des indemnités journalières perçues au titre de cette absence par le marin. Le maintien sera effectué sur les bases de la fonction contractuelle. Après la naissance d'un enfant, et seulement après sa naissance, le père a le droit : -aux 3 jours armement appelés congé de naissance (rémunérés au taux journalier du salaire contractuel) -aux 25 jours indemnisés par L’ENIM (dont 4 jours à prendre immédiatement à l’issu du congé de naissance) Pour faciliter la prise de ces 28 jours de congés, en adéquation avec les pratiques de notre armement, nous proposerons au marin 2 possibilités : • soit 2 périodes de 7 jours embarqués (première période : 3 jours armement+4 jours à l’issu du congé de naissance +7 jours de congés repos / deuxième période : 7 jours embarqués + 7 jours de congés repos) • soit 1 période de 14 jours embarqués (28 jours au total= 14 jours embarqués+ 14 congés repos).
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Par ailleurs, la femme marin enceinte déclarée temporairement inapte à la navigation en raison de sa grossesse et ne pouvant bénéficier d’un reclassementPRIVATE "TYPE=PICT;ALT=lien Glossaire" dans un emploi à terre peut percevoir une indemnisation versée par l’ENIM pour compenser l’absence de revenus découlant de cette situation.
La date à retenir pour bénéficier de l’allocation journalière de l’ENIM ainsi que l’indemnité complémentaire à la charge de l’employeur versé par le système de prévoyance est la date d’inaptitude temporaire à la navigation fixée par le médecin des gens de mer. Le montant, composé de l’allocation journalière de l’ENIM et de l’indemnité complémentaire de l’employeur, est au moins égal à 90 % du salaire forfaitaire.
Autres congés
Sauf dispositions réglementaires plus favorables, dans le cas d’un événement familial et sur justificatifs, il sera accordé des autorisations d’absences rémunérées à raison de :
1 jour pour le mariage d’un enfant.
3 jours pour le décès d’un conjoint
5 jours pour le décès d’un enfant.
3 jours pour le décès du père ou de la mère.
3 jours pour le décès du beau-père ou de la belle-mère.
3 jours pour le décès d’un frère ou d’une sœur.
1 jour pour le décès de la grand-mère ou du grand père.
Dans le cas d’un événement familial et sur justificatifs, il sera accordé des jours de congés à raison de :
4 jours pour le mariage (ou le remariage)/PACS du marin (Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2016).
3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant.
Il ne sera accordé qu’une seule autorisation d’absence lorsque le mariage ou le remariage succède à un PACS ou à un précédent mariage entre deux mêmes personnes. Pour le mariage/PACS du marin ou la naissance d’un enfant, si l’évènement a lieu pendant le cycle de repos du marin, la période allouée est reportée en congé/repos.
Formation
La Compagnie établit annuellement un plan de formation qui tient compte des besoins en qualification ou requalification obligatoire du personnel marin, des désidératas individuels exprimés au cours des évaluations annuelles et des moyens financiers allouées par la Direction. Le marin pourra être convoqué pour les formations obligatoires pendant ses périodes de repos sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, et ce, afin de suivre toute formation nécessaire du point de vue des normes de formation STCW en vigueur, en rapport avec la fonction qu’il occupe. Le période pendant laquelle le marin pourra être convoqué pour une formation ne pourra se situer pendant une période de prise de congés, posée par le marin.
Avant le départ en formation, l’armement et le marin, trouveront un accord afin de traiter la récupération des repos non pris qui seront, suivant les possibilités :
Redonnés en début ou en fin d’embarquement suivant ou précédant (cette possibilité étant limitée à partir du moment où plusieurs marins du même service sont allés à une formation au cours de la même quinzaine de repos).
Mis en reliquat pour être pris ultérieurement.
Les frais de voyages, de logement et de nourriture occasionnés par la participation à ces stages seront remboursés sur présentation de justificatifs, dans les limites prévues à l’annexe 5 du présent protocole.
Le taux d’acquisition de congés repos suite à une journée complète de formation, sera le même que pour une journée embarquée. Il sera, par conséquent, forfaitisé à 1 pour 1, en incluant forfaitairement, à la fois la durée du trajet et la durée du stage.
Dans le cas où la durée du trajet « aller/retour » est supérieure ou égale à 10 heures, il sera accordé un jour de congé repos supplémentaire, et ce par tranche de 10 heures. Par exemple, une durée de trajet aller/retour pour se rendre en formation supérieure ou égale à 10 heures et strictement inférieure à 20 heures générera un congé repos supplémentaire. Une durée de trajet aller/retour pour se rendre en formation supérieure ou égale à 20 heures et strictement inférieure à 30 heures générera deux congés repos supplémentaires. Pour estimer cette durée, il sera fait référence au site internet : www.viamichelin.fr, pour un trajet « au plus rapide » en voiture.
**Ajout du 12 novembre 2024**
Un marin travaillant de nuit sur la marée ne pourra pas être planifié sur une session de formation durant cette marée. Il conviendra, au Chef de service, d’inscrire le marin concerné sur une marée où il est de jour ou si cela n’était pas possible d’aménager le planning pour qu’il soit de jour toute la marée concernée. Si aucun aménagement n’est possible, il conviendra de ne pas inscrire le marin en formation sur la période. Si la formation se déroule sur une journée complète, le jour de l’embarquement, il sera donné la possibilité au marin concerné de ne réembarquer que le lendemain à l’heure de relève habituelle. L’annexe 7 précisera les modalités d’application à certains cas particuliers.
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Documents obligatoires
Comme le stipulent les textes réglementaires ainsi que le contrat de travail du marin, il est de la responsabilité de ce dernier, à chaque embarquement, d’être en possession des originaux de tous les documents suivants : Contrat de travail et avenant(s) signés, Pièce d’identité, Certificat d’aptitude médicale en cours de validité et couvrant la totalité de la période d’embarquement, Intégralité des brevets et certificats en sa possession, Livret maritime. Il est également de la responsabilité de chaque marin, suite à une formation, d’aller faire valider la ou les attestation(s) de formation auprès des affaires maritimes pour se faire délivrer le brevet ou certificat officiel)
Des contrôles, aussi bien par les affaires maritimes que par le Capitaine du navire peuvent avoir lieu et nécessiter le débarquement du marin s’il n’est pas en possession de ces documents, avec les mêmes conséquences que pour l’article 7-E relatif aux visites médicales.
Uniforme – vêtements de travail
Le personnel navigant perçoit une dotation en uniforme et vêtements de travail en fonction des postes occupés, définie lors de la Commission d’Habillement. Cet uniforme demeure la propriété de la Compagnie.
Pendant la durée de leur embarquement, les personnels navigants, sont astreints au port de l’uniforme déterminé par la Compagnie, notamment pour le service de quart à la passerelle, le service aux passagers, la réception des autorités et toute autre situation justifiant le port de l’uniforme. Les vêtements de travail ainsi que les équipements de protection individuelle, doivent toujours être portés pendant les heures de services.
Lorsqu’un marin quitte l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, les pièces de la dotation devront être rendues à la Compagnie. Le solde de tout compte ainsi que les documents relatifs à la fin du contrat, ne seront envoyés au marin sortant qu’à la restitution de sa dotation.
Couverture sociale et assurances
Au titre de son emploi dans la Compagnie, le personnel navigant sera affilié :
Au régime de sécurité sociale et pension des gens de mer (ENIM)
Au système de garantie de ressources dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie ou accident (Souscrit auprès de l’organisme Vivinter, à date de signature du présent accord).
A une assurance décès invalidité souscrite, à la date de signature de ce protocole, auprès de la société CAP MARINE.
A une mutuelle complémentaire santé souscrite, à la date de signature de ce protocole, auprès d’Henner-GMC et dont les tarifs et garanties en vigueur à cette date sont exposées en annexe 6.
Droit syndical
L’exercice du droit syndical est applicable dans le cadre des textes et lois en vigueur. Des panneaux d’affichages syndicaux, pouvant fermer, seront mis en place sur chacun des navires.
Publicité et dénonciation de l’accord et litiges
Le présent texte est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et ce, en application de l’Article L 2231-5 du Code du Travail. Le présent protocole se substitue intégralement et immédiatement au protocole d’accord 07 septembre 2016.
**Ajout du 1er avril 2025**
Il sera révisé annuellement suite aux négociations annuelles obligatoires, le cas échéant ou de nouvelle disposition venait à améliorer celui-ci. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail. En cas de dénonciation d'une des parties signataires, le présent protocole d'accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d'un nouvel accord conclu pour le remplacer.
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Les litiges auxquels donneraient lieu l’interprétation ou l’application du présent protocole, devront faire l’objet d’un examen entre la Compagnie et les organisations syndicales signataires. Si le litige venait à perdurer, il ferait l’objet de la procédure applicable en matière de contentieux. Le présent protocole d’accord fera l’objet de la procédure de dépôt applicable, conformément à la législation en vigueur.
