DIAVERUM DRAGUIGNAN, dont le siège social est situé au 6 rue Béranger, 69006 LYON représenté par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après « DIAVERUM DRAGUINAN »
D’UNE PART
ET
Madame A, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social, Monsieur B, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social,
Ci-après « les membres du CSE»
PREAMBULE
Le présent Accord a pour objet de garantir le droit à la déconnexion des salariés en mettant en place des mesures pour promouvoir la bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication, respectueuse de la vie privée et de la santé des salariés. Plus particulièrement, les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés. Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques. Cet accord a été soumis pour consultation et avis au CSE en date du 24/05/2024.
Article 1 – Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent Accord, l’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Article 2 : Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, téléphones portables…
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joints à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet…
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaires, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité…).
Article 3 – Communication et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques
Les outils nomades n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié. Quelle qu’en soit la nature, les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêt maladie…) devront être respectées par l’ensemble des utilisateurs. Les salariés disposent d’un droit à de déconnexion en dehors de leurs horaires de travail et pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire afin de concilier vie professionnelle et vie privée. La hiérarchie joue un rôle d’exemplarité nécessaire afin d’assurer l’effectivité de ce droit. L’entreprise s’engage à :
Accompagner ses salariés dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles
Mettre en place des mesures pour éviter un usage excessif des outils numériques
Sensibiliser les salariés à un usage mesuré et responsable du courrier électronique et de tout autre outil numérique de communication
Ainsi, et de façon à limiter l’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone le soir et le week-end, sauf cas exceptionnels ou astreinte :
Il est rappelé à l’ensemble des salariés concernés :
Qu’ils doivent limiter le plus possible l’envoi de mails ou d’appels téléphoniques durant cette période
Qu’ils n’ont pas l’obligation de répondre sur cette période aux mails qui leur sont adressés
Qu’ils sont tenus de se déconnecter des outils mis à leur disposition pour assurer l’effectivité de leurs droits à repos
Il est demandé à l’ensemble des salariés concernés :
D’utiliser les fonctions d’envoi différé des mails les soirs et les week-ends
D’utiliser un message automatique d’absence pendant les périodes de congés payés en précisant le nom et les coordonnées des personnes à solliciter en cas d’urgence
D’intégrer dans la signature du courriel une mention automatique précisant « Si vous recevez ce message hors de votre temps de travail, vous n’êtes pas tenu de le lire et d’y répondre »
De faire apparaître expressément le terme « URGENT » en objet du courriel lorsque c’est le cas et uniquement lorsque la demande le justifie
Article 4 – Rôle des Directeurs et Responsables de Service
Le Directeur / Responsable de service incarne les valeurs de cet accord. Quel que soit son niveau hiérarchique, il est le premier garant de l’équilibre de vie des salariés sous sa responsabilité. Il encourage ces derniers à respecter leurs temps de repos y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels.
Article 5 – Actions mises en place
Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, il est convenu par la présente charte :
De mettre en place des actions de sensibilisation à l’attention des salariés et du personnel d’encadrement sur la bonne utilisation des outils numériques
Les managers devront évoquer ce thème dans le cadre de l’entretien annuel et recueillir les observations des salariés.
Dès son embauche, le salarié est informé du présent accord et de l’endroit où le consulter. La Direction veille à la bonne utilisation de cet accord. Chaque salarié est invité à se rapprocher de son responsable hiérarchique pour toute question, ou suggestion liée à son application et à son respect.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2024 et il est conclu pour une durée indéterminée
Article 12 – Révision de l’accord
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant.
Article 13 – Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail par la Direction. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes. Enfin, la mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à DRAGUIGNAN, le 24/05/2024. En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Pour DIAVERUM Monsieur X ……………………………………… Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet :
