La Société Distribution Franprix dont le siège social est situé 2 Route du Plessis 94430 Chennevières-sur-Marne représentée par Madame XXXXXXXXXX , agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société représentées respectivement par :
Pour la CFTC – Union départementale du Val de Marne – située 11-13 Rue des Archives – 94010 CRETEIL Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.
Pour la CFDT – Syndicat Interdépartemental du Commerce - CFDT– située 7/9 rue Euryale-Dehaynin – 75019 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.
Pour la CGT – Union Locale – située 191, Rue de verdun – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.
Pour FGTA-FO – Centre de formation de militants syndicalistes – situé 7 Passage Tenaille – 75680 PARIS Cedex 14, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.
Pour SCS – Syndicat des Commerces et Services – situé Bâtiment E5 – 1er étage – 37/39 B Rue de Strasbourg – PLA 235 – 94617 RUNGIS CEDEX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.
Pour SUD Commerces et Services – situé 7 rue Vic-d’Azir – 75010 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.
En leur qualité de délégués syndicaux. D’autre part,
Ci-après conjointement désignées “les Parties”.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc156566551 \h 3 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc156566552 \h 4 Article 2. Objet de l’accord PAGEREF _Toc156566553 \h 4 Article 3. Dotation en heures de délégation PAGEREF _Toc156566554 \h 4 Article 4. Formation des élus PAGEREF _Toc156566555 \h 4 4.1.Formations obligatoires des représentants du personnel PAGEREF _Toc156566556 \h 4 4.1.1.Formation économique des membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc156566557 \h 4 4.1.2.Formation santé, sécurité et conditions de travail destinée aux représentants des salariés élus du CSE PAGEREF _Toc156566558 \h 5 4.1.3.Formation économique, sociale, environnementale et syndicale PAGEREF _Toc156566559 \h 5 4.2.Egalité d’accès aux formations PAGEREF _Toc156566560 \h 6 4.3.Mise en place d’une formation aux outils de bureautique destinée aux représentants du personnel élus ou désignés PAGEREF _Toc156566561 \h 6 Article 5. Déroulement et suivi de carrière des représentants du personnel PAGEREF _Toc156566562 \h 6 5.1.Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc156566563 \h 6 5.2.Entretien annuel d’évaluation et d’évolution professionnelle des représentants du personnel PAGEREF _Toc156566564 \h 6 5.3.Entretien de carrière PAGEREF _Toc156566565 \h 7 Article 6. Durée du présent accord PAGEREF _Toc156566566 \h 7 Article 7. Révision PAGEREF _Toc156566567 \h 7 Article 8. Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc156566568 \h 8
Préambule
Le Comité Social et Economique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans la Société. Dès lors, il vise à assurer le dialogue social entre l’employeur et les salariés. Dans ce cadre, le CSE de la Société Distribution Franprix a été renouvelé à la suite de l’élection professionnelle organisée le 12 octobre 2023.
En séance du 21 novembre 2023, le CSE de la Société Distribution Franprix a adopté son règlement intérieur. Conscientes du fait que le dialogue social est un enjeu fort pour la Société et un facteur social de cohésion, les Parties ont souhaité aller au-delà du règlement intérieur du CSE et des dispositions légales afin d’améliorer le dialogue social en mettant en place des dispositifs de nature à accroitre la qualité du dialogue social et la confiance entre les différents acteurs.
Les Parties se donnent l’ambition de poursuivre cette qualité de dialogue et d’échange, et de les inscrire dans le temps dans une démarche de progrès continu.
Dès lors, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’un accord de dialogue social :
Rappeler les dispositions légales existantes en les inscrivant dans cet accord ;
Réaffirmer et renforcer les différents moyens notamment d’information et de communication des représentants du personnel ;
Garantir une égalité d’accès aux formations des élus et enrichir cette offre de formation en les adaptant aux nécessités de leur mandat ;
Mettre en place des dispositions concernant la carrière des représentants du personnel.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Société Distribution Franprix.
Article 2. Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de définir et de promouvoir le dialogue social au sein de la Société Distribution Franprix. Il a pour objectif d’accompagner la dynamique de ce dialogue par la reconnaissance de ses acteurs et par l’intégration et la valorisation du parcours des collaborateurs détenant un mandat de représentant du personnel.
Article 3. Dotation en heures de délégation
Les Parties conviennent d’attribuer, en sus des heures de délégation prévues par la loi, les heures conventionnelles suivantes :
10 heures de délégation supplémentaires par mois pour le Secrétaire du CSE en fonction ;
10 heures de délégation supplémentaires par mois pour le Trésorier du CSE en fonction ;
4 heures de délégation supplémentaires par mois pour les adjoints du Secrétaire et du Trésorier du CSE en fonction ;
5 heures de délégation par mois pour chaque Représentant Syndical au CSE afin de participer aux réunions préparatoires ;
3 heures de délégation supplémentaires par thèmes de négociation pour chaque Délégué Syndical ;
3 heures de délégation par mois pour les membres titulaires de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Ces heures constituent des autorisations d’absences rémunérées et doivent être prises pendant les heures habituelles de travail du salarié, après concertation avec sa hiérarchie.
Article 4. Formation des élus
Formations obligatoires des représentants du personnel
Formation économique des membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique, conformément aux règles légales. Cette formation a pour finalité d’apporter aux membres du CSE nouvellement élus les fondamentaux relatifs au fonctionnement d’une entreprise et d’un CSE.
La Société s’engage à mettre en place une formation économique pour les nouveaux élus titulaires conformément aux dispositions légales. Conformément aux dispositions légales, le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESES).
Formation santé, sécurité et conditions de travail destinée aux représentants des salariés élus du CSE
Compte tenu de leur rôle en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient, sur demande, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux règles légales. Cette formation a pour finalité de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité à analyser les conditions de travail ainsi que de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. La Société s’engage à mettre en place une formation portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les nouveaux membres du CSE ou pour les membres du CSE ayant exercé leur mandat durant 4 ans, conformément aux dispositions légales.
Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Conformément aux dispositions légales, tous les salariés peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé pour participer à une formation économique, sociale environnementale ou de nature syndicale. Les collaborateurs peuvent en bénéficier, qu’ils soient syndiqués ou non, quelle que soit leur ancienneté. Cette formation a pour objectif d'acquérir et de développer des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales. Le collaborateur adresse sa demande de congé à l'employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation, en précisant la date et la durée de l'absence sollicitée, ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. Les salariés peuvent prendre un ou plusieurs congés de formation, à condition de ne pas dépasser 12 jours par an. Les animateurs de stage et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent bénéficier d’un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an. La durée de chaque congé ne pourra être inférieure à une demi-journée.
Egalité d’accès aux formations
La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité d’accès à la formation professionnelle des collaborateurs représentant du personnel. A ce titre, ils bénéficient des mêmes offres de formations que les collaborateurs occupant un même emploi. Cette offre de formation leur permet de maintenir l’adaptation à l’évolution des métiers, l’acquisition et le développement des compétences spécifiques aux postes occupés par ces derniers.
Mise en place d’une formation aux outils de bureautique destinée aux représentants du personnel élus ou désignés
Afin d’accompagner la dynamique du dialogue social par la formation professionnelle, la Direction s’engage à mettre en place une formation portant sur les outils de bureautique à maîtriser dans le cadre de l’exercice de leur mandat (pack office Microsoft) pour chaque représentant du personnel élu ou désigné. Cette formation aura pour finalité d’apporter les notions nécessaires en termes de bureautique aux représentants du personnel élus ou désignés afin de leur permettre de mener à bien leurs missions. Une formation par représentant du personnel élu ou désigné sera donc prise en charge par la Direction.
Article 5. Déroulement et suivi de carrière des représentants du personnel
Entretien de début de mandat
Le représentant du personnel nouvellement élu, réélu ou désigné dispose de la possibilité de demander à la Direction un entretien de début de mandat. Cet entretien permet d’échanger sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de la Société, au regard de l’emploi occupé. Il permet ainsi de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
Il ne se substitue pas à l’entretien professionnel. Lors de cet entretien, le représentant élu ou mandaté peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de la Société.
Entretien annuel d’évaluation et d’évolution professionnelle des représentants du personnel
Les Parties rappellent que tous les salariés de la Société bénéficient d’un entretien annuel d’évaluation et d’évolution professionnelle avec leur supérieur hiérarchique. Cet entretien se déroule dans les mêmes conditions, que le salarié soit détenteur ou non d’un mandat. Il porte uniquement sur l’appréciation des compétences du salarié et sur ses réalisations dans le cadre de son activité professionnelle. Les objectifs professionnels du salarié titulaire d’un mandat sont analysés par la Direction des Ressources Humaines afin de tenir compte du temps passé dans le cadre de leur mandat de représentant du personnel. La Direction des Ressources Humaines procède également à une analyse de la rémunération des représentants du personnel afin de veiller à l’absence de discrimination liée au mandat.
Entretien de carrière
Un entretien de carrière est proposé, tous les deux ans, par la Direction des Ressources Humaines aux représentants du personnel. Cet entretien permet de faire un point sur l’exercice du mandat et sur la conciliation avec l’activité professionnelle ou l’évolution de carrière.
Article 6. Durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, il est conclu pour une durée déterminée qui se terminera le jour de la proclamation des nouveaux résultats des élections professionnelles et ne produira plus d'effet à compter de cette date.
Article 7. Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.
La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par mail, en précisant l’objet de sa demande.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard, jusqu’à son terme.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 8. Dépôt de l’Accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la Société par voie d’affichage.
Fait en 7 exemplaires, à Chennevières sur marne, le 9 février 2024
Pour la Société Distribution Franprix, Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Pour la CFTC, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
Pour la CGT, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical.
Pour la FGTA-FO, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical.
Pour le SCS, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical.
Pour SUD Commerces et Services, Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical.
