Accord d’entreprise relatif au travail du lundi de Pentecôte en 2024
Entre
La société DISTRIMEX,
Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 854 000 €, Dont le siège social est situé 8 rue ZA des Grands champs 22120 Hillion Immatriculée au R.C.S. de Saint-Brieuc sous le numéro 519 938 740 Représentée par Madame XXX, Directrices des Ressources Humaines Groupe D’une part,
et
Le Comité Social et Economique, représenté par Madame XXX, la seule membre titulaire de la délégation du personnel,
D’autre part,
PREAMBULE
L’entrepôt Distrimex situé à Rogerville a besoin d’ouvrir le 20 mai 2024 pour faire face à une activité très soutenue.
Le présent accord est conclu en application du 2° de l’article L. 2232-23-1 du code du travail (entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvue de délégué syndical, avec CSE). Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – ORGANISATION
Les salariés volontaires travailleront le lundi 20 mai 2024 en respectant les durées maximales de travail et minimales de repos en vigueur.
ARTICLE 2 – CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (4° du 1.3 de l’Article K.1 de la C.C.N. de la Répartition pharmaceutique), toute heure travaillée ce jour férié donnera lieu à une heure de repos compensateur et à une majoration de salaire de 100 %.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 jour, le 20 mai 2024.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. à la titulaire de la délégation du personnel au C.S.E. de la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et consultable au service Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.accords-depot.travail.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. des Côtes-d’Armor de la DREETS Bretagne, et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Hillion le 15 mai 2024
