DOCKS de L’Oise, Société Anonyme, au capital de 6.176.000 €, (code NAF 4673A) dont le siège est situé à NOYON 60403 Cedex – 150 rue Adrien Lhomme, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, pour la CFDT ;
, pour la CFDT ;
, pour la CGT ;
, pour la CFTC ;
, pour la CFTC ;
D’autre part.
Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société les 04 juillet 2022, le 11 juillet 2022 ainsi que le 1er septembre 2022 afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés. Après la tenue de 3 réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE. Article 1 : Objet et durée de l’accord Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE
Les modalités de son fonctionnement et de ses commissions
Les instances représentatives facultatives (Représentants de proximité, …)
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée déterminée de 4 ans.
Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 9 du présent accord.
Article 2 : Missions du CSE Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Article 3 : Mise en place du CSE L’entreprise met en place un CSE unique. Article 3.1 : Périmètre de mise en place Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la société POINT P DOCKS DE L’OISE dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés conformément aux dispositions légales. Article 3.2 : Composition du comité social et économique (CSE) Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé des membres suivants :
L’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2314-1.
Un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail.
Le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.
Les modalités de désignation des membres au CSE (calendrier, répartition des sièges, etc.) sont déterminées par le protocole d’accord préélectoral (PAP). Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans. Conformément aux dispositions légales il est rappelé que les membres du CSE ne peuvent pas occuper plus de 3 mandats successifs à compter du 1er mandat CSE. Article 3.3 : Fonctionnement du comité social et économique Article 3.3.1 : Budgets du CSE
Article 3.3.1.1 : Budget de fonctionnement Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la société POINT P DOCKS DE L’OISE égal à : 0,20 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition. Article 3.3.1.2 : Financement des activités sociales et culturelles La contribution de la société POINT P DOCKS DE L’OISE versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à : 0,70 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement, ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute. En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique dans la limite de 10% du reliquat. Article 3.3.2 : Crédit d’heures Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail soit 24 Heures mensuelles. Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation avec les membres suppléants dans la limite de 1,5 fois leur crédit mensuel d’heures. Article 3.3.3 : Formation des membres du CSE Il est convenu entre les parties que les membres élus Titulaires et Suppléants au comité social et économique bénéficient des formations suivantes :
Formation santé-sécurité et conditions de travail
Formation économique
Article 3.3.4 : Réunions Le CSE se réunit au moins 11 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant (une copie sera envoyée également à titre d’information aux membres du CSE Suppléants). Les parties conviennent que le CSE ne se réunit pas au mois d’août sauf sur demande exceptionnelle des membres élus conformément aux dispositions légales.
Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour.
Une convocation sera donc envoyée 5 jours avant la réunion à l’ensemble des Titulaires avec en copie les suppléants. Les titulaires devront prévenir la Direction de leur absence à cette même réunion. Les réunions se tiennent en présentiel. Toutefois, à la demande d’un ou de plusieurs membres élus, et avec validation de la Direction, les réunions présentielles pourront être dotées de moyen complémentaire de visioconférence afin de permettre la participation d’élu(s) dont le déplacement n’aurait pas été possible en raison de l’organisation de l’activité de leur agence/service. Rappelons enfin que l’employeur peut décider de la tenue de réunions par voie de visioconférence dans la limite de 3 par an. Article 3.3.5 : Règlement intérieur du CSE Le règlement intérieur du Comité social et économique détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. L’existence des instances facultatives et des différentes commissions instituées sont prévues dans le présent accord.
Article 3.3.6 : Déplacement
Seules les réunions avec convocation de la Direction feront l’objet d’un remboursement de frais. Une note de frais sera établie et signée par les membres du CSE (titulaires et Suppléants) et pour envoi et validation au siège. Ils seront remboursés sur justificatifs par le siège après accord et selon les règles applicables dans l’entreprise (Voir procédure Note de Frais). Article 4 : Commissions Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Article 4.1.1 : Cadre de mise en place de la CSSCT Mise en place d’une seule CSSCT Le comité social et économique de la société POINT P DOCKS DE L’OISE comporte en interne une commission santé, sécurité et conditions de travail. Article 4.1.2 : Missions de la CSSCT La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)
Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte. Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise comme le prévoit la procédure de remboursement note de frais (Art.L4612-5 du CT). Le temps consacré aux enquêtes ci-dessus est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de Délégation mensuelles. Lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d’heures, et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. La décision de l’enquête se fait conjointement avec les membres de la CSSCT et du bureau du CSE (Secrétaires et Trésoriers). La décision sera prise à la majorité de ces membres En revanche, elle ne se substitue pas au Comité social et économique, notamment en matière de consultation et d’expertise. Les représentants de proximité pourront se voir confier une partie des prérogatives de la CSSCT (cf. article 5 sur les représentants de proximité)
Article 4.1.3 : Composition de la CSSCT La CSSCT est composée de 4 membres du CSE dont un élu Représentant de Proximité qui sera en charge de transmettre la synthèse des visites agences menées par les Représentants de Proximité dans leur périmètre respectif. Ils sont désignés uniquement parmi les titulaires dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Peuvent également siéger le Responsable EHS de l’Entreprise, le Médecin du travail et l’Inspection du travail.
Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Article 4.1.4.1 : Réunions La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur invitation
de l’employeur.
La réunion est présidée par l’employeur et son représentant. L’invitation de l’employeur comporte les points qui seront abordés en réunion. Un support de présentation annoté en réunion reprendra les points CSSCT débattus en commission. Article 4.1.4.2 : Crédit d’heures Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE. Article 4.1.5 : Moyens de la CSSCT Article 4.1.5.1 : Formation En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation obligatoire de 5 jours relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail Article 4.1.5.2 : Moyens matériels Les membres utiliseront les matériels mis à disposition de l’employeur dans le cadre du CSE à savoir : ordinateur, imprimante, accès intranet, à titre individuel un forfait téléphonique de 20€ sera remboursé par le biais de la note de frais.
Article 5 : Autres commissions au sein du CSE Il est convenu de l’existence des commissions suivantes au sein du CSE
Commission Logement
Commission Egalité H & F
Commission Activités Sociales et Culturelles (voyage, sortie de fin d’année, etc…)
Il est convenu que la commission formation ne sera pas mise en place au sein du CSE. Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront détaillées dans le Règlement intérieur du CSE.
Article 6 : Représentants de proximité Compte tenu de l’effectif et du périmètre CSE, afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L. 2313-7 du code du travail. Article 6.1 : Implantation et nombre de représentants de proximité Le présent accord institue des représentants de proximité. Le périmètre retenu est le site, selon la répartition suivante :
2 représentants pour le site Flandres Artois
2 représentants pour le site Oise (dont le Siège)
2 représentants pour le site Somme Aisne
2 représentants pour le site Nord
2 représentants pour le site Champagne Ardennes
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. Leur mandat prend fin avec celui qu’ils détiennent au CSE. Le membre de la délégation du personnel au CSE peut candidater dans le secteur où il est implanté géographiquement. Il est désigné sur le périmètre pour lequel il candidate ou à défaut dans le site voisin où il y aurait une carence de candidature.
Un élu ne peut exercer qu’un seul mandat de représentant de proximité.
En cas de pluralité de candidatures sur un même poste, un vote (par bulletin secret ou à la main levée), à la majorité des membres présents, a lieu au sein du CSE en vue de procéder à la désignation. Article 6.2 : Attributions des représentants de proximité Les représentants de proximité :
Présentent au Directeur du site les réclamations individuelles ou collectives des salariés, notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise.
Contribuent à promouvoir dans le site l’hygiène, la santé et la sécurité au travail. A ce titre, les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une délégation de pouvoir du CSE ou de la CSSCT pour procéder aux inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les agences (les inspections sont réalisées par les représentants de proximité du périmètre concerné par l’inspection. Cf. compétence territoriale article 5.1).
Sont informés par le Directeur de site de tout projet impactant de manière significative l’organisation du travail, la cadence de travail ou encore les conditions de sécurité des salariés du site.
L’exercice des attributions susmentionnées est effectué par délégation du Comité social et économique. A ce titre, les parties conviennent que les sujets ayant trait auxdites prérogatives sont débattus et traités au niveau du périmètre des RP Article 6.3 : Moyens des représentants de proximité Le représentant de proximité dispose des moyens matériels mis à sa disposition dans le cadre de son mandat CSE. 4 heures supplémentaires de délégation sont accordées à ce titre. En conséquence, le représentant de proximité membre titulaire du CSE utilisera le crédit d’heures qu’il détient au titre de son mandat CSE (24 heures) auquel s’ajouteront 4 heures de délégation supplémentaires soit un total de 28h CSE + RP Par ailleurs,
le représentant de proximité membre suppléant du CSE disposera de 8 heures de délégation.
Ces heures supplémentaires ne seront ni reportables et ni transférables. Il est rappelé que l’article L2315-9 du Code du travail prévoit que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Avant l’utilisation de tout ou partie de ses heures de délégation, le représentant de proximité doit en informer l’employeur au moins 2 jours avant la date prévue. Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une information préalable et non d’une autorisation, l’employeur n’ayant pas de droit de regard sur l’exercice de leurs prérogatives par les représentants de proximité. Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité ont un droit de circulation au sein du site qu’ils représentent, dans la limite toutefois des contraintes liées aux nécessités de production et aux horaires d’ouverture du site. Article 6.4 : Fonctionnement des représentants de proximité Article 6.4.1 : Exercice de la mission Une réunion avec l’employeur ou son représentant (Directeur de Site et RRH) est organisée au minimum 4 fois par an avec les représentants de proximité. Les dates de réunion sont communiquées par voie électronique. Lors de chaque inspection réalisée par délégation du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, un compte rendu de visite est réalisé par les RP et transmis à la CSSCT et à l’employeur (Directeur de Site et RRH). Article 6.4.2 : Modalités de déplacement Les représentants de proximité n’ont vocation à se déplacer que sur les sites sur lesquels ils sont désignés. A ce titre, les déplacements effectués sont pris en charge de la manière suivante : Pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE (conditions à définir dans le règlement intérieur) Le temps d’absence de l’agence sera pris en compte en temps de Délégation.
Article 7 : Vote électronique
Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé audit accord, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges figurant au présent accord. Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système Article 8 : Révision de l’accord Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord ou qui y ont adhéré (une ou plusieurs d'entre elles) sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été a été conclu, à engager la procédure de révision. La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les trois mois au plus tard suivant la demande. Article 9 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’Article D.2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire. Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L.2261-10 et L2261-11 du Code du travail. Article 10 : Notification et dépôt de l’accord Le présent accord est établi dans le cadre de la mise en place du CSE. Cet accord est établi pour une durée déterminée de 4 ans. Il est établi autant d’exemplaires originaux que nécessaire à la remise à chaque délégation syndicale et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Compiègne et rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site Internet « Légifrance ». Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Article 11 : Publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Noyon, le 6 Septembre 2022
Pour la société Docks de l’Oise
, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
, déléguée syndicale CFDT
, déléguée syndicale CFDT
, délégué syndical CFTC
, délégué syndical CFTC
, délégué syndical CGT
Table des matières TOC \z \o "1-5" \u \hArticle 1 : Objet et durée de l’accordPAGEREF _Toc523745380 \h1 Article 2 : Missions du CSEPAGEREF _Toc523745381 \h2 Article 3 : Mise en place du CSEPAGEREF _Toc523745382 \h2 Article 3.1 : Périmètre de mise en placePAGEREF _Toc523745383 \h2 Article 3.2 : Composition du comité social et économique (CSE)PAGEREF _Toc523745384 \h2 Article 3.3 : Fonctionnement du comité social et économiquePAGEREF _Toc523745385 \h3 Article 3.3.1 : Budgets du CSEPAGEREF _Toc523745386 \h3 Article 3.3.1.1 : Budget de fonctionnementPAGEREF _Toc523745388 \h3 Article 3.3.1.2 : Financement des activités sociales et culturellesPAGEREF _Toc523745389 \h3 Article 3.3.2 : Crédit d’heuresPAGEREF _Toc523745390 \h3 Article 3.3.3 : Formation des membres du CSEPAGEREF _Toc523745391 \h4 Article 3.3.4 : RéunionsPAGEREF _Toc523745392 \h4 Article 3.3.5 : Règlement intérieur du CSEPAGEREF _Toc523745393 \h4 Article 3.3.6 : DéplacementPAGEREF _Toc523745394 \h4 Article 4 : CommissionsPAGEREF _Toc523745396 \h5 Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)PAGEREF _Toc523745397 \h5 Article 4.1.1 : Cadre de mise en place de la CSSCTPAGEREF _Toc523745398 \h5 Article 4.1.2 : Missions de la CSSCTPAGEREF _Toc523745399 \h5 Article 4.1.3 : Composition de la CSSCTPAGEREF _Toc523745400 \h5 Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT……………………………………………………………6 Article 4.1.4.1 : RéunionsPAGEREF _Toc523745401 \h6 Article 4.1.4.2 : Crédit d’heuresPAGEREF _Toc523745402 \h6 Article 4.1.5 : Moyens de la CSSCTPAGEREF _Toc523745403 \h6 Article 4.1.5.1 : FormationPAGEREF _Toc523745404 \h6 Article 4.1.5.2 : Moyens matérielsPAGEREF _Toc523745405 \h6 Article 5 : Autres commissions au sein du CSEPAGEREF _Toc523745406 \h6 Article 6 : Représentants de proximitéPAGEREF _Toc523745407 \h6 Article 6.1 : Implantation et nombre de représentants de proximitéPAGEREF _Toc523745408 \h7 Article 6.2 : Attributions des représentants de proximitéPAGEREF _Toc523745409 \h7 Article 6.3 : Moyens des représentants de proximitéPAGEREF _Toc523745410 \h7 Article 6.4 : Fonctionnement des représentants de proximitéPAGEREF _Toc523745411 \h8 Article 6.4.1 : Exercice de la missionPAGEREF _Toc523745412 \h8 Article 6.4.2 : Modalités de déplacementPAGEREF _Toc523745413 \h8 Article 7 : Vote électronique……………………………………………………………………………………………………………… 8 Article 8 : Révision de l’accordPAGEREF _Toc523745415 \h9 Article 9 : Dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc523745416 \h9 Article 10 : Notification et dépôt de l’accordPAGEREF _Toc523745417 \h9 Article 11 : Publicité de l’accordPAGEREF _Toc523745418 \h9
