RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS POUR L’EXERCICE 2025
Entre
Dresser Produits Industriels, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3 rue Saint Pierre – CS 40087 - 14110 Condé-en-Normandie, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 702 052 838 représentée par, en sa qualité de Présidente.
Ci-après dénommée (“la Société”),
D’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées :
Le syndicat CFDT
Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat CFE-CGC
Dûment mandaté à cet effet
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail et la Confédération Générale des Cadres, se sont rencontrées : le jeudi 24 octobre, et les mardi 5 et 12 novembre 2024 dans le cadre de la Négociation Obligatoire d’Entreprise qui a porté sur :
Les salaires,
La durée effective du travail,
L’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
L’épargne salariale,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Après avoir examiné les différents points ci-dessus et compte tenu du contexte économique, il a été conclu, en application des articles L. 2221-1 et suivants et L. 2222-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :
ARTICLE 1. AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Pour l’exercice 2024, une enveloppe d’augmentation correspondant à 3.5% de la masse salariale fixe brute sera mise à disposition à compter du 1er avril 2025 pour tous les salariés.
Elle sera déployée de la manière suivante :
Pour la population Cadre (grade F11 à F18) : une enveloppe de 3,5% d’augmentation individuelle sans minimum garanti sera mise à disposition du management répartie de la manière suivante :
3,95 % pour les rémunérations fixes inférieures à 60.000 € bruts annuels
3.30 % pour les rémunérations fixes supérieures ou égales à 60.000 € bruts annuels
Pour la population Non-Cadre (grade A1 à E10) : une enveloppe de 3,5% d’AI de la masse salariale sera mis à disposition du management et prévoira une augmentation minimum fixe garantie dite ‘’talon’’ de 40€ par mois sur 13 mois.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en dehors du talon, le Responsable Hiérarchique aura toute autonomie sur l’attribution de l’enveloppe de revalorisation salariale.
Il est rappelé que les augmentations individuelles ne doivent donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée, par exemple, à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses etc…).
Pour tous les salariés quel que soit leur statut, il est rappelé que la fixation de l’augmentation individuelle de chaque salarié est du ressort de la hiérarchie, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles et des accords en vigueur au sein de l’Etablissement.
ARTICLE 2. MISE EN PLACE DU TITRE RESTAURANT DEMATERIALISE ET SUPPRESSION DU PANIER REPAS
La prime de panier repas qui est aujourd’hui versée aux salariés basés à domicile de 8,50 € par jour sera remplacée par la mise en place de Titres Restaurant sous le format ‘’carte dématérialisée’’. Les parties conviennent que le Titre Restaurant ne sera pas accessible au personnel basé sur le site de Condé-sur-Noireau ayant accès au restaurant inter-entreprise. Le choix d’opter pour l’un ou l’autre des dispositifs ne sera pas donné au salarié mais bien appliqué sur décision de la Direction sous réserve que le salarié n’ait pas accès à une restauration d’entreprise à tarif préférentiel.
La valeur du Titre Restaurant journalier est fixée à 10 €. L’employeur supportera 60 % de ce coût et les 40% restant (4 €) feront l’objet d’une déduction en paie chaque mois.
En pratique : la carte restaurant dématérialisée se verra créditée chaque mois du montant correspondant au nombre de jours ouvrés du mois déduction faite des absences, déplacements et autres notes de frais correspondants au mois précédent. La part salariale correspondante sera déduite en paie du même mois et sera visible en bas de bulletin de paie dans la rubrique des éléments non soumis à cotisations sociales. Ce fonctionnement est en vigueur à la date de signature du présent accord mais pourra faire l’objet de changements selon évolution du système de paie et des règles fiscales et sociales applicables. Tout changement sera partagé avec les membres du Comité Social et Economique et fera l’objet d’une note d’informations adressée aux salariés concernés.
La Direction s’engage à ce que les salariés rattachés à leur domicile et n’ayant pas bénéficié des paniers repas au cours de l’année 2024 puissent bénéficier de la rétroactivité de ce dispositif à leur date d’entrée dans les effectifs.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’examiner au cas par cas les situations spécifiques pouvant amener la mise en place de la carte « Titre Restaurant » dématérialisée (exemple : ASPIRE en rotation en France).
Les journées télétravaillées n’ouvriront pas droit au titre restaurant pour les salariés basés normalement sur le site de Condé-sur-Noireau.
Les Techniciens SAV ne sont pas concernés par ce dispositif.
ARTICLE 3. ALLOCATION FORFAITAIRE HOME OFFICE
Les parties conviennent de revaloriser l’allocation forfaitaire mensuelle versée aux salariés exerçant leur activité depuis leur domicile pour la porter à 210 € brut par mois.
L’accord Home Office sera modifié en conséquence.
ARTICLE 4. JOURNEE DE CONGES POUR DEMENAGEMENT
Pour faciliter les démarches liées au changement de domicile, les parties s’accordent sur l’octroi d’une journée de congés pour déménagement qui sera offerte à chaque salarié justifiant d’un changement de domicile et sur présentation d’un justificatif (ouverture de ligne EDF/Eau, signature de bail, acte d’achat…) et sous réserve de ne plus être en période d’essai au sein du Groupe Baker Hughes. Cette journée ne sera pas cumulable ni reportable et devra être prise dans le mois suivant le changement effectif de domicile. Elle pourra être octroyée tous les 3 ans.
ARTICLE 5. TRAVAIL A L’EQUIPE
Afin de reconnaître les contraintes qu’impliquent le travail posté dit ‘’à l’équipe’’ amenant une alternance de poste une semaine sur deux (matin et après-midi), la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de revaloriser la prime d’équipe mensuelle à 300 € brute lorsque celle-ci vient compenser un travail à l’équipe effectué en alternance de poste (une semaine le matin, une semaine l’après-midi).
La prime d’équipe dite ‘’occasionnelle’’ répondant aux contraintes du travail en poste décalé en matinée OU en après-midi reste, quant à elle, fixée à 200 € brut par mois.
Les parties acceptent désormais que la pratique du travail à l’équipe occasionnelle soit désormais possible matin comme après-midi sous réserve que le salarié accepte cette modification temporaire de son horaire de travail.
ARTICLE 6. MISE EN PLACE D’UNE DISPOSITIF D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF
Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la signature du présent accord afin d’ouvrir une négociation portant sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) au sein de Dresser Produits Industriels SAS et prenant effet en 2025.
Il est d’ores et déjà convenu que le dispositif qui serait mis en place, permettrait uniquement le placement de journée de congés issues du Compte Epargne Temps dans la limite de 10 jours par an.
Ces discussions s’engageront à l’initiative de la Direction qui invitera les Organisations Syndicales représentatives dans le courant du 1er trimestre 2025 au plus tard.
ARTICLE 7. PRIME DE POLYVALENCE
Les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent sur la nécessité de reconnaître et récompenser les salariés amenés à occuper occasionnellement des fonctions différentes de celles définies sur la Fiche Descriptive d’Emploi à laquelle ils sont rattachés sur la base d’une journée minimum. Aussi, est décidée la mise en place d’une prime de polyvalence qui sera déployée de la manière suivante :
Courte durée : 20 € brut par jour complet à occuper un emploi différent de la Fiche Descriptive d’Emploi à laquelle le salarié est rattaché ;
Moyenne durée : 250 € brut par mois.
Pour être éligible à ce dispositif, le salarié devra occuper pleinement un emploi différent de son emploi habituel. Sont donc exclus de ce système les salariés amenés à rendre service à leurs collègues absents pour quelques jours en assurant la continuité du service (‘’back-up’’, réponses aux mails et suivi de projets…). Les parties conviennent également que les Techniciens SAV ne sont pas concernés par ce dispositif.
Lorsque cela peut être anticipé, le Manager et le salarié intervenant en remplacement pourront se rencontrer avant le démarrage du remplacement pour en définir la durée et la fréquence, et la mise en application des conditions définies ci-dessus.
Il est également convenu entre les parties que la prime de polyvalence n’est applicable qu’en cas de charge de travail normale. En effet, elle ne saurait être due en cas de forte baisse de l’activité ou de mutations temporaires rendues nécessaires pour éviter la mise en chômage partiel de tout ou partie des effectifs et l’arrêt des ateliers.
ARTICLE 8. COMPTE EPARGNE TEMPS
A compter de l’exercice 2025, le plafond du nombre de jours pouvant être transférés annuellement sur le Compte Epargne Temps pour la population Cadre est réduit à 14 jours. Il est maintenu à 10 jours pour la population Non-Cadre.
ARTICLE 9. DEMI-JOURNEE ‘’RENTREE SCOLAIRE’’
Les parties se sont accordées sur la nécessité de réviser le dispositif portant l’octroi d’une demi-journée de congés à l’occasion de la rentrée scolaire annuelle de septembre. A compter de l’exercice 2025, la demi-journée ‘’rentrée scolaire’’ sera octroyée jusqu’à la rentrée en cours préparatoire (CP) uniquement ou jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Les salariés ne bénéficiant plus de cette demi-journée de congés offerte pourront cependant convenir avec leur Responsable Hiérarchique d’un aménagement de leur horaire de début et de fin de journée.
ARTICLE 10. PRISE DE CONGES PAYES ET DEPASSEMENT DE FORFAIT JOURS
Après de nombreuses discussions, la Direction et les Organisations Syndicales ont accepté de fixer une règle stricte applicable à la prise de congés des Cadres afin de répondre à un double objectif :
Garantir que chaque salarié au forfait jours prenne ses jours de congés et bénéficie d’un temps de repos suffisant lui permettant de maintenir l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle ;
Limiter le dépassement des conventions de forfait en jours et le paiement de majorations y afférent.
Pour cela, il a été décidé que les congés payés devront être pris avant toute utilisation d’autres types d’absence (jours de RTT et congés d’ancienneté). L’outil de gestion des temps Horoquartz en vigueur dans l’Entreprise fera l’objet d’un paramétrage spécifique afin que cette règle soit entérinée.
ARTICLE 11. PRINCIPE DU TELETRAVAIL
Les parties réaffirment leur souhait de permettre aux fonctions qui y sont éligibles de recourir au télétravail lorsque l’activité du service le permet sans que cela ne compromette le lien social et la cohésion au sein de l’équipe de travail.
Aussi, afin que ce lien persiste durablement, la Direction recommande aux équipes encadrantes d’organiser le télétravail en garantissant que chaque salarié soit au moins présent sur site 2 jours par semaine. Le nombre de jours fériés et les congés tombant en semaine pourra donc être pris en compte avant tout octroi du maximum de 2 jours de télétravail une même semaine prévu par l’accord d’entreprise.
ARTICLE 12. MODALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Départementale du Code du travail et de l’Emploi, et au Secrétariat-Greffe des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et R 2231-2 du Code du Travail. Un exemplaire est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
L’ensemble des éléments ci-dessus sera applicable à compter du 1er janvier 2025, à l’exception de l’augmentation de salaire qui sera effective au 1er avril 2025. Fait à Condé sur Noireau, le 09 décembre 2024 en autant d’exemplaires originaux que de signataires, un exemplaire étant remis à chacun.
Pour la Société DPI SASPour les Organisations Syndicales
