En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par __________, chef d'entreprise de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services dument mandaté par ___________, président de ladite société, a invité ___________, Délégué Syndical CFDT de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, à trois réunions qui se sont tenues le 03 Novembre 2023, le 24 Novembre 2023 et le 8 Décembre 2023 avec une conclusion le 05/01/2024. Les parties sont parvenues à un accord à l’issue de ces négociations. Il a été rappelé au début de chaque réunion, les thèmes de négociation à aborder qui sont les suivants:
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend:
L'articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Les objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursement complémentaire,
L'exercice du droit d'expression direct et collectif des salariés.
La GPEC
Les négociations en la matière sont à engager dans les sociétés de plus de 300 salariés, ce qui n'est pas le cas de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services, ce qui n'exclut pas d'envisager dans le présent procès-verbal des thèmes liés à la GPEC.
Documents
Lors de la première réunion, l'ensemble des informations suivantes ont été remis à la délégation syndicale :
Les informations économiques et sociales de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services relatives au Chiffre d'affaires, résultat, masse salariale
Les données sociales relatives à l'évolution des effectifs de l'établissement, la situation comparée des hommes et des femmes, âges, ancienneté, classification, le recours aux intérimaires, la répartition des effectifs selon la durée du travail, les actions de prévention et de formation, les travailleurs en situation de handicap
L'ensemble des points présentés ci-dessus a donné lieu à débats et échanges.
Propositions respectives des parties
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Pour la CFDT:
6% d'augmentation généralisée
2% d'augmentation individuelles dans le cadre des promotions et de l'égalité Hommes Femmes
Demande d’une prime exceptionnelle de 500€ brut pour inflation 2023
Demande que la prime de fin d’année passe de 85% à 100% hors caisse de congés
Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants : de 9,5 euros à 10 euros avec une prise en charge employeur à hauteur de 60%
Pour la Direction:
2,7% de la masse salariale 2023 sur la base des présents / présents attribuée à l'enveloppe d'augmentation individuelle
1% de la masse salariale 2023 sur la base des présents/ présents attribuée à l'enveloppe des promotions ou au cadre de la révision des salaires {cf. égalité femmes/ hommes)
Pas de modification de l'accord d'aménagement du temps de travail en vigueur
Pas de modification aux régimes prévoyance et frais de sante en vigueur
Evolution du système de prime de cooptation de 800€ à 1 000€ brut (cf. règles en vigueur communiquées dans l’entreprise)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Pour la Direction :
Maintien de l'aide au déménagement dans le cadre d'une embauche en interne au sein du groupe ou externe. Sur présentation de 3 devis et choix du plus avantageux.
1000 € si déménagement résidence principale d'une distance inférieure à 250 km (itinérance le plus court, en utilisant ViaMichelin) 1500 € si déménagement résidence principale d'une distance supérieure à 250 km (itinérance le plus court, en utilisant ViaMichelin)
Maintien des mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap:
o Octroi d'un jour de congé supplémentaire pour les salariés qui effectuent une demande de RQTH ou son renouvellement. Cette journée est octroyée l'année de la demande ou du renouvellement afin d'accomplir les formalités administratives o Octroi de chèques CESU d'un montant de 150 euros par année civile pour les salariés déclarés travailleurs en situation de handicap auprès de l'employeur Mesures d'incitation au recours aux moyens de mobilité durables
Maintien de la prise en charge patronale à hauteur de 75% des abonnements de transport en commun avec signature d’un accord de mobilité avec la TAG Mpro
IK Vélo: Maintien du dispositif existant: 0,25€ / km, plafond de 400 € annuel
Incitation à l'organisation de réunions à distance et au covoiturage
Continuer le déploiement des formations éco-conduite pour personnel itinérant
Mesures ayant fait l'objet d'un accord :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Les parties prenantes à la négociation ont convenu des mesures suivantes :
3% de la masse salariale 2023 sur la base des présents/ présents attribuée à l'enveloppe d'augmentation individuelle
1% de la masse salariale 2023 sur la base des présents/ présents attribuée à l'enveloppe des promotions ou au cadre de la révision des salaires (cf. égalité femmes/ hommes)
0,5% de la masse salariale 2023 sur la base des présents/ présents attribuée à l’accompagnement des évolutions de salaires relatives à l’évolution des minimas conventionnels
Evolution de la prime de cooptation à 1 000 € brut dans les mêmes conditions
Ouverture de la renégociation de l'accord d’intéressement en 2024
Augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurants : de 9,5€à 10€ avec une prise en charge employeur à hauteur de 60%
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties prenantes à la négociation ont convenu des mesures suivantes :
Maintien de l'aide au déménagement dans le cadre d'une embauche en interne au sein du groupe ou externe. Sur présentation de 3 devis et choix du plus avantageux.
1000 € si déménagement résidence principale d'une distance inférieure à 250 km (itinérance le plus court, en utilisant ViaMichelin) 1500 € si déménagement résidence principale d'une distance supérieure à 250 km (itinérance le plus court, en utilisant ViaMichelin) Il est précisé que la somme sera versée après remise, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'embauche, de la facture acquittée de la société de déménagement. Il est précisé que cette aide pourra également prendre la forme, pour les personnes ne faisant pas appel à une société de déménagement, dans les mêmes plafonds, d’une participation aux frais de location d’un véhicule et aux frais de trajet sur présentation des justificatifs adéquats. Il est précisé que l’application d’une mesure (exemple : recours à une société de déménagement) exclut l'application de l'autre mesure (participation aux frais de location et aux frais de trajet liés au déménagement). Il est précisé que l'application de cette mesure est à durée indéterminée.
Maintien des mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap :
o Octroi d'un jour de congé supplémentaire pour les salariés qui effectuent une demande de RQTH ou son renouvellement. Cette journée est octroyée l'année de la demande ou du renouvellement afin d'accomplir les formalités administratives o Octroi de chèques CESU d'un montant de 150 euros par année civile pour les salariés déclarés travailleurs en situation de handicap auprès de l'employeur
L’entreprise sera particulièrement attentive aux demandes qui émaneraient de personnes ou situations particulières (personnes en situation de handicap, femmes enceintes avant ou après le congé maternité, demande suite à des évènements familiaux, personnes en reprise de travail en temps partiel thérapeutique, séniors, salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche etc.).
Mesures d'incitation au recours aux moyens de mobilité durables
Maintien de la prise en charge patronale des abonnements de transport en commun à hauteur de 75% avec signature d’un accord de mobilité avec la TAG Mpro
IK Vélo: Maintien du dispositif existant: 0,25€ / km, plafond de 400 € annuel
Le cumul éventuel (abonnement transport en commun et IK vélo) sera possible dans la limite des plafonds légaux en vigueur
Incitation à l'organisation de réunions à distance et au covoiturage
Continuer le déploiement des formations éco-conduite pour personnel itinérant
Compte tenu des prévisions de l’inflation, une prime de partage de la valeur est en réflexion pour le début d’année 2024. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ou à des primes.
Champ d'application
Les mesures relatives à la rémunération, énoncées, sont applicables au personnel ETAM et Cadre de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services et ne concernent pas les jeunes sous contrats spécifiques (apprentissage, professionnalisation ... ), car leur rémunération est fixée par décret. Il est également précisé que les autres mesures sont d'application universelle pour l'ensemble des collaborateurs.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour l'année 2024 sauf pour les mesures pour lesquelles il est précisé une application à durée indéterminée.
Formalités de dépôt
Le procès-verbal fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités conformément aux conditions prévues par l'article L.2231-6 du code du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent. La direction procèdera à l'affichage du présent procès-verbal d'accord sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.
