ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
au sein de la société XXXXXX
Année 2026
Entre :
La Société XXXXXX, Société par Action Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX, France (ci-après « XXXXXX» ou « l’Entreprise »), représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président ;
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Centrales suivantes :
La CFE-CGC représentée par XXXXXX,
La CGT-FO, représentée par XXXXXX,
La CFTC, représentée par XXXXXX,
La CGT, représentée par XXXXXX;
d’autre part.
Préambule
Les représentants de la Direction de
XXXXXX et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont réunis, les 5 et 24 novembre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires.
Au cours de ces réunions les représentants de la Direction de
XXXXXX ont rappelé les principes encadrant la politique salariale du groupe XXXXXX et les résultats de l’Entreprise.
Les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs demandes en matière de budget d’augmentation, de modalités d’utilisation de ce budget et autres mesures d’ordre salarial, d’égalité salariale hommes femmes, ainsi que d’emploi.
Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les organisations syndicales.
ARTICLE 1 – Budget d’augmentation des salaires de base
Une enveloppe globale d’augmentation des salaires de base est fixée à
2,35 % de la masse salariale pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et à durée déterminée présents au 30 novembre 2025 ou ayant un contrat de travail chez XXXXXX après le 30 novembre 2025 avec reprise d’ancienneté égale ou antérieure au 30 novembre 2025.
Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.
ARTICLE 2 – Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés
Le budget d’augmentation de 2,35
% est consacré exclusivement aux augmentations individuelles liées au mérite et sera calculé sur le salaire de base mensuel de février 2026.
Ce budget est entendu hors promotions professionnelles.
ARTICLE 3 – Accord de participation
Les parties conviennent de signer un nouvel accord de participation avec une nouvelle formule dérogatoire. Les nouvelles modalités de cet accord s’appliqueront dès l’exercice comptable 2026.
ARTICLE 4 - Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Les quatre domaines d’actions (la rémunération, l’embauche, la formation et la promotion professionnelle) ont été discutés.
Les parties conviennent de mettre en place un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en remplacement du dernier qui a pris fin le 29 octobre 2025.
ARTICLE 6 – Aménagement fin carrière
Il a été convenu de discuter ce point lors de la prochaine réunion du CSE Central au cours de laquelle sera abordée la possibilité de mettre en place le dispositif de retraite progressive.
ARTICLE 7 - Droit à la déconnexion
Au travers de la discussion, un point portant sur le droit à la déconnexion et l’accord en place a été fait. La Direction et les organisations syndicales réaffirmant l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect du droit à la santé et aux temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle.
ARTICLE 8 – Date d’effet des augmentations salariales
Les augmentations salariales seront effectives à compter du 1er mars 2026.
ARTICLE 9 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, jusqu’au 28 février 2027.
ARTICLE 10 - Dépôt de l’accord
Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail et au décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la Direction adressera une copie du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Fait à Paris, en six exemplaires, le 24 novembre 2025
