Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le Délégué Syndical représentatif de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION POITOU-CHARENTES et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Date
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise 19 janvier 2022
25 janvier 2022
1er février 2021 ………….., Délégué Syndical, FO
………….., Délégué Syndical, FO
……………, Délégué Syndical, FO
………………, Directrice
………………, Directrice
…………….., Directrice
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (Accords temps de travail Ouvriers et ETAM IAC du 16 décembre 2011, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERECO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord a été signé au niveau de la Branche le 24 Février 2021.
Compte-tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales :
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Propositions respectives des Parties
Propositions Syndicales FO
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
REMUNERATION
Augmentation de salaire de 3 % pour les salariés de l’entreprise La direction précise qu’en Juin 2021, 10 compagnons ont bénéficié d’une réévaluation de leur salaire à la grille FFB faisant suite aux accords paritaires. Cela représente en moyenne 1% d’augmentation pour ces salariés.
La grille paritaire pour les compagnons de la Nouvelle Aquitaine n’a pas encore été établie pour 2022. La direction propose d’anticiper l’évolution de la grille FFB et
d’augmenter à hauteur de 3% moyens la masse salariale.
Pour les ETAMS et IAC, l’augmentation moyenne sera comprise entre 0 et 3 %.
Accord
Le Panier des compagnons a été ré-évalué en Juin 2021 à 10.50 € Accord
Le Ticket restaurant pour les Etams / IAC reste à 9,00 € Accord Revalorisation des « trajets du quotidien » Les trajets domicile-entreprise sont à la charge de chaque salarié. L’entreprise favorisera autant que possible l’utilisation de moyen de transport commun au départ de l’agence de Bessines. (Fourgon, covoiturage, …) Les Indemnités de Petit Déplacement sont définies par la grille FFB à jour de Juin 2021. Accord
La direction rappelle les montants des médailles négociés en 2021 :
Argent (20 ans) : 300 €
Vermeil (30 ans) : 400 €
Or (35 ans) : 500 €
Grand or (40 ans) : 600 €
Accord
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. Celui a fait l’objet de modification en Avril 2020 :
Heures travaillées entre 36 et 42h : Compteur d’heure de modulation et majoration à 25% en fin de période de modulation
Heures travaillées > 43h :
Paiement de l’heure majorée à 50% dans le mois de réalisation. Accord
MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe. Accord
Jours de carence maladie des compagnons. Pas de modification de la règle actuelle : paiement des 3 jours de carence sur deux arrêts par an donc maxi 6 jours par an. Accord
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation.
Accord
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en janvier 2019 pour une durée de 4 ans.
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017. Accord
Accord
Des réunions CSE, CSSCT, CIE existent dans l’entreprise. Les remontées d’informations sont fortement encouragées et souhaitées sur tout sujet de dysfonctionnement dans l’entreprise.
Accord Télétravail Un accord sur le travail à distance a été signé par Eiffage le 12 septembre 2019 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Un accord sur le télétravail est en cours de négociation au niveau national. Accord
FORMATION Formation Nous poursuivons le plan de formation des compagnons élaboré à la suite des entretiens MGC de 2020. Nous finaliserons fin février 2022 le plan de formation des ETAM- Cadres à l’issue des entretiens annuels. Accord
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er avril 2022 au 30 mars 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bessines en 3 exemplaires, le 08 février 2022
