Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SAVARE et la Direction de l’entreprise se sont réunis le :
Dates Programmées
Pour les Syndicats
Pour l’Entreprise
26 janvier 2023
31 janvier 2023
08 février 2023
13 février 2023
……………….., DS CFDT
……………., DS CFDT accompagné de ………………………
……………., DS CFDT accompagné de ………………………
……………., DS CFDT accompagné de ………………………
…………………, Directeur
…………………, Directeur
…………………, Directeur
…………………, Directeur
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers, et ETAM IAC, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe), Et après avoir précisé que :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rapport sur la situation comparée hommes/femmes a été remis aux délégués syndicaux. Un accord relatif à l’égalité hommes femmes a été signé le 09 juillet 2020 pour une durée de 4 ans. L’accord arrive à échéance le 30 juin 2024.
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un accord handicap a été signé à l’unanimité le 24 février 2021 pour une durée de 3 ans.
Compte tenu de cet accord national, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires. À ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Article 1. Propositions respectives des Parties
REMUNERATION
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Pour les COMPAGNONS :
La CFDT demande une augmentation de 8 % répartie comme suit :
1,5% d’augmentation pour tous dès le mois de novembre 2022, comme indiqué par Mr De Ruffray.
4,5% d’augmentation générale.
2% variable distribuée selon des critères objectifs
L’Entreprise transmet une contreproposition :
Augmentation de 5% ; soit
3,5% + 1,5% déjà appliqués à tous les salariés depuis novembre 2022, hors cas spécifiques :
Pas d’augmentation pour les salariés arrivés dans l’entreprise après le 01 juin 2022
Réduction du taux d’augmentation pour les salariés qui ont déjà bénéficié des révisions liées à l’ajustement du minimal social
La Direction pourra, ponctuellement et à sa discrétion, dépasser le seuil moyen d’augmentation afin de promouvoir ou encourager certains salariés.
Applicable à partir d’avril 2023.
Accord sur la proposition de l’Entreprise Pour les ETAM / CADRES : La CFDT demande une augmentation de 8 % répartie comme suit :
1,5% d’augmentation pour tous dès le mois de novembre 2022, comme indiqué par Mr De Ruffray.
4,5% d’augmentation générale.
2% variable distribuée selon des critères objectifs
L’Entreprise transmet une contreproposition :
Augmentation moyenne de 5% ; soit
3,5% + 1,5% déjà appliqués à tous les salariés depuis novembre 2022, hors cas spécifiques :
Pas d’augmentation pour les salariés arrivés dans l’entreprise après le 01 juin 2022
Réduction du taux d’augmentation pour les salariés qui ont déjà bénéficié des révisions liées à l’ajustement du minimal social
La Direction pourra, ponctuellement et à sa discrétion, dépasser le seuil moyen d’augmentation afin de promouvoir ou encourager certains salariés.
Applicable à partir d’avril 2023.
Accord sur la proposition de l’Entreprise La CFDT souhaite que tous les salariés n'ayant pas l'augmentation attendue fassent l'objet d'une communication de leur manager en charge de leur carrière leur en indiquant les raisons. La Direction rappelle que cela est déjà appliqué dans l’entreprise. Accord La CFDT propose, dans une vision d'ajustement de la politique salariale un réajustement des salaires pour les collaborateurs n'ayant pas eu l'augmentation sur les trois années passées. L’Entreprise rappelle qu’aucun salarié n’est dans ce cas. Tous ont bénéficié d’augmentation au cours des trois dernières années. Accord Ces revalorisations salariales visent à éviter toute perte de pouvoir d’achat substantielle, identifiée sur une période de 3 années glissantes, et qui est pour nous inconcevable. L’Entreprise indique à la CFDT que la moyenne d’augmentation au cours des dernières années (2020, 2021, 2022) et en incluant la proposition de l’entreprise pour 2023, est supérieure à l’inflation sur la même période. Il n’y a donc pas de perte de pouvoir d’achat substantielle pour les salariés SAVARE. Accord Titres Restaurants : La CFDT demande la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant pour le porter à 11€ avec une contribution de 6.60 € d'Eiffage Construction Savare. L’Entreprise refuse la demande de la CFDT. Une contreproposition est formulée afin de se rapprocher du taux applicable en 2023 pour les autres salariés de Basse Normandie ; soit 9,80€ dont 60% à charge de l’entreprise.
Applicable à partir d’avril 2023 Accord sur la proposition de l’Entreprise 13eme mois :
La CFDT demande la mise en place d’un 13eme mois au sein d’Eiffage Construction SAVARE.
L’Entreprise refuse cette demande et rappelle qu’en réponse à cette demande, déjà formulée les années passées, une prime de rendement avait été mise en place. Désaccord Prime de Rendement :
La CFDT demande une revalorisation du taux de prime à 2.00%. (1.10% actuellement)
L’Entreprise refuse cette demande et ne touchera pas aux taux de prime lié pour 0,55% au Chiffre d’affaire Mensuelle réalisé et 0,55% au respect des engagements Prévention. (Soit 1,10% actuellement).
L’Entreprise rappelle par ailleurs, qu’au-delà de chiffre d’affaire réalisé, les objectifs de l’année 2022 ne sont pas atteints : Taux de fréquence > 6 Résultat en deçà des objectifs de rentabilités de l’entreprise.
L’Entreprise propose de donner plus de sens à la prime et accepte d’ajouter un 3eme critère en bonus : +0,15% si le résultat mensuel est supérieur à 5% du chiffre d’affaire produit.
Accord selon proposition de l’Entreprise Tenue de Travail :
La CFDT demande une revalorisation de la prime de nettoyage des tenues de travail de +4€.
L’Entreprise refuse cette demande et transmet une contreproposition à +1€ (ordre de grandeur lié à l’inflation sur l’année).
Après échange l’Entreprise accepte de revaloriser la prime à +2€. Accord la proposition de l’Entreprise (+2€) Chèques Vacances :
La CFDT demande la mise en place des chèques vacances avec participation de l'entreprise, du CSE et des salariés.
L’Entreprise refuse cette demande. Accord sur refus de l’Entreprise Congés Payés :
La CFDT demande une revalorisation de la prime de congés payés de 20% à 30% pour s’aligner à la prime de la convention collective du bâtiment. L’Entreprise rappelle qu’elle fonctionne sous le régime de la Convention Menuiserie / Charpente et non pas la Convention du Bâtiment.
À ce titre, il sera appliqué les termes de la convention malgré les demandes contraires de la CFDT.
Désaccord _ pas de modification
TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail pour les compagnons et les ETAM IAC. Accord
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Horaires décalés :
La CFDT demande que soit prise en compte la problématique, pour le collaborateur, d'accepter un travail décalé.
Le principe d’un volontariat sans équivoque doit donc être la pierre angulaire de cette négociation au même titre qu’une juste compensation financière.
L’Entreprise indique que le travail en poste est nécessaire afin de répondre à la demande de nos clients et aux aléas de nos projets. Dans ce cas, le principe de volontariat, quand appliqué sur les longues périodes, n’est pas envisageable. Il est alors appliqué un principe de rotation.
Pour des évènement plus ponctuels, le principe de volontariat est effectivement favorisé.
Par ailleurs, une juste compensation financière est appliquée conformément au taux légal. Accord
MALADIE/ MUTUELLE/ PREVOYANCE
L’entreprise est couverte au titre de la mutuelle et de la prévoyance par les contrats Groupe.
Accord
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Congés enfants Malades :
La CFDT considère qu'il est primordial que les parents de jeunes enfants puissent bénéficier de congés spécifiques "Enfants malades" comme dans la majorité des entreprises qui ont bien compris l'articulation et l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
La CDFT demande que 4 Jours de "congés pour enfants malades" sans perte de rémunération soient accordés de manière annuelle (année civile) aux salariés et parents de jeunes enfants (<16ans).
L’Entreprise refuse cette demande et continuera d’appliquer ce qui est décrit dans le cadre de la Convention. Désaccord _ pas de modification
EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est couverte par un accord PEEG. De plus, il existe un accord de participation.
Accord
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / DISCRIMINATION / DECONNEXION/MOBILITE
Concernant le droit à la déconnexion, des dispositions ont été intégrées dans le nouveau règlement intérieur. De même un accord sur la prévention des RPS et le droit à la déconnexion a été signé par Eiffage en décembre 2017.
Accord
La direction précise que le droit d’expression s’exerce notamment au travers des quarts d’heure sécurité qui sont appliqués sur tous les chantiers/ateliers. Elle précise qu’il faut pour le personnel administratif tenir à minima une réunion droit d’expression par an. Accord
Un accord sur le télétravail est entrée en vigueur 1er mars 2022. Accord
Propositions Syndicales CFDT
Propositions de l’Entreprise
Accord ou Désaccord
Transport :
La CFDT demande la prise en charge des frais de trajets des collaborateurs lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif. Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le forfait mobilités durables se substitue aux L’Entreprise indique que la prise en charge, à hauteur de 50%, des frais de transports collectifs existe déjà au sein de la structure.
Concernant la mobilité douce, l’Entreprise suivra les décisions qui seront prises, si ce sujet évoqué au niveau du comité Branche, par la Direction. Dans l’attente, aucune prise en charge ne sera assurée par l’Entreprise à ce titre.
Aussi, la direction précise qu’elle étudie localement la possibilité d’installer une installation pour production ENR qui permettrait d’alimenter les ateliers et potentiellement des recharges IRVE pour nos salariés. Ce sujet sera commenté plus tard avec les salariés si une solution efficace est trouvée.
Accord sur position de l’Entreprise Parentalité : équilibre vie professionnelle / vie privée :
La CFDT est favorable à la mise en œuvre de règles connues et reconnues par tous, y compris la hiérarchie, afin de promouvoir un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle :
Tenue des réunions internes et entretiens dans les horaires respectant cet équilibre et en tout état de cause jamais après 18h00.
Un véritable partenariat avec des structures externes d’accueil des enfants
Lors de la déclaration de grossesse, la CFDT considère que SAVARE doit proposer un formulaire d’aménagement de parentalité, pour éviter par exemple des déplacements difficiles ou éloignés, avant même le sixième mois de grossesse.
L’Entreprise rappelle que ces règles de bons usages concernant la tenue de réunions en fin de journée mais aussi l’accompagnement des femmes enceintes sont déjà suivies par les managers.
Concernant le partenariat avec les structures externes d’accueil des enfants, rien n’est aujourd’hui indiqué par le Groupe. Si la Direction comprends cette demande, l’Entreprise ne mettra en place des actions que sous directive Branche. Accord sur la position de l’Entreprise Œuvres sociales et culturelles :
La CFDT demande une revalorisation de la dotation des œuvres sociales et culturelles à hauteur de 0.85% de la MSB. L’Entreprise accepte la demande de la CFDT. Accord Qualité de vie au travail (QVT) :
La CFDT demande :
L'accompagnement des risques psycho-sociaux :
A être partie prenante dans le cadre du suivi des RPS (Risques Psychosociaux), et souhaite être associée au choix du ou des cabinets en charge de l’enquête.
La mise en place d’un relais avec une psychologue d’entreprise et que les coordonnées de ce professionnel de la santé soient accessibles à tous les salariés de l’entreprise. Une communication doit être faite à tous les salariés une fois ce dispositif mis en place
Que le diagnostic effectué par le cabinet retenu soit réalisé une fois tous les 6 mois
Qu’à titre expérimental, un outil soit mis en place afin de permettre aux salariés de remonter des alertes sur des RPS au responsable RH ou référent RPS.
Que les différents changements pouvant intervenir dans l’entreprise (réorganisation d’ampleur) puissent faire l’objet d’une analyse d’impact sur les RPS.
Que les principes et les possibilités du télétravail fassent l’objet d’un rappel à tous les salariés dans le but de développer le télétravail.
L’Entreprise indique que ces sujets sont déjà en place et que les relations entre la Direction et les représentants RPS fonctionne bien. Accord sur rappel de l’entreprise. Communications syndicales :
La CFDT demande à ce que les organisations syndicales puissent utiliser les adresses mail EIFFAGE.COM, afin de communiquer avec l’ensemble des salariés de l’établissement. L’Entreprise refuse cette demande. Désaccord
Article 2. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01 avril 2023 au 31 mars 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3. Publicité de l’accord
Le Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (une version signée et une version anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Moult en 3 exemplaires, le 13/02/2023
Pour le Syndicat CFDT,Pour l’Entreprise, ………………………., CFDT…………………………..
